GUIDE PRATIQUE

Recouvrer un impayé : mode d'emploi 2026

Format PDFMise à jour : 06/2026137 pages

Recouvrer un impayé exige une procédure graduée et le respect strict des délais de prescription. Structurer vos relances dès le premier retard est indispensable pour préserver vos droits, appliquer les pénalités et constituer un dossier en justice.

Ce guide opérationnel vous accompagne de la phase amiable à l'injonction de payer. Il réunit l'ensemble des règles applicables et des modèles prêts à l'emploi (relances, mise en demeure, assignation) pour récupérer vous-même vos impayés.

Découvrez aussi le guide Prévenir les impayés : mode d'emploi 2026.

Sujets couverts

Identifier les délais de prescription pour ne pas perdre vos droits
Rédiger des courriers de relance gradués et des mises en demeure opposables
Agir en justice via l'injonction de payer pour obtenir une saisie
Récupérer la TVA sur vos créances définitivement irrécouvrables

SARL • SAS • SCI • EURL • SASU • Entreprise individuelle • Association

Modèles inclus :

Déclaration de créances – Formulaire type
Lettres de relance – 3 versions adaptées
Mise en demeure – Particulier et professionnel
Lettres pour commissaire de justice – Transmission officielle
Assignation en référé-provision – Tribunal de commerce

Aperçu du guide

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Les points clés traités dans ce guide

Identifier et analyser l'impayé

Savoir quand votre client doit payer • Réclamer des pénalités de retard • Vérifier si la facture est prescrite • Gérer un chèque sans provision • Adapter la stratégie selon le profil du client • Gérer l'insolvabilité du client

Agir à l'amiable

Opter pour une procédure simplifiée

Agir en justice

Réclamer des frais de recouvrement