Quelles sont les activités interdites aux micro-entrepreneurs ?

Bien qu'un auto-entrepreneur puisse en principe exercer toute activité commerciale, libérale ou artisanale, certaines lui sont pourtant interdites.

Activités interdites aux auto-entrepreneurs

Activités libérales non affiliées à la CIPAV

Seules les professions libérales dont les membres sont affiliés à la SSI ou à la CIPAV peuvent être exercées dans le cadre d'une auto-entreprise.

Les activités suivantes sont donc exclues :

  • administrateur judiciaire ;
  • agent général d’assurances ;
  • notaire ;
  • architecte ;
  • avocat ;
  • avocat au conseil d’État et à la Cour de cassation ;
  • avoué auprès des cours d’appel ;
  • commissaire aux comptes ;
  • commissaire-priseur ;
  • conseil en investissements financiers ;
  • conseil en propriété industrielle ;
  • greffier auprès des tribunaux de commerce ;
  • huissier de justice ;
  • mandataire judiciaire ;
  • expert agricole, foncier et expert forestier ;
  • expert-comptable ;
  • géomètre-expert.

Activités agricoles rattachées au régime social de la MSA

Les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA ne peuvent pas être exercées par un auto-entrepreneur, y compris si elles sont déclarées auprès de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat (exemple : paysagiste, entretien de jardins, etc.).

Il en est de même des activités d’accueil touristique réalisées par les agriculteurs sur leur exploitation.

Il est toutefois possible de développer une activité commerciale ou artisanale indépendante accessoire, non liée à l'activité agricole et relevant de la Sécurité sociale pour les indépendants.

Par ailleurs, il est possible de proposer des travaux de petit jardinage dans le cadre d'une auto-entreprise de services à la personne, aux conditions suivantes :

  • l'activité de jardinage doit avoir un caractère non exclusif,
  • les autres activités de service déclarées (commerciales, artisanales ou libérales) doivent avoir un caractère prépondérant par rapport à l'activité de jardinage.

Activités relevant de la TVA agricole

La TVA agricole concerne toutes les personnes qui obtiennent des produits au cours ou à la fin d’un cycle de production végétal ou animal.

Elles bénéficient d'une régime particulier en matière de TVA.

Professions relatives à la santé

Les professions relatives à la santé ne peuvent pas être exercées par un auto-entrepreneur :

  • chiropracteur ;
  • chirurgien-dentiste ;
  • diététicien ;
  • ergothérapeute ;
  • infirmier libéral ;
  • directeur de laboratoire d’analyses médicales ;
  • masseur-kinésithérapeute ;
  • médecin ;
  • orthophoniste ;
  • orthoptiste ;
  • ostéopathe ;
  • pédicure-podologue ;
  • psychologue ;
  • psychomotricien ;
  • psychothérapeute ;
  • sage-femme ;
  • vétérinaire

Activités relevant de la TVA immobilière

Les activités relevant de la TVA immobilière ne peuvent pas être exercées par un auto-entrepreneur.

Cela concerne les marchands de biens, les lotisseurs, les agents immobiliers et les opérations sur les parts de société immobilières.

Locations

La location d'immeubles nus à usage professionnel ne peut pas être exercée par un auto-entrepreneur.

En revanche, la location de fonds de commerce, la location de locaux meublés ou destinés à être meublés peuvent bénéficier de ce régime.

Depuis l'année 2018, les activités de location de matériels ou de biens de consommation durable (par exemple la location de véhicules d’enseignement de la conduite à double commande) peuvent être exercées par un auto-entrepreneur, peu importe qu’elles aient un caractère accessoire et connexe ou non.

Activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur

Les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur, qui dépendent de la maison des artistes ou de l'Agessa, ne peuvent pas être exercées par un auto-entrepreneur : auteurs, photographes, écrivains, compositeurs, sculpteurs, graphistes, plasticiens, céramistes, etc.

Toutefois, une personne exerçant une activité artistique rémunérée, non pas en droits d'auteur, mais en honoraires, peut exercer son activité dans le cadre d'une auto-entreprise.

Autres activités exclues

Le régime de l'auto-entrepreneur n'est pas ouvert aux activités suivantes :

  • la vente de véhicules neufs dans les autres États membres de l’Union européenne ;
  • les vendeurs à domicile ;
  • la pratique de sports lorsque les bénéficiaires ont opté pour une imposition sur la base d’une moyenne des bénéfices des deux ou quatre années précédentes ;
  • les opérations sur les marchés à terme, sur les marchés d’options négociables et les opérations sur bons d’option ;
  • les inventeurs indépendants ;
  • le formateur occasionnel rémunéré par un organisme de formation ou d’enseignement ;
  • la vente et les soins aux animaux (hors toilettage des animaux domestiques) ;
  • les activités privées de sécurité suivantes : surveil-lance, gardiennage, transport de fonds, protection physique des personnes, sûreté aéroportuaire, agent cynophile ;
  • les journalistes indépendants (qui doivent être obligatoirement salariés, dès lors qu'ils sont titulaires de la carte de presse).

