Dispense de préavis de licenciement : dans quels cas ?

Sauf faute grave ou lourde, le salarié licencié a droit à un préavis de licenciement. Il est néanmoins possible de négocier une dispense de préavis.

Dans quels cas le préavis de licenciement est-il obligatoire ?

Tout salarié licencié (que ce soit pour motif personnel ou économique) doit exécuter un prévis de licenciement, sauf dans les cas suivants :

  • Dispense du préavis par l'employeur
  • Licenciement pour faute grave ou faute lourde. Attention, certaines conventions collectives peuvent prévoir le contraire. De même, si le contrat de travail prévoit un préavis en cas de rupture pour quelque raison que ce soit, le préavis est dû même en cas de faute grave ou lourde.
  • Licenciement pour inaptitude. Attention, lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle, suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié a malgré tout droit à une indemnité compensatrice de préavis.
  • Cas de force majeure. De façon générale, les juges n'admettent la force majeure qu'en cas de destruction totale et définitive des locaux ou installations. Lorsque la destruction est partielle ou provisoire et que l'employeur dispose des capacités financières nécessaires pour relancer l'activité, il n'y a pas non plus force majeure
  • Impossibilité d'exécution du préavis (incarcération, non renouvellement de titre de séjour, inaptitude non professionnelle...)

Le préavis commence le jour de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement (même si le salarié est absent ou n'a pas récupéré le courrier).

Attention, le contrat de travail ou la convention collective peuvent retarder le point de départ du préavis.

Durée du préavis de licenciement

Les durées du préavis de licenciement fixées par la loi, la convention collective ou les usages sont des durées minimales. Au moment du licenciement, le salarié et l'employeur peuvent donc négocier des durées plus longues, même si le contrat de travail ne le prévoit pas.

De même, si le contrat de travail fixe un préavis supérieur à ce que la loi ou la convention collective prévoit, l'employeur peut à tout moment, au moyen d'un avenant, modifier sa durée. S'agissant d'une modification du contrat de travail, l'accord du salarié reste nécessaire.

Qui peut prendre l'initiative de la dispense du préavis de licenciement ?

Le salarié

Une fois que le licenciement a été notifié au salarié, celui-ci peut demander à ne pas effectuer tout ou partie de son préavis (notamment s'il a trouvé un nouvel emploi). Mais l'employeur n'est tenu d'accéder à sa demande que si la convention collective le prévoit.

A défaut, l'employeur peut :

  • soit refuser. Si le salarié refuse de continuer son travail, il pourra être condamné à verser une indemnité compensatrice à l'employeur, même si ce dernier n'a subi aucun préjudice. Et, en cas d'abus ou d'intention de nuire, il peut en outre être condamné à verser à l'employeur une indemnité pour brusque rupture ;
  • soit accepter. Dans ce cas, le salarié n'a ni droit à l'indemnité compensatrice de préavis, ni aux allocations chômage entre la date de fin de son contrat et la date de la fin théorique de son préavis. Le contrat de travail prendra fin à la date du départ physique du salarié de l'entreprise. L'employeur ne peut pas revenir sur sa décision initiale.

Le salarié ne peut pas à l'avance décider de renoncer à son préavis, par exemple lors de la signature de son contrat de travail.

L'employeur

L'employeur peut prendre l'initiative de dispenser le salarié de préavis, sans avoir à se justifier.

Il n'a pour cela nul besoin de demander l'accord du salarié, sauf stipulation conventionnelle contraire.

Sa décision doit être non équivoque et ne peut donc résulter de la mention "libre de tout engagement" ou du fait que le salarié n'a pas été mis en demeure d'exécuter son préavis.

En revanche, il a été jugé que la signature d'un reçu pour solde de tout compte à une date précise pouvait être interprétée comme la volonté de l'employeur de dispenser le salarié, à cette même date, d'exécuter son préavis (Cass. soc., 28 janv. 1998).

Le salarié doit alors se plier à cette décision mais sera rémunéré comme s'il avait exécuté le préavis. S'il continue à se présenter au travail, le préavis pourra être rompu pour faute grave ou lourde.

Quelles sont les règles applicables au salarié dispensé de préavis de licenciement ?

Le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis

L'employeur est contraint de verser une indemnité compensatrice au salarié dispensé d'exécuter son préavis à l'initiative de l'employeur, même si pendant la dispense :

  • le salarié tombe malade ou décède ;
  • le salarié a repris un nouvel emploi ;
  • l'employeur découvre que le salarié a commis une faute grave ou lourde avant ou après la notification du licenciement.

Le salarié peut occuper un nouvel emploi

Durant la dispense de préavis, le salarié peut retravailler dans une autre entreprise et cumuler son salaire avec l'intégralité de son indemnité compensatrice de préavis.

S'il n'est pas soumis à une clause de non-concurrence, il peut même exercer ses nouvelles fonctions dans une entreprise concurrente.

L'employeur ne peut pas lui reprocher un quelconque comportement déloyal s'il part travailler chez un concurrent avant même l'expiration du préavis non effectué (Cass. soc. 6 mai 2015, n°14-11.001 FD).

Le salarié conserve ses avantages en nature

Durant la dispense de préavis, le salarié conserve tous ses avantages qui ne prendront fin qu'au terme du préavis non exécuté : logement de fonction, voiture de fonction utilisable à des fins personnelles, contrat d'assurance couvrant les risques professionnels et privés.

Le salarié doit en outre percevoir l'équivalent en espèce des avantages en nature dont il est privé du fait de la dispense de préavis.

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Licencier un salarié pour faute