Comment déclarer la cessation des paiements d'une entreprise ?

La déclaration de cessation des paiements ou dépôt de bilan est un document qui permet à une entreprise de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Qu'est-ce qu'une déclaration de cessation des paiements ?

Une entreprise en difficulté qui se trouve en cessation des paiements doit déclarer sa situation au greffe du Tribunal de commerce ou du Tribunal judiciaire dans les 45 jours de sa constatation.

Cette obligation concerne les entreprises suivantes :

les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale,
les agriculteurs,
les micro-entrepreneurs et entrepreneurs individuels à responsabilité limitée,
les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante (y compris une profession libérale),
les sociétés et associations.

A noter : la déclaration de cessation des paiements est obligatoire même si un créancier a déjà saisi le tribunal pour demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Cette déclaration s'effectue via le formulaire cerfa n°10530*01 et s'accompagne de différentes pièces justificatives.

La déclaration de cessation des paiements permet à l'entreprise en difficulté de demander au Tribunal l'ouverture d'une procédure de redressement (si l'activité est poursuivie) ou de liquidation judiciaire (si l'activité ne peut pas être poursuivie).

Elle ne peut alors plus demander à bénéficier des mesures préventives (mandat ad hoc, procédure de sauvegarde).

Comment remplir la déclaration de cessation des paiements ?

Le formulaire de déclaration de cessation des paiements est disponible au greffe du Tribunal concerné ainsi que sur internet.

Le dirigeant de l'entreprise doit y préciser :

les noms des dirigeants et la forme de la société ;
le nom du représentant des salariés ;
le chiffre d'affaires ;
les actifs disponibles (stocks, compte clients et trésorerie) ;
les actifs non disponibles immédiatement (immobilisés) ;
les dettes échues ;
les dettes à échoir (clients non échus, moratoires obtenus, emprunts, etc.) ;
les engagements hors bilan.
s'il désire demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le formulaire de déclaration de cessation des paiements doit être déposé au greffe du Tribunal de commerce (pour un commerçant ou artisan) ou du Tribunal judiciaire (dans les autres cas) du lieu du siège de l'entreprise en difficulté, dans un délai maximum de 45 jours suivant la date de cessation des paiements.

Seul le représentant légal de l'entreprise est habilité à effectuer une déclaration de cessation de paiements. Il peut se faire remplacer par la personne de son choix, qui doit être munie d'un pouvoir spécialement établi à cet effet.

Voici un aperçu de la déclaration :

Situation de trésorerie

L'entreprise doit mentionner dans la déclaration de cessation des paiements les sommes dont elle dispose sur son compte bancaire. En cas de solde négatif, préciser de combien se compose le découvert.

Les chèques que l'entreprise n'a pas encore encaissés sont des créances sur clients (actif). La caisse correspond aux espèces.

Passif (ou dettes)

L'entreprise en difficulté doit indiquer dans la déclaration de cessation des paiements toutes les dettes qu'elle pourrait avoir vis-à-vis :

de ses salariés : non-paiement de salaires, des heures supplémentaires, d'indemnités de licenciement... ;
de son établissement bancaire : prêt non remboursé, découverts, agios... ;
des organismes publics (dits créanciers privilégiés) : URSSAF, Cipav, Trésor public ;
des autres personnes (dits créanciers chirographaires et qui seront les derniers payés) : le propriétaire du local commercial, ses fournisseurs, EDF, son opérateur téléphonique...

Quelques précisions sur le passif exigible :

il s'agit des factures et des échéances qui doivent être réglées à une date fixée au préalable et dont le terme est arrivé, qu'elles soient exigées ou non par le créancier,
en sont exclues les factures et les échéances pour lesquelles l'entreprise en difficulté a réussi à négocier des délais de paiement (qu'elle peut justifier).

Actif (ou avoirs)

L'entreprise en difficulté doit faire figurer dans sa déclaration de cessation des paiements la totalité des biens dont elle est propriétaire : fonds de commerce, constructions, matériel, mobilier, stocks, créances sur clients, etc...

Quelques précisions sur l'actif disponible :

les immeubles sont exclus de l'actif disponible,
les objets mobiliers ne peuvent constituer un actif disponible à moins qu'ils n'apparaissent comme étant en cours de réalisation,
des factures à payer par les clients, même mobilisables (escompte, affacturage, cession Dailly), ne peuvent constituer un actif disponible sauf à établir qu'elles arrivent à échéance dans un délai très bref.

Salariés

L'entreprise en difficulté doit mentionner tous les salariés présents dans l'entreprise à la date de déclaration de cessation des paiements :

ceux dont le contrat est toujours en cours,
ceux qui effectuent actuellement un préavis de licenciement ou de démission,
ceux qui sont en arrêt maladie ou en congés...

