La liste des activités autorisées pour un auto-entrepreneur

Rédigé par Roxane Hidoux

Un auto-entrepreneur peut exercer toutes les activités artisanales, la plupart des activités commerciales et certaines activités libérales. Certaines activités lui sont malgré tout interdites.

Sommaire :

Quelles activités un auto-entrepreneur peut-il exercer ?

L'activité exercée va déterminer :

  • le plafond de chiffre d'affaires,
  • le taux des cotisations sociales,
  • le taux d'abattement avant impôt, si l'auto-entrepreneur n'a pas opté pour le versement libératoire,
  • et, la possibilité d'accéder ou non à certains dispositifs d'aide.

Activités commerciales

Un auto-entrepreneur peut exercer librement toutes les activités commerciales :

Exercer une activité commerciale peut consister à :

  • Acheter des biens pour les revendre en l'état (commerce en gros ou de détail)
  • Acheter des matières premières pour fabriquer un bien revendu ensuite (achat de tissu pour fabriquer des vêtements, par exemple)
  • Acheter des biens, les réparer ou les transformer, puis les revendre (customisation de coques pour téléphones portables, par exemple)
  • Vendre un produit immatériel réalisé soi-même (livre électronique, logiciel)
  • Vendre des prestations de services commerciales (location de matériel, transport, agence immobilière, hôtellerie-restauration, entreprise de spectacles, activité de sécurité privée, location, abonnement à un site internet, etc.)

La réalisation d’une activité commerciale nécessite une inscription - gratuite - au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE). Cette inscription est réalisée automatiquement par le greffe.

Interdiction de la revente à perte

Comme tous les commerçants, un auto-entrepreneur doit respecter les règles édictées par le Code de la concurrence et de la consommation et notamment s'abstenir de pratiquer la vente à perte, c'est-à-dire revendre un bien en-dessous de son prix d'achat effectif.

L'article L. 442-5 du Code de commerce prévoit toutefois 7 hypothèses dans lesquelles, il est possible de vendre des biens à perte :

  • la cessation ou le changement d'activité,
  • l'obsolescence technique ou les produits démodés,
  • les fins de saisons ou entre 2 saisons de vente,
  • le réapprovisionnement à la baisse,
  • les produits périssables menacés d'altération rapide,
  • les produits soldés,
  • l'alignement sur un prix plus bas légalement pratiqué dans la même zone d'activité par les magasins dont la surface de vente n'excède pas 300 m2 pour les produits alimentaires et 1000 m2 pour les produits non alimentaires.

Activités artisanales

Les activités artisanales consistent à fabriquer, transformer ou réparer - de façon unitaire et non "en série" - des produits qui nécessitent une intervention manuelle justifiant une qualification professionnelle particulière.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Pacte, la réalisation d'un stage de préparation à l'installation est facultative.

ALIMENTATION

  • Boulangerie-pâtisserie, biscotterie-biscuiterie, pâtisserie de conservation (sauf terminaux de cuisson)
  • Conservation et transformation de fruits et légumes et autres produits alimentaires (sauf activités agricoles et vinification)
  • Conservation et transformation des produits de la mer, poissonnerie
  • Fabrication de glaces et sorbets, chocolaterie et confiserie
  • Fabrication de produits laitiers
  • Transformation de viande, boucherie, charcuterie, fabrication de produits à base de viande

BATIMENT

  • Aménagement, agencement et finition
  • Couverture, plomberie chauffage
  • Industries extractives (tourbe, pierre, argile…)
  • Maçonnerie et autres travaux de construction
  • Menuiserie, serrurerie
  • Orpaillage
  • Préparation des sites et terrassement
  • Travaux d'installation électrique et d'isolation
  • Travaux sous-marins de forage

FABRICATION

  • Fabrication d'articles textiles
  • Fabrication d'articles de sport, de jeux et de jouets
  • Fabrication d'instruments médicaux, de précision, d'optique, fabrication de lunettes et de matériel photographique
  • Fabrication d'instruments de musique
  • Fabrication de matériel agricole de machines et d'équipements et de matériel de transport
  • Fabrications d'objets divers
  • Fabrication et réparation d'articles d'horlogerie, bijouterie et bijouterie fantaisie
  • Fabrication et réparation de machines de bureau, de matériel informatique, de machines et appareils électriques, d'équipements de radio, de télévision et de communication
  • Fabrication et réparation de meubles
  • Fabrication et transformation des métaux : produits chimiques (sauf principes actifs sang et médicament) caoutchouc, matières plastiques et matériaux de construction
  • Fabrication de vêtements en cuir et fourrure
  • Imprimerie (sauf journaux) reliure et reproduction d'enregistrements
  • Récupération
  • Taxidermie
  • Transformation des fibres, tissage, ennoblissement
  • Transformation de matières nucléaires
  • Travail du bois, du papier et du carton
  • Travail du cuir et fabrication de chaussures
  • Travail du verre et des céramiques

