Qu'est-ce que la procédure de recouvrement des petites créances ?

La procédure de recouvrement des petites créances permet à un créancier de recouvrer une facture impayée en passant par une plateforme en ligne, mise en place par la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ).

En quoi consiste la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ?

La procédure de recouvrement des petites créances permet à un huissier de justice de délivrer au créancier un titre exécutoire et d'aboutir au règlement d'un litige sans autre formalité.

Une fois muni de ce titre exécutoire, le créancier peut alors obtenir le recouvrement forcé de l'impayé en passant par un huissier de justice (saisie sur salaires, saisie mobilière,…).

Toute l'originalité de la procédure réside dans son caractère participatif. Elle débute en effet par une invitation faite au débiteur à se positionner sur le bien-fondé de la créance et son montant. Le débiteur peut alors accepter d'y participer ou, au contraire, refuser.

La procédure de recouvrement des petites créances est une procédure facultative, le créancier étant libre de choisir une autre procédure, même pour le paiement d'une petite créance.

Quels sont les avantages et les inconvénients de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ?

La procédure de recouvrement des petites créances présente plusieurs avantages :

  • Elle est rapide. Toute la procédure est entièrement dématérialisée et se déroule dans le strict délai d'un mois à compter de l'envoi par huissier d'une lettre recommandée AR invitant le débiteur à participer à la procédure.
  • Elle est simple. L'huissier peut être saisi par le biais d'un simple formulaire détaillant la nature du litige et le montant réclamé, accompagné de pièces justificatives.
  • Elle ne nécessite pas de passer par un juge contrairement aux autres procédures de recouvrement des factures impayés : le référé provision, l'injonction de payer et l'assignation en paiement.
  • Elle ne nécessite pas de se faire représenter par un avocat.
  • La décision prise par l'huissier constitue un titre exécutoire, c'est-à-dire qu'elle va permettre au créancier de faire appel à un huissier pour qu'il procède à la saisie des biens ou d'une somme d'argent sur le compte du débiteur.

Seuls inconvénients :

  • la procédure nécessite l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement pour pouvoir être menée à son terme ;
  • la procédure est payante et l'intégralité des frais et honoraires sont à la charge du créancier.

A quelles conditions peut-on engager la procédure de recouvrement des petites créances ?

L'engagement d'une procédure de recouvrement des petites créances est soumis au respect de plusieurs conditions.

Ainsi :

  • La facture impayée doit avoir pour origine un contrat ou une obligation (achat, emprunt, facture impayée, loyer, etc.).
  • La somme due par le débiteur doit être inférieur à 5 000 € (principal + intérêts).

1ère condition de la procédure de recouvrement des petites créances

Il est possible d'engager une procédure de recouvrement des petites créances pour demander le paiement de tous types de biens ou de prestations, que le débiteur soit un particulier, une association ou une entreprise.

Le montant demandé au débiteur doit avoir pour origine :

  • un contrat (achat, emprunt...),
  • ou, une obligation (paiement du loyer, règlement d'une facture, découvert bancaire...).

Les sommes dues au titre d'une clause pénale, les dommages et intérêts prévus contractuellement ou encore les pénalités de retard stipulées au contrat sont aussi éligibles à la procédure simplifiée.

Il n'est pas possible d'engager une procédure de recouvrement des petites créances contre une personne morale de droit public (collectivités, État...) pour demander, par exemple, le règlement d'une subvention ou le remboursement d'un trop versé d'impôts.

2ème condition de la procédure de recouvrement des petites créances

La procédure de recouvrement des petites créances ne peut être engagée que si le montant réclamée par le créancier ne dépasse pas la somme de 5 000 €, en principal et intérêts (article R.125-1 du Code des procédures civiles d'exécution).

En revanche, aucun montant minimum n'est imposé par la loi.

Quelles sont les étapes de la procédure de recouvrement des petites créances ?

1. Inscription sur la plateforme credicys

Toute la démarche peut s'effectuer en ligne, à partir de la plateforme en ligne créée à cet effet : www.credicys.fr.

Une fois inscrit sur la plateforme, le créancier peut déposer son dossier en ligne. Il doit alors :

  • indiquer l'identité du débiteur,
  • préciser la nature et le montant de l'impayé,
  • joindre ses pièces justificatives (facture, accord de prêt, contrat de bail...),
  • acquitter des frais de dossier de 14,92 € (ou 13,95 € pour les DOM).

