Fonctionnaire et auto-entrepreneur : quand peut-on cumuler ?
Il est possible de cumuler les statuts de fonctionnaire et d'auto-entrepreneur, en respectant certaines conditions liĂ©es au temps de travail et Ă la nature de lâactivitĂ© exercĂ©e.
Peut-on cumuler un statut de fonctionnaire Ă temps complet (plein) et d'auto-entrepreneur ?
Un fonctionnaire Ă temps complet travaillant Ă temps plein a en principe lâinterdiction de devenir auto-entrepreneur.
Il existe toutefois certaines exceptions :
- un fonctionnaire peut exercer librement une activité artistique ou de création ;
- un fonctionnaire peut exercer lâune des activitĂ©s Ă©numĂ©rĂ©es dans le dĂ©cret 2020-69 du 30 janvier 2020 Ă titre accessoire, sans limitation dans le temps (lâautorisation de l'autoritĂ© hiĂ©rarchique est toutefois nĂ©cessaire)
- un fonctionnaire peut demander Ă passer Ă temps partiel (lâautorisation de l'autoritĂ© hiĂ©rarchique est lĂ aussi nĂ©cessaire).
1Úre exception : Exercer une activité artistique ou de création
Un fonctionnaire peut librement exercer une activité artistique ou de création à condition de respecter les rÚgles relatives aux droits d'auteur et les obligations de secret et de discrétion professionnels.
Les Ćuvres suivantes sont notamment concernĂ©es :
- Livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques
- Conférences
- Ćuvres dramatiques ou dramatico-musicales
- Ćuvres chorĂ©graphiques, numĂ©ros et tours de cirque, pantomimes
- Compositions musicales
- Ćuvres cinĂ©matographiques
- Ćuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie
- Ćuvres graphiques et typographiques
- Ćuvres photographiques
- Ćuvres des arts appliquĂ©s
- Illustrations, cartes géographiques
- Plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences
- Logiciels
- Créations des industries saisonniÚres de l'habillement et de la parure
2Úme exception : Exercer une activité à titre accessoire
Un fonctionnaire exercer une (ou plusieurs) des activités figurant dans la liste ci-dessous (article 11 du décret 2020-69 du 30 janvier 2020) :
- expertise et consulting, sauf pour une personne publique
- enseignement et formation
- activité à caractÚre sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire
- activité agricole dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale
- travaux de faible importance rĂ©alisĂ©s chez des particuliers (bricolage, jardinage, mĂ©nageâŠ)
- services à la personne et vente de biens fabriqués personnellement
Le fonctionnaire doit préalablement adresser une demande écrite à sa hiérarchie, 2 mois avant le début de son activité, en remplissant le formulaire disponible sur fonction-publique.gouv.
Lâadministration dispose de 1 mois pour rĂ©pondre (2 mois en cas de demande dâinformations complĂ©mentaires). En lâabsence de rĂ©ponse, la demande est considĂ©rĂ©e comme acceptĂ©e.
Lâautorisation accordĂ©e est sans limite de temps. Cependant, tout changement substantiel dans les conditions dâexercice ou de rĂ©munĂ©ration de lâactivitĂ© est assimilĂ© Ă lâexercice dâune nouvelle activitĂ©. Le fonctionnaire doit alors solliciter une nouvelle autorisation.
3Ăšme exception : Demander Ă passer Ă temps partiel
Un fonctionnaire qui souhaite exercer une activitĂ© accessoire qui ne figure pas Ă lâarticle 11 du dĂ©cret 2020-69 du 30 janvier 2020, peut demander Ă passer Ă temps partiel.
Il doit préalablement adresser une demande écrite à sa hiérarchie, 3 mois avant le début de son activité, comportant :
- un courrier exprimant son souhait d'exercer une activité privée et de travailler à temps partiel,
- la copie de son contrat d'engagement s'il est contractuel,
- une description du projet envisagé comportant toutes les informations utiles et circonstanciées permettant à l'autorité hiérarchique d'apprécier sa demande.
Le temps partiel peut ĂȘtre refusĂ©. Toutefois, le refus doit ĂȘtre motivĂ© en raison des nĂ©cessitĂ©s de service, du fait dâun avis dâincompatibilitĂ© de la HATVP ou compte tenu des possibilitĂ©s d'amĂ©nagement de l'organisation du travail. Le fonctionnaire peut alors exercer un recours devant la CAP (fonctionnaire) ou la CCP (contractuel de droit public).
En cas dâaccord, le cumul sera alors possible pendant une durĂ©e de 2 ans. Lâautorisation peut ĂȘtre renouvelĂ©e pour 1 an supplĂ©mentaire aprĂšs dĂ©pĂŽt d'une nouvelle demande, 1 mois au moins avant la fin de la premiĂšre pĂ©riode de 2 ans.
Au bout de 3 ans â si le fonctionnaire a fait renouveler sa demande, il devra choisir entre son emploi public et son activitĂ© dâauto-entrepreneur. En effet, il nâest pas possible de formuler une nouvelle demande avant un nouveau dĂ©lai de 3 ans.
Peut-on cumuler un statut de fonctionnaire Ă temps non complet ou incomplet et d'auto-entrepreneur ?
Un fonctionnaire qui exerce qu'à temps incomplet ou non complet (maximum 70% de la durée légale de travail) peut créer une auto-entreprise, quelle que soit la nature de son activité, sans limitation dans le temps.
Il doit simplement informer sa hiĂ©rarchie de sa crĂ©ation dâactivitĂ© en lui adressant une dĂ©claration mentionnant la ou des activitĂ©s envisagĂ©es ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, la forme et l'objet social de son entreprise, son secteur et sa branche d'activitĂ©s.
Il peut éventuellement se voir refuser d'exercer une activité en auto-entrepreneur si le cumul est jugé incompatible avec sa mission de service public.
C'est le cas si son activité :
- perturbe le fonctionnement normal du service auquel il appartient. Un psychologue indĂ©pendant ne peut pas solliciter les professionnels avec qui il travaille Ă l'Ă©ducation nationale ou consulter dans la mĂȘme localitĂ© ;
- porte atteinte à la dignité de ses fonctions exercées au sein de l'administration. C'est le cas s'il a créé une activité réglementée, sans avoir le diplÎme ou les qualifications nécessaires ;
- met en cause l'indépendance ou la neutralité de son service. Par exemple, s'il est inspecteur du permis de conduire, il ne peut pas former des candidats dans une auto-école, s'ils risquent de passer leur examen avec lui.