Recouvrer un impayé 2024

Mise à jour : septembre 2024
Détaillé : 129 pages
Concret : modèles inclus
Pratique : téléchargeable et imprimable

Le recouvrement d'un impayé repose sur une procédure graduée, soumise à des délais de prescription précis. Une gestion rigoureuse des relances est nécessaire pour constituer un dossier solide en cas d'action en justice et pour justifier l'application des pénalités de retard.

Ce guide détaille les étapes à suivre, de la phase amiable à l'injonction de payer. Il regroupe les informations juridiques et les modèles de documents (relances, mise en demeure, assignation) permettant de gérer soi-même le recouvrement de ses créances.

Contenu du guide

Un référentiel complet pour ne plus laisser vos factures sans réponse.

Identifier les délais de prescription pour ne pas perdre vos droits
Rédiger des courriers de relance gradués et des mises en demeure opposables
Agir en justice via l'injonction de payer pour obtenir une saisie
Récupérer la TVA sur vos créances définitivement irrécouvrables

Modèles inclus :

Déclaration de créances – Formulaire type
Lettres de relance – 3 versions adaptées
Mise en demeure – Particulier et professionnel
Lettres pour commissaire de justice – Transmission officielle
Assignation en référé-provision – Tribunal de commerce

SARL • SAS • SCI • EURL • SASU • Entreprise individuelle • Association

Les points clés traités dans ce guide

Diagnostic et pré-recouvrement

Vérification de l'échéance • Calcul des pénalités • Gestion des chèques sans provision • Risque d'insolvabilité.

Stratégies amiables

Actions judiciaires

Phase amiable

Structurer les relances pour obtenir un accord sans juge.

Mise en demeure

Rédiger l'acte indispensable pour faire courir les intérêts et préparer le procès.

Procédures judiciaires

Injonction de payer et référé pour obtenir un titre exécutoire rapidement.

Pénalités de retard

Calculer et exiger les intérêts légaux et l'indemnité forfaitaire de 40€.

Ils nous font confiance

En savoir plus sur le fonctionnement des avis

★★★★★ Trustpilot

Facile à prendre en main

« Très bien expliqué, facile pour les débutants. Je suis ravi de cet investissement. »

Marc Jiout — 4 avril 2024

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Vos guides sont toujours très utiles

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David Pinchon — 28 octobre 2022

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Des guides clairs et à jour

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Un passant — 20 décembre 2023