đŸ‘©â€đŸ‘¶â€đŸ‘¶ Comment crĂ©er une entreprise de services Ă  la personne (SAP) en 2022 ?

La création d'une entreprise de services à la personne (SAP) s'accompagne de nombreux avantages : TVA à taux réduit, réduction de charges patronales, crédit d'impÎt... Mais créer une entreprise de services à la personne nécessite également de réaliser certaines démarches spécifiques.

1. Choisir le statut juridique de l'entreprise de SAP

Les activitĂ©s de services Ă  la personne peuvent ĂȘtre exercĂ©es en entreprise individuelle (dont le rĂ©gime de la micro-entreprise), EURL ou SASU, SARL ou SAS.

Du choix de la forme juridique va découler un certain nombre d'avantages financiers, de contraintes et d'obligations, sans oublier le statut du créateur en tant que travailleur et donc sa protection sociale.

La forme juridique va aussi avoir un impact sur les formalités de création de l'entreprise de SAP.

Créer une entreprise individuelle de services à la personne

Caractéristiques de l'entreprise individuelle

Une entreprise individuelle est extrĂȘmement souple de fonctionnement : pas de capital, pas d'associĂ©s, pas de statuts, et pas de gĂ©rant. La gestion administrative est trĂšs simple : en fin d'exercice, les bĂ©nĂ©fices devront simplement ĂȘtre reportĂ©s dans la dĂ©claration d'impĂŽt sur le revenu de l'entrepreneur.

Une entreprise individuelle de services à la personne porte officiellement le nom patronymique de son créateur mais il est possible d'y adjoindre un nom commercial. Par exemple : Entreprise Pierre Martin, Touservices

Depuis le 15 mai 2022 et l’entrĂ©e en vigueur du nouveau statut d’entrepreneur individuel, le patrimoine personnel d’un entrepreneur individuel deviendra par dĂ©faut insaisissable en cas de faillite.

Seuls les Ă©lĂ©ments utiles Ă  l’activitĂ© professionnelle pourront ĂȘtre saisis. Jusqu'ici, seule la rĂ©sidence principale d'un entrepreneur individuel est insaisissable et ne peut pas faire l'objet d'une saisie immobiliĂšre pour des dettes professionnelles.

RĂ©gime fiscal de l'entreprise individuelle

Les bĂ©nĂ©fices d'une entreprise individuelle devront ĂȘtre inscrits dans la dĂ©claration personnelle de revenus de l'entrepreneur, dans la catĂ©gorie correspondant Ă  son activitĂ© : bĂ©nĂ©fices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans, ou bĂ©nĂ©fices non commerciaux (BNC) pour les professionnels libĂ©raux. Ils seront donc soumis Ă  l'impĂŽt sur le revenu.

L'option pour l'impÎt sur les sociétés est possible mais reste réservée aux entrepreneurs individuels qui exercent sous un régime réel d'imposition et qui ont opté pour l'assimilation à une EURL.

RĂ©gime social de l'entrepreneur individuel

Le régime social des entrepreneurs individuels est celui des indépendants (travailleurs non-salariés), géré l'URSSAF.

Il se caractĂ©rise notamment par le paiement de cotisations provisionnelles et leur rĂ©gularisation 1 an plus tard (sauf dans le cadre du rĂ©gime de la micro-entreprise oĂč les cotisations sont proportionnelles au chiffre d'affaire).

Créer une société de services à la personne

Caractéristiques de la société

La création d'une société de SAP est plus contraignante que la création d'une entreprise individuelle car le créateur doit rédiger des statuts et effectuer un minimum d'apports pour permettre à la société de faire face à ses premiers investissements et à ses premiÚres dépenses (capital social).

Le dirigeant de la sociĂ©tĂ© doit respecter un certain formalisme lorsqu'il doit prendre des dĂ©cisions importantes (convocation de l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale, Ă©tablissement d'un procĂšs-verbal...). De mĂȘme, il doit pĂ©riodiquement rendre des comptes Ă  ses coassociĂ©s sur sa gestion.

