Comment demander la confidentialité des comptes annuels ?

Les petites entreprises ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics.

En quoi consiste la confidentialité des comptes annuels ?

Certaines entreprises ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels (ou uniquement le compte de résultat dans certains cas), déposés au greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics sur le site Pappers. Seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y auront alors accès.

L'option de confidentialité des comptes annuels présente un intérêt lorsque :

  • la création de l'entreprise est récente et sa situation financière n’est pas encore stabilisée ;
  • l'entreprise développe une stratégie comptable et ne souhaite pas que ses concurrents ou partenaires puissent avoir accès à sa comptabilité ;
  • l'entreprise veut éviter que les salariés ne mettent en avant sa situation financière pour demander des augmentations de salaire ;
  • les comptes de l’entreprise sont négatifs, suite à une baisse d’activité.

La déclaration de confidentialité ne dispense pas l'entreprise de déposer tous les ans ses comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce.

Quelles sont les entreprises pouvant demander la confidentialité de leurs comptes annuels ?

Confidentialité de l'ensemble des comptes annuels

L'option de confidentialité de l'ensemble des comptes annuels est réservée aux entreprises répondant à la définition des micro-entreprises, c’est-à-dire remplissant au moins 2 des critères suivants :

  • total de bilan de moins de 350 000 €,
  • chiffre d’affaires net de moins de 700 000 €,
  • moins de 10 salariés.

La déclaration de confidentialité s'effectue via le formulaire " Déclaration de confidentialité pour les micro-entreprises ".

Confidentialité du compte de résultat uniquement

Les entreprises de taille plus importante mais qui répondent néanmoins à la définition des petites entreprises peuvent uniquement demander la confidentialité de leur compte de résultat. Le bilan et l'annexe seront donc rendus publics.

Cette option concerne les entreprises qui ne dépassent pas au moins 2 des 3 seuils suivants :

  • total de bilan de 4 millions d'euros,
  • chiffre d’affaires net de moins de 8 millions d'euros,
  • moins de 50 salariés.

La déclaration de confidentialité s'effectue via le formulaire " Déclaration de confidentialité pour les petites entreprises ".

Comment déposer la déclaration de confidentialité des comptes annuels ?

La déclaration de confidentialité des comptes annuels doit être réalisée tous les ans et déposée au greffe en même temps que les comptes annuels.

Lors de la réception de la déclaration de confidentialité des comptes annuels, le greffier du Tribunal de commerce :

  • informe les tiers de cette déclaration de confidentialité par le biais d'une phrase ajoutée dans l'avis inséré au Bodacc,
  • remet à l'entreprise un certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais qu'ils ne sont pas communicables aux tiers.

Cette formalité est payante et s'ajoute au coût du dépôt des comptes annuels.

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