Si un procès est en cours devant le Conseil de Prud'hommes, il faut aussi le préciser.

Choix entre la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

Le choix de l'entreprise doit être dicté par ses perspectives de redressement :

Si le dirigeant pense que l'entreprise, après gel de ses dettes, sera viable et qu'elle est susceptible, après résiliation de certains contrats (contrats de location, contrats de travail...) ou l'arrêt de certaines activités de dégager une marge suffisante pour payer toutes ses dettes sur une période qui ne peut excéder 10 ans (et que certains tribunaux limitent à 8 ans), il a la possibilité d'opter pour la procédure de redressement judiciaire.
Si le rétablissement de la situation est impossible, parce que l'entreprise est trop endettée et qu'elle a du mal à trouver des clients ou à dégager un bénéfice suffisant pour payer ses factures, le dirigeant doit opter pour la procédure de liquidation judiciaire (ou le rétablissement professionnel pour les très petites structures).

En cas de choix pour la procédure de liquidation judiciaire, certains formulaires demandent à l'entreprise en difficulté de justifier que le redressement est manifestement impossible.

Quels justificatifs faut-il joindre à la déclaration de cessation des paiements ?

Il faut joindre à la déclaration de cessation des paiements les documents suivants :

extrait d'immatriculation de l'entreprise ;
état du passif exigible et de l'actif disponible ;
état chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées ;
état actif et passif des sûretés, était des engagements hors bilan, état complet des privilèges;
comptes annuels du dernier exercice ;
situation de trésorerie de moins de 1 mois ;
nombre des salariés employés à la date de la demande, le nom et l'adresse de chacun d'entre eux ;
montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable (= montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées) ;
copie de la pièce d'identité du représentant légal ;
inventaire sommaire des biens du débiteur ou, si un patrimoine a été affecté à l'activité en difficulté, des biens affectés à l'exercice de cette activité ;
si l'entreprise exploite elle-même une ou des installations classées pour la protection de l'environnement (prévention des pollutions, des risques et des nuisances), copie de l'autorisation ou de la déclaration ;
si demande de redressement judiciaire, prévisionnel de trésorerie et d'exploitation pour 6 mois.

Que faut-il préparer après la déclaration de cessation des paiements ?

L'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire implique une revue complète de la gestion passée de l'entreprise par le Tribunal.

Celui-ci va notamment s'attacher à vérifier que les principales décisions de gestion ont bien été discutées et autorisées. Pour cela l'entreprise doit veiller à ce que sa comptabilité et le registre des assemblées générales soient tenus et à jour.

Pour démontrer que la situation n'a pas été traitée à la légère, l'entreprise en difficulté doit aussi documenter avec soin les décisions qu'elle a prises :

contexte et contraintes,
objectifs,
discussions menées devant l'organe de gestion (assemblée générale, directoire...).

Enfin, avant l'ouverture de la procédure, l'entreprise doit penser à :

se faire rembourser tous les comptes courant d'associé débiteur. Une entreprise en difficulté ne peut pas prêter de l'argent à ses associés, sauf s'il s'agit d'une SCI ;
s'assurer de la validation des principales conventions réglementées ;
vérifier que la rémunération du dirigeant a bien été autorisée par l'organe compétent (assemblée générale, conseil d'administration, directoire ou surveillance) ;
vérifier que le capital social a été intégralement libéré. Si ce n'est pas le cas, le Tribunal ordonnera qu'il soit versé.

En revanche, l'entreprise en difficulté ne doit pas cesser son activité.

Que se passe-t-il après le dépôt de la déclaration de cessation des paiements ?

Audition du dirigeant et du représentant du personnel

Dans un délai de 15 jours après le dépôt de la déclaration de cessation des paiements (ce délai est variable selon les tribunaux), le Tribunal convoque le dirigeant de l'entreprise en difficulté et le représentant des salariés.

Les représentants du personnel – ou le personnel – doivent avoir été réunis avant le jugement d'ouverture de la procédure pour désigner celui d'entre eux qui pourra être entendu par le Tribunal dans le cadre de l'audition préalable au prononcé de ce jugement.

Après avoir entendu le dirigeant et le représentant du personnel, le Tribunal examine la déclaration de cessation des paiements et la situation dans laquelle l'entreprise se trouve. Il rend ensuite un jugement, qui constate la cessation des paiements ou, au contraire, son absence.

Si le jugement constate la cessation des paiements, il prononce alors :

la mise en redressement judiciaire de l'entreprise,
ou bien sa liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Détermination de la date de cessation des paiements

Le Tribunal va également déterminer la date de cessation des paiements. La détermination de cette date est très importante car elle permet de marquer le point de départ de la période suspecte.

