Description du guide
La procédure disciplinaire ne laisse guère de place à l'erreur : une faute mal qualifiée ou un délai de prescription dépassé peut conduire les prud'hommes à juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Ce guide vous accompagne à chaque étape : appréciation de la faute, mise à pied conservatoire, convocation à l'entretien préalable et notification. Il inclut des modèles de convocations et de lettres de sanction, ainsi que des grilles de proportionnalité.
Vous apprendrez notamment à :
- Qualifier les faits sanctionnables et vérifier les délais de prescription
- Mettre en œuvre une mise à pied conservatoire si le maintien est impossible
- Conduire l'entretien préalable en respectant les droits d'assistance du salarié
- Rédiger une lettre de notification motivée, essentielle en cas de contentieux
Caractéristiques
Éditeur :
Assistant-Juridique.fr
Titre :
Licencier un salarié pour faute
Nombre de pages :
67 pages
Parution :
01/2023
Format :
PDF (téléchargement immédiat)
Langue :
Français
Structures concernées :
SARL/EURL, SAS/SASU, SCI
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