La plateforme se charge ensuite de transmettre le dossier à un huissier exerçant dans le ressort du tribunal de la cour d'appel dans lequel est domicilié le débiteur.

2. Envoi d'un courrier recommandé au débiteur

Une fois désigné par la plateforme, l'huissier de justice invite le débiteur à participer à la procédure simplifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR) ou par email, ce dernier étant libre d'accepter ou de refuser.

Le débiteur dispose d'un mois pour répondre :

  • Soit il accepte la procédure, et dans ce cas, il prend contact avec l'huissier pour l'en informer ou il se connecte sur la plate-forme avec les identifiants communiqués par l'huissier.
  • Soit il refuse la procédure en adressant à l'huissier le formulaire de refus ou en notifiant son refus par tout autre moyen.
  • Soit il reste silencieux. L'absence de réponse dans le délai d'un mois vaut refus implicite.

3. Acceptation de la procédure

L'acceptation du débiteur ouvre une période de négociations et suspend le délai de prescription de l'impayé.

En revanche, l'acceptation de la procédure ne vaut pas reconnaissance du montant de la dette, ni acceptation d'en régler le montant sans délais. Aucun paiement ne peut être effectué avant que l'huissier ait constaté l'issue de la procédure.

4. Début des négociations

Le débiteur négocie avec l'huissier un accord sur le montant et les modalités du paiement.

Un accord est trouvé

En cas d'accord sur le montant et les modalités du paiement, l'huissier peut alors délivrer, sans autre formalité, un titre exécutoire.

L'huissier de justice reverse alors les fonds récupérés au créancier, après déduction de ses honoraires.

Si le débiteur ne respecte pas ses engagements, le créancier pourra alors demander à un autre huissier de procéder à l'exécution forcée de l'accord (saisie attribution sur compte bancaire, etc.).

L'huissier ayant établi le titre exécutoire ne peut pas être chargé de la mise à exécution forcée du recouvrement de la créance qui en fait l'objet et ce, afin de prévenir tout conflit d'intérêt.

Aucun accord n'est trouvé

En cas de refus de l'accord proposé, l'huissier constate par écrit l'échec de la procédure.

Le délai de prescription de l'impayé recommence à courir à compter du constat d'échec, pour une durée minimale de 6 mois (article 2238 du code civil).

Le créancier devra alors envisager le recouvrement de sa créance par d'autres moyens (injonction de payer, saisine d'un conciliateur etc).

Que faire si le débiteur refuse la procédure ?

Le débiteur a la possibilité de refuser l'engagement de la procédure de recouvrement.

Dans ce cas, une procédure judiciaire - telle qu'une injonction de payer ou une assignation en paiement - sera nécessaire pour obtenir un titre exécutoire et forcer le débiteur à payer.

Combien coûte la procédure de recouvrement des petites créances ?

Les frais de la procédure simplifiée sont à la charge exclusive du créancier, depuis la saisine de l'huissier et jusqu'au constat de l'issue de la procédure.

Le dépôt du dossier sur Credicys coûte 14,92 € au créancier (ou 13,95 € pour les DOM).

Ensuite, si la procédure aboutit, la délivrance du titre exécutoire sera facturée 29,76 € (ou 27,13 € dans les DOM), et il sera prélevé une somme supplémentaire à titre d'honoraires sur les sommes encaissées auprès du débiteur.

Exemples de calcul :

Montant de l'impayé 100 € 200 € 500 € 1 000 € 1 500 € 2 000 €
Frais de dossier 14,92 € 14,92 € 14,92 € 14,92 € 14,92 € 14,92 €
Coût du titre exécutoire 29,76 € 29,76 € 29,76 € 29,76 € 29,76 € 29,76 €
Honoraires de l'huissier 21,45 € 22,67 € 54,86 € 106,60 € 157,80 € 178,89 €

Enfin, si la procédure a abouti à un accord et la délivrance d'un titre exécutoire par l'huissier, mais que le débiteur n'exécute pas amiablement ses engagements, les frais de l'exécution forcée s'ajouteront aux frais du créancier.

En cas d'échec de la procédure, sauf les frais de dossier sont facturés au créancier, sauf en cas d'engagement de la procédure d'injonction de payer.

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