Identifier l’impayé
Qu’est-ce qu’un impayé ?
Jusqu’à quand peut-on réclamer un impayé ?
La prescription est-elle identique en cas de chèque impayé ?
Quelles sont les premières actions conseillées ?

Obtenir un paiement sans passer par le juge
1ère action : l’appel téléphonique
2ème action : la lettre de relance
3ème action : la visite domiciliaire
4ème action : la mise en demeure
5ème action : la médiation
6ème action : la procédure de recouvrement des petites créances (moins de 4 000 €)
7ème action : la saisie conservatoire
Comment réclamer des pénalités de retard ?
Peut-on réclamer le paiement des frais de recouvrement ?

Obtenir un paiement en passant par le juge
Si la dette n’est pas contestable
Si la dette est contestable
Si votre client réside à l’étranger (Union européenne)

Questions/Réponses

• Recourir à un cabinet de recouvrement vaut-il le coup ?
• Comment retranscrire le risque d'impayé dans la comptabilité ?
• Peut-on récupérer la TVA versée au Trésor public ?
• Que faire lorsque le client « n'habite plus à l'adresse indiquée » ?
• Que faire lorsque le client refuse de réceptionner l'huissier ?

Votre guide comporte les modèles de documents suivants :

• Modèle de déclaration de créances
• Exemples de lettres de relance percutantes
• Exemple de lettre de mise en demeure à destination d'un particulier
• Exemple de lettre de mise en demeure à destination d'un professionnel
• Modèles de lettre à remettre à l'huissier
• Modèles d'assignation en référé-provision devant le Tribunal de commerce