Comment créer son entreprise de services à la personne ?

La création d'une entreprise de services à la personne (aide à domicile, garde d'enfants...) nécessite de réaliser certaines démarches spécifiques (déclaration d'activité, demande d'agrément...) pour bénéficier des avantages et aides propres au secteur.

Qu’est-ce qu’une entreprise de services à la personne ?

Une entreprise de services à la personne (➡️ télécharger le guide) (SAP) est une entreprise qui se spécialise dans les activités destinées à assister les particuliers, que ce soit directement à leur domicile ou en lien avec celui-ci.

Les services à la personne englobent 26 activités qui facilitent la vie quotidienne des familles et l’accompagnement des enfants en bas âge, des personnes fragiles, âgées ou handicapées.

L'exercice de ces activités peut être soumis à l'obtention :

• d'une déclaration d'activité (distincte de la déclaration à réaliser auprès du guichet des formalités des entreprises) ;
• d'un agrément auprès des services de l'État ;
• d'une autorisation auprès des conseils départementaux.

La déclaration est obligatoire si l'entreprise souhaite faire profiter ses clients de réductions fiscales et d'avantages sociaux (TVA à taux réduit, crédit d'impôt de 50%...). Si les services concernent des publics vulnérables, comme les enfants de moins de trois ans, les personnes âgées ou en situation de handicap, l'entreprise doit en plus obtenir un agrément préfectoral ou une autorisation émanant du conseil départemental.

Il n'est pas indispensable que toutes les activités soient effectuées directement au domicile de l'individu. Certaines prestations de services à la personne réalisées à l'extérieur peuvent également donner accès aux avantages fiscaux et aux exonérations sociales, à condition qu'elles fassent partie d'une offre globale de services incluant un ensemble de services à la personne réalisés à domicile.

Trois modes d’intervention existent pour les services à la personne : le mode « prestataire », « mandataire » et « mise à disposition ».

Quelles activités une entreprise de services à la personne peut-elle exercer ?

Parmi les obligations d'une entreprise de services à la personne, figure la condition d'activité exclusive.

La condition d’activité exclusive signifie que la structure ne peut exercer son activité qu’auprès des particuliers et uniquement dans les domaines suivants :

• Garde d'enfants à domicile
• Assistance informatique et Internet à domicile
• Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
• Prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains"
• Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
• Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (téléassistance et visio assistance ; intermédiation)
• Assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées (transport, aide à la vie quotidienne)
• Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement
• Interprète en langue des signes
• Prestation de conduite du véhicule personnel, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
• Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)
• Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage
• Soins d'esthétique à domicile

A compter du 1er janvier 2025, les entreprises de moins de 11 salariés et les micro-entreprises seront dispensées de la condition d’activité exclusive afin de leur permettre d'exercer une activité accessoire, en dehors du champ des services à la personne, sans perdre le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux des services à la personne.

Cette dérogation sera subordonnée au respect des conditions suivantes :

• Exercer à titre principal des activités de services à la personne.
• Réaliser un chiffre d’affaires au titre de ces activités accessoires ne dépassant pas 30 % du chiffre d’affaires total.
• Mettre en place une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne.
• Inscrire les chiffres d’affaires principal et accessoire, ainsi que l’effectif salarié dans le tableau statistique annuel et les états d’activité trimestriels que la structure doit établir.

Comment bénéficier des avantages fiscaux et sociaux des services à la personne ?

Pour que les clients d'une entreprise de services à la personne bénéficient des avantages fiscaux et sociaux des services à la personne (crédit d'impôt, TVA à taux réduit, exonération de cotisations sociales), elle doit :

• exercer une activité exclusive de services à la personne, sauf pour certains organismes définis par la loi,
• proposer une offre globale de services comprenant une activité au domicile lorsqu'une activité de transport ou de livraison est réalisée,
• procéder à une seconde déclaration (équivalente de l'ancien agrément simple), qui s'effectue auprès de la DDETS.

La déclaration doit être adressée par voie électronique sur le site nova.servicesalapersonne.gouv.fr ou, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'unité départementale de la DDETS où est implanté le siège social.

La déclaration concerne aussi bien les activités nécessitant un agrément préalable ou une autorisation que les activités qui peuvent s'exercer librement.

Quand l'agrément est-il obligatoire ?

Les activités de SAP destinées aux publics fragiles nécessitent l'obtention d'un agrément délivré par le Préfet.

