Quand le devis est-il obligatoire ?

La remise d'un devis est obligatoire lorsqu'un professionnel réalise certaines prestations ou que celles-ci dépassent un seuil défini par la loi.

La remise d'un devis est généralement facultative

Dans la majorité des cas, la réalisation d'un devis est purement facultative. En effet, la loi n'impose la délivrance d'un devis que pour certaines prestations.

Malgré tout, le professionnel reste tenu d'informer son client du prix pratiqué, qu'il en fasse ou non la demande, notamment en l'affichant de façon lisible dans son local professionnel.

Mais mĂȘme lorsque la nature et le montant de la prestation n’imposent normalement pas l’établissement d’un devis, le prestataire est tenu de rĂ©aliser un devis lorsqu'un client le lui demande (particuliers).

La remise d'un devis peut ĂȘtre obligatoire

L'arrĂȘtĂ© du 24 janvier 2017, qui vient remplacer l'arrĂȘtĂ© du 2 mars 1990 a Ă©largi la liste des prestations imposant la remise prĂ©alable d'un devis.

Devis et travaux ou dépannage

Le professionnel doit établir un devis détaillé dÚs lors que les travaux concernent :

  • des opĂ©rations de dĂ©pannage, de rĂ©paration et d'entretien dans les secteurs du bĂątiment et de l'Ă©quipement de la maison suivants :
    - maçonnerie ;
    - fumisterie et génie climatique, y compris les énergies renouvelables ;
    - ramonage ;
    - isolation ;
    - menuiserie (y compris entretien des portes de garage, porte de garage automatiques et portails Ă©lectriques) ;
    - serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte) ;
    - couverture, toiture (y compris application d'hydrofuge et démoussage) ;
    - étanchéité (y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et réparation) ;
    - plomberie, sanitaires ;
    - plĂątrerie ;
    - peinture ;
    - vitrerie ;
    - miroiterie ;
    - revĂȘtement de murs et de sols en tous matĂ©riaux ;
    - électricité ;
    - évacuation des eaux pluviales, curage des eaux usées, nettoyage et débouchage des canalisations ;
    - entretien et réparation des systÚmes d'alarme et de télésurveillance ;
    - entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives ;
    - prestations de dératisation et désinsectisation ;
    - entretien et désinfection des vide-ordures ;
    - entretien des extincteurs.
  • des opĂ©rations de remplacement ou d'ajout de piĂšces, Ă©lĂ©ments ou matĂ©riels faisant suite aux opĂ©rations indiquĂ©es ci-dessus ;
  • des prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectuĂ©s lors de la conclusion ou du renouvellement de contrats incluant Ă  titre accessoire la mise en service ou le raccordement du bien, de contrats d'entretien, de contrats de garantie ou de services aprĂšs-vente.

L'arrĂȘtĂ© de janvier 2017 a supprimĂ© le seuil minimal de 150 € TTC (figurant dans l'arrĂȘtĂ© de 1990) qui dispensait le professionnel de la rĂ©daction d'un devis pour les sommes d'un montant infĂ©rieur. DĂ©sormais, la rĂ©alisation d'un devis est obligatoire quel que soit le montant des travaux.

Le nouveau texte a également abandonné aussi la dispense de devis lorsqu'il existe une urgence absolue impliquant un danger immédiat pour la santé des personnes ou l'intégrité des locaux, tels une fuite de gaz, une intoxication au monoxyde de carbone, un dégùt des eaux ou le gel.

Le devis peut ĂȘtre payant quand il exige que le professionnel fasse des recherches liminaires ou se dĂ©place pour estimer le coĂ»t rĂ©el de sa prestation. Vous cependant devez avoir Ă©tĂ© prĂ©alablement informĂ© du caractĂšre payant du devis. Sinon, vous ĂȘtes en droit de refuser de le payer ou de demander le remboursement de la somme versĂ©e.

L'obligation de remettre un devis ne s'applique pas aux professionnels qui interviennent dans le cadre d'un contrat d'entretien ou de garantie et dont les prestations font l'objet d'un paiement forfaitaire réalisé lors de la signature du contrat ou de son renouvellement.

