Récupérer une facture impayée
Conseils et modèles de documents
Dernière actualisation : 02/09/2024
Rédigé par une juriste en droit des entreprises
Maîtrisez toutes les étapes pour obtenir le paiement d'une facture impayée, des relances à l'action en justice, en passant par les pénalités de retard.
- Délais de prescription
- Relances et mises en demeure
- Injonction de payer et assignation en paiement
- Pénalités de retard et frais de recouvrement
- Modèles prêts à l'emploi
Inclus dans les Packs : SARL/EURL - SAS/SASU - Entreprise
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25 € |
Contenu du guide
Un référentiel complet pour rédiger des mises en demeure opposables, évaluer le coût des procédures et préserver vos chances de recouvrement.
Ce guide vous donne la méthode étape par étape pour :
- Identifier la bonne procédure (mise en demeure, injonction de payer, assignation)
- Rédiger des courriers efficaces
- Réclamer légalement pénalités et frais
SARL • SAS • SCI • EURL • SASU • Entreprise individuelle • Micro-entreprise • Association
MODÈLES INCLUS :
- Déclaration de créances – Formulaire type
- Lettres de relance – 3 versions adaptées
- Mise en demeure – Particulier et professionnel
- Lettres pour commissaire de justice – Transmission officielle
- Assignation en référé-provision – Tribunal de commerce
Quand un client est-il censé régler sa facture ?
Quand peut-on réclamer des pénalités de retard ?
Comment savoir si une facture est prescrite ?
Comment se faire payer en cas de chèque sans provision ?
Quelles sont les premières actions conseillées en cas d'impayé ?
Que faire si votre client est insolvable ?
II Se faire payer sans passer par le juge
1ère action : la relance écrite
2ème action : la relance téléphonique
3ème action : la visite domiciliaire
4ème action : la mise en demeure de payer
5ème action : la médiation, la conciliation et la procédure participative
6ème action : la procédure de recouvrement des petites créances (moins de 4 000 €)
7ème action : la saisie conservatoire
III Se faire payer en passant par le juge
Déterminer la procédure à engager
Si la dette n’est pas contestable
Si la dette est contestable
Engager une saisie
Si votre client réside à l’étranger (Union européenne)
Si votre client réside hors de l’Union européenne
IV Pénalités de retard et frais de recouvrement
Comment réclamer des pénalités de retard ?
Peut-on réclamer le paiement des frais de recouvrement ?
V Questions/Réponses
Recourir à un cabinet de recouvrement vaut-il le coup ?
Comment retranscrire le risque d'impayé dans la comptabilité ?
Peut-on récupérer la TVA versée au Trésor public ?
Que faire lorsque le client « n'habite plus à l'adresse indiquée » ?
Que faire lorsque le client refuse de réceptionner le commissaire de justice ?
Comment se passe l'achat ?
1. Paiement : Après sélection, vous accédez directement à la page de paiement sécurisé.
2. Téléchargement immédiat : Dès validation, un lien de téléchargement unique vous est fourni. Aucune création de compte requise.
3. Paiement par chèque : Le document vous est envoyé par email le jour de la réception de votre chèque.
Le tarif indiqué correspond-il à un paiement unique ou à un abonnement ?
Il s’agit d’un achat unique, sans engagement ni renouvellement automatique.
Vous y avez accès sans limite de durée, comme un ouvrage physique. L’achat est définitif.
Nos ressources sont exclusivement fournies au format numérique (PDF), mais vous pouvez les imprimer librement pour un usage personnel.
Avis clients En savoir plus sur le fonctionnement des avis
Facile a prendre en main
Tres bien expliqué, facile pour les débutant je suis ravi de cette investissement.
Marc Jiout, le 4 avril 2024
Posté sur : 
Parfait
Des guides clairs, des informations à jour et des conseils pertinents : ce site et ses auteurs m'épatent de leur savoir-faire et de leur générosité
Un passant, le 20 décembre 2023
Posté sur :
Beaucoup de choix
Beaucoup de choix, site facile à utiliser, commande de brochure d'autant plus facile. Excellente expérience
Fabrice Delmouly, le 26 août 2023
Posté sur :
Correct
Renseignements attendus en rapport avec l'attente
Daniel Suzane, le 12 août 2023
Posté sur :
Vos guides sont toujours très utiles
Vos guides sont toujours très utiles. Des thématiques intéressantes, et, beaucoup de conseils pratiques et judicieux. Je recommande fortement, cela m'a été grandement utile le moment venu... de mémoire, 10 ans de fidélité à vos publications ;-) - Merci
David Pinchon, le 28 octobre 2022
C'est parfait
C'est parfait je me suis fait un raccourci sur ma barre de favoris et j'ai tout à portée de mains
Michel Caravati, le 14 mars 2022
Posté sur :
pratique
pratique et facile à utiliser
Valérie Jehan, le 14 mars 2022
Posté sur :
Au fait de l'actualité
Au fait de l'actualité juridique, je recommande vivement !
Virginie Girolamo, le 9 novembre 2018
Posté sur : 
Guides conseillés
Concrets et accessibles
Des guides clairs, sans jargon juridique inutile
À jour
Mis à jour dès que la réglementation évolue
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