📄 Modùle de facture sans TVA

Rédigé par Roxane Hidoux

Les entreprises exonérées de TVA ou soumises au régime de la franchise en base de TVA doivent établir des factures HT, sans indication de TVA.

Sommaire :

Quelles mentions doivent comporter les factures sans TVA ?

Une facture sans TVA comporte un peu moins de mentions obligatoires qu'une facture avec TVA.

Une mention spĂ©cifique doit ĂȘtre insĂ©rĂ©e pour indiquer qu'aucune TVA n'est due :

  • ExonĂ©ration de TVA : « ExonĂ©ration TVA, art. 262 ter-I du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts » ou toute autre mention Ă©quivalente
  • Franchise de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
  • RĂ©gime d'auto-liquidation : « RĂ©gime d'auto-liquidation, article 283-1 du CGI »

Les mentions obligatoires à insérer dans toutes les factures

Toutes les factures, qu'elles soient adressées à un particulier ou à un professionnel doivent au minimum comporter les mentions suivantes :

  • Date de l'Ă©mission de la facture
  • Date de la vente ou de la prestation de services
  • NumĂ©ro de la facture
  • NumĂ©ro de bon de commande (s'il en a Ă©tĂ© Ă©tabli un)
  • IdentitĂ© du vendeur / du prestataire :
    - Nom et prénom (entrepreneur individuel) / Dénomination sociale + numéro Siren ou Siret (société)
    - Numéro d'immatriculation au RCS pour un commerçant
    - Adresse du siĂšge social (et nom de l'Ă©tablissement)
    - Forme juridique et montant du capital social (société)
  • IdentitĂ© de l'acheteur :
    - Nom (particulier ou entrepreneur individuel) / Dénomination sociale (société)
    - Adresse du siĂšge social d'une entreprise ou du domicile d'un particulier (sauf opposition de sa part, pour un particulier)
    - Adresse de facturation (si différente du siÚge social)
  • NumĂ©ro individuel d'identification Ă  la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA (auto-liquidation) et sauf pour les factures d'un montant total HT infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  150 €
  • DĂ©signation du produit ou de la prestation :
    - Biens : nature, marque, référence des produits
    - Services : matĂ©riaux fournis et la main-d'Ɠuvre
  • DĂ©compte dĂ©taillĂ© en quantitĂ© et en prix de chaque prestation et produit fourni (facultatif si devis acceptĂ©)
  • DĂ©tail du montant Ă  payer :
    - prix unitaire HT des produits vendus ou taux horaire HT des services fournis
    - majoration du prix : frais de transport, frais d'emballage, frais de mise en service...
    - rabais, ristourne, ou remise
    - somme totale Ă  payer hors taxe (HT)
  • RĂ©fĂ©rence de l'article autorisant le vendeur Ă  ne pas facturer la TVA

A noter : la mention " Facture " n'est pas obligatoire.

Les mentions obligatoires Ă  ajouter dans certains cas sur les factures

Lorsque l'entreprise se trouve dans une situation particuliĂšre ou que la facture concerne certains biens ou services, des mentions supplĂ©mentaires doivent ĂȘtre ajoutĂ©es :

  • Si le vendeur / prestataire est membre d'un CGA ou d'une AGA : la mention " Membre d'une association agrĂ©Ă©e, le rĂšglement par chĂšque et carte bancaire est acceptĂ© "
  • Si le vendeur / prestataire est en liquidation amiable ou judiciaire : la mention " SociĂ©tĂ© en liquidation " + nom du ou des liquidateurs
  • Si le vendeur / prestataire est locataire-gĂ©rant ou gĂ©rant-mandataire : la mention " Locataire-gĂ©rant du fonds de commerce exploitĂ© " ou la mention " GĂ©rant-mandataire du fonds de commerce exploitĂ© "
  • Si le vendeur / prestataire est franchisĂ© : la mention " Commerçant indĂ©pendant ", " Entreprise indĂ©pendante " ou " FranchisĂ© indĂ©pendant "
  • Si des travaux sont effectuĂ©s par un sous-traitant du BTP pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti Ă  la TVA : la mention " Autoliquidation " + facture HT
  • Si le client rĂ©alise lui-mĂȘme la facture : la mention " Autofacturation "
  • Si l'entrepreneur exerce une activitĂ© artisanale, pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire (exemple : garantie dĂ©cennale) :
    - Assurance souscrite au titre de l'activité
    - Coordonnées de l'assureur ou du garant
    - Couverture géographique du contrat ou de la garantie
  • Si la facture concerne l'achat de produits ou d'Ă©quipements Ă©lectroniques ou de meubles : le montant de l'Ă©co-participation DEEE
  • Si la facture concerne l'acquisition d'un support d’enregistrement : le montant de la rĂ©munĂ©ration pour copie privĂ©e (RCP)
  • Si la facture concerne les catĂ©gories de biens visĂ©s Ă  l'article D211-1 du Code de la consommation achetĂ©s par un particulier (sauf contrat conclu Ă  distance ou hors Ă©tablissement) : l’existence et la durĂ©e de la garantie lĂ©gale de conformitĂ© (depuis le 1er juillet 2021)

Les mentions obligatoires Ă  ajouter sur les factures lorsque le client est un professionnel

Lorsque la facture est adressĂ©e Ă  un professionnel, des mentions supplĂ©mentaires doivent ĂȘtre ajoutĂ©es :

  • Date limite de paiement :
    - Date Ă  laquelle le rĂšglement doit intervenir
    - Conditions d'escompte en cas de paiement anticipé
    - En cas d'absence d'escompte la mention " Escompte pour paiement anticipé : néant "
  • ConsĂ©quences d'un retard de paiement :
    - Taux des pénalités de retard
    - Montant de l'indemnitĂ© forfaitaire pour frais de recouvrement (40 €)

Comment réaliser une facture sans TVA ?

FACTURE

Nom de l'entreprise

Adresse de l'entreprise

Forme juridique de la société et du capital

N° SIREN - RCS

N° de la facture

Date de la facture

Lieu de la facture

Nom du client

Adresse du client

Si nécessaire :

  • Location-gĂ©rance ou gĂ©rance-mandat
  • SociĂ©tĂ© en liquidation
  • FranchisĂ©
  • Contrat d'appui
  • Membre d'un centre de gestion agrĂ©Ă©


Désignation Quantité Prix unitaire Montant HT
Chaise X 4 5,99 € 23,96 €
Table Y 1 40 € 40 €
TOTAL HT 76,49 €

Mention relative à l'exonération de TVA :

  • ExonĂ©ration de TVA
  • Franchise de TVA
  • RĂ©gime d'auto-liquidation

Date de rĂšglement

Taux des pénalités exigibles

En cas de retard de paiement, indemnitĂ© forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement