👩‍👶‍👶 Comment créer une entreprise de services à la personne (SAP) en 2023 ?

La création d'une entreprise de services à la personne (SAP) s'accompagne de nombreux avantages : TVA à taux réduit, réduction de charges patronales, crédit d'impôt... Mais créer une entreprise de services à la personne nécessite également de réaliser certaines démarches spécifiques.

1. Choisir le statut juridique de l'entreprise de SAP

Les activités de services à la personne peuvent être exercées en entreprise individuelle (dont le régime de la micro-entreprise), EURL ou SASU, SARL ou SAS.

Du choix de la forme juridique va découler un certain nombre d'avantages financiers, de contraintes et d'obligations, sans oublier le statut du créateur en tant que travailleur et donc sa protection sociale.

La forme juridique va aussi avoir un impact sur les formalités de création de l'entreprise de SAP.

Créer une entreprise individuelle de services à la personne

Caractéristiques de l'entreprise individuelle

Une entreprise individuelle est extrêmement souple de fonctionnement : pas de capital, pas d'associés, pas de statuts, et pas de gérant. La gestion administrative est très simple : en fin d'exercice, les bénéfices devront simplement être reportés dans la déclaration d'impôt sur le revenu de l'entrepreneur.

Une entreprise individuelle de services à la personne porte officiellement le nom patronymique de son créateur mais il est possible d'y adjoindre un nom commercial. Par exemple : Entreprise Pierre Martin, Touservices

Depuis le 15 mai 2022 et l’entrée en vigueur du nouveau statut d’entrepreneur individuel, le patrimoine personnel d’un entrepreneur individuel deviendra par défaut insaisissable en cas de faillite.

Seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle pourront être saisis. Jusqu'ici, seule la résidence principale d'un entrepreneur individuel est insaisissable et ne peut pas faire l'objet d'une saisie immobilière pour des dettes professionnelles.

Régime fiscal de l'entreprise individuelle

Les bénéfices d'une entreprise individuelle devront être inscrits dans la déclaration personnelle de revenus de l'entrepreneur, dans la catégorie correspondant à son activité : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans, ou bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professionnels libéraux. Ils seront donc soumis à l'impôt sur le revenu.

L'option pour l'impôt sur les sociétés est possible mais reste réservée aux entrepreneurs individuels qui exercent sous un régime réel d'imposition et qui ont opté pour l'assimilation à une EURL.

Régime social de l'entrepreneur individuel

Le régime social des entrepreneurs individuels est celui des indépendants (travailleurs non-salariés), géré l'URSSAF.

Il se caractérise notamment par le paiement de cotisations provisionnelles et leur régularisation 1 an plus tard (sauf dans le cadre du régime de la micro-entreprise où les cotisations sont proportionnelles au chiffre d'affaire).

Créer une société de services à la personne

Caractéristiques de la société

La création d'une société de SAP est plus contraignante que la création d'une entreprise individuelle car le créateur doit rédiger des statuts et effectuer un minimum d'apports pour permettre à la société de faire face à ses premiers investissements et à ses premières dépenses (capital social).

Le dirigeant de la société doit respecter un certain formalisme lorsqu'il doit prendre des décisions importantes (convocation de l'assemblée générale, établissement d'un procès-verbal...). De même, il doit périodiquement rendre des comptes à ses coassociés sur sa gestion.

La société dispose de son propre patrimoine, constitué notamment par les apports effectués par les associés. En cas de difficultés financières et en l'absence de faute de gestion, les biens personnels du dirigeant sont à l'abri des créanciers, sauf s'il a consenti une garantie personnelle (caution, hypothèque, nantissement...).

Régime fiscal de la société

Au niveau fiscal, la société peut être imposée personnellement au titre de l'impôt sur les sociétés (IS), soit de plein droit, soit sur option.

Régime social du créateur

Le statut social du créateur dépend de la structure juridique choisie. Un gérant majoritaire de SARL ou un associé unique de EURL est rattaché à l'URSSAF.

Dans les autres cas, le créateur dépend du régime général de la sécurité sociale (régime des assimilés-salariés).

2. Choisir entre le mode mandataire et le mode prestataire

Les entreprises de SAP ont le choix entre 2 modes d'exercice de leur activité : le mode mandataire ou le mode prestataire.

Mode mandataire

Un organisme de SAP qui exerce en mode mandataire n'est pas l'employeur de l'intervenant. Il est simplement chargé de recruter un intervenant pour le compte du bénéficiaire qui a, ici, la qualité d'employeur.

Les particuliers paient alors l'intervenant soit en chèque emploi service universel (CESU), soit en chèque bancaire classique. Quant à l'entrepreneur, il se rémunère sur les frais d'adhésion ou de mise en relation qu'il a facturés aux particuliers.

