Comment demander la confidentialité des comptes annuels en 2025 ?

Les petites entreprises ont la possibilité de déposer une déclaration de confidentialité afin que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics.

En quoi consiste la confidentialité des comptes annuels ?

Certaines entreprises ont la possibilité de déposer une déclaration de confidentialité afin que leurs comptes annuels (ou uniquement le compte de résultat dans certains cas), déposés au greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics. Seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y auront alors accès.

La déclaration de confidentialité des comptes annuels présente un intérêt lorsque :

• la création de l'entreprise est récente et sa situation financière n’est pas encore stabilisée ;
• l'entreprise développe une stratégie comptable et ne souhaite pas que ses concurrents ou partenaires puissent avoir accès à sa comptabilité ;
• l'entreprise veut éviter que les salariés ne mettent en avant sa situation financière pour demander des augmentations de salaire ;
• les comptes de l’entreprise sont négatifs, suite à une baisse d’activité.

La déclaration de confidentialité ne dispense pas l'entreprise de déposer tous les ans ses comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce.

Quelles sont les entreprises pouvant demander la confidentialité de leurs comptes annuels ?

Seules certaines entreprises ont la possibilité de demander la confidentialité de tout ou partie de leurs comptes annuels.

Le Code de commerce n'incrimine pas spécifiquement le fait pour une société de déposer ses comptes avec confidentialité du compte de résultat alors qu’elle n'y est pas autorisée. Il s'agit néanmoins d'une fausse déclaration qui constitue un faux et un usage de faux au sens de l'article 441-1 du Code pénal (CNCC EJ 2024-36, décembre 2024). Le commissaire aux comptes n'a à réaliser aucune recherche active de cette infraction mais doit, conformément à l'article L 821-10 du Code de commerce, révéler ces faits au procureur de la République s'il en a connaissance.

Confidentialité de l'ensemble des comptes annuels

Les entreprises répondant à la définition des micro-entreprises peuvent demander à ce que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics (article L232-25, al. 1 du Code de commerce)

La déclaration de confidentialité des comptes annuels est réservée aux entreprises remplissant au moins 2 des critères suivants :

• total de bilan de moins de 450 000 €,
• chiffre d’affaires net de moins de 900 000 €,
• moins de 10 salariés.

La déclaration de confidentialité s'effectue via le formulaire " Déclaration de confidentialité pour les micro-entreprises ".

Les sociétés appartenant à un groupe (sociétés filiales contrôlées et sociétés mères contrôlantes) ne peuvent pas demander la confidentialité de leurs comptes annuels (Communication Ansa, comité juridique n° 23-020 du 5-4-2023).

Confidentialité du compte de résultat uniquement

Les entreprises de taille plus importante mais qui répondent néanmoins à la définition des petites entreprises peuvent uniquement demander la confidentialité de leur compte de résultat (article L232-25, al. 2 du Code de commerce). Le bilan et l'annexe seront donc rendus publics.

Cette option concerne les entreprises qui ne dépassent pas au moins 2 des 3 seuils suivants :

• total de bilan de 5 millions d'euros,
• chiffre d’affaires net de moins de 10 millions d'euros,
• moins de 50 salariés.

La déclaration de confidentialité s'effectue via le formulaire " Déclaration de confidentialité pour les petites entreprises ".

Les sociétés appartenant à un groupe (sociétés filiales contrôlées et sociétés mères contrôlantes) ne peuvent pas demander la confidentialité de leurs compte de résultat (Communication Ansa, comité juridique n° 23-020 du 5-4-2023).

Présentation simplifiée du bilan et du compte de résultat

Les sociétés répondant à la définition des moyennes entreprises peuvent demander que ne soit rendue publique qu'une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables

Cette option concerne les entreprises qui ne dépassent pas au moins 2 des 3 seuils suivants :

• total de bilan de 25 millions d'euros,
• chiffre d’affaires net de moins de 50 millions d'euros,
• moins de 250 salariés.

Les sociétés appartenant à un groupe (sociétés filiales contrôlées et sociétés mères contrôlantes) ne peuvent pas demander que ne soit rendue publique qu'une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe (Communication Ansa, comité juridique n° 23-020 du 5-4-2023).

Comment déposer la déclaration de confidentialité des comptes annuels en 2025 ?

La déclaration de confidentialité des comptes annuels doit être réalisée tous les ans et déposée au greffe en même temps que les comptes annuels.

Lors de la réception de la déclaration de confidentialité des comptes annuels, le greffier du Tribunal de commerce :

• informe les tiers de cette déclaration de confidentialité par le biais d'une phrase ajoutée dans l'avis inséré au Bodacc,
• remet à l'entreprise un certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais qu'ils ne sont pas communicables aux tiers.

Cette formalité est gratuite.