Comment obtenir le classement d'un meublé de tourisme ?
Le classement d'un meublé de tourisme (gîte) permet à l'exploitant de renseigner ses hôtes sur le niveau de confort de son meublé et d'obtenir des avantages fiscaux.
En quoi consiste le classement d'un meublé de tourisme ?
Un meublé de tourisme peut obtenir un classement en étoiles, comme les autres hébergements touristiques (hôtels, camping, résidence de tourisme, Village de vacances…).
Le classement d'un meublé de tourisme est une démarche officielle répondant à des critères précis et publiés au Journal Officiel. Il est délivré par un organisme agréé ou accrédité et donne droit à l'apposition d'une plaque officielle du Ministère du tourisme.
Le classement d'un meublé de tourisme n'est pas obligatoire. Il s'agit d'une démarche volontaire.
A noter : le classement d'un meublé de tourisme ne dispense pas l'exploitant de déclarer son meublé en mairie.
Quels sont les avantages du classement d'un meublé de tourisme ?
Réduction de l'impôt sur le revenu de l'exploitant
Le classement d'un meublé de tourisme s'avère particulièrement intéressant lorsque l'exploitant relève du régime des micro-entreprises.
Le classement lui permet alors de bénéficier :
- d'un plafond de chiffre d'affaires plus élevé (188 700 € au lieu de 77 700 €);
- d'un abattement forfaitaire plus important (71 % au lieu de 50 %) ;
Il lui permet également de payer des cotisations sociales beaucoup moins élevées (6 % au lieu de 21,2 %).
Calcul de la taxe de séjour plus simple
La collecte de la taxe de séjour est plus simple pour les meublés de tourisme classés avec un taux fixe évoluant selon le nombre d'étoiles, contrairement aux meublés non classés.
De leur côté, les meublés de tourisme non classés ou en attente de classement sont soumis à une taxe de séjour proportionnelle, comprise entre 1 et 5 % du prix de la nuitée par personne.
Meilleure promotion du meublé de tourisme
Les meublés de tourisme classés sont référencés par les offices du tourisme locaux.
Le classement du meublé de tourisme permet aux hôtes potentiels de déterminer facilement le niveau de confort du meublé :
- 1 étoile : hébergement simple mais convenable
- 2 étoiles : hébergement de bon confort
- 3 étoiles : hébergement de très bon confort
- 4 étoiles : hébergement de très bon confort, de grande qualité
- 5 étoiles : hébergement de très haut standing, cadre luxueux
Affiliation possible à l'ACNV
Seuls les meublés de tourisme classés peuvent se rattacher à l'ANCV (Association Nationale des Chèques Vacances) et donc recevoir des chèques vacances.
L'affiliation à l'ANCV est gratuite, seule une commission de 1% du montant global des chèques vacances est perçue par l'organisme.
Le référencement du logement par l'ANCV s'accompagne de sa parution dans le guide national et sur le site web de l'ANCV.
Quelle doit être la surface minimale d'un meublé de tourisme classé ?
Tous les meublés de tourisme ne peuvent pas obtenir un classement.
La demande de classement d'un meublé de tourisme dont la surface est inférieure à 12 m² avec le coin-cuisine (ou 9 m² si la cuisine est séparée) sera systématiquement refusée ainsi que tout meublé dont la salle d'eau et/ou les WC ne se situent pas à l'intérieur du logement.
| Surface minimale | 1* | 2* | 3* | 4* | 5* |
| Logement d'une pièce (1 personne) | 12 m2 | 14 m2 | 16 m2 | 18 m2 | 24 m2 |
| Logement d'une pièce (2 personnes) | 12 m2 | 14 m2 | 18 m2 | 20 m2 | 26 m2 |
| Chambre supplémentaire | 7 m2 | 8 m2 | 9 m2 | 10 m2 | 12 m2 |
| Personne supplémentaire (au-delà des 2 premières) | 3 m2 | 3 m2 | 3 m2 | 3 m2 | 3 m2 |
Quels sont les critères de classement d'un meublé de tourisme ?
