Le régime de la franchise en base de TVA s'applique d'office à tout entreprise dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes (au cours de l'année précédente) n'excède pas :
34 400 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC ou 36 500 €, lorsque le chiffre d'affaires de N - 2 n'excède pas 34 400 €,
52 800 € pour les activités des avocats, avoués, auteurs et artistes-interprètes,
85 800 € pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ou 94 300 €, lorsque le chiffre d'affaires de N - 2 n'excède pas 85 800 €,
Sauf option de leur part, les entreprises nouvelles sont placées de plein droit sous le régime de la franchise de TVA dès le début de leur activité.
Attention, les exploitants agricoles placés sous le régime simplifié agricole (RSA) ne peuvent pas bénéficier du régime de la franchise en base de TVA.
Activités mixtes et franchise en base de TVA
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, les entreprises qui réalisent des activités mixtes doivent respecter un seuil de chiffre d'affaires global, mais également au niveau des prestations de services.
La franchise de TVA est applicable :
si en N - 1, le chiffre d'affaires global (ventes et prestations de services) est compris entre 85 800 € et 94 300 € et si en N - 2, le chiffre d'affaires global n'est pas supérieur à 85 800 €,
si en N-1, le chiffre d'affaires des prestations de services est compris entre 34 400 € et 36 500 € et si en N-2, il n'est pas supérieur à 34 400 €.
Par ailleurs, le chiffre d'affaires global de l'année N ne doit pas excéder 94 300 €, sinon l'entreprise est soumise à la TVA à compter du 1er jour du mois de dépassement.
Seuils de franchise en base de TVA en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, les seuils de franchise de TVA ont été réhaussés à titre expérimental et pour une durée n'excédant pas 5 ans.
Les entreprises qui y sont situées bénéficient d'une franchise de TVA lorsqu'elles n'ont pas réalisé :
un chiffre d'affaires supérieur à 100 000 € l'année civile précédente (au lieu de 82 200 € en métropole) ou 110 000 € l'année civile précédente (au lieu de 90 300 €), lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'a pas excédé 100 000 € ;
et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, supérieur à 50 000 € l'année civile précédente (au lieu de 32 900 €) ou 60 000 € l'année civile précédente (au lieu de 34 900 €), lorsque la pénultième année il n'a pas excédé 50 000 €.
Comment apprécier les seuils de la franchise de TVA ?
Les limites de la franchise en base de TVA s'apprécient en retenant le montant hors TVA correspondant aux livraisons ou aux prestations de services réalisées par l'entreprise en cours d'année.
Certaines opérations ne doivent cependant pas être comptabilisées :
les opérations situées hors du champ d'application de la TVA ; en revanche, bien qu'elles soient expressément exclues du champ d'application de la franchise, les opérations en principe non soumises à la taxe qui ont fait l'objet d'une option ou d'une autorisation pour le paiement de la TVA doivent être prises en compte dans le calcul du chiffre d'affaires limite ;
les subventions ou aides aux entreprises qui ne constituent ni la contrepartie d'une prestation de services ou d'une livraison de biens, ni le complément du prix d'opérations prises en compte pour l'appréciation du chiffre d'affaires limite ;
les opérations à caractère exceptionnel telles que la cession de biens d'investissement corporels ou incorporels (fonds de commerce, matériel par exemple) ;
les opérations immobilières, bancaires et financières qui présentent un caractère accessoire ;
les opérations réalisées par les avocats, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation ainsi que par les avoués, dans le cadre de leur activité réglementée lorsqu'ils bénéficient de la dispense de paiement de la TVA ;
Du côté des associations, il faut également exclure :
les services à caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les associations « fermées » ainsi que les ventes accessoires consenties aux membres dans la limite de 10 % des recettes totales (CGI art. 261-7-1° a) ;
les opérations faites au profit de toutes personnes par des associations « ouvertes » lorsque les prix ont été homologués par l'autorité publique ou que des opérations analogues ne sont pas couramment réalisées à des prix comparables par des entreprises commerciales (CGI art. 261-7-1°b) ;
les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année à leur profit exclusif par les organismes visés au a) et au b) (CGI art. 261-7-1° c).
Comment réaliser les factures d'une entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA ?
Les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA ne facturent pas de TVA, ne la déduisent pas non plus et ne déposent pas de déclaration de TVA.
Elles doivent simplement apposer la mention « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts » sur leurs factures et n'y faire apparaître aucune TVA.
