Quand le devis est-il obligatoire ?

La remise d'un devis est obligatoire lorsqu'un professionnel réalise certaines prestations ou que celles-ci dépassent un seuil défini par la loi.

La remise d'un devis est généralement facultative

Dans la majorité des cas, la réalisation d'un devis est purement facultative. Malgré tout, le professionnel reste tenu de vous informer du prix pratiqué, que vous en fassiez ou non la demande, notamment en l'affichant de façon lisible dans son local professionnel.

Même s'il reste facultatif, le professionnel peut accepter de vous remettre malgré tout un devis lorsque vous souhaitez effectuer une rapide étude du marché de prestations (travaux, confection de vêtement, prestation d'optique, plans...).

Attention, le professionnel n'est pas tenu d'accepter votre demande de devis, sauf s'il s'y est engagé, par exemple sur une publicité.

La remise d'un devis peut être obligatoire

L'arrêté du 24 janvier 2017, qui vient remplacer l'arrêté du 2 mars 1990 a élargi la liste des prestations imposant la remise préalable d'un devis.

Devis et travaux ou dépannage

Le professionnel doit établir un devis détaillé dès lors que les travaux concernent :

• des opérations de dépannage, de réparation et d'entretien dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison suivants :
  - maçonnerie ;
  - fumisterie et génie climatique, y compris les énergies renouvelables ;
  - ramonage ;
  - isolation ;
  - menuiserie (y compris entretien des portes de garage, porte de garage automatiques et portails électriques) ;
  - serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte) ;
  - couverture, toiture (y compris application d'hydrofuge et démoussage) ;
  - étanchéité (y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et réparation) ;
  - plomberie, sanitaires ;
  - plâtrerie ;
  - peinture ;
  - vitrerie ;
  - miroiterie ;
  - revêtement de murs et de sols en tous matériaux ;
  - électricité ;
  - évacuation des eaux pluviales, curage des eaux usées, nettoyage et débouchage des canalisations ;
  - entretien et réparation des systèmes d'alarme et de télésurveillance ;
  - entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives ;
  - prestations de dératisation et désinsectisation ;
  - entretien et désinfection des vide-ordures ;
  - entretien des extincteurs.
• des opérations de remplacement ou d'ajout de pièces, éléments ou matériels faisant suite aux opérations indiquées ci-dessus ;
• des prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors de la conclusion ou du renouvellement de contrats incluant à titre accessoire la mise en service ou le raccordement du bien, de contrats d'entretien, de contrats de garantie ou de services après-vente.

L'arrêté de janvier 2017 a supprimé le seuil minimal de 150 € TTC (figurant dans l'arrêté de 1990) qui dispensait le professionnel de la rédaction d'un devis pour les sommes d'un montant inférieur. Désormais, la réalisation d'un devis est obligatoire quel que soit le montant des travaux.

Le nouveau texte a également abandonné aussi la dispense de devis lorsqu'il existe une urgence absolue impliquant un danger immédiat pour la santé des personnes ou l'intégrité des locaux, tels une fuite de gaz, une intoxication au monoxyde de carbone, un dégât des eaux ou le gel.

Le devis peut être payant quand il exige que le professionnel fasse des recherches liminaires ou se déplace pour estimer le coût réel de sa prestation. Vous cependant devez avoir été préalablement informé du caractère payant du devis. Sinon, vous êtes en droit de refuser de le payer ou de demander le remboursement de la somme versée.

L'obligation de remettre un devis ne s'applique pas aux professionnels qui interviennent dans le cadre d'un contrat d'entretien ou de garantie et dont les prestations font l'objet d'un paiement forfaitaire réalisé lors de la signature du contrat ou de son renouvellement.

Devis et services à la personne

Le professionnel a l'obligation de remettre un devis gratuit et personnalisé :

• soit dès que le montant de la prestation dépasse 100 € TTC par mois ;
• soit à la demande du client pour une prestation dont le prix est inférieur.

Devis et déménagement

Le professionnel a l'obligation de remettre gratuitement un devis avant la conclusion de tout contrat de déménagement.

Devis et location automobile

Le professionnel a l'obligation de remettre gratuitement un devis relatif à toute offre de location qu'il commercialise.

Devis et prestations de santé

Les professionnels de santé d'exercice libéral doivent remettre un devis avant toute réalisation d'une prestation en matière :

• d'appareillage auditif ;
• de chirurgie dentaire ;
• de chirurgie esthétique ;
• d'optique médicale ;
• de pédicure et de podologie.

Par ailleurs, lorsqu'un médecin pratique un dépassement d’honoraire et que la facture est supérieure ou égale à 70 €, il doit remettre une information écrite préalable au patient.

Devis et autres prestations

La rédaction d'un devis est obligatoire pour toutes les prestations dont le montant excède 1500 €.

Quelles sanctions risque le professionnel qui n'a pas réalisé un devis alors qu'il était obligatoire ?

L'absence de remise préalable d'un devis ne prive pas le professionnel de son droit au paiement.

En revanche, si le professionnel a profité d'une urgence (plomberie, serrurerie, notamment) pour pratiquer des tarifs prohibitifs sans vous remettre le moindre devis, vous pouvez le contacter et tenter de vous faire rembourser une partie du prix après vous être renseigné sur les tarifs d'autres professionnels.

S'il refuse, il s'expose :

• à des sanctions pénales (amende de 150 000 €, peine d’emprisonnement de 2 ans et interdiction d’exercer),
• à des sanctions civiles (nullité du contrat ou de la clause litigieuse),
• à des sanctions administratives (amende de 3 000 € pour les personnes physiques et de 15 000 € pour les personnes morales).

Pour obtenir des informations ou une aide, vous pouvez prendre contact avec :

• une organisation de consommateurs agréée,
• les chambres syndicales ou les fédérations regroupant les professionnels de la branche visée,
• le médiateur de la consommation.

Si vous désirez passer par la justice, vous devrez saisir le Tribunal judiciaire.