La demande d'agrément de l'entreprise de services à la personne doit s'effectuer en ligne, sur le site Nova. L'agrément est valable pendant 5 ans et est renouvelable.

Activités concernées

2 types d'activités nécessitent un agrément en mode prestataire :

• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés

5 types d'activités nécessitent un agrément en mode mandataire :

• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés
• Assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées
• Conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité
• Accompagnement des personnes en dehors de leur domicile

Conditions à respecter

L'obtention de l'agrément n'est pas automatique ; elle nécessite que l'entreprise de services à la personne se conforme au cahier des charges du 24 novembre 2023 et notamment :

• exerce l'activité au domicile de ses clients ;
• dispose des moyens humains, matériels et financiers nécessaires à l'activité pour laquelle l'agrément est sollicité ;
• dispose, s'il existe plusieurs établissements, d'une charte de qualité à laquelle les établissements adhèrent ;
• respecte des conditions de fonctionnement, d'organisation, de continuité des services, de délivrance et d'évaluation des prestations.

De son côté, le dirigeant de l'entreprise de services à la personne ne doit pas :

• faire l'objet d'une condamnation interdisant d'exercer une activité commerciale ;
• être inscrit au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes.

A quoi sert-il de faire certifier une entreprise de services à la personne ?

L'obtention d'une certification permet à l'entreprise de SAP de se démarquer des autres organismes de services à la personne.

La certification permet d'attester que les services rendus aux clients sont conformes à un référentiel validé en concertation avec les professionnels, les utilisateurs et les pouvoirs publics. C'est une démarche facultative qui s'obtient après un audit réalisé sur place.

Il existe actuellement 4 référentiels de certification de services dans le secteur des services à la personne :

• NF Service, « services aux personnes à domicile » délivrée par AFNOR certification
• Qualicert « services aux particuliers » délivrée par SGS-ICS
• Qualisap « qualité de service des organismes exerçant des activités de services à la personne soumis à agrément et à déclaration » délivrée par Bureau Veritas certification
• Cap'Handéo-SAP délivré par Handéo

De quels avantages fiscaux et sociaux les clients d'une entreprise de services à la personne peuvent-ils bénéficier ?

Crédit d'impôt de 50 %

Les personnes qui engagent des dépenses au titre des services à la personne peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt.

Le crédit d'impôt s'élève à 50 % des dépenses supportées dans l'année dans la limite d'un plafond qui varie selon que l'un des membres du foyer fiscal est ou non invalide.

Certaines activités sont cependant considérées comme n’étant pas particulièrement nécessaires aux besoins courants (petit bricolage, assistance informatique et internet à domicile, petits travaux de jardinage). C’est pourquoi elles bénéficient d’un plafond réduit et par conséquent d’un crédit d’impôt beaucoup plus faible, même si le client est invalide.

Taux réduit de TVA

Les services à la personne sont soumis à des taux de TVA différents en fonction de leur nature.

La plupart d’entre eux bénéficient d’une TVA à taux réduit de 5,5 ou 10 % (2,10 % en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion, le taux normal étant de 8,5 %). Les autres sont soumis au taux normal de 20 %.

Attention : les prestations réalisées par un organisme de services à la personne en mode mandataire ne peuvent pas bénéficier de la TVA à taux réduit, y compris pour les frais de gestion qu'il facture aux particuliers employeurs.

Réduction de cotisations patronales

Les entreprises déclarées pour l’exercice des activités concernant la garde d’enfant ou l’assistance aux personnes âgées ou handicapées peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales appelée « exonération aide à domicile ».

L’exonération s’applique :

• aux cotisations patronales d’assurance sociale (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse plafonnée et déplafonnée) ;
• aux cotisations patronales d’allocations familiales ;
• à la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) ;
• au Fnal, à la cotisation accident du travail-maladie professionnelle (AT/MP) ;
• aux cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoire ;
• aux contributions à la charge de l’employeur au titre de l’assurance chômage.

Restent dues les cotisations salariales d'assurance vieillesse, la CSG et la CRDS, le versement mobilité (VM), la cotisation assurance garantie des salaires (AGS).

Quel statut juridique choisir pour une entreprise de services à la personne ?

Les activités de services à la personne (➡️ télécharger le guide) peuvent être exercées en entreprise individuelle (dont le régime de la micro-entreprise), ou dans le cadre d'une société (📄 SARL/ EURL, SAS/SASU (➡️ télécharger le guide)...).

