Devis obligatoire : pour quelles activités ?
La remise d'un devis est obligatoire lorsqu'un professionnel réalise certaines prestations ou que celles-ci dépassent un seuil défini par la loi.
Qu'est-ce qu'un devis ?
Un devis est un document réalisé par un professionnel qui, une fois signé par le client, se transforme en contrat.
Il est utilisé lorsque le professionnel doit réaliser une prestation personnalisée ou complexe et qu'il est difficile pour le client potentiel de savoir à quoi s'attendre tant du point de vue de l'étendue des travaux que du prix à payer (confection de vêtements sur mesure, conception d'un site internet, réalisation d'une cuisine sur mesure...).
Le devis va permettre de vérifier dans le détail la qualité, la quantité des matériaux nécessaires aux travaux commandés, la main d'œuvre nécessaire, ainsi que le prix à payer. Mais, un devis n'est pas un simple tableau d'information. Il s'agit d'un document encadré par la réglementation qui devient, une fois approuvé par le client, un véritable contrat. C'est pourquoi il doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires.
Dans certains cas, la remise d'un devis est d'ailleurs obligatoire (travaux et dépannage, déménagement, services à la personne...). Cette obligation s'impose alors au professionnel, quel que soit sa forme juridique (société, entreprise individuelle, micro-entrepreneur...) et la taille de son entreprise.
Le devis ne remplace pas la facture et le professionnel devra aussi établir ce second document une fois sa prestation effectuée, en pensant à bien indiquer le numéro du devis correspondant.
Dans quels cas la remise d'un devis est-elle obligatoire ?
La rédaction d'un devis est obligatoire :
- pour certaines prestations énumérées par la loi, quel que soit leur montant ;
- pour certaines prestations énumérées par la loi, uniquement lorsqu’elles atteignent un certain montant ;
- lorsque le client est un particulier et que le montant total du contrat ou de la prestation est supérieur à 1 500 € ;
- lorsque le client le demande.
Devis et travaux ou dépannage
Le professionnel doit établir un devis détaillé dès lors que les travaux concernent :
- des opérations de dépannage, de réparation et d'entretien dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison suivants :
- maçonnerie ;
- fumisterie et génie climatique, y compris les énergies renouvelables ;
- ramonage ;
- isolation ;
- menuiserie (y compris entretien des portes de garage, porte de garage automatiques et portails électriques) ;
- serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte) ;
- couverture, toiture (y compris application d'hydrofuge et démoussage) ;
- étanchéité (y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et réparation) ;
- plomberie, sanitaires ;
- plâtrerie ;
- peinture ;
- vitrerie ;
- miroiterie ;
- revêtement de murs et de sols en tous matériaux ;
- électricité ;
- évacuation des eaux pluviales, curage des eaux usées, nettoyage et débouchage des canalisations ;
- entretien et réparation des systèmes d'alarme et de télésurveillance ;
- entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives ;
- prestations de dératisation et désinsectisation ;
- entretien et désinfection des vide-ordures ;
- entretien des extincteurs. - des opérations de remplacement ou d'ajout de pièces, éléments ou matériels faisant suite aux opérations indiquées ci-dessus ;
- des prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors de la conclusion ou du renouvellement de contrats incluant à titre accessoire la mise en service ou le raccordement du bien, de contrats d'entretien, de contrats de garantie ou de services après-vente.
L'arrêté de janvier 2017 a supprimé le seuil minimal de 150 € TTC (figurant dans l'arrêté de 1990) qui dispensait le professionnel de la rédaction d'un devis pour les sommes d'un montant inférieur. Désormais, la réalisation d'un devis est obligatoire quel que soit le montant des travaux.
Le nouveau texte a également abandonné aussi la dispense de devis lorsqu'il existe une urgence absolue impliquant un danger immédiat pour la santé des personnes ou l'intégrité des locaux, tels une fuite de gaz, une intoxication au monoxyde de carbone, un dégât des eaux ou le gel.
Le devis peut être payant quand il exige que le professionnel fasse des recherches liminaires ou se déplace pour estimer le coût réel de sa prestation. Vous cependant devez avoir été préalablement informé du caractère payant du devis. Sinon, vous êtes en droit de refuser de le payer ou de demander le remboursement de la somme versée.
L'obligation de remettre un devis ne s'applique pas aux professionnels qui interviennent dans le cadre d'un contrat d'entretien ou de garantie et dont les prestations font l'objet d'un paiement forfaitaire réalisé lors de la signature du contrat ou de son renouvellement.
Devis et services à la personne
Le professionnel a l'obligation de remettre un devis gratuit et personnalisé :
- soit dès que le montant de la prestation dépasse 100 € TTC par mois ;
- soit à la demande du client pour une prestation dont le prix est inférieur.
Devis et déménagement
Le professionnel a l'obligation de remettre gratuitement un devis avant la conclusion de tout contrat de déménagement avec un particulier.
Devis et location automobile
Le professionnel a l'obligation de remettre gratuitement un devis relatif à toute offre de location d’un véhicule particulier ou d’un véhicule utilitaire (sans chauffeur et sans option d’achat).
Devis et prestations de santé
Les professionnels de santé d’exercice libéral doivent remettre un devis pour :
- les produits et prestations d’optique-lunetterie et d’appareillage auditif, quel que soit leur montant ;
- les traitements de chirurgie dentaire et prestations de pédicure-podologie d’un « coût élevé » ;
- les prestations de chirurgie esthétique, quel que soit leur montant.
Par ailleurs, lorsqu'un médecin pratique un dépassement d’honoraire et que la facture est supérieure ou égale à 70 €, il doit remettre une information écrite préalable au patient.
Devis et perte d'autonomie
Lorsqu’un client est intéressé par une prestation ou un équipement destiné à favoriser le retour à domicile d’un malade ou d’une personne présentant une incapacité ou un handicap (y compris des dispositifs médicaux), le professionnel est dans certains cas tenu de lui remettre un devis.
La remise d’un devis est ainsi obligatoire :
- si le montant du produit ou de la prestation est supérieur ou égal à 500 € TTC ;
- en cas de location, si son prix TTC est supérieur au montant pris en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale ;
- lorsque le produit est réalisé sur mesure.
Devis et prestation funéraire
Les opérateurs de pompe funèbre ont l’obligation de remettre un devis écrit détaillé et chiffré avant toute opération funéraire, quel que soit son montant.
Devis et autres prestations
La rédaction d'un devis est obligatoire pour toutes les prestations dont le montant excède 1500 €.
Quelles sanctions risque le professionnel qui n'a pas réalisé un devis alors qu'il était obligatoire ?
L'absence de remise préalable d'un devis ne prive pas le professionnel de son droit au paiement.
En revanche, si le professionnel a profité d'une urgence (plomberie, serrurerie, notamment) pour pratiquer des tarifs prohibitifs sans remettre à son client le moindre devis, ce dernier peut le contacter et tenter de se faire rembourser une partie du prix après s'être renseigné sur les tarifs d'autres professionnels.
S'il refuse, il s'expose :
- à des sanctions pénales (amende de 150 000 €, peine d’emprisonnement de 2 ans et interdiction d’exercer),
- à des sanctions civiles (nullité du contrat ou de la clause litigieuse),
- à des sanctions administratives (amende de 3 000 € pour les personnes physiques et de 15 000 € pour les personnes morales).
Pour obtenir des informations ou une aide, le client peut prendre contact avec :
- une organisation de consommateurs agréée,
- les chambres syndicales ou les fédérations regroupant les professionnels de la branche visée,
- le médiateur de la consommation.
S'il désire passer par la justice, il devra saisir le Tribunal judiciaire.