Licencier un salarié pour faute 2019-2020

Licencier un salarié pour faute

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  • Format : PDF
  • Mise à jour : 29/09/2021
  • Nombre de pages : 59

10 €

Fiche détaillée

Avant de licencier un salarié pour faute, vous êtes tenu de respecter une procédure destinée à l'informer et à lui permettre d'assurer sa défense.

Si la procédure disciplinaire n'est pas scrupuleusement respectée ou si la sanction est injustifiée ou disproportionnée par rapport à la faute commise, le salarié pourra sans difficultés faire annuler le licenciement et obtenir des dommages et intérêts.

Vous trouverez dans le guide "Licencier un salarié pour faute" des explications détaillées ainsi que les modèles de documents suivants :

  • Modèle de lettre de mise à pied conservatoire
  • Lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement
  • Lettre de notification d'un licenciement pour faute simple
  • Lettre de notification d'un licenciement pour faute grave

Sommaire du guide :

  • Prouver la faute
  • Vérifier que la faute n'est pas prescrite
  • Vérifier que le salarié n'est pas protégé contre le licenciement
  • Engager des poursuites pénales
  • Notifier une mise à pied conservatoire
  • Convoquer le salarié à un entretien préalable
  • Réaliser l'entretien préalable de licenciement
  • Notifier le licenciement
  • Respecter un préavis
  • Documents de fin de contrat

I Prouver la faute
Modes de preuve admis
Limites à respecter

II Vérifier que la faute n'est pas prescrite
Point de départ du délai de deux mois
Fin du délai de deux mois

III Vérifier que le salarié n'est pas protégé contre le licenciement
Femme enceinte
Second parent lors de la naissance
Parents lors du congé d'adoption

IV Engager des poursuites pénales (facultatif)
Comment engager des poursuites pénales ?
Conséquence des poursuites pénales sur le délai de prescription

V Notifier une mise à pied conservatoire (facultatif)
Conditions
Procédure à suivre
Conséquences sur le paiement du salaire

VI Convoquer le salarié à un entretien préalable
Date de l’entretien préalable
Lieu de l’entretien préalable
Contenu de la lettre de convocation
Transmission de la convocation

VII Réaliser l'entretien préalable de licenciement
Assistance des parties
Déroulement de l’entretien préalable

VIII Notifier le licenciement
Délai de notification
Motifs à l’origine du licenciement
Contenu de la lettre de licenciement
Transmission de la lettre de licenciement

IX Respecter un préavis
Circonstances imposant le respect d’un préavis
Durée de préavis de licenciement
Point de départ du délai de préavis
Déroulement du préavis de licenciement
Non-respect du préavis par le salarié
Dispense de préavis

X Documents de fin de contrat
Certificat de travail
Attestation destinée au Pôle Emploi
Solde de tout compte
État récapitulatif de l'épargne salariale


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