Du choix de la forme juridique va découler un certain nombre d'avantages financiers, de contraintes et d'obligations, sans oublier le statut du créateur en tant que travailleur et donc sa protection sociale.

La forme juridique va aussi avoir un impact sur les formalités de création de l'entreprise de SAP.

Créer une entreprise individuelle de services à la personne

Caractéristiques de l'entreprise individuelle

Une entreprise individuelle est extrêmement souple de fonctionnement : pas de capital, pas d'associés, pas de statuts, et pas de gérant. La gestion administrative est très simple : en fin d'exercice, les bénéfices devront simplement être reportés dans la déclaration d'impôt sur le revenu de l'entrepreneur.

Une entreprise individuelle de services à la personne porte officiellement le nom patronymique de son créateur mais il est possible d'y adjoindre un nom commercial. Par exemple : Entreprise Pierre Martin, Touservices

Depuis le 15 mai 2022 et l’entrée en vigueur du nouveau statut d’entrepreneur individuel, le patrimoine personnel d’un entrepreneur individuel deviendra par défaut insaisissable en cas de faillite.

Seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle pourront être saisis. Jusqu'ici, seule la résidence principale d'un entrepreneur individuel est insaisissable et ne peut pas faire l'objet d'une saisie immobilière pour des dettes professionnelles.

Régime fiscal de l'entreprise individuelle

Les bénéfices d'une entreprise individuelle devront être inscrits dans la déclaration personnelle de revenus de l'entrepreneur, dans la catégorie correspondant à son activité : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans, ou bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professionnels libéraux. Ils seront donc soumis à l'impôt sur le revenu.

L'option pour l'impôt sur les sociétés est possible mais reste réservée aux entrepreneurs individuels qui exercent sous un régime réel d'imposition et qui ont opté pour l'assimilation à une EURL.

Régime social de l'entrepreneur individuel

Le régime social des entrepreneurs individuels est celui des indépendants (travailleurs non-salariés), géré l'URSSAF.

Il se caractérise notamment par le paiement de cotisations provisionnelles et leur régularisation 1 an plus tard (sauf dans le cadre du régime de la micro-entreprise où les cotisations sont proportionnelles au chiffre d'affaires).

Créer une société de services à la personne

Caractéristiques de la société

La création d'une société de SAP est plus contraignante que la création d'une entreprise individuelle car le créateur doit rédiger des statuts et effectuer un minimum d'apports pour permettre à la société de faire face à ses premiers investissements et à ses premières dépenses (capital social).

Le dirigeant de la société doit respecter un certain formalisme lorsqu'il doit prendre des décisions importantes (convocation de l'assemblée générale, établissement d'un procès-verbal...). De même, il doit périodiquement rendre des comptes à ses coassociés sur sa gestion.

La société dispose de son propre patrimoine, constitué notamment par les apports effectués par les associés. En cas de difficultés financières et en l'absence de faute de gestion, les biens personnels du dirigeant sont à l'abri des créanciers, sauf s'il a consenti une garantie personnelle (caution, hypothèque, nantissement...).

Régime fiscal de la société

Au niveau fiscal, la société peut être imposée personnellement au titre de l'impôt sur les sociétés (IS), soit de plein droit, soit sur option.

Régime social du créateur

Le statut social du créateur dépend de la structure juridique choisie. Un gérant majoritaire de SARL ou un associé unique de EURL est rattaché à l'URSSAF.

Dans les autres cas, le créateur dépend du régime général de la sécurité sociale (régime des assimilés-salariés).

Quel mode d'intervention choisir pour son entreprise de services à la personne ?

Les entreprises de SAP ont le choix entre 2 modes d'exercice de leur activité : le mode mandataire ou le mode prestataire.

Mode mandataire

Un organisme de SAP qui exerce en mode mandataire n'est pas l'employeur de l'intervenant. Il est simplement chargé de recruter un intervenant pour le compte du bénéficiaire qui a, ici, la qualité d'employeur.

Les particuliers paient alors l'intervenant soit en chèque emploi service universel (CESU), soit en chèque bancaire classique. Quant à l'entrepreneur, il se rémunère sur les frais d'adhésion ou de mise en relation qu'il a facturés aux particuliers.

Mode prestataire

Un organisme de SAP qui exerce en mode prestataire embauche des intervenants qu'il met ensuite à la disposition du bénéficiaire. C'est l'organisme et non le bénéficiaire qui est, ici, l'employeur.

Ce placement sera facturé au titre de la prestation de service fournie par l'organisme.