Mode prestataire

Un organisme de SAP qui exerce en mode prestataire embauche des intervenants qu'il met ensuite à la disposition du bénéficiaire. C'est l'organisme et non le bénéficiaire qui est, ici, l'employeur.

Ce placement sera facturé au titre de la prestation de service fournie par l'organisme.

3. Définir les prestations de l'entreprise de SAP

Toutes les activités exercées avec ou au domicile de particuliers ne sont pas considérées comme des services à la personne.

Pour être sûr de pouvoir faire bénéficier ses clients d'avantages fiscaux, l'activité que l'entreprise de services à la personne souhaite exercer doit faire partie de la liste des 26 activités de services à la personne, publiée à l'article D.7231-1 du Code du travail.

4. Réaliser les formalités de création de l'entreprise de SAP

La déclaration d'une entreprise individuelle ou d'une société de services à la personne s'effectue sur le site formalites.entreprises.gouv.fr.

Après s'être inscrit sur la plateforme, l'entrepreneur de services à la personne doit préciser son activité, sa localisation et son statut juridique. Puis, il doit renseigner différentes informations sur le profil de l'entreprise, compléter les formulaires et ajouter les pièces justificatives demandées.

En cas de création d'une entreprise individuelle de services à la personne, les formalités sont réduites au minimum. La création d'une société de services à la personne nécessite en revanche la réalisation de formalités plus importantes : rédaction des statuts, paiement de droits d'apport, nomination du ou des dirigeants, parution d'une annonce dans un journal d'annonces légales....

5. Déclarer l'entreprise de SAP

Pour que les clients d'une entreprise de services à la personne bénéficient des avantages fiscaux et sociaux des services à la personne (crédit d'impôt, TVA à taux réduit, exonération de cotisations sociales), elle doit :

• exercer une activité exclusive de services à la personne, sauf pour certains organismes définis par la loi,
• proposer une offre globale de services comprenant une activité au domicile lorsqu'une activité de transport ou de livraison est réalisée,
• procéder à une seconde déclaration (équivalente de l'ancien agrément simple), qui s'effectue auprès de la DDETS.

La déclaration doit être adressée par voie électronique sur le site nova.servicesalapersonne.gouv.fr ou, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'unité départementale de la DDETS où est implanté le siège social.

La déclaration concerne aussi bien les activités nécessitant un agrément préalable ou une autorisation que les activités qui peuvent s'exercer librement.

6. Obtenir l'agrément pour les activités de SAP destinées aux personnes fragiles

Les activités de SAP destinées aux publics fragiles nécessitent l'obtention d'un agrément délivré par le Préfet.

Les activités suivantes sont concernées :

• l'assistance aux personnes handicapées ou dépendantes
• l'aide à domicile aux personnes âgées
• la garde de malades
• la garde ou l'accompagnement hors du domicile d'enfants de moins de 3 ans
• l'aide à la mobilité ou l'accompagnement hors domicile des personnes âgées ou handicapées
• la conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes

L'obtention de l'agrément n'est pas automatique ; elle nécessite que l'entreprise de services à la personne se conforme au cahier des charges du 1er octobre 2018 et notamment :

• exerce l'activité au domicile de ses clients ;
• dispose des moyens humains, matériels et financiers nécessaires à l'activité pour laquelle l'agrément est sollicité ;
• dispose, s'il existe plusieurs établissements, d'une charte de qualité à laquelle les établissements adhèrent ;
• respecte des conditions de fonctionnement, d'organisation, de continuité des services, de délivrance et d'évaluation des prestations.

De son côté, le dirigeant de l'entreprise de services à la personne ne doit pas :

• faire l'objet d'une condamnation interdisant d'exercer une activité commerciale ;
• être inscrit au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes.

La demande d'agrément de l'entreprise de services à la personne doit s'effectuer en ligne, sur le site Nova. L'agrément est valable pendant 5 ans et est renouvelable.

7. Faire certifier l'entreprise de SAP

L'obtention d'une certification permet à l'entreprise de SAP de se démarquer des autres organismes de services à la personne.

La certification permet d'attester que les services rendus aux clients sont conformes à un référentiel validé en concertation avec les professionnels, les utilisateurs et les pouvoirs publics. C'est une démarche facultative qui s'obtient après un audit réalisé sur place.

Il existe actuellement 4 référentiels de certification de services dans le secteur des services à la personne :

• NF Service, « services aux personnes à domicile » délivrée par AFNOR certification
• Qualicert « services aux particuliers » délivrée par SGS-ICS
• Qualisap « qualité de service des organismes exerçant des activités de services à la personne soumis à agrément et à déclaration » délivrée par Bureau Veritas certification
• Cap'Handéo-SAP délivré par Handéo