Dans la majorité des cas, la réalisation d'un devis est purement facultative. Malgré tout, le professionnel reste tenu de vous informer du prix pratiqué, que vous en fassiez ou non la demande, notamment en l'affichant de façon lisible dans son local professionnel.
Même s'il reste facultatif, le professionnel peut accepter de vous remettre malgré tout un devis lorsque vous souhaitez effectuer une rapide étude du marché de prestations (travaux, confection de vêtement, prestation d'optique, plans...).
Attention, le professionnel n'est pas tenu d'accepter votre demande de devis, sauf s'il s'y est engagé, par exemple sur une publicité.
L'arrêté du 24 janvier 2017, qui vient remplacer l'arrêté du 2 mars 1990 a élargi la liste des prestations imposant la remise préalable d'un devis.
Le professionnel doit établir un devis détaillé dès lors que les travaux concernent :
L'arrêté de janvier 2017 a supprimé le seuil minimal de 150 € TTC (figurant dans l'arrêté de 1990) qui dispensait le professionnel de la rédaction d'un devis pour les sommes d'un montant inférieur. Désormais, la réalisation d'un devis est obligatoire quel que soit le montant des travaux.
Le nouveau texte a également abandonné aussi la dispense de devis lorsqu'il existe une urgence absolue impliquant un danger immédiat pour la santé des personnes ou l'intégrité des locaux, tels une fuite de gaz, une intoxication au monoxyde de carbone, un dégât des eaux ou le gel.
Le devis peut être payant quand il exige que le professionnel fasse des recherches liminaires ou se déplace pour estimer le coût réel de sa prestation. Vous cependant devez avoir été préalablement informé du caractère payant du devis. Sinon, vous êtes en droit de refuser de le payer ou de demander le remboursement de la somme versée.
L'obligation de remettre un devis ne s'applique pas aux professionnels qui interviennent dans le cadre d'un contrat d'entretien ou de garantie et dont les prestations font l'objet d'un paiement forfaitaire réalisé lors de la signature du contrat ou de son renouvellement.
Le professionnel a l'obligation de remettre un devis gratuit et personnalisé :
Le professionnel a l'obligation de remettre gratuitement un devis avant la conclusion de tout contrat de déménagement.
Le professionnel a l'obligation de remettre gratuitement un devis relatif à toute offre de location qu'il commercialise.
Les professionnels de santé d'exercice libéral doivent remettre un devis avant toute réalisation d'une prestation en matière :
Par ailleurs, lorsqu'un médecin pratique un dépassement d’honoraire et que la facture est supérieure ou égale à 70 €, il doit remettre une information écrite préalable au patient.
La rédaction d'un devis est obligatoire pour toutes les prestations dont le montant excède 1500 €.
L'absence de remise préalable d'un devis ne prive pas le professionnel de son droit au paiement.
En revanche, si le professionnel a profité d'une urgence (plomberie, serrurerie, notamment) pour pratiquer des tarifs prohibitifs sans vous remettre le moindre devis, vous pouvez le contacter et tenter de vous faire rembourser une partie du prix après vous être renseigné sur les tarifs d'autres professionnels.
S'il refuse, il s'expose :
Pour obtenir des informations ou une aide, vous pouvez prendre contact avec :
Si vous désirez passer par la justice, vous devrez saisir le Tribunal judiciaire.
