Comment protéger le nom de son entreprise ?

Le nom ou la dénomination d'une entreprise est protégé dès son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Il en va différemment du nom commercial et du nom de domaine.

A partir de quel moment le nom d'une entreprise est-il protégé ?

Le nom d'une entreprise, c'est-à-dire sa dénomination sociale, est protégé dès son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Il n'est donc pas nécessaire de réaliser une quelconque démarche auprès de l'INPI. Dès le jour de son immatriculation, une entreprise est protégée contre la réutilisation de sa dénomination sur tout le territoire national.

En revanche, lorsque l'entreprise n'est pas officiellement créée, sa dénomination ne fait l'objet d'aucune protection. Dans cette situation, il est possible de procéder au dépôt d'une marque, pour le compte de la future société, sans attendre la fin des formalités de constitution ou d'immatriculation.

Pour cela, il faut insérer dans les statuts constitutifs de la société un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation et y inscrire le dépôt de la marque. Une fois la société immatriculée, il faut procéder à la régularisation du dépôt de marque.

A quelles conditions le nom d'une entreprise immatriculée est-il protégé ?

Avant d'immatriculer son entreprise, le créateur doit s'assurer que la dénomination choisie ne reproduit ou n'imite pas le nom d'une autre entreprise existante, pour des activités qui seraient identiques ou similaires aux vôtres.

A défaut, le nom choisi pourrait être contesté à tout moment par son titulaire légitime qui pourrait, par exemple, attaquer le créateur pour contrefaçon ou pour concurrence déloyale et l'interdire d'utiliser le nom de son entreprise.

Le nom de l'entreprise n'est pas déjà protégé

Pour vérifier si la dénomination voulue est déjà utilisée, il faut faire une première recherche sur le service gratuit de recherche de marques de l'INPI : data.inpi.fr.

La recherche doit porter sur toutes les marques, noms commerciaux et enseignes, dénominations sociales identiques ou similaires.

Une recherche plus approfondie peut ensuite être effectuée en commandant une recherche à l'INPI. Le coût varie selon le nombre de classes, de GAS (groupement d'activités similaires), de l'étendue de la prestation réalisée (marque verbale, nom de société, nom de domaine, logo, etc.).

Le nom de l'entreprise ne porte pas à confusion

Un risque de confusion peut exister en cas d'identité de dénomination ou d'utilisation de termes suffisamment proches pour qu'il puisse y avoir méprise.

La dénomination choisie ne doit pas créer de risques de confusion avec :

  • le nom d'une autre personne ou d'un autre groupement : autre société, association, groupement d'intérêt économique ou d'intérêt public, établissement public, collectivité territoriale, etc.,
  • le nom qui est utilisé par un établissement d'une autre entreprise ou association.

Le risque de confusion s'apprécie par les ressemblances et non pas par les différences.

Le nom commercial est-il lui aussi protégé automatiquement ?

Le nom commercial d'une entreprise ne fait pas l'objet de la même protection que sa dénomination sociale.

Le nom commercial est le nom sous lequel l'activité de l'entreprise est connue du public. Il est parfois le même que la dénomination sociale.

Alors que la dénomination sociale d'une entreprise est protégée dès son immatriculation, la protection du nom commercial naît du premier usage public, c'est-à-dire de son utilisation (papiers d'affaires, prospectus, publicités, factures), et se conserve par l'utilisation.

Mais la protection du nom commercial a une portée plus restreinte puisqu'elle se limite à la zone géographique dans laquelle l'entreprise exerce son activité (ville, département, région, pays), et ne s'applique qu'aux activités identiques et similaires à la sienne

Conséquence : une autre entreprise peut très bien utiliser le même nom commercial dès lors qu'elle exerce une activité différente.

Les produits et services vendus au nom de l'entreprise sont-ils eux aussi protégés ?

Le simple fait d'immatriculer une entreprise au RCS permet de protéger sa dénomination contre toute utilisation ultérieure.

Mais si le créateur souhaite vendre des produits ou des services portant le nom de son entreprise, il doit déposer celui-ci en tant que marque auprès de l'INPI.

En effet, une entreprise ou une association utilisant la même marque, qui apparaîtrait après la sienne mais aurait déposé son nom à l'INPI, pourrait engager un procès pour usage abusif de dénomination similaire. L'entreprise pourrait alors être condamnée au changement de marque.

Le dépôt à l'INPI peut se faire à tout moment mais il convient de le faire le plus tôt possible. La procédure doit être effectuée en ligne et entraîne le règlement d'une redevance.

Le montant de cette redevance s'élève à 190 € pour une classe de produits et services et 40 € pour chaque classe supplémentaire.

Le nom de domaine est-il lui aussi protégé ?

Le nom de domaine profite à celui qui, le premier arrivé, en demande la réservation. C'est donc la règle du " premier arrivé, premier servi " qui s'applique.

C'est pourquoi il est recommandé d'enregistrer également son nom de domaine sous la forme d'une marque. Comme il n'existe pas de catégorie " noms de domaine " sur le site internet de l'INPI, le créateur doit effectuer ce dépôt dans la catégorie des produits ou services qu'il compte présenter sur son site internet.

La procédure doit être effectuée en ligne et entraîne le règlement d'une redevance. Le montant de cette redevance s'élève, pour l'année 2021, à 190 € pour une classe de produits et services + 40 € pour chaque classe supplémentaire.

Attention, une entreprise ne peut pas choisir n'importe quel nom de domaine. Le créateur doit vérifier avant l'enregistrement du nom de domaine, que des mots similaires, voire identiques, ne sont pas déjà protégés en tant que marque en effectuant une recherche sur internet et dans les fichiers des marques et des noms de sociétés de l'INPI.