Vous souhaitez effectuez des travaux de rénovation, organiser une réception ou encore faire réparer votre ordinateur ? La première étape sera généralement constituée par la signature d'un devis. Dans quels cas sa délivrance est-elle obligatoire ?
La remise d'un devis est généralement facultative
Dans la majorité des cas, la réalisation d'un devis est purement facultative. Malgré tout, le professionnel reste tenu de vous informer du prix pratiqué, que vous en fassiez ou non la demande, notamment en l'affichant de façon lisible dans son local professionnel.
Même s'il reste facultatif, le professionnel peut accepter de vous remettre malgré tout un devis lorsque vous souhaitez effectuer une rapide étude du marché de prestations (travaux, confection de vêtement, prestation d'optique, plans...).
Attention, le professionnel n'est pas tenu d'accepter votre demande de devis, sauf s'il s'y est engagé, par exemple sur une publicité.
Certains professionnels ont l'obligation de vous remettre un devis avant de s'engager à faire les travaux. C'est le cas en matière de :
produits d'optique médicale (verres correcteurs, montures, lentilles de contact et matériels pour amblyopes),
déménagement,
prestations funéraires,
services à la personne, dès lors que le montant de la prestation dépasse 100 euros TTC par mois. Lorsque le prix est inférieur, la remise d'un devis est obligatoire si le client en fait la demande,
prestations de dépannage, réparation ou entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison, dès lors que le montant estimé de l'intervention, toutes prestations et toutes taxes comprises, est supérieur à 150 euros TTC. Une exception à cette règle est tolérée lorsqu'il existe une urgence absolue impliquant un danger
immédiat pour la santé des personnes ou l'intégrité des locaux,
tels une fuite de gaz, une intoxication au monoxyde de carbone, un dégât des eaux ou le gel,
Cette obligation s'applique :
aux opérations de dépannage, de réparation et d'entretien effectuées dans de nombreux domaines : maçonnerie, fumisterie et génie climatiques (sauf les opérations exécutées dans le cadre de contrats relatifs à l'exploitation de chauffage-climatisation), ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtements de murs et de sols en tous matériaux et installation électrique ;
aux opérations de remplacement ou d'ajout de pièces, éléments ou matériels faisant suite aux opérations indiquées ci-dessus ;
aux opérations de raccordement, d'installation, d'entretien, de réparation ou de réglage portant sur des appareils électriques, électroniques, informatiques, radioélectriques et électroménagers.
Cette obligation ne s'applique pas aux entreprises qui interviennent dans le cadre d'un contrat d'entretien ou de garantie et dont les prestations font l'objet d'un paiement forfaitaire réalisé lors de la signature du contrat ou de son renouvellement.
dépassement d'honoraires des professionnels de la santé. Ils doivent obligatoirement de remettre au patient un devis, écrit et préalable, pour tout montant supérieur à 70 €,
certaines prestations proposées par les professionnels de santé au titre de leur obligation générale d'information
sur les tarifs qu'ils pratiquent : kinésithérapeutes, les dentistes, les pédicures-
podologues...
Quel que soit l'objet du contrat, celui-ci doit obligatoirement être écrit avant l'achat dès que le montant demandé dépasse 1 500 €.
Quelles sanctions risque le professionnel qui n'a pas réalisé un devis alors que la loi l'exigeait ?
Le non-respect de cette obligation ne prive pas le professionnel de son droit au paiement. En revanche, si le professionnel a profité d'une urgence (plomberie, serrurerie, notamment) pour pratiquer des tarifs prohibitifs sans vous remettre le moindre devis, vous pouvez le contacter et tenter de vous faire rembourser une partie du prix après vous être renseigné sur les tarifs d'autres professionnels.
S'il refuse, invoquez l'abus de faiblesse (art. L. 122-9 5° du code de la consommation). En effet, lorsqu'une transaction est conclue dans une situation d'urgence vous ayant mis dans l'impossibilité de consulter un ou des professionnels qualifiés, vous pouvez invoquer l'abus de faiblesse, sanctionné par une amende de 9 000 €.
En outre, il encourt une amende de 5e classe 1500 € maximum (3000 € maximum en cas de récidive), quel que soit le montant des travaux incriminés.
