Un fonctionnaire peut-il devenir auto-entrepreneur ?
Un fonctionnaire peut exercer en parallèle une activité d'auto-entrepreneur. Elle reste toutefois soumise à une réglementation précise, conditionnée notamment au temps de travail et à la nature de l’activité exercée.
Fonctionnaire à temps plein ou à temps partiel choisi
Un fonctionnaire à temps complet travaillant à temps plein a en principe l’interdiction de devenir auto-entrepreneur.
Il existe toutefois certaines exceptions :
un fonctionnaire peut exercer librement une activité artistique ou de création ;
un fonctionnaire peut exercer l’une des activités énumérées dans le décret 2020-69 du 30 janvier 2020 à titre accessoire, sans limitation dans le temps (l’autorisation de l'autorité hiérarchique est toutefois nécessaire)
un fonctionnaire peut demander à passer à temps partiel (l’autorisation de l'autorité hiérarchique est là aussi nécessaire).
Exercer une activité artistique ou de création
Un fonctionnaire peut librement exercer une activité artistique ou de création à condition de respecter les règles relatives aux droits d'auteur et les obligations de secret et de discrétion professionnels.
Les œuvres suivantes sont notamment concernées :
Livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques
Conférences
Œuvres dramatiques ou dramatico-musicales
Œuvres chorégraphiques, numéros et tours de cirque, pantomimes
Compositions musicales
Œuvres cinématographiques
Œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie
Œuvres graphiques et typographiques
Œuvres photographiques
Œuvres des arts appliqués
Illustrations, cartes géographiques
Plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences
Logiciels
Créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure
Exercer une activité à titre accessoire
Un fonctionnaire exercer une (ou plusieurs) des activités figurant dans la liste ci-dessous (article 11 du décret 2020-69 du 30 janvier 2020) :
expertise et consulting, sauf pour une personne publique
enseignement et formation
activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire
activité agricole dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale
travaux de faible importance réalisés chez des particuliers (bricolage, jardinage, ménage…)
services à la personne et vente de biens fabriqués personnellement
Le fonctionnaire doit préalablement adresser une demande écrite à sa hiérarchie, 2 mois avant le début de son activité, en remplissant le formulaire disponible sur fonction-publique.gouv.
L’autorisation accordée est sans limite de temps. Cependant, tout changement substantiel dans les conditions d’exercice ou de rémunération de l’activité est assimilé à l’exercice d’une nouvelle activité. Le fonctionnaire doit alors solliciter une nouvelle autorisation.
Demander à passer à temps partiel
Un fonctionnaire qui souhaite exercer une activité accessoire qui ne figure pas à l’article 11 du décret 2020-69 du 30 janvier 2020, peut demander à passer à temps partiel.
Il doit préalablement adresser une demande écrite à sa hiérarchie, 3 mois avant le début de son activité.
En cas d’accord, le cumul sera alors possible pendant une durée de 2 ans. L’autorisation peut être renouvelée pour un an supplémentaire après dépôt d'une nouvelle demande, un mois au moins avant la fin de la première période de 2 ans.
Fonctionnaire à temps non complet ou incomplet
Un fonctionnaire qui exerce qu'à temps incomplet ou non complet (maximum 70% de la durée légale de travail) peut créer une auto-entreprise, quelle que soit la nature de son activité, sans limitation dans le temps.
Il doit simplement informer sa hiérarchie de sa création d’activité en lui adressant une déclaration mentionnant la ou des activités envisagées ainsi que, le cas échéant, la forme et l'objet social de son entreprise, son secteur et sa branche d'activités.
