L'activité de services à la personne peut être exercée en entreprise individuelle (dont le régime de la micro-entreprise), EURL ou SASU, SARL ou SAS.
Du choix de la forme juridique va découler un certain nombre d'avantages financiers, de contraintes et d'obligations, mais aussi des valeurs affichées et défendues, sans oublier le statut du créateur en tant que travailleur et donc sa protection sociale.
Une entreprise individuelle est extrêmement souple de fonctionnement : pas de capital, pas d'associés, pas de statuts, et pas de gérant. La gestion administrative est très simple : en fin d'exercice, les bénéfices devront simplement être reportés dans la déclaration d'impôt sur le revenu de l'entrepreneur.
Une entreprise individuelle de services à la personne porte officiellement le nom patronymique de son créateur mais il est possible d'y adjoindre un nom commercial. Par exemple : Entreprise Pierre Martin, Touservices
Sauf si le créateur opte pour la création d'une EIRL de services à la personnes, son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel sont juridiquement confondus. Il est ainsi responsable des dettes de son entreprise sur l'ensemble de ses biens, y compris sur ceux acquis avec son conjoint, en cas de mariage sans contrat.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi Macron, la résidence principale d'un entrepreneur individuel est insaisissable et ne peut pas faire l'objet d'une saisie immobilière pour des dettes professionnelles.
Les bénéfices d'une entreprise individuelle devront être inscrits dans la déclaration personnelle de revenus de l'entrepreneur, dans la catégorie correspondant à son activité : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans, ou bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professionnels libéraux. Ils seront donc soumis à l'impôt sur le revenu.
L'option pour l'impôt sur les sociétés est possible mais reste réservée aux entrepreneurs individuels qui exercent sous un régime réel d'imposition et qui ont choisi le régime de l'EIRL.
Le régime social des entrepreneurs individuels est celui des indépendants (travailleurs non-salariés), géré l'URSSAF.
Il se caractérise notamment par le paiement de cotisations provisionnelles et leur régularisation un an plus tard (sauf dans le cadre du régime de la micro-entreprise où les cotisations sont proportionnelles au chiffre d'affaire).
La création d'une société est plus contraignante que la création d'une entreprise individuelle car le créateur doit rédiger des statuts et effectuer un minimum d'apports pour permettre à la société de faire face à ses premiers investissements et à ses premières dépenses (capital social).
Le dirigeant de la société doit respecter un certain formalisme lorsqu'il doit prendre des décisions importantes (convocation de l'assemblée générale, établissement d'un procès-verbal...). De même, il doit périodiquement rendre des comptes à ses coassociés sur sa gestion.
La société dispose de son propre patrimoine, constitué notamment par les apports effectués par les associés. En cas de difficultés financières et en l'absence de faute de gestion, les biens personnels du dirigeant sont à l'abri des créanciers, sauf s'il a consenti une garantie personnelle (caution, hypothèque, nantissement...).
Au niveau fiscal, la société peut être imposée personnellement au titre de l'impôt sur les sociétés (IS), soit de plein droit, soit sur option.
Le statut social du créateur dépend de la structure juridique choisie. Un gérant majoritaire de SARL ou un associé unique de EURL est rattaché à l'URSSAF.
Dans les autres cas, le créateur dépend du régime général de la sécurité sociale (régime des assimilés-salariés).
Les entreprises de services à la personne ont le choix entre deux modes d'exercice de leur activité : le mode mandataire ou le mode prestataire.
Un organisme de services à la personne qui exerce en mode mandataire n'est pas l'employeur de l'intervenant. Il est simplement chargé de recruter un intervenant pour le compte du bénéficiaire qui a, ici, la qualité d'employeur.
Les particuliers paient alors l'intervenant soit en chèque emploi service universel (CESU), soit en chèque bancaire classique. Quant à l'entrepreneur, il se rémunère sur les frais d'adhésion ou de mise en relation qu'il a facturés aux particuliers.
L'organisme prestataire embauche des intervenants qu'il met ensuite à la disposition du bénéficiaire. C'est l'organisme et non le bénéficiaire qui est, ici, l'employeur.
Ce placement sera facturé au titre de la prestation de service fournie par l'organisme.
Toutes les activités exercées avec ou au domicile de particuliers ne sont pas considérées comme des services à la personne.
Pour être sûr de pouvoir faire bénéficier ses clients d'avantages fiscaux, l'activité que l'entreprise de services à la personne souhaite exercer doit faire partie de la liste des 26 activités de services à la personne, publiée à l'article D.7231-1 du Code du travail.
| Services à la famille | Services de la vie quotidienne | Services aux personnes dépendantes | Services aux personnes ayant un besoin temporaire d'aide à domicile |
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Garde d'enfants à domicile Assistance informatique et Internet à domicile Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile Assistance administrative à domicile Accompagnement des enfants dans leurs déplacements |
Entretien de la maison et travaux ménagers Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage Prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains" Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions Livraison de repas à domicile Collecte et livraison de linge repassé Livraison de courses à domicile Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire Les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne |
Assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées (transport, aide à la vie quotidienne) Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement Interprète en langue des signes Prestation de conduite du véhicule personnel, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage Soins d'esthétique à domicile |
Assistance dans les actes quotidiens à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux Conduite du véhicule personnel du domicile au travail, sur le lieu de vacances ou pour effectuer des démarches administratives Accompagnement dans les déplacements (promenades, transports, actes de la vie courante) |
La déclaration d'une entreprise individuelle ou d'une société de services à la personne s'effectue sur le site guichet-entreprises.fr.
Après s'être inscrit sur la plateforme, l'entrepreneur de services à la personne doit préciser son activité, sa localisation et son statut juridique. Puis, il doit renseigner différentes informations sur le profil de l'entreprise, compléter les formulaires et ajouter les pièces justificatives demandées.
En cas de création d'une entreprise individuelle de services à la personne, les formalités sont réduites au minimum. La création d'une société de services à la personne nécessite en revanche la réalisation de formalités plus importantes : rédaction des statuts, paiement de droits d'apport, nomination du ou des dirigeants, parution d'une annonce dans un journal d'annonces légales....
Pour que les clients d'une entreprise de services à la personne bénéficient des avantages fiscaux et sociaux des services à la personne (crédit d'impôt, TVA à taux réduit, exonération de cotisations sociales), elle doit :
La déclaration doit être adressée par voie électronique sur le site nova.servicesalapersonne.gouv.fr ou, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'unité départementale de la DDETS où est implanté le siège social.
La déclaration concerne aussi bien les activités nécessitant un agrément préalable ou une autorisation que les activités qui peuvent s'exercer librement.
Les activités de services à la personne destinées aux publics fragiles nécessitent l'obtention d'un agrément délivré par le Préfet.
Les activités suivantes sont concernées :
L'obtention de l'agrément n'est pas automatique ; elle nécessite que l'entreprise de services à la personne se conforme au cahier des charges du 1er octobre 2018 et notamment :
De son côté, le dirigeant de l'entreprise de services à la personne ne doit pas :
La demande d'agrément de l'entreprise de services à la personne doit s'effectuer en ligne, sur le site Nova. L'agrément est valable pendant 5 ans et est renouvelable.
L'obtention d'une certification permet à l'entreprise de services à la personne de se démarquer des autres organismes de services à la personne.
La certification permet d'attester que les services rendus aux clients sont conformes à un référentiel validé en concertation avec les professionnels, les utilisateurs et les pouvoirs publics. C'est une démarche facultative qui s'obtient après un audit réalisé sur place.
Il existe actuellement 4 référentiels de certification de services dans le secteur des services à la personne :