SERVICES

  • Ambulances
  • Blanchisserie et pressing (sauf libre-service)
  • Coiffure
  • Compositions florales
  • Contrôle technique
  • Cordonnerie et réparation d'articles personnels et domestiques
  • Déménagement
  • Embaumement, soins mortuaires
  • Entretien et réparation de machines de bureau et de matériel informatique
  • Étalage, décoration
  • Finition et restauration de meubles, dorure, encadrement
  • Maréchalerie
  • Pose d'affiches, travaux à façon, conditionnement à façon
  • Ramonage, nettoyage, entretien de fosses septiques et désinsectisation
  • Réparation automobile cycles et motocycles
  • Réparation d'objets d'art
  • Spectacle de marionnettes
  • Soins de beauté
  • Taxis et voitures de remise
  • Toilettage d'animaux de compagnie
  • Travaux de photographiques
  • Voiture grande remise

Activités libérales

Seules les professions libérales dont les membres sont affiliés à la SSI ou à la CIPAV peuvent être exercées dans le cadre d'une micro-entreprise.

Certaines professions libérales sont totalement libres d’accès. Aucun diplôme, ni aucune expérience professionnelle n’est alors nécessaire.

Exemples :

  • Les formateurs.
  • Les consultants.
  • Les traducteurs, interprètes, relecteurs-correcteurs.
  • Les attachés de presse.
  • Les secrétaires à domicile.

D’autres activités libérales sont soumises au contrôle d’un ordre, d’un conseil ou d’une chambre (des médecins, des architectes, des experts-comptables etc.) et interdites aux micro-entrepreneurs.

D’autres, enfin, ne sont pas contrôlées par une instance professionnelle mais leur exercice est soumis à une réglementation spécifique (diplôme obligatoire, agrément...) : journalistes et pigistes, artistes auteurs, intermittents du spectacle, mannequins, arbitres et juges sportifs, détectives privés

Quelles sont les activités interdites aux auto-entrepreneurs ?

Activités libérales non affiliées à la CIPAV

Seules les professions libérales dont les membres sont affiliés à l'URSSAF ou à la CIPAV peuvent être exercées dans le cadre d'une auto-entreprise.

Les activités suivantes sont donc exclues :

  • administrateur judiciaire ;
  • agent général d'assurances ;
  • notaire ;
  • architecte ;
  • avocat ;
  • commissaire aux comptes ;
  • commissaire-priseur ;
  • conseil en investissements financiers ;
  • conseil en propriété industrielle ;
  • greffier auprès des tribunaux de commerce ;
  • commissaire de justice ;
  • mandataire judiciaire ;
  • expert agricole, foncier et expert forestier ;
  • expert-comptable ;
  • géomètre-expert.

Activités agricoles rattachées au régime social de la MSA

Les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA ne peuvent pas être exercées par un auto-entrepreneur, y compris si elles sont déclarées auprès de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat (exemple : paysagiste, entretien de jardins, etc.).

Il en est de même des activités d'accueil touristique réalisées par les agriculteurs sur leur exploitation.

Il est toutefois possible de développer une activité commerciale ou artisanale indépendante accessoire, non liée à l'activité agricole et relevant du régime général de la Sécurité sociale.

Par ailleurs, il est possible de proposer des travaux de petit jardinage dans le cadre d'une auto-entreprise de services à la personne, aux conditions suivantes :

  • l'activité de jardinage doit avoir un caractère non exclusif,
  • les autres activités de service déclarées (commerciales, artisanales ou libérales) doivent avoir un caractère prépondérant par rapport à l'activité de jardinage.

Activités relevant de la TVA agricole

La TVA agricole concerne toutes les personnes qui obtiennent des produits au cours ou à la fin d'un cycle de production végétal ou animal.

Elles bénéficient d'un régime particulier en matière de TVA.

Professions relatives à la santé

Les professions relatives à la santé ne peuvent pas être exercées par un auto-entrepreneur :

  • chiropracteur ;
  • chirurgien-dentiste ;
  • diététicien ;
  • ergothérapeute ;
  • infirmier libéral ;
  • directeur de laboratoire d'analyses médicales ;
  • masseur-kinésithérapeute ;
  • médecin ;
  • orthophoniste ;
  • orthoptiste ;
  • ostéopathe ;
  • pédicure-podologue ;
  • psychologue ;
  • psychomotricien ;
  • psychothérapeute ;
  • sage-femme ;
  • vétérinaire

Activités relevant de la TVA immobilière

Les activités relevant de la TVA immobilière ne peuvent pas être exercées par un auto-entrepreneur.