La société dispose de son propre patrimoine, constitué notamment par les apports effectués par les associés. En cas de difficultés financiÚres et en l'absence de faute de gestion, les biens personnels du dirigeant sont à l'abri des créanciers, sauf s'il a consenti une garantie personnelle (caution, hypothÚque, nantissement...).

Régime fiscal de la société

Au niveau fiscal, la sociĂ©tĂ© peut ĂȘtre imposĂ©e personnellement au titre de l'impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s (IS), soit de plein droit, soit sur option.

Régime social du créateur

Le statut social du créateur dépend de la structure juridique choisie. Un gérant majoritaire de SARL ou un associé unique de EURL est rattaché à l'URSSAF.

Dans les autres cas, le créateur dépend du régime général de la sécurité sociale (régime des assimilés-salariés).

2. Choisir entre le mode mandataire et le mode prestataire

Les entreprises de SAP ont le choix entre 2 modes d'exercice de leur activité : le mode mandataire ou le mode prestataire.

Mode mandataire

Un organisme de SAP qui exerce en mode mandataire n'est pas l'employeur de l'intervenant. Il est simplement chargé de recruter un intervenant pour le compte du bénéficiaire qui a, ici, la qualité d'employeur.

Les particuliers paient alors l'intervenant soit en chÚque emploi service universel (CESU), soit en chÚque bancaire classique. Quant à l'entrepreneur, il se rémunÚre sur les frais d'adhésion ou de mise en relation qu'il a facturés aux particuliers.

Mode prestataire

Un organisme de SAP qui exerce en mode prestataire embauche des intervenants qu'il met ensuite à la disposition du bénéficiaire. C'est l'organisme et non le bénéficiaire qui est, ici, l'employeur.

Ce placement sera facturé au titre de la prestation de service fournie par l'organisme.

3. DĂ©finir les prestations de l'entreprise de SAP

Toutes les activités exercées avec ou au domicile de particuliers ne sont pas considérées comme des services à la personne.

Pour ĂȘtre sĂ»r de pouvoir faire bĂ©nĂ©ficier ses clients d'avantages fiscaux, l'activitĂ© que l'entreprise de services Ă  la personne souhaite exercer doit faire partie de la liste des 26 activitĂ©s de services Ă  la personne, publiĂ©e Ă  l'article D.7231-1 du Code du travail.

Services à la famille Services de la vie quotidienne Services aux personnes dépendantes Services aux personnes ayant un besoin temporaire d'aide à domicile

Garde d'enfants Ă  domicile

Assistance informatique et Internet Ă  domicile

Soutien scolaire Ă  domicile ou cours Ă  domicile

Assistance administrative Ă  domicile

Accompagnement des enfants dans leurs déplacements

Entretien de la maison et travaux ménagers

Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage

Prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains"

Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions

Livraison de repas Ă  domicile

Collecte et livraison de linge repassé

Livraison de courses Ă  domicile

Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire

Les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne

Assistance aux personnes ùgées et aux personnes handicapées (transport, aide à la vie quotidienne)

Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement

InterprĂšte en langue des signes

Prestation de conduite du véhicule personnel, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives

Accompagnement des personnes ùgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)

Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage

Soins d'esthétique à domicile

Assistance dans les actes quotidiens à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux

Conduite du véhicule personnel du domicile au travail, sur le lieu de vacances ou pour effectuer des démarches administratives

Accompagnement dans les déplacements (promenades, transports, actes de la vie courante)

4. Réaliser les formalités de création de l'entreprise de SAP

La déclaration d'une entreprise individuelle ou d'une société de services à la personne s'effectue sur le site guichet-entreprises.fr.

AprĂšs s'ĂȘtre inscrit sur la plateforme, l'entrepreneur de services Ă  la personne doit prĂ©ciser son activitĂ©, sa localisation et son statut juridique. Puis, il doit renseigner diffĂ©rentes informations sur le profil de l'entreprise, complĂ©ter les formulaires et ajouter les piĂšces justificatives demandĂ©es.

En cas de création d'une entreprise individuelle de services à la personne, les formalités sont réduites au minimum. La création d'une société de services à la personne nécessite en revanche la réalisation de formalités plus importantes : rédaction des statuts, paiement de droits d'apport, nomination du ou des dirigeants, parution d'une annonce dans un journal d'annonces légales....

