Taux maximal d'intérêts déductibles des comptes d'associés (2025)

Les intérêts versés aux associés ayant déposé des sommes sur leurs comptes courants sont déductibles par la société dans une certaine limite.

Comment est déterminé le taux d'intérêt maximal déductible ?

Les intérêts versés à un associé constituent une charge financière déductibles du résultat de la société si 2 conditions sont remplies :

• le capital de la société est entièrement libéré,
• la déduction s’effectue dans la limite d’un taux fixé par la loi.

La limitation des intérêts déductibles s’applique dans toutes les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu et concerne les intérêts versés à tous les associés, qu'ils soient dirigeants ou non.

Le taux maximum des intérêts de compte courant d'associé (➡️ télécharger le guide) déductibles est calculé par référence à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans. Ces taux effectifs moyens, calculés tous les trimestres par la Banque de France, sont publiés au Journal Officiel dans le courant du dernier mois de chaque trimestre civil.

Il est possible d’utiliser un taux qui pourrait être supérieur à la condition que la société apporte la preuve que, compte tenu sa situation, elle aurait emprunté sur le marché à un taux effectivement supérieur au taux fiscal.

Le tableau ci-dessous indique les taux de référence maximal que peuvent utiliser les sociétés pour rémunérer leurs comptes courants d'associé, à condition qu'il s'agisse d'un exercice d'une durée de 12 mois :

Pour les exercices d'une durée inférieure ou supérieure à 12 mois, le taux des intérêts déductibles doit être calculé selon des modalités particulières exposées dans la documentation fiscale au BOI – BIC – CHG – 50 – 50 – 30 N° 80 et suivants.

Quelles conséquences en cas de dépassement du taux d'intérêt maximal déductible ?

La société peut rémunérer le compte courant d'associé au-delà du taux maximum mais les intérêts de compte courant d'associé ne seront plus déductibles des résultats de la société (réintégration fiscale), alors qu'ils seront imposés à l'impôt sur le revenu du côté de l'associé.

Sur le plan fiscal, il n'est donc pas intéressant de rémunérer un compte courant d'associé au-delà de la limite fiscale car cette somme sera imposée 2 fois, à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu.

Il est donc conseillé :

• soit d'augmenter le capital si cela est possible par incorporation de sommes en compte courant d'associé (ainsi les associés percevront plus de dividendes (➡️ télécharger le guide) lorsque la société réalisera de bons résultats, et pourront avoir une somme en compte courant d'associé qui sera déductible en totalité),
• soit de limiter l'intérêt versé sur le compte courant d'associé au montant fiscalement déductible.