đ ModĂšle de facture sans TVA
Rédigé par Roxane Hidoux
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Les entreprises exonérées de TVA ou soumises au régime de la franchise en base de TVA doivent établir des factures HT, sans indication de TVA.
Sommaire :
Quelles mentions doivent comporter les factures sans TVA ?
Une facture sans TVA comporte un peu moins de mentions obligatoires qu'une facture avec TVA.
Une mention spĂ©cifique doit ĂȘtre insĂ©rĂ©e pour indiquer qu'aucune TVA n'est due :
- Exonération de TVA : « Exonération TVA, art. 262 ter-I du code général des impÎts » ou toute autre mention équivalente
- Franchise de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
- Régime d'auto-liquidation : « Régime d'auto-liquidation, article 283-1 du CGI »
Les mentions obligatoires à insérer dans toutes les factures
Toutes les factures, qu'elles soient adressées à un particulier ou à un professionnel doivent au minimum comporter les mentions suivantes :
- Date de l'Ă©mission de la facture
- Date de la vente ou de la prestation de services Numéro de la facture
- Numéro de bon de commande (s'il en a été établi un)
- Identité du vendeur / du prestataire :
- Nom et prénom (entrepreneur individuel) / Dénomination sociale + numéro Siren ou Siret (société)
- Numéro d'immatriculation au RCS pour un commerçant
- Adresse du siĂšge social (et nom de l'Ă©tablissement)
- Forme juridique et montant du capital social (société) - Identité de l'acheteur :
- Nom (particulier ou entrepreneur individuel) / Dénomination sociale (société)
- Adresse du siĂšge social d'une entreprise ou du domicile d'un particulier (sauf opposition de sa part, pour un particulier)
- Adresse de facturation (si diffĂ©rente du siĂšge social) - NumĂ©ro individuel d'identification Ă la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA (auto-liquidation) et sauf pour les factures d'un montant total HT infĂ©rieur ou Ă©gal Ă 150 âŹ
- DĂ©signation du produit ou de la prestation :
- Biens : nature, marque, référence des produits
- Services : matĂ©riaux fournis et la main-d'Ćuvre - DĂ©compte dĂ©taillĂ© en quantitĂ© et en prix de chaque prestation et produit fourni (facultatif si devis acceptĂ©)
- DĂ©tail du montant Ă payer :
- prix unitaire HT des produits vendus ou taux horaire HT des services fournis
- majoration du prix : frais de transport, frais d'emballage, frais de mise en service...
- rabais, ristourne, ou remise
- somme totale à payer hors taxe (HT) - Référence de l'article autorisant le vendeur à ne pas facturer la TVA
A noter : la mention " Facture " n'est pas obligatoire.
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Les mentions obligatoires Ă ajouter dans certains cas sur les factures
Lorsque l'entreprise se trouve dans une situation particuliĂšre ou que la facture concerne certains biens ou services, des mentions supplĂ©mentaires doivent ĂȘtre ajoutĂ©es :
- Si le vendeur / prestataire est membre d'un CGA ou d'une AGA : la mention " Membre d'une association agréée, le rÚglement par chÚque et carte bancaire est accepté "
- Si le vendeur / prestataire est en liquidation amiable ou judiciaire : la mention " Société en liquidation " + nom du ou des liquidateurs
- Si le vendeur / prestataire est locataire-gérant ou gérant-mandataire : la mention " Locataire-gérant du fonds de commerce exploité " ou la mention " Gérant-mandataire du fonds de commerce exploité "
- Si le vendeur / prestataire est franchisé : la mention " Commerçant indépendant ", " Entreprise indépendante " ou " Franchisé indépendant "
- Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA : la mention " Autoliquidation " + facture HT
- Si le client rĂ©alise lui-mĂȘme la facture : la mention " Autofacturation "
- Si l'entrepreneur exerce une activité artisanale, pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire (exemple : garantie décennale) :
- Assurance souscrite au titre de l'activité
- Coordonnées de l'assureur ou du garant
- Couverture géographique du contrat ou de la garantie - Si la facture concerne l'achat de produits ou d'équipements électroniques ou de meubles : le montant de l'éco-participation DEEE
- Si la facture concerne l'acquisition d'un support dâenregistrement : le montant de la rĂ©munĂ©ration pour copie privĂ©e (RCP)
- Si la facture concerne les catĂ©gories de biens visĂ©s Ă l'article D211-1 du Code de la consommation achetĂ©s par un particulier (sauf contrat conclu Ă distance ou hors Ă©tablissement) : lâexistence et la durĂ©e de la garantie lĂ©gale de conformitĂ© (depuis le 1er juillet 2021)
Les mentions obligatoires Ă ajouter sur les factures lorsque le client est un professionnel
Lorsque la facture est adressĂ©e Ă un professionnel, des mentions supplĂ©mentaires doivent ĂȘtre ajoutĂ©es :
- Date limite de paiement :
- Date Ă laquelle le rĂšglement doit intervenir
- Conditions d'escompte en cas de paiement anticipé
- En cas d'absence d'escompte la mention " Escompte pour paiement anticipé : néant " - Conséquences d'un retard de paiement :
- Taux des pénalités de retard
- Montant de l'indemnitĂ© forfaitaire pour frais de recouvrement (40 âŹ)
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Comment réaliser une facture sans TVA ?
FACTURE
Nom de l'entreprise Adresse de l'entreprise Forme juridique de la société et du capital N° SIREN - RCS |
N° de la facture Date de la facture Lieu de la facture |
Nom du client Adresse du client |
Si nécessaire :
- Location-gérance ou gérance-mandat
- Société en liquidation
- Franchisé
- Contrat d'appui
- Membre d'un centre de gestion agréé
Désignation | Quantité | Prix unitaire | Montant HT |
---|---|---|---|
Chaise X | 4 | 5,99 ⏠| 23,96 ⏠|
Table Y | 1 | 40 ⏠| 40 ⏠|
TOTAL HT | 76,49 ⏠|
Mention relative à l'exonération de TVA :
|
Date de rÚglement Taux des pénalités exigibles |
En cas de retard de paiement, indemnité forfaitaire de 40⏠pour frais de recouvrement
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