Cela concerne les marchands de biens, les lotisseurs, les agents immobiliers et les opérations sur les parts de société immobilières.

Activités de location

La location d'immeubles nus à usage professionnel ne peut pas être exercée par un auto-entrepreneur.

En revanche, la location de fonds de commerce, la location de locaux meublés ou destinés à être meublés peuvent bénéficier de ce régime.

Depuis l'année 2018, les activités de location de matériels ou de biens de consommation durable (par exemple la location de véhicules d'enseignement de la conduite à double commande) peuvent être exercées par un auto-entrepreneur, peu importe qu'elles aient un caractère accessoire et connexe ou non.

Activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur

Les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur, qui dépendent de la maison des artistes ou de l'Agessa, ne peuvent pas être exercées par un auto-entrepreneur : auteurs, photographes, écrivains, compositeurs, sculpteurs, graphistes, plasticiens, céramistes, etc.

Toutefois, une personne exerçant une activité artistique rémunérée, non pas en droits d'auteur, mais en honoraires, peut exercer son activité dans le cadre d'une auto-entreprise.

Autres activités exclues

Le régime de l'auto-entrepreneur n'est pas ouvert aux activités suivantes :

  • la vente de véhicules neufs dans les autres États membres de l'Union européenne ;
  • les vendeurs à domicile ;
  • la pratique de sports lorsque les bénéficiaires ont opté pour une imposition sur la base d'une moyenne des bénéfices des 2 ou 4 années précédentes ;
  • les opérations sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et les opérations sur bons d'option ;
  • les inventeurs indépendants ;
  • le formateur occasionnel rémunéré par un organisme de formation ou d'enseignement ;
  • la vente et les soins aux animaux (hors toilettage des animaux domestiques) ;
  • les activités privées de sécurité suivantes : surveil-lance, gardiennage, transport de fonds, protection physique des personnes, sûreté aéroportuaire, agent cynophile ;
  • les journalistes indépendants (qui doivent être obligatoirement salariés, dès lors qu'ils sont titulaires de la carte de presse).

Le régime de l'auto-entrepreneur n'est pas non plus accessible aux gérants majoritaires de SARL, aux associés de société en nom collectif (SNC) et aux gérants ou associé d'EURL car ils ont déjà la qualité de travailleur indépendant et dans toutes les situations dans lesquelles un lien de subordination existe.

Un auto-entrepreneur peut-il exercer plusieurs activités ?

Une même personne ne peut pas créer plusieurs auto-entreprises. Elle peut en revanche cumuler des activités de nature différence cadre d'une même auto-entreprise, même si elles n'ont aucun lien entre elles et qu'elles n'appartiennent pas à la même catégorie.

Exemple :

  • Cumul de 2 activités relevant de la même catégorie, par exemple achat-vente : vente de bracelets et d'ordinateurs.
  • Cumul d'activités relevant de 2 catégories différentes, par exemple achat-vente et profession libérale : l'auto-entrepreneur vend des ordinateurs et propose des formations en informatique.
  • Cumul de 2 activités libérales qui ne sont pas affiliées à la même caisse d'assurance sociale (URSSAF ou CIPAV, en fonction de l'activité libérale).

Comment déterminer l'activité principale ?

Lors de la déclaration d'activité, l'auto-entrepreneur doit déclarer en activité principale l'activité qui génèrera le plus de chiffre d'affaires et les autres en activités secondaires.

En cas d'hésitation entre deux activités relevant de deux plafonds de chiffres d'affaire différents, il est conseillé de choisir comme activité principale l'activité ayant le plafond le plus élevé (achat/revente : plafond de 188 700 € de chiffre d'affaires). Ainsi, l'auto-entrepreneur ne sera pas freiné en cours d'activité.

Si l'une des activités secondaires finit par devenir l'activité principale ou que l'auto-entrepreneur décide d'exercer de nouvelles activités, il doit effectuer une déclaration modificative sur le guichet des formalités des entreprises.

Comment se calcule le plafond de chiffre d'affaires ?

Pour déterminer le plafond de chiffre d'affaires à respecter, deux règles sont applicables :

  • C'est l'activité principale déclarée par l'auto-entrepreneur qui fixe le seuil maximum global.
  • Chacune de ses activités ne peut dépasser le maximum prévu pour ce type d'activité.

Une règle différente s'applique lorsque l'auto-entrepreneur réalise une prestation sur un produit qui lui est fourni par le client. Dans ce cas, on admet que le prestataire puisse fournir des produits accessoires ou des ingrédients (tailleur qui fournit les boutons et le fil, cordonnier qui fournit le talon qu'il pose ou vent des produits d'entretien, teinturiers, blanchisseurs, imprimeurs ne fournissant pas le papier, etc.). Dans tous les cas, le plafond qui s'applique est celui des prestations de services.