La période suspecte est le laps de temps entre la date de survenue de la cessation des paiements et le jour du jugement d'ouverture de la procédure.

Tous les actes que l'entreprise en difficulté aura pu accomplir en période suspecte pourront faire l'objet d'une annulation ou être critiqués comme étant un critère de poursuite d'activité déficitaire, ce qui engagera la responsabilité du dirigeant (faute de gestion).

A défaut de figurer au jugement, la date de cessation des paiements est réputée intervenir à la date du jugement d'ouverture.

Le jugement fixe cette date à titre provisoire, car elle peut être, ultérieurement, plusieurs fois modifiée à l'intérieur du délai de 18 mois, par jugements successifs rendus suite à assignations (exclusivement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du liquidateur ou du ministère public).

Comment préparer l'audience qui suit la déclaration de cessation des paiements ?

Le dossier déposé au greffe lors de la déclaration de cessation des paiements apporte déjà beaucoup d'informations sur l'entreprise et sa situation économique et financière.

Cependant, au jour de l'audience d'ouverture qui marque l'examen du dossier par le Tribunal, il n'est pas rare que plusieurs semaines se soient écoulées depuis le dépôt de la déclaration de cessation des paiements au greffe et que la situation de l'entreprise en difficulté ait évolué.

C'est pourquoi il est conseillé de préparer la veille de l'audience une note apportant au Tribunal une information sur la situation actualisée de la trésorerie, de l'actif et du passif.

Cette note peut être accompagnée :

des données et informations complémentaires concernant la structure de l'entreprise, son organisation et son activité ;
d'une analyse réalisée par l'entreprise concernant les conditions de poursuite d'activité ;
d'un prévisionnel d'activité et de trésorerie mensuel sur les 12 prochains mois, intégrant les effets des éventuelles mesures correctives d'ores et déjà programmées pour aboutir au retournement de la rentabilité.

Le Tribunal apprécie généralement ces notes d'information qui lui permettent de prendre rapidement connaissance de l'évolution prévisionnelle de la situation de l'entreprise et d'appréhender plus précisément les risques liés à son activité.

Surtout, le fait de préparer l'audience de manière rigoureuse et de transmettre au Tribunal des informations supplémentaires permet de gagner sa confiance et de rassurer le ministère public sur la façon dont sera gérée l'entreprise en cours de période d'observation.

Comment gérer l'entreprise dans l'attente de l'audience qui suit la déclaration de cessation des paiements ?

La gestion de l'entreprise en difficulté se fait de manière normale, dans la perspective de la poursuite d'activité.

Durant cette période, l'entreprise continue à gérer ses dépenses comme elle le souhaite. Cependant, les dépenses réalisées avant le jugement d'ouverture vont être qualifiées de "créances nées antérieurement au jugement d'ouverture" et pourront, selon les cas, avoir une importance particulière pour la suite de la procédure.

Certaines d'entre elles sont susceptibles d'être annulée (nullités de la période suspecte).

En outre, il est important de porter une attention particulière aux commandes livrées et aux prestations réalisées avant l'ouverture de la procédure car elles seront frappées par l'interdiction des paiements.

L'objectif est d'éviter une rupture de confiance avec les partenaires privilégiés de l'entreprise qui ne seront pas payés immédiatement.

Enfin, il est impératif de recenser les chèques émis et de suivre leur paiement pour anticiper l'évolution de la trésorerie et ainsi éviter les mauvaises surprises avant l'ouverture et parce ce que ces chèques seront automatiquement rejetés dès le prononcé du jugement d'ouverture.

Que risque le dirigeant qui tarde à déclarer la cessation des paiements de son entreprise ?

Le dirigeant de l'entreprise doit demander l'ouverture d'une procédure collective au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements (c'est-à-dire lorsqu'il ne peut plus faire face au passif exigible avec l'actif disponible).

Le dirigeant qui omet volontairement de déclarer la cessation des paiements de son entreprise risque d'être condamné par le tribunal à une mesure d'interdiction de gérer.

Cette interdiction de gérer emporte des conséquences plus ou moins sévères. Dans les cas les plus graves, le tribunal peut ainsi prononcer une interdiction de diriger, gérer, administrer ou de prendre le contrôle directement ou indirectement de toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et de toute personne morale.

Cependant, depuis une décision rendue par la Cour de cassation le 3 février 2021, le fait de ne pas déclarer la cessation des paiements dans le délai de 45 jours ne constitue plus une faute de gestion. Le dirigeant ne peut donc plus être condamné à supporter tout ou partie du passif de l'entreprise.

A noter : pour que le dirigeant puisse être condamné à une interdiction de gérer, l'omission de demander l'ouverture d'une procédure collective dans les 45 jours de la cessation des paiements doit être volontaire.