Devis et services Ă  la personne

Le professionnel a l'obligation de remettre un devis gratuit et personnalisé :

  • soit dĂšs que le montant de la prestation dĂ©passe 100 € TTC par mois ;
  • soit Ă  la demande du client pour une prestation dont le prix est infĂ©rieur.

Devis et déménagement

Le professionnel a l'obligation de remettre gratuitement un devis avant la conclusion de tout contrat de déménagement avec un particulier.

Devis et location automobile

Le professionnel a l'obligation de remettre gratuitement un devis relatif Ă  toute offre de location d’un vĂ©hicule particulier ou d’un vĂ©hicule utilitaire (sans chauffeur et sans option d’achat).

Devis et prestations de santé

Les professionnels de santĂ© d’exercice libĂ©ral doivent remettre un devis pour :

  • les produits et prestations d’optique-lunetterie et d’appareillage auditif, quel que soit leur montant ;
  • les traitements de chirurgie dentaire et prestations de pĂ©dicure-podologie d’un « coĂ»t Ă©levĂ© » ;
  • les prestations de chirurgie esthĂ©tique, quel que soit leur montant.

Par ailleurs, lorsqu'un mĂ©decin pratique un dĂ©passement d’honoraire et que la facture est supĂ©rieure ou Ă©gale Ă  70 €, il doit remettre une information Ă©crite prĂ©alable au patient.

Devis et perte d'autonomie

Lorsqu’un client est intĂ©ressĂ© par une prestation ou un Ă©quipement destinĂ© Ă  favoriser le retour Ă  domicile d’un malade ou d’une personne prĂ©sentant une incapacitĂ© ou un handicap (y compris des dispositifs mĂ©dicaux), le professionnel est dans certains cas tenu de lui remettre un devis.

La remise d’un devis est ainsi obligatoire :

  • si le montant du produit ou de la prestation est supĂ©rieur ou Ă©gal Ă  500 € TTC ;
  • en cas de location, si son prix TTC est supĂ©rieur au montant pris en charge par les rĂ©gimes obligatoires de base de sĂ©curitĂ© sociale ;
  • lorsque le produit est rĂ©alisĂ© sur mesure.

Devis et prestation funéraire

Les opĂ©rateurs de pompe funĂšbre ont l’obligation de remettre un devis Ă©crit dĂ©taillĂ© et chiffrĂ© avant toute opĂ©ration funĂ©raire, quel que soit son montant.

Devis et autres prestations

La rĂ©daction d'un devis est obligatoire pour toutes les prestations dont le montant excĂšde 1500 €.

Quelles sanctions risque le professionnel qui n'a pas réalisé un devis alors qu'il était obligatoire ?

L'absence de remise préalable d'un devis ne prive pas le professionnel de son droit au paiement.

En revanche, si le professionnel a profitĂ© d'une urgence (plomberie, serrurerie, notamment) pour pratiquer des tarifs prohibitifs sans remettre Ă  son client le moindre devis, ce dernier peut le contacter et tenter de se faire rembourser une partie du prix aprĂšs s'ĂȘtre renseignĂ© sur les tarifs d'autres professionnels.

S'il refuse, il s'expose :

  • Ă  des sanctions pĂ©nales (amende de 150 000 €, peine d’emprisonnement de 2 ans et interdiction d’exercer),
  • Ă  des sanctions civiles (nullitĂ© du contrat ou de la clause litigieuse),
  • Ă  des sanctions administratives (amende de 3 000 € pour les personnes physiques et de 15 000 € pour les personnes morales).

Pour obtenir des informations ou une aide, le client peut prendre contact avec :

  • une organisation de consommateurs agrĂ©Ă©e,
  • les chambres syndicales ou les fĂ©dĂ©rations regroupant les professionnels de la branche visĂ©e,
  • le mĂ©diateur de la consommation.

S'il désire passer par la justice, il devra saisir le Tribunal judiciaire.