Quels sont les seuils de franchise en base de TVA pour 2023 ?

Le régime de la franchise en base de TVA exonÚre les entreprises dont le chiffre d'affaires est faible de la déclaration et du paiement de la TVA.

Quels sont les seuils de la franchise en base de TVA ?

Les seuils de la franchise en base de TVA sont revalorisés tous les 3 ans.

Pour les années 2023, 2024 et 2025, ils sont fixés à :

  • Achat / revente et fourniture de logement : 91 900 € (seuil majorĂ© : 101 000 €)
  • Prestations de service : 36 800 € (seuil majorĂ© : 39 100 €)
  • Avocats, avouĂ©s, auteurs et artistes-interprĂštes : 44 500 €

Année 2023, 2024, 2025 2020, 2021, 2022
Seuil de base Achat / revente et fourniture de logement : 91 900 € Prestations de service : 36 800 €
Seuil majorĂ© Achat / revente et fourniture de logement : 101 000 € Prestations de service : 39 100 €

Sauf option de leur part, les entreprises nouvelles sont placées de plein droit sous le régime de la franchise de TVA dÚs le début de leur activité. Attention, les exploitants agricoles placés sous le régime simplifié agricole (RSA) ne peuvent pas bénéficier du régime de la franchise en base de TVA.

Activités mixtes

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, les entreprises qui réalisent des activités mixtes doivent respecter un seuil de chiffre d'affaires global, mais également au niveau des prestations de services.

La franchise de TVA est applicable :

  • si en N - 1, le chiffre d'affaires global (ventes et prestations de services) est compris entre 91 900 € et 101 000 € et si en N - 2, le chiffre d'affaires global n'est pas supĂ©rieur Ă  91 900 €,
  • si en N-1, le chiffre d'affaires des prestations de services est compris entre 39 100 € et 39 100 € et si en N-2, il n'est pas supĂ©rieur Ă  39 100 €.

Par ailleurs, le chiffre d'affaires global de l'annĂ©e N ne doit pas excĂ©der 101 000 €, sinon l'entreprise est soumise Ă  la TVA Ă  compter du 1er jour du mois de dĂ©passement.

Quels sont les impacts de la franchise en base de TVA ?

Être en franchise en base de TVA, c’est :

  • ne pas facturer la TVA et, en contrepartie, ne pas dĂ©duire la TVA supportĂ©e pour l’acquisition des biens ou services nĂ©cessaires Ă  l’exploitation de l'entreprise ;
  • ne pas remplir de dĂ©claration de TVA, sauf en cas d'importation. Depuis le 1er janvier 2022, les entreprises qui bĂ©nĂ©ficient de la franchise en base doivent remplir une dĂ©claration de TVA CA3 dĂšs lors qu'elles procĂšdent Ă  des importations (et payer la TVA sur ces importations, comme pour leurs propres achats effectuĂ©s en France) ;
  • ajouter sur ses factures la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

La franchise en base de TVA peut procurer à l'entreprise un avantage concurrentiel lorsque sa clientÚle est majoritairement ou exclusivement composée de particuliers qui ne peuvent pas récupérer la TVA.

En effet, l'entreprise peut alors :

  • rendre la mĂȘme prestation ou vendre le mĂȘme bien Ă  un prix plus compĂ©titif que les concurrents puisqu'il ne comporte pas de TVA ;
  • ou, facturer le mĂȘme prix que les concurrents en rĂ©alisant une marge supĂ©rieure.

À l’inverse, la franchise en base de TVA peut ĂȘtre dĂ©savantageuse si l'entreprise expose d’importantes dĂ©penses soumises Ă  la TVA (notamment en cas de rĂ©alisation de gros travaux et/ou d’amĂ©nagements dans les locaux professionnels), car elle ne pourra pas rĂ©cupĂ©rer cette taxe qui constituera donc pour elle une charge dĂ©finitive.

Comment apprécier les seuils de la franchise de TVA ?

Les limites de la franchise en base de TVA s'apprécient en retenant le montant hors TVA correspondant aux livraisons ou aux prestations de services réalisées par l'entreprise en cours d'année.

