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Voir un extrait Ce guide est inclus dans le Guide pratique de la SARL 2022-2023 et dans le Guide pratique du chef d'entreprise 2022-2023
Descriptif du guide
Vous avez une facture qui tarde à être payée, mais vous avez besoin d’aide pour savoir quelles démarches entreprendre ?
Mise en demeure, lettre de relance, pénalités de retard, injonction de payer, assignation en paiement… Notre guide vous explique quelle est la démarche la plus adaptée à votre situation !
Vous trouverez dans le guide " Récupérer une facture impayée " des explications détaillées ainsi que les modèles de documents suivants :
- Modèle de déclaration de créances
- Exemples de lettres de relance percutantes
- Exemple de lettre de mise en demeure à destination d'un particulier
- Exemple de lettre de mise en demeure à destination d'un professionnel
- Modèles de lettre à remettre à l'huissier
- Modèles d'assignation en référé-provision devant le Tribunal de commerce
Ce guide est à jour de la réforme de la procédure d'injonction de payer entrée en vigueur le 1er mars 2022.
Les avantages du guide
Le guide "Récupérer une facture impayée" vous permet :
- de déterminer facilement la procédure la plus adaptée à votre situation ;
- d'obtenir le paiement d'une facture impayée sans recourir à un avocat ;
- de vous prémunir contre de futurs impayés.
Ce guide est inclus dans le Guide pratique de la SARL 2022-2023 et dans le Guide pratique du chef d'entreprise 2022-2023
Sommaire du guide
Quand un client est-il censé régler sa facture ?
Quand peut-on réclamer des pénalités de retard ?
Comment savoir si une facture est prescrite ?
La prescription est-elle identique en cas de chèque impayé ?
Quelles sont les premières actions conseillées ?
Que faire si votre client est insolvable ?
II Se faire payer sans passer par le juge
1ère action : l’appel téléphonique
2ème action : la lettre de relance
3ème action : la visite domiciliaire
4ème action : la mise en demeure
5ème action : la médiation, la conciliation et la procédure participative
6ème action : la procédure de recouvrement des petites créances (moins de 4 000 €)
7ème action : la saisie conservatoire
III Se faire payer en passant par le juge
Déterminer la procédure à engager
Si la dette n’est pas contestable
Si la dette est contestable
Engager une saisie
Si votre client réside à l’étranger (Union européenne)
Si votre client réside hors de l’Union européenne
IV Pénalités de retard et frais de recouvrement
Comment réclamer des pénalités de retard ?
Peut-on réclamer le paiement des frais de recouvrement ?
V Questions/Réponses
Recourir à un cabinet de recouvrement vaut-il le coup ?
Comment retranscrire le risque d'impayé dans la comptabilité ?
Peut-on récupérer la TVA versée au Trésor public ?
Que faire lorsque le client « n'habite plus à l'adresse indiquée » ?
Que faire lorsque le client refuse de réceptionner l'huissier ?
Caractéristiques du guide
| Titre | Récupérer une facture impayée 2022-2023 |
| Dernière mise à jour | 31/01/2023 |
| Nombre de pages | 90 |
| Format du fichier | |
| Type de fichier | Guide |
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