La procédure d'examen des droits au chômage des mandataires sociaux

Le dirigeant ne peut relever du régime d'assurance chômage géré par le Pôle emploi que s'il est réellement titulaire d'un contrat de travail. Ainsi, même s'il est assimilé salarié, le dirigeant d'entreprise qui ne peut prouver l'existence d'un véritable contrat de travail en plus de son mandat social, est exclu du régime d'assurance chômage des salariés.

En quoi consiste la demande de renseignements préalables auprès de Pôle emploi ?

Quelle que soit la forme de la société, le cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social suppose que l'emploi salarié :

• corresponde à des fonctions distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social,
• donne lieu à une rémunération distincte,
• crée un lien de subordination de l'intéressé envers la société.

Afin de permettre au dirigeant cumulant un contrat de travail et un mandat social de s'assurer de ses droits au régime d'assurance chômage et, notamment, d'éviter de cotiser à perte, une procédure préalable permet d'interroger le Pôle emploi sur sa situation personnelle.

Pour cela, il doit remettre un questionnaire au Pôle emploi, accompagné de diverses pièces justificatives :

• Le questionnaire demandeur d'emploi doit être utilisé au moment du traitement d'une demande d'allocations par un demandeur d'emploi ayant eu un statut de dirigeant ou assimilé.
• Le questionnaire employeur est destiné à formuler une demande d'étude préalable soit par l'entreprise, soit par le mandataire social.

Quelles sont les conséquences de la décision rendue par Pôle emploi ?

Pôle emploi rend un avis favorable

Si le dirigeant est considéré comme salarié pour le régime d'assurance chômage :

• la société doit cotiser et, en cas de perte d'emploi, le dirigeant bénéficiera des allocations chômage,
• la société doit payer les contributions d'assurance chômage et les cotisations AGS non versées durant les trois dernière années.

La réponse positive du Pôle emploi engage l'organisme pour l'avenir. Toutefois, en cas de perte d'emploi et de demande d'allocations chômage, la situation du dirigeant sera, à nouveau, vérifiée, dans la mesure où l'avis rendu n'engage le Pôle emploi qu'en l'absence de modification de la situation du dirigeant.

En particulier, l'augmentation de la participation du mandataire social qui peut devenir majoritaire, entre la date de l'examen de sa situation par le Pôle emploi et la date de la rupture de son contrat de travail, peut avoir une incidence déterminante.

Pôle emploi rend un avis défavorable

Si le dirigeant n'est pas considéré comme salarié par le Pôle emploi :

• la société ne doit pas cotiser aux contributions d'assurance chômage et aux cotisations AGS,
• la société peut obtenir le remboursement des cotisations d'assurance chômage et des cotisations AGS versées durant les trois dernières années. Pour cela, elle doit adresser un courrier de demande de remboursement accompagné de l'avis défavorable rendu par Pôle emploi.

Le versement des contributions et cotisations étant global et non nominatif, il sera alors demandé à l'employeur une attestation du commissaire aux comptes ou, à défaut, de l'expert-comptable justifiant du versement effectif des sommes dont le remboursement est demandé.

Afin de s'assurer une garantie contre le risque chômage, le dirigeant peut s'adresser à des systèmes d'assurance privée, et notamment l'Appi, la GSC, la Cameic ou April Assurances.

Comment se passe l'examen d'une demande d'allocations chômage ?

Lors du dépôt d'une demande d'allocations par un demandeur d'emploi qui déclare être ou avoir été titulaire d'un mandat social ou avoir exercé une activité de dirigeant de l'entreprise, le Pôle emploi procède à un examen particulier du dossier.

Si le dirigeant a effectué une demande de renseignements préalables

Lors du dépôt de l'examen de la demande d'allocations, le Pôle emploi vérifie que la situation de l'intéressé n'a pas subi de modification depuis le jour où le régime d'assurance chômage a été interrogé. Pour cela, l'intéressé doit fournir une attestation sur l'honneur lui permettant soit de préciser que son statut et celui de l'entreprise n'ont pas été modifiés depuis le jour où l'institution a été interrogée, soit d'indiquer les modifications intervenues depuis cette date.

Deux situations sont possibles :

• la situation de l'intéressé a fait l'objet d'une étude préalable sur la participation au régime d'assurance chômage et cette situation n'a pas changé. Le Pôle emploi respecte donc l'avis qu'il a émis,
• la situation de l'intéressé a fait l'objet d'une étude préalable sur la participation au régime d'assurance chômage mais son statut ou celui de l'entreprise a été modifié. Dans ce cas, le Pôle emploi va rechercher si les modifications intervenues ont entraîné la perte du statut de salarié ou, au contraire, permettent à l'intéressé de se prévaloir du statut de salarié.

Si le dirigeant n'a pas effectué une demande de renseignements préalables

Si le Pôle emploi n'a pas été interrogé sur la situation du dirigeant, vis-à-vis de l'assurance chômage, le versement des cotisations, au titre de la rémunération du dirigeant, ne peut, en aucun cas, être considéré comme un acquiescement de la part du Pôle emploi.

Ce n'est qu'à l'occasion du dépôt de la demande d'allocation, que la situation de l'intéressé sera examinée et notamment l'existence ou non d'un lien de subordination vis-à-vis de la société.