Par exemple, un cordonnier qui vend des produits d'entretien dans le cadre de sa prestation (cirages, brosses) se voit appliquer uniquement le plafond des prestations de service, soit 77 700 € par an.

Activité principale Activité accessoire Plafond de chiffre d'affaires
Achat-vente Prestation de services 188 700 € mais la part en prestation de services / profession libérale ne doit pas dépasser 77 700 € au sein des 188 700 €.
Achat-vente Profession libérale 188 700 € dont la part profession libérale ne doit pas dépasser 77 700 €
Profession libérale Achat-vente 77 700 €
Prestation de services Achat-vente 77 700 €
Plusieurs activités de même nature Le plafond dépend de la nature des activités :
  • 188 700 € pour l'achat-vente et l'hébergement
  • 77 700 € pour les prestations de services
  • 77 700 € pour les professions libérales
  • 15 000 € pour les meublés de tourisme non classés

Comment déclarer le chiffre d'affaires en cas d'activité mixte ?

Le micro-entrepreneur doit tenir une comptabilité pour chaque catégorie d'activité. Mais, il ne doit remplir qu'une seule déclaration de chiffre d'affaires pour l'ensemble de ses activités en ventilant la part de chiffre d'affaires relative à chaque activité car toutes ne se voient pas appliquer le même taux de cotisations.

Attention, si l'activité secondaire est une activité accessoire de l'activité principale, tout le chiffre d'affaires qui en est issu doit être déclaré dans la catégorie de l'activité principale. Par exemple, un cordonnier qui vend des produits d'entretien dans le cadre de sa prestation doit déclarer tous ses revenus dans la catégorie " Chiffre d'affaires des prestations de services commerciales ou artisanales ".

Activité principale Activités accessoires Taux de cotisation sociale
Achat-vente Prestation de services ou profession libérale

12,3 % pour la part achat-vente

21,2 % pour la part prestation de services BIC ou profession libérale réglementée

Prestation de services ou profession libérale réglementée Achat-vente

21,2 % pour la part prestation de services ou profession libérale

12,3 % pour la part achat-vente

Plusieurs activités de même nature

12,3 % pour l'achat-vente

21,2 % pour les prestations de services ou les professions libérales réglementées

Au moment de sa déclaration d'impôt, l'auto-entrepreneur devra également détailler la répartition du chiffre d'affaires par activité.

Comment les impôts sont-ils calculés ?

Même si un micro-entrepreneur exerce plusieurs activités, il doit remplir une seule déclaration de chiffre d'affaires. Il devra simplement ventiler ses recettes en autant de lignes qu'il exerce d'activités.

Imposition au barème progressif (avec les autres revenus du foyer fiscal)

Sur sa déclaration d'impôt (2042 C Pro), l'auto-entrepreneur doit déclarer le chiffre d'affaires afférent à chacune des catégories dans des cases distinctes. Chaque activité se verra appliquer le taux de prélèvement forfaitaire libératoire ou d'abattement forfaitaire correspondant à sa catégorie.

Activités commerciales (achat-vente ou prestations de service) Professions libérales
Prélèvement forfaitaire libératoire 5TA / 5TB 5TE
Barème progressif 5KO / 5KP 5HQ

Son impôt sera calculé après abattement forfaitaire pour frais professionnel de :

  • 92 % du CA pour les meublés de tourisme classés situés en zone rurale,
  • 71 % du CA pour :
    les activités d'achat/revente,
    la fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières,
    la vente de denrées à consommer sur place,
    la fourniture de prestations d'hébergement (hôtel, chambres d'hôtes, meublés de tourisme classé).
  • 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux),
  • 34 % du CA pour les BNC (bénéfices non commerciaux),
  • 30 % du CA pour les meublés de tourisme non classés.

Option pour le versement libératoire

En cas d'option pour le versement libératoire, la déclaration de chiffre d'affaires (mensuelle ou trimestrielle, selon le choix lors de la création) comporte une ligne pour chaque catégorie d'activité :

  • 1 % pour la part achat-vente
  • 1,7 % pour la part prestation de services
  • 2,2 % pour la part profession libérale

Le micro-entrepreneur doit penser à ventiler ses recettes, ce qui nécessite de tenir un livre des recettes pour chaque catégorie d'activité.

Lors de sa déclaration annuelle d'impôt sur le revenu, l'auto-entrepreneur doit reporter son chiffre d'affaires sur le formulaire 2042-C Pro (encadré revenus et plus-values des professions non salariées). Il faut là aussi les ventiler :

  • la part de recettes provenant de la vente et activités assimilées doit être inscrite sur la ligne 5TA
  • la part de recettes provenant des prestations de services ou de la location de meublés doit figurer sur la ligne 5TB
  • la part de recettes provenant d'une activité libérale doit apparaître sur la ligne 5TE