Récupérer une facture impayée 2019-2020

Edition revue et enrichie

Recouvrer un impayé

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  • Format : PDF
  • Mise à jour : 13/02/2019
  • Nombre de pages : 51

10 €

Inclus dans le Guide pratique de la SARL

Fiche détaillée

Plus d'un tiers des faillites provient de factures impayées. En tant que dirigeant, vous devez être particulièrement vigilant. De bons réflexes peuvent vous prémunir contre les mauvais payeurs et vous éviter de passer par la justice pour récupérer votre argent.

Pour que les impayés restent sans risques sur votre trésorerie, vous devez systématiquement mettre en place une procédure graduée : relances écrites ou téléphoniques, mise en demeure puis action judiciaire.

Pour chaque étape de la procédure, ce guide vous fournit des conseils et astuces afin de favoriser un règlement rapide de la situation. De nombreux modèles et exemples vous aideront à assurer vous-même le recouvrement de vos impayés.

Le guide "Récupérer une facture impayée " est destiné à tous ceux qui souhaitent recouvrer un impayé, sans passer par un professionnel.

Inclus dans le Guide pratique de la SARL

Les points abordés
Les modèles et formulaires fournis
Identifier l’impayé
Qu’est-ce qu’un impayé ?
Jusqu’à quand peut-on réclamer un impayé ?
La prescription est-elle identique en cas de chèque impayé ?
Quelles sont les premières actions conseillées ?

Obtenir un paiement sans passer par le juge
1ère action : l’appel téléphonique
2ème action : la lettre de relance
3ème action : la visite domiciliaire
4ème action : la mise en demeure
5ème action : la médiation
6ème action : la procédure de recouvrement des petites créances (moins de 4 000 €)
7ème action : la saisie conservatoire
Comment réclamer des pénalités de retard ?
Peut-on réclamer le paiement des frais de recouvrement ?

Obtenir un paiement en passant par le juge
Si la dette n’est pas contestable
Si la dette est contestable
Si votre client réside à l’étranger (Union européenne)

Questions/Réponses

  • Recourir à un cabinet de recouvrement vaut-il le coup ?
  • Comment retranscrire le risque d'impayé dans la comptabilité ?
  • Peut-on récupérer la TVA versée au Trésor public ?
  • Que faire lorsque le client « n'habite plus à l'adresse indiquée » ?
  • Que faire lorsque le client refuse de réceptionner l'huissier ?

Votre guide comporte les modèles de documents suivants :
  • Modèle de déclaration de créances
  • Exemples de lettres de relance percutantes
  • Exemple de lettre de mise en demeure à destination d'un particulier
  • Exemple de lettre de mise en demeure à destination d'un professionnel
  • Modèles de lettre à remettre à l'huissier
  • Modèles d'assignation en référé-provision devant le Tribunal de commerce

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