5. DĂ©clarer l'entreprise de SAP

Pour que les clients d'une entreprise de services à la personne bénéficient des avantages fiscaux et sociaux des services à la personne (crédit d'impÎt, TVA à taux réduit, exonération de cotisations sociales), elle doit :

  • exercer une activitĂ© exclusive de services Ă  la personne, sauf pour certains organismes dĂ©finis par la loi,
  • proposer une offre globale de services comprenant une activitĂ© au domicile lorsqu'une activitĂ© de transport ou de livraison est rĂ©alisĂ©e,
  • procĂ©der Ă  une seconde dĂ©claration (Ă©quivalente de l'ancien agrĂ©ment simple), qui s'effectue auprĂšs de la DDETS.

La dĂ©claration doit ĂȘtre adressĂ©e par voie Ă©lectronique sur le site nova.servicesalapersonne.gouv.fr ou, par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception, Ă  l'unitĂ© dĂ©partementale de la DDETS oĂč est implantĂ© le siĂšge social.

La déclaration concerne aussi bien les activités nécessitant un agrément préalable ou une autorisation que les activités qui peuvent s'exercer librement.

6. Obtenir l'agrément pour les activités de SAP destinées aux personnes fragiles

Les activités de SAP destinées aux publics fragiles nécessitent l'obtention d'un agrément délivré par le Préfet.

Les activités suivantes sont concernées :

  • l'assistance aux personnes handicapĂ©es ou dĂ©pendantes
  • l'aide Ă  domicile aux personnes ĂągĂ©es
  • la garde de malades
  • la garde ou l'accompagnement hors du domicile d'enfants de moins de 3 ans
  • l'aide Ă  la mobilitĂ© ou l'accompagnement hors domicile des personnes ĂągĂ©es ou handicapĂ©es
  • la conduite du vĂ©hicule personnel des personnes dĂ©pendantes

L'obtention de l'agrément n'est pas automatique ; elle nécessite que l'entreprise de services à la personne se conforme au cahier des charges du 1er octobre 2018 et notamment :

  • exerce l'activitĂ© au domicile de ses clients ;
  • dispose des moyens humains, matĂ©riels et financiers nĂ©cessaires Ă  l'activitĂ© pour laquelle l'agrĂ©ment est sollicitĂ© ;
  • dispose, s'il existe plusieurs Ă©tablissements, d'une charte de qualitĂ© Ă  laquelle les Ă©tablissements adhĂšrent ;
  • respecte des conditions de fonctionnement, d'organisation, de continuitĂ© des services, de dĂ©livrance et d'Ă©valuation des prestations.

De son cÎté, le dirigeant de l'entreprise de services à la personne ne doit pas :

  • faire l'objet d'une condamnation interdisant d'exercer une activitĂ© commerciale ;
  • ĂȘtre inscrit au fichier judiciaire national automatisĂ© des auteurs d'infractions sexuelles et violentes.

La demande d'agrément de l'entreprise de services à la personne doit s'effectuer en ligne, sur le site Nova. L'agrément est valable pendant 5 ans et est renouvelable.

7. Faire certifier l'entreprise de SAP

L'obtention d'une certification permet à l'entreprise de SAP de se démarquer des autres organismes de services à la personne.

La certification permet d'attester que les services rendus aux clients sont conformes à un référentiel validé en concertation avec les professionnels, les utilisateurs et les pouvoirs publics. C'est une démarche facultative qui s'obtient aprÚs un audit réalisé sur place.

Il existe actuellement 4 référentiels de certification de services dans le secteur des services à la personne :

  • NF Service, « services aux personnes Ă  domicile » dĂ©livrĂ©e par AFNOR certification
  • Qualicert « services aux particuliers » dĂ©livrĂ©e par SGS-ICS
  • Qualisap « qualitĂ© de service des organismes exerçant des activitĂ©s de services Ă  la personne soumis Ă  agrĂ©ment et Ă  dĂ©claration » dĂ©livrĂ©e par Bureau Veritas certification
  • Cap'HandĂ©o-SAP dĂ©livrĂ© par HandĂ©o