Récupérer une facture impayée 2025
Rédigé par Roxane Hidoux
Format PDF
Mis à jour le 02/09/2024
- Délais de prescription
- Relances et mises en demeure
- Injonction de payer et assignation en paiement
- Pénalités de retard et frais de recouvrement
- Modèles prêts à l'emploi
Inclus dans les Packs : SARL/EURL - SAS/SASU - Entreprise
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25 € |
Notre guide vous explique quelle est la démarche la plus adaptée à votre situation : mise en demeure de payer, lettre de relance, injonction de payer, assignation en paiement...
Spécialement conçu pour les personnes ne disposant pas de connaissances juridiques, il vous permettra de réagir immédiatement et d'éviter de laisser la situation s'envenimer.
Contenu du guide
Présenté sous forme de questions-réponses claires et concrètes, ce guide répond à toutes vos interrogations :
- Comment savoir si la facture est prescrite ?
- Dans quels cas pouvez-vous réclamer des pénalités de retard à votre client ?
- Quelle est la procédure spécifique à suivre en cas de chèque impayé ?
- Comment recouvrer la facture impayée sans passer par un juge ?
- Quelle procédure à engager lorsqu'il est nécessaire de passer par la voie judiciaire ?
- Que faire lorsque le client réside à l'étranger ?
En plus de vous guider tout au long du processus, notre guide vous permet d'éviter les erreurs juridiques et autres pièges potentiels.
Ce guide a été mis à jour pour la dernière fois le 02/09/2024.
Avantages du guide
Avec ce guide :
- Déterminez facilement la procédure la plus adaptée à votre situation ;
- Obtenez le paiement d'une facture impayée sans recourir à un avocat ;
- de vous prémunir contre de futurs impayés.
Dernières mises à jour
18/12/2024
Modification du taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE)
Quand un client est-il censé régler sa facture ?
Quand peut-on réclamer des pénalités de retard ?
Comment savoir si une facture est prescrite ?
Comment se faire payer en cas de chèque sans provision ?
Quelles sont les premières actions conseillées en cas d'impayé ?
Que faire si votre client est insolvable ?
II Se faire payer sans passer par le juge
1ère action : la relance écrite
2ème action : la relance téléphonique
3ème action : la visite domiciliaire
4ème action : la mise en demeure de payer
5ème action : la médiation, la conciliation et la procédure participative
6ème action : la procédure de recouvrement des petites créances (moins de 4 000 €)
7ème action : la saisie conservatoire
III Se faire payer en passant par le juge
Déterminer la procédure à engager
Si la dette n’est pas contestable
Si la dette est contestable
Engager une saisie
Si votre client réside à l’étranger (Union européenne)
Si votre client réside hors de l’Union européenne
IV Pénalités de retard et frais de recouvrement
Comment réclamer des pénalités de retard ?
Peut-on réclamer le paiement des frais de recouvrement ?
V Questions/Réponses
Recourir à un cabinet de recouvrement vaut-il le coup ?
Comment retranscrire le risque d'impayé dans la comptabilité ?
Peut-on récupérer la TVA versée au Trésor public ?
Que faire lorsque le client « n'habite plus à l'adresse indiquée » ?
Que faire lorsque le client refuse de réceptionner le commissaire de justice ?
| Titre | Récupérer une facture impayée 2025 |
| Dernière mise à jour | 02/09/2024 |
| Nombre de pages | 129 |
| Format du fichier | PDF (imprimable) |
| Type de fichier | Guide |
| Public cible | Sociétés (SARL, SAS, SCI...) |
Modèles inclus
- Modèle de déclaration de créances
- Exemples de lettres de relance percutantes
- Exemple de lettre de mise en demeure à destination d'un particulier
- Exemple de lettre de mise en demeure à destination d'un professionnel
- Modèles de lettre à remettre au commissaire de justice
- Modèles d'assignation en référé-provision devant le Tribunal de commerce
Avis clients En savoir plus sur le fonctionnement des avis
Facile a prendre en main
Tres bien expliqué, facile pour les débutant je suis ravi de cette investissement.
Marc Jiout, le 4 avril 2024
Posté sur : 
Parfait
Des guides clairs, des informations à jour et des conseils pertinents : ce site et ses auteurs m'épatent de leur savoir-faire et de leur générosité
Un passant, le 20 décembre 2023
Posté sur :
Beaucoup de choix
Beaucoup de choix, site facile à utiliser, commande de brochure d'autant plus facile. Excellente expérience
Fabrice Delmouly, le 26 août 2023
Posté sur :
Correct
Renseignements attendus en rapport avec l'attente
Daniel Suzane, le 12 août 2023
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Vos guides sont toujours très utiles
Vos guides sont toujours très utiles. Des thématiques intéressantes, et, beaucoup de conseils pratiques et judicieux. Je recommande fortement, cela m'a été grandement utile le moment venu... de mémoire, 10 ans de fidélité à vos publications ;-) - Merci
David Pinchon, le 28 octobre 2022
C'est parfait
C'est parfait je me suis fait un raccourci sur ma barre de favoris et j'ai tout à portée de mains
Michel Caravati, le 14 mars 2022
Posté sur :
pratique
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Valérie Jehan, le 14 mars 2022
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Au fait de l'actualité juridique, je recommande vivement !
Virginie Girolamo, le 9 novembre 2018
Posté sur : 
Guides conseillés
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