Le régime fiscal et social des dividendes en 2021

Les dividendes sont soumis à un régime fiscal et social complexe, qui dépend de la qualité de l'associé.

Les dividendes perçus par les associés personnes physiques

Les dividendes perçus par un particulier peuvent faire l’objet de deux régimes distincts :

  • un prélèvement forfaitaire unique (PFU) dit flat tax, au taux de 30 % (incluant le taux forfaitaire d’impôt de 12,8 % auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %). Il n’y a pas d’abattement ni CSG déductible,
  • l’imposition au barème progressif par tranche. Un abattement de 40 % est alors effectué sur le dividende brut.

Le régime par défaut des dividendes : le PFU de 30 %

A défaut d'option, les dividendes font l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % dès leur versement, composé de 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et de 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.

Le PFU se calcule sur le dividende brut ; il n’y a ni abattement ni CSG déductible, ce droit étant réservé aux associés ayant opté pour l'imposition de leurs dividendes au barème progressif.

Ce taux de 12,8 % est forfaitaire, c'est-à-dire qu'il ne dépend pas de la tranche d'imposition ou du revenu fiscal de référence. Pour les personnes non imposables, l'option pour le barème progressif est donc plus intéressante.

Les dividendes versés aux dirigeants ayant la qualité de TNS (gérants majoritaires de SARL, associés uniques d'EURL, associés de SNC) et dépassant 10 % des capitaux propres de la société suivant un régime social différent.

Le régime sur option des dividendes : l'imposition au barème progressif

Régime fiscal des dividendes

L'associé a la possibilité d'opter pour l'imposition de ses dividendes au barème progressif.

L’option, lorsqu’elle est exercée, vaut pour l’ensemble des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique (dividendes, plus-values professionnelles, obligations, bons de caisse, créances, cautionnement, intérêts de comptes courants d’associés, titres de créances négociables…).

Cette option est particulièrement recommandée lorsque les revenus sont imposables à la tranche à 11 %, car le taux d'imposition des dividendes sera inférieur à celui du PFU. En outre, l'option du barème progressif permet de conserver l'abattement de 40 % sur les dividendes bruts et la CSG déductible de 6,8 %.

L'option s'effectue directement sur la déclaration de revenus. Le dividende à déclarer se calcule de la façon suivante :

  • abattement de 40 % sur le montant des dividendes bruts ;
  • déduction des dépenses effectuées pour leur acquisition et leur conservation (frais de garde, par exemple).

Comment être dispensé d'acompte ?

Un acompte obligatoire de 12,8 % doit être prélevé par la société lors du versement des dividendes. Il s'agit d'un acompte de l'impôt sur le revenu.

Certaines personnes peuvent néanmoins être dispensées d’acompte. C’est le cas des associés dont le revenu fiscal de l'avant-dernière année est inférieur à :

  • 50 000 € pour un célibataire, veuf ou divorcé,
  • 75 000 € pour un couple soumis à l'imposition commune (mariés ou pacsés).

La dispense d’acompte n'est pas automatique. Pour en bénéficier, l’associé doit simplement faire parvenir à la société une déclaration sur l’honneur dans laquelle il atteste que son revenu fiscal de référence est bien inférieur aux seuils fixés par le Code Général des Impôts.

Régime social des dividendes

Les dividendes imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu font également l'objet de prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Une fraction de la CSG payée sur les dividendes vient en déduction du revenu imposable (6,8 %).

Lorsque le montant des dividendes perçus par un dirigeant TNS est supérieur à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé, il est soumis aux cotisations TNS (environ 45 %) et non pas aux prélèvements sociaux.

Les dividendes perçus par les associés personnes morales

Lorsque les dividendes sont versés à une entreprise ou à une association, ils ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux. Ils ne sont pas non plus concernés par le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou l'abattement de 40 %.

Dans le cas d'une entreprise qui relève de l'impôt sur le revenu, l'imposition est effectuée au niveau des associés.

Dans le cas d'une entreprise ou d'une association qui relève de l'impôt sur les sociétés, les dividendes sont soumis à imposition selon les règles de l'impôt sur les sociétés.