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Descriptif du guide
Le recouvrement d'une facture impayée passe par deux phases distinctes : le recouvrement amiable puis, en cas d'échec, le recouvrement judiciaire.
La procédure de recouvrement d'une facture impayée est complexe, d'une part car elle est enfermée dans différents délais légaux, et d'autre part, parce qu'il existe une multitude de procédures pouvant être engagées.
Vous trouverez dans le guide " Récupérer une facture impayée " des explications détaillées ainsi que les modèles de documents suivants :
- Modèle de déclaration de créances
- Exemples de lettres de relance percutantes
- Exemple de lettre de mise en demeure à destination d'un particulier
- Exemple de lettre de mise en demeure à destination d'un professionnel
- Modèles de lettre à remettre à l'huissier
- Modèles d'assignation en référé-provision devant le Tribunal de commerce
Ce guide est à jour de la réforme de la procédure d'injonction de payer entrée en vigueur le 1er mars 2022.
Ce guide est inclus dans le Guide pratique de la SARL
Le guide Récupérer une facture impayée" vous permet :
- de déterminer facilement la procédure la plus adaptée à votre situation ;
- d'obtenir le paiement d'une facture impayée sans recourir à un avocat ;
- de vous prémunir contre de futurs impayés.
Sommaire du guide
Quand un client est-il censé régler sa facture ?
Quand peut-on réclamer des pénalités de retard ?
Comment savoir si une facture est prescrite ?
La prescription est-elle identique en cas de chèque impayé ?
Quelles sont les premières actions conseillées ?
Que faire si votre client est insolvable ?
II Se faire payer sans passer par le juge
1ère action : l’appel téléphonique
2ème action : la lettre de relance
3ème action : la visite domiciliaire
4ème action : la mise en demeure
5ème action : la médiation, la conciliation et la procédure participative
6ème action : la procédure de recouvrement des petites créances (moins de 4 000 €)
7ème action : la saisie conservatoire
III Se faire payer en passant par le juge
Déterminer la procédure à engager
Si la dette n’est pas contestable
Si la dette est contestable
Engager une saisie
Si votre client réside à l’étranger (Union européenne)
Si votre client réside hors de l’Union européenne
IV Pénalités de retard et frais de recouvrement
Comment réclamer des pénalités de retard ?
Peut-on réclamer le paiement des frais de recouvrement ?
V Questions/Réponses
- Recourir à un cabinet de recouvrement vaut-il le coup ?
- Comment retranscrire le risque d'impayé dans la comptabilité ?
- Peut-on récupérer la TVA versée au Trésor public ?
- Que faire lorsque le client « n'habite plus à l'adresse indiquée » ?
- Que faire lorsque le client refuse de réceptionner l'huissier ?
Caractéristiques du guide
| Titre | Récupérer une facture impayée 2022-2023 |
| Dernière mise à jour | 11/03/2022 |
| Nombre de pages | 90 |
| Format du fichier | |
| Type de fichier | Guide |
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