Certaines opĂ©rations ne doivent cependant pas ĂȘtre comptabilisĂ©es :

  • les opĂ©rations situĂ©es hors du champ d'application de la TVA ; en revanche, bien qu'elles soient expressĂ©ment exclues du champ d'application de la franchise, les opĂ©rations en principe non soumises Ă  la taxe qui ont fait l'objet d'une option ou d'une autorisation pour le paiement de la TVA doivent ĂȘtre prises en compte dans le calcul du chiffre d'affaires limite ;
  • les subventions ou aides aux entreprises qui ne constituent ni la contrepartie d'une prestation de services ou d'une livraison de biens, ni le complĂ©ment du prix d'opĂ©rations prises en compte pour l'apprĂ©ciation du chiffre d'affaires limite ;
  • les opĂ©rations Ă  caractĂšre exceptionnel telles que la cession de biens d'investissement corporels ou incorporels (fonds de commerce, matĂ©riel par exemple) ;
  • les livraisons Ă  soi-mĂȘme et achats imposables ;
  • les opĂ©rations immobiliĂšres, bancaires et financiĂšres qui prĂ©sentent un caractĂšre accessoire ;
  • les opĂ©rations rĂ©alisĂ©es par les avocats, avocats au Conseil d'État et Ă  la Cour de cassation ainsi que par les avouĂ©s, dans le cadre de leur activitĂ© rĂ©glementĂ©e lorsqu'ils bĂ©nĂ©ficient de la dispense de paiement de la TVA ;
  • les acquisitions intracommunautaires ;
  • certaines opĂ©rations exonĂ©rĂ©es.

Du cÎté des associations, il faut également exclure :

  • les services Ă  caractĂšre social, Ă©ducatif, culturel ou sportif rendus Ă  leurs membres par les associations « fermĂ©es » ainsi que les ventes accessoires consenties aux membres dans la limite de 10 % des recettes totales (CGI art. 261-7-1° a) ;
  • les opĂ©rations faites au profit de toutes personnes par des associations « ouvertes » lorsque les prix ont Ă©tĂ© homologuĂ©s par l'autoritĂ© publique ou que des opĂ©rations analogues ne sont pas couramment rĂ©alisĂ©es Ă  des prix comparables par des entreprises commerciales (CGI art. 261-7-1°b) ;
  • les recettes de 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien organisĂ©es dans l'annĂ©e Ă  leur profit exclusif par les organismes visĂ©s au a) et au b) (CGI art. 261-7-1° c).

Comment réaliser les factures d'une entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA ?

Les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA ne facturent pas de TVA, ne la déduisent pas non plus et ne déposent pas de déclaration de TVA.

Elles doivent simplement apposer la mention « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impÎts » sur leurs factures et n'y faire apparaßtre aucune TVA.

Les opérations exclues de la franchise en base de TVA

Certaines opérations ne peuvent pas bénéficier de la franchise en base de TVA et entraßneront des obligations distinctes

  • les opĂ©rations soumises Ă  la TVA sur option, en particulier les opĂ©rations rĂ©alisĂ©es par les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activitĂ© d'un preneur assujetti ou, si le bail fait mention de l'option, pour les besoins de l'activitĂ© d'un preneur non assujetti,
  • certaines livraisons Ă  soi-mĂȘme,
  • les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs,
  • les opĂ©rations immobiliĂšres concourant Ă  la production ou Ă  la livraison d'immeubles affectĂ©s ou non Ă  l'habitation,
  • les activitĂ©s occultes,
  • les opĂ©rations au titre de l'annĂ©e ou de l'exercice au cours duquel un procĂšs-verbal pour flagrance fiscale a Ă©tĂ© Ă©tabli.

Quelles sont les conséquences du passage sous les seuils de la franchise de TVA ?

Une entreprise dont le chiffre d'affaires vient à passer sous les plafonds se voit appliquer d'office le régime de la franchise en base de TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante.

Par exemple, l'entreprise qui passe sous le régime de la franchise de TVA le 1er janvier 2023 :

  • ne peut plus facturer la TVA sur ses prestations de services et ses ventes de biens rĂ©alisĂ©es Ă  compter du 1er janvier 2023. Les encaissements qui interviendraient aprĂšs le 1er janvier mais qui se rapporteraient Ă  des prestations de services dont l'exĂ©cution serait antĂ©rieure Ă  cette date doivent toutefois ĂȘtre soumis Ă  la TVA,
  • n'a plus le droit de dĂ©duire la TVA au titre de ses dĂ©penses rĂ©alisĂ©es Ă  compter du 1er janvier 2023, qu'il s'agisse d'achats de marchandises ou de prestations, de frais gĂ©nĂ©raux ou d'immobilisations,
  • doit reverser la TVA antĂ©rieurement dĂ©duite au titre de stocks utilisĂ©s depuis le 1er janvier pour les besoins de son activitĂ©, ainsi qu'une partie de celle dĂ©duite sur ses immobilisations acquises avant le 1er janvier 2023.

