Comment rédiger l'objet social d'une société ?

L'objet social correspond aux activités qu'une société compte exercer. Il fait partie des clauses devant obligatoirement apparaître dans les statuts d'une société.

Qu'est-ce que l'objet social d'une société ?

L’objet social est une clause figurant dans les statuts qui définit l’activité qu'une société compte exercer : fourniture de telle prestation, vente de tels types de produits, gestion d’un immeuble...

L'objet social d'une société permet de déterminer :

le code APE et la convention collective applicable aux salariés ;
l'étendue des pouvoirs des dirigeants à l’égard des tiers ;
la possibilité de créer ou non la société, certaines activités ne pouvant être exercées que sous une forme juridique précise (activités interdites en SARL : gestion d’un débit de tabac, laboratoire de biologie médicale, entreprises d'assurances, de capitalisation et d'épargne par exemple) ;
l'étendue de la responsabilité pénale de la société, celle-ci ne pouvant pas être mise en œuvre lorsque l’acte reproché dépasse l’objet social ;
l'indemnisation par l'assurance de la société (un acte réalisé hors de l'objet social ne sera pas forcément couvert par l'assurance) ;
les circonstances rendant nécessaires de modifier les statuts en cas de changement d’activité.

Activités réglementées

De nombreuses activités ne peuvent être exercées que si le dirigeant et/ ou les associés disposent d’autorisations administratives ou de certaines qualifications professionnelles. Il faut alors joindre au dossier de création de la société certains justificatifs.

Plusieurs dizaines d’activités sont concernées : architecte, auto-école, bar, services à la personne, déménagement… Il est possible de consulter la liste des activités réglementées sur bpifrance-creation.fr.

Que doit comporter l'objet social d'une société ?

L'objet social doit mentionner toutes les activités exercées sans exception.

Les associés doivent veiller à ce que l’objet social soit précis mais tout de même assez large pour ne pas limiter le champ d’action de la société.

Un objet social assez précis

L'objet social doit être assez précis pour limiter les pouvoirs des dirigeants et éviter le rejet du dossier de création par le greffe.

Par conséquent, il vaut mieux indiquer « vente de produits alimentaires » que « commerce de proximité ».

Un objet social assez large

L'objet social doit être assez large pour permettre l’exploitation d’activités voisines sans avoir à le modifier et à payer des frais de greffe.

Il est recommandé d’ajouter, après la définition précise de l’activité, la mention suivante : « Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement. »

Exemples de rédaction de l'objet social d'une société

Ecommerce

" La société a pour objet social la création, le développement, l'administration de sites internet, l'achat et la vente d'espace publicitaire, la prise de participation, l'achat ou la vente de sites internet, la promotion, le référencement de site internet et la vente sur internet et par correspondance d'objets divers.

Et plus généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financières se rattachant directement ou indirectement aux objets précités, ou susceptibles de favoriser sa réalisation et son développement. "

Import/export

" La société a pour objet social, tant pour son compte que pour le compte de tiers, toute activité d’achat et de vente, d’importation et d’exportation de toutes marchandises alimentaires ou non alimentaires. La commercialisation et la distribution de ces marchandises, et toute activité connexe.

Garage

" La société a pour objet social, tant pour son compte que pour le compte de tiers, toute activité de négoce, d’achat, de vente, de location, de réparation et d’entretien de tous véhicules automobiles, commerce de détail de tous accessoires, équipements et pièces détachées se rapportant à l'automobile, de tous carburants, lubrifiants et produits d'entretien.

Salon de coiffure

" La société a pour objet social, tant pour son compte que pour le compte de tiers, la restauration, tous types de restauration, la préparation de plats cuisinés, la vente sur place, à emporter, la livraison à domicile, la vente de boissons, boissons alcoolisées et sans alcool conformément à la législation en vigueur, salon de thé, tout type d’évènements tels que l’organisation d’anniversaires, de baptêmes, de mariages, de soirées à thèmes entre amis.

Magasin d'alimentation

BTP

" La société a pour objet social, tant pour son compte que pour le compte de tiers, tout type de travaux de BTP, de construction, de rénovation tout corps d’État en entreprise générale, la réalisation d’études techniques, le conseil, l’analyse des essais, la gestion de projets et d’affaires, acquisition pour son propre compte et gestion de toutes valeurs mobilières.

Services à la personne

" La société a pour objet l'aide et le service à la personne à domicile tel que les courses, le ménage, le grand nettoyage occasionnel, le repassage, la préparation des repas, le petit bricolage ainsi que le petit jardinage.

Conseil et gestion

" La société a pour objet social, tant pour son compte que pour le compte de tiers, toute activité d’aide et d’accompagnements, de service, de conseils aux particuliers et aux entreprises, d’aide à la rédaction et la fourniture de documents administratifs, de recherche, de conseil et de suivi pour l’accession au financement et toutes autres aides d’état, l’aide aux particuliers et aux entreprises pour leurs développements et la transformation de leur d’activité.

Plomberie

" La société a pour objet social, tant pour son compte que pour le compte de tiers, toute réalisation d’activités de plomberie d’installation, de dépannage, de rénovation, de mise en service, l’entretien et la réparation d'installations de sanitaires d’eau, d’appareils de canalisations domestiques ou industriels.

Restauration rapide

" La société a pour objet social, tant pour son compte que pour le compte de tiers, la restauration rapide, la vente de plats cuisinés, de sandwichs, de burgers, de salades, de pizzas, de frites, de crêpes, de gaufres, de confiseries, de desserts, de glaces, sur place ou à emporter, la vente de boissons chaudes, de boissons alcoolisées et sans alcool, conformément à la législation en vigueur.

Magasin de vêtements

" La société a pour objet social, tant pour son compte que pour le compte de tiers, toute activité de vente et d’achat, de commerce au détail de tissus, de textiles en magasin spécialisé. L’achat et vente, importation et exportation de toutes marchandises de type textile ou accessoires d’habillement et de mode, et activités connexes.

SCI

" La société a pour objet social, tant pour son compte que pour le compte de tiers, toute activité d’acquisition de vente de location de biens immobiliers, ainsi que la gestion et l’administration de biens qu’on lui aura confié, tous les biens dont elle aura la propriété par voie d’acquisition, d’échange, d’apport ou autres, tous placements de capitaux sous toutes formes, actions, obligations, parts sociales.

Peut-on modifier l'objet social d'une société ?

Le changement d'activité d'une société entraîne généralement la modification de son objet social et donc de ses statuts.

Les conditions d'adoption de la décision de modifier les statuts d'une société dépendent de sa forme juridique : SAS, SARL, SCI...

La modification des statuts de la société doit donner lieu à la publication d'une annonce dans un journal d'annonces légales.

La publication de l'annonce doit être effectuée dans le délai de 1 mois qui suit l'assemblée générale et comporter un certain nombre de mentions obligatoires, qui varient suivant la nature de la modification ayant affecté les statuts.

La modification des statuts doit ensuite être déclarée. Cette démarche peut se réaliser en ligne, sur le site formalites.entreprises.gouv.fr.