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AccueilDroit des entreprisesGuides Licenciement pour faute
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Licencier un salarié pour faute : mode d'emploi

Parution : 01/2023 PDF (67 pages)
  • Respecter la procédure disciplinaire étape par étape
  • Rédiger une lettre de licenciement inattaquable
25 €
Paiement sécurisé ✓ Accès immédiat

Description du guide

Engager une procédure disciplinaire exige une rigueur absolue : une faute mal qualifiée ou un délai de prescription dépassé transforment systématiquement un licenciement en rupture sans cause réelle et sérieuse devant les Prud'hommes.

Ce guide pratique vous apporte la méthode pas-à-pas pour sécuriser chaque étape : appréciation de la faute, mise à pied conservatoire, convocation à l'entretien préalable et notification. Il inclut les modèles de convocations, de lettres de sanction et de grilles de proportionnalité prêts à l'emploi.

Vous apprendrez notamment à :

  • Qualifier les faits sanctionnables et vérifier les délais de prescription
  • Mettre en œuvre une mise à pied conservatoire si le maintien est impossible
  • Conduire l'entretien préalable en respectant les droits d'assistance du salarié
  • Rédiger une lettre de notification motivée, pilier de votre défense juridique

Entreprises • Associations • Dirigeants

Aperçu du guide

Aperçu page 1 Aperçu page 2
Aperçu page 3 Aperçu page 4
Télécharger l'extrait gratuit (PDF)

Les points clés traités dans ce guide

1
Instruction et preuve des faits
Prescription des faits • Preuves admissibles vs illicites • Protection des salariés (représentants, maternité).
-
2
Procédure disciplinaire
+
3
Exécution et fin du Contrat
+

Caractéristiques

Éditeur : Assistant-Juridique.fr
Titre : Licencier un salarié pour faute
Nombre de pages : 67 pages
Parution : 01/2023
Format : PDF (téléchargement immédiat)
Langue : Français
Structures concernées : SARL/EURL, SAS/SASU, SCI

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En savoir plus sur le fonctionnement des avis

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Marc Jiout — 4 avril 2024
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David Pinchon — 28 octobre 2022
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Un passant — 20 décembre 2023
Licencier un salarié pour faute
25 €

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