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Recouvrer un impayé : mode d'emploi 2026

Mis à jour 2026

Mise à jour : juin 2026
Détaillé : 137 pages
Concret : modèles inclus
Pratique : téléchargeable et imprimable

Le recouvrement d'un impayé repose sur une procédure graduée, soumise à des délais de prescription précis. Une gestion rigoureuse des relances est nécessaire pour constituer un dossier solide en cas d'action en justice et pour justifier l'application des pénalités de retard.

Ce guide détaille les étapes à suivre, de la phase amiable à l'injonction de payer. Il regroupe les informations juridiques et les modèles de documents (relances, mise en demeure, assignation) permettant de gérer soi-même le recouvrement de ses créances.

Il intègre la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales.

Découvrez aussi le guide Prévenir les impayés : mode d'emploi 2026.

Contenu du guide

Un référentiel complet pour ne plus laisser vos factures sans réponse.

Identifier les délais de prescription pour ne pas perdre vos droits
Rédiger des courriers de relance gradués et des mises en demeure opposables
Agir en justice via l'injonction de payer pour obtenir une saisie
Récupérer la TVA sur vos créances définitivement irrécouvrables

Modèles inclus :

Déclaration de créances – Formulaire type
Lettres de relance – 3 versions adaptées
Mise en demeure – Particulier et professionnel
Lettres pour commissaire de justice – Transmission officielle
Assignation en référé-provision – Tribunal de commerce

SARL • SAS • SCI • EURL • SASU • Entreprise individuelle • Association

Aperçu du guide

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Les points clés traités dans ce guide

Identifier et analyser l'impayé

Savoir quand votre client doit payer • Réclamer des pénalités de retard • Vérifier si la facture est prescrite • Gérer un chèque sans provision • Adapter la stratégie selon le profil du client • Gérer l'insolvabilité du client

Agir à l'amiable

Opter pour une procédure simplifiée

Agir en justice

Réclamer des frais de recouvrement

Phase amiable

Structurer les relances pour obtenir un accord sans juge.

Mise en demeure

Rédiger l'acte indispensable pour faire courir les intérêts et préparer le procès.

Procédures judiciaires

Injonction de payer et référé pour obtenir un titre exécutoire rapidement.

Pénalités de retard

Calculer et exiger les intérêts légaux et l'indemnité forfaitaire de 40€.

Ils nous font confiance

En savoir plus sur le fonctionnement des avis

★★★★★ Trustpilot

Facile à prendre en main

« Très bien expliqué, facile pour les débutants. Je suis ravi de cet investissement. »

Marc Jiout — 4 avril 2024

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Vos guides sont toujours très utiles

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David Pinchon — 28 octobre 2022

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Des guides clairs et à jour

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Un passant — 20 décembre 2023