Si l'entreprise ne souhaite pas passer sous ce régime de la franchise en base, elle doit expressément le faire savoir au service des impÎts dont elle relÚve avant le 1er février.

Peut-on renoncer Ă  la franchise en base de TVA ?

Une entreprise peut renoncer Ă  la franchise en base de TVA et opter pour le paiement de la TVA, ce qui lui permettra de rĂ©cupĂ©rer la TVA sur les achats de biens et services et les investissements. Une telle option prĂ©sente Ă©galement un intĂ©rĂȘt si l'entreprise a une clientĂšle composĂ©e de professionnels pouvant rĂ©cupĂ©rer la TVA.

L'option pour le paiement de la TVA consiste, pour une entreprise en franchise en base de TVA, à passer au régime réel simplifié ou réel normal de TVA.

L'option doit ĂȘtre effectuĂ©e sur papier libre auprĂšs du service des impĂŽts dont relĂšve l'entreprise avant le 31 janvier de l'annĂ©e. Il n'existe pas de formulaire spĂ©cifique Ă  cet effet.

L'option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est formulĂ©e et est valable pour une durĂ©e de 2 ans. Elle est tacitement renouvelable par tacite reconduction pour une mĂȘme durĂ©e de 2 ans, sauf dĂ©nonciation par l'entreprise Ă  l'expiration de chaque pĂ©riode. Ainsi, l'option formulĂ©e d'ici entre le 1er et le 31 janvier 2023 prend effet Ă  compter du 1er janvier 2023 et vaut au moins jusqu'au 31 dĂ©cembre 2024.

DĂ©faut de notification au service des impĂŽts

Le service des impĂŽts doit impĂ©rativement ĂȘtre avisĂ© par Ă©crit de l'exercice de l'option pour le paiement de la TVA.

Le seul fait de continuer à mentionner la TVA sur les factures ne suffit pas. Au contraire, l'entreprise devra dans ce cas reverser au Trésor public la TVA facturée, mais sans pouvoir déduire celle payée au titre de ses dépenses.

Quelles sont les conséquences d'un dépassement du seuil de franchise en base de TVA ?

Le rĂ©gime de la franchise en base de TVA reste applicable une annĂ©e aux entreprises dont le chiffre d'affaires de l'annĂ©e prĂ©cĂ©dente a dĂ©passĂ© les seuils de 91 900 € ou 39 100 €, Ă  condition que leur chiffre d'affaires pour l'annĂ©e en cours n'excĂšde pas 101 000 € ou 39 100 € selon leur activitĂ© (CGI, art. 293 B, II, 4).

Dans le cas contraire, elles deviennent redevables de la TVA pour les opĂ©rations effectuĂ©es Ă  compter du premier jour du mois au cours duquel le chiffre d'affaires limite est dĂ©passĂ©. La franchise cesse Ă©galement lorsque le chiffre d'affaires de l'annĂ©e en cours dĂ©passe 101 000 € ou 39 100 €.

Les prestations de services rĂ©alisĂ©es ou les livraisons de biens effectuĂ©es sont soumises Ă  la TVA dĂšs le 1er jour du mois du dĂ©passement. En contrepartie de la taxation Ă  la TVA, l'entreprise peut exercer son droit Ă  dĂ©duction de la taxe sur les dĂ©penses intervenues Ă  partir du moment oĂč elle est devenue redevable de la TVA.

Des factures rectificatives doivent ĂȘtre dĂ©livrĂ©es aux clients pour les opĂ©rations, ou pour les acomptes affĂ©rents Ă  des opĂ©rations, rĂ©alisĂ©es Ă  partir du mois de dĂ©passement qui n'avaient pas Ă©tĂ© soumis Ă  la taxe.

Les encaissements de prestations de services exĂ©cutĂ©es avant le 1er jour du mois oĂč l'entreprise devient redevable de la TVA, mĂȘme s'ils sont rĂ©alisĂ©s aprĂšs la modification du rĂ©gime, n'ont pas Ă  ĂȘtre soumis Ă  la TVA.