Les opérations exclues de la franchise en base de TVA
Certaines opérations ne peuvent pas bénéficier de la franchise en base de TVA et entraîneront des obligations distinctes
les opérations soumises à la TVA sur option, en particulier les opérations réalisées par les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti ou, si le bail fait mention de l'option, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti,
certaines livraisons à soi-même,
les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs,
les opérations immobilières concourant à la production ou à la livraison d'immeubles affectés ou non à l'habitation,
les activités occultes,
les opérations au titre de l'année ou de l'exercice au cours duquel un procès-verbal pour flagrance fiscale a été établi.
Quelles sont les conséquences du passage sous le régime de la franchise de TVA ?
Une entreprise dont le chiffre d'affaires vient à passer sous les plafonds se voit appliquer d'office le régime de la franchise en base de TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Par exemple, l'entreprise qui passe sous le régime de la franchise de TVA le 1er janvier 2020 :
ne peut plus facturer la TVA sur ses prestations de services et ses ventes de biens réalisées à compter du 1er janvier 2020. Les encaissements qui interviendraient après le 1er janvier mais qui se rapporteraient à des prestations de services dont l'exécution serait antérieure à cette date doivent toutefois être soumis à la TVA,
n'a plus le droit de déduire la TVA au titre de ses dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2020, qu'il s'agisse d'achats de marchandises ou de prestations, de frais généraux ou d'immobilisations,
doit reverser la TVA antérieurement déduite au titre de stocks utilisés depuis le 1er janvier pour les besoins de son activité, ainsi qu'une partie de celle déduite sur ses immobilisations acquises avant le 1er janvier 2020.
Peut-on renoncer à la franchise en base de TVA ?
Une entreprise peut renoncer à la franchise en base de TVA et opter pour le paiement de la TVA, ce qui lui permettra de récupérer la TVA sur les achats de biens et services et les investissements. Une telle option présente également un intérêt si l'entreprise a une clientèle composée de professionnels pouvant récupérer la TVA.
L'option pour le paiement de la TVA consiste, pour une entreprise en franchise en base de TVA, à passer au régime réel simplifié ou réel normal de TVA.
L'option doit être effectuée sur papier libre auprès du service des impôts dont relève l'entreprise avant le 31 janvier de l'année. Il n'existe pas de formulaire spécifique à cet effet.
L'option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est formulée et est valable pour une durée de 2 ans. Elle est tacitement renouvelable par tacite reconduction pour une même durée de 2 ans, sauf dénonciation par l'entreprise à l'expiration de chaque période. Ainsi, l'option formulée d'ici entre le 1er et le 31 janvier 2020 prend effet à compter du 1er janvier 2020 et vaut au moins jusqu'au 31 décembre 2021.
Défaut de notification au service des impôts
Le service des impôts doit impérativement être avisé par écrit de l'exercice de l'option pour le paiement de la TVA.
Le seul fait de continuer à mentionner la TVA sur les factures ne suffit pas. Au contraire, l'entreprise devra dans ce cas reverser au Trésor public la TVA facturée, mais sans pouvoir déduire celle payée au titre de ses dépenses.
Quelles sont les conséquences d'un dépassement du seuil de franchise en base de TVA ?
Le régime de la franchise en base de TVA reste applicable une année aux entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente a dépassé les seuils de 85 800 € ou 34 400 €, à condition que leur chiffre d'affaires pour l'année en cours n'excède pas 94 300 € ou 36 500 € selon leur activité (CGI, art. 293 B, II, 4).
Dans le cas contraire, elles deviennent redevables de la TVA pour les opérations effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel le chiffre d'affaires limite est dépassé. La franchise cesse également lorsque le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse 94 300 € ou 36 500 €.
Les prestations de services réalisées ou les livraisons de biens effectuées sont soumises à la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement. En contrepartie de la taxation à la TVA, l'entreprise peut exercer son droit à déduction de la taxe sur les dépenses intervenues à partir du moment où elle est devenue redevable de la TVA.
Des factures rectificatives doivent être délivrées aux clients pour les opérations, ou pour les acomptes afférents à des opérations, réalisées à partir du mois de dépassement qui n'avaient pas été soumis à la taxe.
Les encaissements de prestations de services exécutées avant le 1er jour du mois où l'entreprise devient redevable de la TVA, même s'ils sont réalisés après la modification du régime, n'ont pas à être soumis à la TVA.
