Fonctionnaire et auto-entrepreneur : quand peut-on cumuler ?

La crĂ©ation d’une auto-entreprise n’est pas totalement interdite pour les fonctionnaires. Elle reste toutefois soumise Ă  une rĂ©glementation prĂ©cise, conditionnĂ©e notamment au temps de travail et Ă  la nature de l’activitĂ© exercĂ©e.

Cumul fonctionnaire Ă  temps complet (plein) et auto-entrepreneur

Un fonctionnaire à temps complet travaillant à temps plein a en principe l’interdiction de devenir auto-entrepreneur.

Il existe toutefois certaines exceptions :

  • un fonctionnaire peut exercer librement une activitĂ© artistique ou de crĂ©ation ;
  • un fonctionnaire peut exercer l’une des activitĂ©s Ă©numĂ©rĂ©es dans le dĂ©cret 2020-69 du 30 janvier 2020 Ă  titre accessoire, sans limitation dans le temps (l’autorisation de l'autoritĂ© hiĂ©rarchique est toutefois nĂ©cessaire)
  • un fonctionnaire peut demander Ă  passer Ă  temps partiel (l’autorisation de l'autoritĂ© hiĂ©rarchique est lĂ  aussi nĂ©cessaire).

Exercer une activité artistique ou de création

Un fonctionnaire peut librement exercer une activité artistique ou de création à condition de respecter les rÚgles relatives aux droits d'auteur et les obligations de secret et de discrétion professionnels.

Les Ɠuvres suivantes sont notamment concernĂ©es :

  • Livres, brochures et autres Ă©crits littĂ©raires, artistiques et scientifiques
  • ConfĂ©rences
  • ƒuvres dramatiques ou dramatico-musicales
  • ƒuvres chorĂ©graphiques, numĂ©ros et tours de cirque, pantomimes
  • Compositions musicales
  • ƒuvres cinĂ©matographiques
  • ƒuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie
  • ƒuvres graphiques et typographiques
  • ƒuvres photographiques
  • ƒuvres des arts appliquĂ©s
  • Illustrations, cartes gĂ©ographiques
  • Plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs Ă  la gĂ©ographie, Ă  la topographie, Ă  l'architecture et aux sciences
  • Logiciels
  • CrĂ©ations des industries saisonniĂšres de l'habillement et de la parure

Exercer une activité à titre accessoire

Un fonctionnaire exercer une (ou plusieurs) des activités figurant dans la liste ci-dessous (article 11 du décret 2020-69 du 30 janvier 2020) :

  • expertise et consulting, sauf pour une personne publique
  • enseignement et formation
  • activitĂ© Ă  caractĂšre sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'Ă©ducation populaire
  • activitĂ© agricole dans des exploitations agricoles constituĂ©es ou non sous forme sociale
  • travaux de faible importance rĂ©alisĂ©s chez des particuliers (bricolage, jardinage, mĂ©nage
)
  • services Ă  la personne et vente de biens fabriquĂ©s personnellement

Le fonctionnaire doit préalablement adresser une demande écrite à sa hiérarchie, 2 mois avant le début de son activité, en remplissant le formulaire disponible sur fonction-publique.gouv.

L’administration dispose de 1 mois pour rĂ©pondre (2 mois en cas de demande d’informations complĂ©mentaires). En l’absence de rĂ©ponse, la demande est considĂ©rĂ©e comme acceptĂ©e.

L’autorisation accordĂ©e est sans limite de temps. Cependant, tout changement substantiel dans les conditions d’exercice ou de rĂ©munĂ©ration de l’activitĂ© est assimilĂ© Ă  l’exercice d’une nouvelle activitĂ©. Le fonctionnaire doit alors solliciter une nouvelle autorisation.

Demander Ă  passer Ă  temps partiel

Un fonctionnaire qui souhaite exercer une activitĂ© accessoire qui ne figure pas Ă  l’article 11 du dĂ©cret 2020-69 du 30 janvier 2020, peut demander Ă  passer Ă  temps partiel.

Il doit préalablement adresser une demande écrite à sa hiérarchie, 3 mois avant le début de son activité, comportant :

  • un courrier exprimant son souhait d'exercer une activitĂ© privĂ©e et de travailler Ă  temps partiel,
  • la copie de son contrat d'engagement s'il est contractuel,
  • une description du projet envisagĂ© comportant toutes les informations utiles et circonstanciĂ©es permettant Ă  l'autoritĂ© hiĂ©rarchique d'apprĂ©cier sa demande.

Le temps partiel peut ĂȘtre refusĂ©. Toutefois, le refus doit ĂȘtre motivĂ© en raison des nĂ©cessitĂ©s de service, du fait d’un avis d’incompatibilitĂ© de la HATVP ou compte tenu des possibilitĂ©s d'amĂ©nagement de l'organisation du travail. Le fonctionnaire peut alors exercer un recours devant la CAP (fonctionnaire) ou la CCP (contractuel de droit public).

En cas d’accord, le cumul sera alors possible pendant une durĂ©e de 2 ans. L’autorisation peut ĂȘtre renouvelĂ©e pour 1 an supplĂ©mentaire aprĂšs dĂ©pĂŽt d'une nouvelle demande, 1 mois au moins avant la fin de la premiĂšre pĂ©riode de 2 ans.

Au bout de 3 ans – si le fonctionnaire a fait renouveler sa demande, il devra choisir entre son emploi public et son activitĂ© d’auto-entrepreneur. En effet, il n’est pas possible de formuler une nouvelle demande avant un nouveau dĂ©lai de 3 ans.

Cumul fonctionnaire Ă  temps non complet ou incomplet et auto-entrepreneur

Un fonctionnaire qui exerce qu'à temps incomplet ou non complet (maximum 70% de la durée légale de travail) peut créer une auto-entreprise, quelle que soit la nature de son activité, sans limitation dans le temps.

Il doit simplement informer sa hiĂ©rarchie de sa crĂ©ation d’activitĂ© en lui adressant une dĂ©claration mentionnant la ou des activitĂ©s envisagĂ©es ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, la forme et l'objet social de son entreprise, son secteur et sa branche d'activitĂ©s.

Il peut éventuellement se voir refuser d'exercer une activité en auto-entrepreneur si celle-ci est jugée incompatible avec sa mission de service public.

C'est le cas si son activité :

  • perturbe le fonctionnement normal du service auquel il appartient. Un psychologue indĂ©pendant ne peut pas solliciter les professionnels avec qui il travaille Ă  l'Ă©ducation nationale ou consulter dans la mĂȘme localitĂ© ;
  • porte atteinte Ă  la dignitĂ© de ses fonctions exercĂ©es au sein de l'administration. C'est le cas s'il a crĂ©Ă© une activitĂ© rĂ©glementĂ©e, sans avoir le diplĂŽme ou les qualifications nĂ©cessaires ;
  • met en cause l'indĂ©pendance ou la neutralitĂ© de son service. Par exemple, s'il est inspecteur du permis de conduire, il ne peut pas former des candidats dans une auto-Ă©cole, s'ils risquent de passer leur examen avec lui.