Un client peut-il annuler un devis signé ?

Une fois qu'il est signé, un devis ne peut pas être annulé sauf si le client dispose d'un droit de rétractation ou que le professionnel ne respecte pas le contrat.

Quand le client dispose-il un droit de rétractation ?

Le client est un particulier

Dans certaines circonstances, la signature du devis n'engage le client qu'à l'issue d'un certain délai appelé délai de rétractation (article L221-18 du Code de la consommation).

C'est le cas notamment des devis établis dans le cadre :

• d'un démarchage à domicile ;
• d'une vente à distance (vente par internet, par téléphone ou par courrier).

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Dans ces situations, le client peut résilier le devis dans un délai de 14 jours après la signature du document. Mais, vous avez la possibilité d'aller au-delà de ces 14 jours légaux et d'offrir à votre client un délai de rétraction supérieur.

En revanche, un devis signé dans une foire ou salon ne bénéficie pas de cette protection.

A noter : tout versement est interdit avant l’expiration du délai de réflexion au cours duquel peut s’effectuer la renonciation.

Le client est un professionnel

Un professionnel ne dispose normalement pas de délai de rétractation.

Cependant, certains professionnels peuvent bénéficier d’un délai de rétractation de 14 jours, dans les mêmes conditions que les particuliers (article L221-3 du Code de la consommation).

Ce droit de rétractation s'applique uniquement sur les devis signés hors établissement lorsque le client professionnel ne dispose pas de plus de 5 salariés et que l'objet du contrat n'entre pas dans son champ d'activité.

Un devis peut-il être annulé lorsque le client n'est pas satisfait ?

Un devis engage le professionnel de manière très précise quant à l’étendue des travaux, à leur coût, mais aussi quant aux délais prévus.

Lorsqu'il ne respecte pas le délai de livraison du bien ou d'exécution des travaux prévu dans le devis ou sur les conditions générales de vente, le client a la possibilité de résilier le contrat de vente qui est formé par la signature du devis.

Pour que sa démarche soit recevable, le client doit obligatoirement envoyer une lettre de demande de résiliation recommandée avec accusé de réception, expliquant ses motifs, et accompagnée d’une copie du devis. Cette demande entraîne l'annulation du devis.