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Recouvrer un impayé : mode d'emploi 2026

Parution : 06/2026 PDF (137 pages)
  • Rédiger relances et mise en demeure
  • Lancer une procédure sans avocat
  • Obtenir un titre exécutoire pour saisir les biens du débiteur
25 €
Paiement sécurisé ✓ Accès immédiat

Description du guide

Recouvrer un impayé exige une procédure graduée et le respect strict des délais de prescription. Structurer vos relances dès le premier retard est indispensable pour préserver vos droits, appliquer les pénalités et constituer un dossier en justice.

Ce guide opérationnel vous accompagne de la phase amiable à l'injonction de payer. Il réunit l'ensemble des règles applicables et des modèles prêts à l'emploi (relances, mise en demeure, assignation) pour récupérer vous-même vos impayés.

Vous apprendrez notamment à :

  • Identifier les délais de prescription pour ne pas perdre vos droits
  • Rédiger des courriers de relance gradués et des mises en demeure opposables
  • Agir en justice via l'injonction de payer pour obtenir une saisie
  • Récupérer la TVA sur vos créances définitivement irrécouvrables

Modèles inclus :

  • Déclaration de créances – Formulaire type
  • Lettres de relance – 3 versions adaptées
  • Mise en demeure – Particulier et professionnel
  • Lettres pour commissaire de justice – Transmission officielle
  • Assignation en référé-provision – Tribunal de commerce

Aperçu du guide

Aperçu page 1 Aperçu page 2
Aperçu page 3 Aperçu page 4
Télécharger l'extrait gratuit (PDF)

Les points clés traités dans ce guide

1
Identifier et analyser l'impayé
Savoir quand votre client doit payer • Réclamer des pénalités de retard • Vérifier si la facture est prescrite • Gérer un chèque sans provision • Adapter la stratégie selon le profil du client • Gérer l'insolvabilité du client
-
2
Agir à l'amiable
+
3
Opter pour une procédure simplifiée
+
4
Agir en justice
+
4
Réclamer des frais de recouvrement
+

Caractéristiques

Éditeur : Assistant-Juridique.fr
Titre : Recouvrer un impayé : mode d'emploi 2026
Nombre de pages : 137 pages
Parution : 06/2026
Format : PDF (téléchargement immédiat)
Langue : Français
Structures concernées : SARL/EURL, SAS/SASU, SCI

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En savoir plus sur le fonctionnement des avis

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Facile à prendre en main

« Très bien expliqué, facile pour les débutants. Je suis ravi de cet investissement. »

Marc Jiout — 4 avril 2024
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David Pinchon — 28 octobre 2022
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Un passant — 20 décembre 2023
Recouvrer un impayé : mode d'emploi 2026
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