📄 Modèle de facture sans TVA

Les entreprises exonérées de TVA ou soumises au régime de la franchise en base de TVA doivent établir des factures HT, sans indication de TVA.

Quelles mentions doivent comporter les factures sans TVA ?

Une facture sans TVA comporte un peu moins de mentions obligatoires qu'une facture avec TVA.

Une mention spécifique doit être insérée pour indiquer qu'aucune TVA n'est due :

• Exonération de TVA : « Exonération TVA, art. 262 ter-I du code général des impôts » ou toute autre mention équivalente
• Franchise de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
• Régime d'auto-liquidation : « Régime d'auto-liquidation, article 283-1 du CGI »

Les mentions obligatoires à insérer dans toutes les factures

Toutes les factures, qu'elles soient adressées à un particulier ou à un professionnel doivent au minimum comporter les mentions suivantes :

• Date de l'émission de la facture
• Date de la vente ou de la prestation de services
Numéro de la facture
• Numéro de bon de commande (s'il en a été établi un)
• Identité du vendeur / du prestataire :
  - Nom et prénom (entrepreneur individuel) / Dénomination sociale + numéro Siren ou Siret (société)
  - Numéro d'immatriculation au RCS pour un commerçant
  - Adresse du siège social (et nom de l'établissement)
  - Forme juridique et montant du capital social (société)
• Identité de l'acheteur :
  - Nom (particulier ou entrepreneur individuel) / Dénomination sociale (société)
  - Adresse du siège social d'une entreprise ou du domicile d'un particulier (sauf opposition de sa part, pour un particulier)
  - Adresse de facturation (si différente du siège social)
• Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA (auto-liquidation) et sauf pour les factures d'un montant total HT inférieur ou égal à 150 €
• Désignation du produit ou de la prestation :
  - Biens : nature, marque, référence des produits
  - Services : matériaux fournis et la main-d'œuvre
• Décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et produit fourni (facultatif si devis accepté)
• Détail du montant à payer :
  - prix unitaire HT des produits vendus ou taux horaire HT des services fournis
  - majoration du prix : frais de transport, frais d'emballage, frais de mise en service...
  - rabais, ristourne, ou remise
  - somme totale à payer hors taxe (HT)
• Référence de l'article autorisant le vendeur à ne pas facturer la TVA

A noter : la mention " Facture " n'est pas obligatoire.

Les mentions obligatoires à ajouter dans certains cas sur les factures

Lorsque l'entreprise se trouve dans une situation particulière ou que la facture concerne certains biens ou services, des mentions supplémentaires doivent être ajoutées :

• Si le vendeur / prestataire est membre d'un CGA ou d'une AGA : la mention " Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté "
• Si le vendeur / prestataire est en liquidation amiable ou judiciaire : la mention " Société en liquidation " + nom du ou des liquidateurs
• Si le vendeur / prestataire est locataire-gérant ou gérant-mandataire : la mention " Locataire-gérant du fonds de commerce exploité " ou la mention " Gérant-mandataire du fonds de commerce exploité "
• Si le vendeur / prestataire est franchisé : la mention " Commerçant indépendant ", " Entreprise indépendante " ou " Franchisé indépendant "
• Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA : la mention " Autoliquidation " + facture HT
• Si le client réalise lui-même la facture : la mention " Autofacturation "
• Si l'entrepreneur exerce une activité artisanale, pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire (exemple : garantie décennale) :
  - Assurance souscrite au titre de l'activité
  - Coordonnées de l'assureur ou du garant
  - Couverture géographique du contrat ou de la garantie
• Si la facture concerne l'achat de produits ou d'équipements électroniques ou de meubles : le montant de l'éco-participation DEEE
• Si la facture concerne l'acquisition d'un support d’enregistrement : le montant de la rémunération pour copie privée (RCP)
• Si la facture concerne les catégories de biens visés à l'article D211-1 du Code de la consommation achetés par un particulier (sauf contrat conclu à distance ou hors établissement) : l’existence et la durée de la garantie légale de conformité (depuis le 1er juillet 2021)

Les mentions obligatoires à ajouter sur les factures lorsque le client est un professionnel

Lorsque la facture est adressée à un professionnel, des mentions supplémentaires doivent être ajoutées :

• Date limite de paiement :
  - Date à laquelle le règlement doit intervenir
  - Conditions d'escompte en cas de paiement anticipé
  - En cas d'absence d'escompte la mention " Escompte pour paiement anticipé : néant "
• Conséquences d'un retard de paiement :
  - Taux des pénalités de retard
  - Montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 €)

Comment réaliser une facture sans TVA ?