Fonctionnaire et auto-entrepreneur : quand peut-on cumuler ?

La création d’une auto-entreprise n’est pas totalement interdite pour les fonctionnaires. Elle reste toutefois soumise à une réglementation précise, conditionnée notamment au temps de travail et à la nature de l’activité exercée.

Cumul fonctionnaire à temps complet (plein) et auto-entrepreneur

Un fonctionnaire à temps complet travaillant à temps plein a en principe l’interdiction de devenir auto-entrepreneur.

Il existe toutefois certaines exceptions :

• un fonctionnaire peut exercer librement une activité artistique ou de création ;
• un fonctionnaire peut exercer l’une des activités énumérées dans le décret 2020-69 du 30 janvier 2020 à titre accessoire, sans limitation dans le temps (l’autorisation de l'autorité hiérarchique est toutefois nécessaire)
• un fonctionnaire peut demander à passer à temps partiel (l’autorisation de l'autorité hiérarchique est là aussi nécessaire).

Exercer une activité artistique ou de création

Un fonctionnaire peut librement exercer une activité artistique ou de création à condition de respecter les règles relatives aux droits d'auteur et les obligations de secret et de discrétion professionnels.

Les œuvres suivantes sont notamment concernées :

• Livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques
• Conférences
• Œuvres dramatiques ou dramatico-musicales
• Œuvres chorégraphiques, numéros et tours de cirque, pantomimes
• Compositions musicales
• Œuvres cinématographiques
• Œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie
• Œuvres graphiques et typographiques
• Œuvres photographiques
• Œuvres des arts appliqués
• Illustrations, cartes géographiques
• Plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences
• Logiciels
• Créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure

Exercer une activité à titre accessoire

Un fonctionnaire exercer une (ou plusieurs) des activités figurant dans la liste ci-dessous (article 11 du décret 2020-69 du 30 janvier 2020) :

• expertise et consulting, sauf pour une personne publique
• enseignement et formation
• activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire
• activité agricole dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale
• travaux de faible importance réalisés chez des particuliers (bricolage, jardinage, ménage…)
• services à la personne et vente de biens fabriqués personnellement

Le fonctionnaire doit préalablement adresser une demande écrite à sa hiérarchie, 2 mois avant le début de son activité, en remplissant le formulaire disponible sur fonction-publique.gouv.

L’administration dispose d’un mois pour répondre (deux mois en cas de demande d’informations complémentaires). En l’absence de réponse, la demande est considérée comme acceptée.

L’autorisation accordée est sans limite de temps. Cependant, tout changement substantiel dans les conditions d’exercice ou de rémunération de l’activité est assimilé à l’exercice d’une nouvelle activité. Le fonctionnaire doit alors solliciter une nouvelle autorisation.

Demander à passer à temps partiel

Un fonctionnaire qui souhaite exercer une activité accessoire qui ne figure pas à l’article 11 du décret 2020-69 du 30 janvier 2020, peut demander à passer à temps partiel.

Il doit préalablement adresser une demande écrite à sa hiérarchie, 3 mois avant le début de son activité, comportant :

• un courrier exprimant son souhait d'exercer une activité privée et de travailler à temps partiel,
• la copie de son contrat d'engagement s'il est contractuel,
• une description du projet envisagé comportant toutes les informations utiles et circonstanciées permettant à l'autorité hiérarchique d'apprécier sa demande.

Le temps partiel peut être refusé. Toutefois, le refus doit être motivé en raison des nécessités de service, du fait d’un avis d’incompatibilité de la HATVP ou compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail. Le fonctionnaire peut alors exercer un recours devant la CAP (fonctionnaire) ou la CCP (contractuel de droit public).

En cas d’accord, le cumul sera alors possible pendant une durée de 2 ans. L’autorisation peut être renouvelée pour un an supplémentaire après dépôt d'une nouvelle demande, un mois au moins avant la fin de la première période de 2 ans.

Au bout de 3 ans – si le fonctionnaire a fait renouveler sa demande, il devra choisir entre son emploi public et son activité d’auto-entrepreneur. En effet, il n’est pas possible de formuler une nouvelle demande avant un nouveau délai de 3 ans.

Cumul fonctionnaire à temps non complet ou incomplet et auto-entrepreneur

Un fonctionnaire qui exerce qu'à temps incomplet ou non complet (maximum 70% de la durée légale de travail) peut créer une auto-entreprise, quelle que soit la nature de son activité, sans limitation dans le temps.

Il doit simplement informer sa hiérarchie de sa création d’activité en lui adressant une déclaration mentionnant la ou des activités envisagées ainsi que, le cas échéant, la forme et l'objet social de son entreprise, son secteur et sa branche d'activités.

Il peut éventuellement se voir refuser d'exercer une activité en auto-entrepreneur si celle-ci est jugée incompatible avec sa mission de service public.

C'est le cas si son activité :

• perturbe le fonctionnement normal du service auquel il appartient. Un psychologue indépendant ne peut pas solliciter les professionnels avec qui il travaille à l'éducation nationale ou consulter dans la même localité ;
• porte atteinte à la dignité de ses fonctions exercées au sein de l'administration. C'est le cas s'il a créé une activité réglementée, sans avoir le diplôme ou les qualifications nécessaires ;
• met en cause l'indépendance ou la neutralité de son service. Par exemple, s'il est inspecteur du permis de conduire, il ne peut pas former des candidats dans une auto-école, s'ils risquent de passer leur examen avec lui.