Le classement d'un meublé de tourisme se fait d'après un tableau de classification qui fonctionne sur un système à points.
112 critères sont contrôlés :
- Équipements
- Accessibilité et développement durable
- Services au clients
Pour obtenir son classement, le meublé de tourisme doit réunir le nombre de points exigés dans chaque catégorie.
Équipements
- Surface de l'habitation (hors salle d'eau et toilettes)
- Qualité de la télévision et de l'équipement hi-fi
- Qualité de l'équipement électrique de l'habitation
- Qualité du mobilier
- Aménagement des chambres
- Etc…
Services aux hôtes
- Qualité et fiabilité de l'information (décision de classement, dépliants et brochures d'informations locales, etc…)
- Draps et linge de toilette
- Accueil personnalisé sur place
- Matériel pour bébé
Accessibilité et développement durable
- Tri sélectif et informations sur la localisation des points de collecte volontaire
- Mise en œuvre d'une mesure de réduction de consommation d'énergie et d'eau
- Informations concernant l'accessibilité (si meublé n'est pas équipé pour l'accueil des personnes à mobilité réduite, alors ce critère est réputé non applicable
Quelle procédure suivre pour obtenir le classement d'un meublé de tourisme ?
Le classement du meublé de tourisme doit être effectué à l'initiative de l'exploitant. Il n'est absolument pas obligatoire pour mettre le meublé de tourisme en location.
L'exploitant doit mandater un organisme accrédité ou agréé par Atout France, dont la liste est détenue par l'Office du tourisme de chaque commune.
L'organisme évaluateur va ensuite réaliser une visite du meublé de tourisme et lui transmettre ensuite un certificat de visite comportant le rapport de contrôle, la grille de contrôle remplie par l'organisme ainsi qu'une proposition de décision de classement.
L'exploitant dispose de 15 jours pour contester la décision de classement du meublé de tourisme. Passé ce délai, le classement est acquis pour 5 ans.
A noter : la demande de classement d'un meublé de tourisme ne peut pas être réalisée en ligne. La plateforme Atout France ne concerne que les Hôtels, les Résidences de Tourisme, les Villages de Vacances, les Campings et les Parcs Résidentiels de Loisir (PRL).
Quelles sont les obligations du propriétaire d'un meublé de tourisme classé ?
L'exploitant d'un meublé de tourisme classé a l'obligation d'entretenir son logement pour conserver son classement.
L'état et l'équipement du meublé sont contrôlés tous les 5 ans. Une absence de visite ou un rapport défavorable entraînent la perte du classement.
Par ailleurs, l'exploitant doit apporter la preuve de son classement chaque année (décision de classement) pour continuer à bénéficier des avantages fiscaux du régime des micro-entreprises.
Enfin, la décision de classement doit être portée à la connaissance des hôtes.
Que devient le classement en cas de changement de propriétaire ?
Tout changement de propriétaire entraîne la perte du classement. En effet, le nouveau propriétaire peut proposer moins d'équipements ou moins de services qui constituent des critères de classement.
Dès lors, un changement du propriétaire peut avoir une incidence sur la catégorie de classement préalablement obtenue. Ainsi, le nouveau propriétaire doit solliciter un nouveau classement.
Quelle est la différence entre le classement et la labellisation d'un meublé de tourisme ?
Des organismes privés délivrent des labels (épis, clés...) selon des critères qui leurs sont propres et qui n'ont pas de valeur officielle.
La labellisation d'un meublé de tourisme ne permet ni d'être référencé par l'office du tourisme, ni d'obtenir des avantages fiscaux.
Tout comme le classement d'un meublé de tourisme, la labellisation est une démarche payante. L'exploitant doit payer une visite d'évaluation puis acquitter une redevance annuelle pour le référencement et la parution dans les guides et le site internet de l'organisme choisi.