Comment recouvrer une petite créance (moins de 5 000 €) ?

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances permet à un créancier de recouvrer un impayé de moins de 5 000 € en faisant directement appel à un commissaire de justice.

Qu'est-ce que la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ?

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances permet à un créancier de récupérer un impayé auprès d'un particulier ou d'un professionnel en faisant simplement appel à un commissaire de justice.

Elle ne nécessite pas de passer par un avocat ou de saisir un juge, contrairement aux autres procédures de recouvrement (référé provision, injonction de payer et assignation en paiement).

Mais, attention, elle s’applique aux créances ayant une origine contractuelle (facture, loyer impayé…) et dont le montant, intérêts compris, ne dépasse pas 5 000 €. En revanche, aucun montant minimum n'est imposé par la loi.

Toute l'originalité de la procédure réside dans son caractère participatif. Elle débute en effet par une invitation faite au débiteur à se positionner sur le bien-fondé de la créance et son montant. Le débiteur peut alors accepter d'y participer ou, au contraire, refuser.

S'il accepte de participer à la procédure et de conclure l'accord proposé par le commissaire de justice, le créancier se verra remettre un titre exécutoire qui lui permettra obtenir le recouvrement forcé de l'impayé, sans passer par le juge.

Seuls inconvénients :

• la procédure nécessite l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement pour pouvoir être menée à son terme ;
• la procédure est payante et l'intégralité des frais et honoraires sont à la charge du créancier.

En cas de refus du débiteur ou si la créance est supérieure à 5 000 €, une procédure judiciaire - telle qu'une injonction de payer ou une assignation en paiement - sera nécessaire pour obtenir un titre exécutoire et forcer le débiteur à payer.

La procédure peut être effectuée entièrement en ligne sur le site créé par la Chambre nationale des commissaire de justices de justice : credicys.fr.

Comment se déroule la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ?

1. Inscription sur la plateforme credicys

Toute la démarche peut s'effectuer en ligne, à partir de la plateforme en ligne créée à cet effet : www.credicys.fr.

Une fois inscrit sur la plateforme, le créancier peut déposer son dossier en ligne. Il doit alors :

• indiquer l'identité du débiteur,
• préciser la nature et le montant de l'impayé,
• joindre ses pièces justificatives (facture, accord de prêt, contrat de bail...),
• acquitter des frais de dossier de 14,92 € (ou 13,95 € pour les DOM).

La plateforme se charge ensuite de transmettre le dossier à un commissaire de justice exerçant dans le ressort du tribunal de la cour d'appel dans lequel est domicilié le débiteur.

2. Envoi d'un courrier recommandé au débiteur

Une fois désigné par la plateforme, le commissaire de justice invite le débiteur à participer à la procédure simplifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR) ou par email, ce dernier étant libre d'accepter ou de refuser.

Le débiteur dispose de 1 mois pour répondre :

• Soit il accepte la procédure, et dans ce cas, il prend contact avec le commissaire de justice pour l'en informer ou il se connecte sur la plate-forme avec les identifiants communiqués par le commissaire de justice.
• Soit il refuse la procédure en adressant à le commissaire de justice le formulaire de refus ou en notifiant son refus par tout autre moyen.
• Soit il reste silencieux. L'absence de réponse dans le délai de 1 mois vaut refus implicite.

3. Acceptation de la procédure

L'acceptation du débiteur ouvre une période de négociations et suspend le délai de prescription de l'impayé.

En revanche, l'acceptation de la procédure ne vaut pas reconnaissance du montant de la dette, ni acceptation d'en régler le montant sans délais. Aucun paiement ne peut être effectué avant que le commissaire de justice ait constaté l'issue de la procédure.

4. Début des négociations

Le débiteur négocie avec le commissaire de justice un accord sur le montant et les modalités du paiement.

Un accord est trouvé

En cas d'accord sur le montant et les modalités du paiement, le commissaire de justice peut alors délivrer, sans autre formalité, un titre exécutoire.

Ce titre exécutoire va permettre au créancier de faire appel à un commissaire de justice pour qu'il procède à la saisie des biens ou d'une somme d'argent sur le compte du débiteur.

L'commissaire de justice reverse alors les fonds récupérés au créancier, après déduction de ses honoraires.

Si le débiteur ne respecte pas ses engagements, le créancier pourra alors demander à un autre commissaire de justice de procéder à l'exécution forcée de l'accord (saisie attribution sur compte bancaire, etc.).

L'commissaire de justice ayant établi le titre exécutoire ne peut pas être chargé de la mise à exécution forcée du recouvrement de la créance qui en fait l'objet et ce, afin de prévenir tout conflit d'intérêt.

Aucun accord n'est trouvé

En cas de refus de l'accord proposé, le commissaire de justice constate par écrit l'échec de la procédure.

Le délai de prescription de l'impayé recommence à courir à compter du constat d'échec, pour une durée minimale de 6 mois (article 2238 du code civil).

Le créancier devra alors envisager le recouvrement de sa créance par d'autres moyens (injonction de payer, saisine d'un conciliateur etc).

Combien coûte la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ?

Les frais de la procédure simplifiée sont à la charge exclusive du créancier, depuis la saisine du commissaire de justice et jusqu'au constat de l'issue de la procédure.

Le dépôt du dossier sur Credicys coûte 14,92 € au créancier (ou 13,95 € pour les DOM).

Ensuite, si la procédure aboutit, la délivrance du titre exécutoire sera facturée 29,76 € (ou 27,13 € dans les DOM), et il sera prélevé une somme supplémentaire à titre d'honoraires sur les sommes encaissées auprès du débiteur.

Exemples de calcul :

Enfin, si la procédure a abouti à un accord et la délivrance d'un titre exécutoire par le commissaire de justice, mais que le débiteur n'exécute pas amiablement ses engagements, les frais de l'exécution forcée s'ajouteront aux frais du créancier.

En cas d'échec de la procédure, sauf les frais de dossier sont facturés au créancier, sauf en cas d'engagement de la procédure d'injonction de payer.