Le régime de l'auto-entrepreneur n’est pas non plus accessible aux gérants majoritaires de SARL, aux associés de société en nom collectif (SNC) et aux gérants ou associé d’EURL car ils ont déjà la qualité de travailleur indépendant et dans toutes les situations dans lesquelles un lien de subordination existe.

Activités nécessitant une qualification professionnelle

La plupart des métiers de l'artisanat et des professions libérales nécessitent une qualification particulière pour pouvoir être exercés.

Voici la liste des activités visées :

  • I. - Entretien et réparation des véhicules et des machines : réparateur d'automobiles, carrossier, réparateur de cycles et motocycles, réparateur de matériels agricoles, forestiers et de travaux publics.
  • II. - Construction, entretien et réparation des bâtiments : métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment.
  • III. - Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques : plombier, chauffagiste, électricien, climaticien et installateur de réseaux d'eau, de gaz ou d'électricité.
  • IV. - Ramonage : ramoneur.
  • V. - Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale : esthéticien, coiffeur.
  • VI. - Réalisation de prothèses dentaires : prothésiste dentaire.
  • VII. - Préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales : boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier et glacier.
  • VIII. - Activité de maréchal-ferrant : maréchal-ferrant.

Assurance professionnelle

Beaucoup de professions exigent la souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle. C'est le cas par exemple des entreprises du bâtiment, des agences de voyage, des diagnostiqueurs immobiliers...

Cette assurance a pour objectif de couvrir l'auto-entrepreneur contre les conséquences des fautes et négligences commises dans l'exercice de l'activité dont sont victimes les tiers, comme les clients ou les fournisseurs.

Dans certains secteurs, des assurances supplémentaires sont exigées. C'est le cas des entreprises des bâtiments qui doivent souscrire assurance responsabilité civile professionnelle ainsi qu'une assurance décennale.

Activités exerçables librement par un auto-entrepreneur

Activités commerciales

Peuvent devenir auto-entrepreneur les personnes qui achètent pour les revendre des biens, marchandises... ou qui vendent certains services rattachés au domaine commercial (hôtels, restaurants, etc.).

L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est obligatoire et gratuite.

Interdiction de la revente à perte

Comme tous les commerçants, un auto-entrepreneur doit respecter les règles édictées par le Code de la concurrence et de la consommation et notamment s'abstenir de pratiquer la vente à perte.

La vente à perte est un délit commercial qui consiste à revendre un bien en-dessous de son prix d'achat effectif.

Mode de calcul du prix d'achat effectif :

Prix unitaire net figurant sur la facture d'achat
- montant de l'ensemble des avantages financiers consentis par le vendeur
+ Taxes sur le chiffre d'affaires, taxes spécifiques afférentes à la revente, et prix du transport
= prix d'achat effectif

Néanmoins, la loi prévoit 7 hypothèses dans lesquelles, il est possible de vendre des biens à perte :

  • la cessation ou le changement d'activité,
  • l'obsolescence technique ou les produits démodés,
  • les fins de saisons ou entre deux saisons de vente,
  • le réapprovisionnement à la baisse,
  • les produits périssables menacés d'altération rapide,
  • les produits soldés,
  • l'alignement sur un prix plus bas légalement pratiqué dans la même zone d'activité par les magasins dont la surface de vente n'excède pas 300 m2 pour les produits alimentaires et 1000 m2 pour les produits non alimentaires.

Activités artisanales

Les activités artisanales consistent à fabriquer, transformer ou réparer - de façon unitaire et non "en série" - des produits qui nécessitent une intervention manuelle justifiant une qualification professionnelle et une immatriculation au répertoire des métiers.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Pacte, la réalisation d'un stage de préparation à l'installation est facultative.

Activités libérales

Il est tout à fait possible d’exercer une activité libérale en tant qu'auto-entrepreneur à condition qu’il s’agisse d’une profession libérale non réglementée.

Les professions réglementées comme les médecins ou les avocats sont exclues du régime de l'auto-entrepreneur.

Cas particuliers

Auto-entreprise et métier du spectacle

Un entrepreneur de spectacles vivants peut, sous conditions, exercer son activité dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur. Il doit alors détenir une licence d'entrepreneur du spectacles.

Un intermittent du spectacle qui exerce sa profession en qualité de salarié ne peut pas exercer la même activité dans le cadre d'une auto-entreprise. Il doit faire un choix ou créer une nouvelle activité distincte de son métier d’artiste (commerce, artisanat, libéral).

Auto-entreprise et agent commercial

Un auto-entrepreneur peut être mandaté par une agence immobilière au titre d’agent commercial pour exercer des activités de prospection.

Mais cela nécessite que l'auto-entrepreneur respecte plusieurs conditions :

  • il doit lui-même répondre aux conditions d’honorabilité permettant l’accès à la profession d’agent immobilier ;
  • il n’est pas soumis à l’obligation de garantie financière propre aux agents immobiliers. C'est pourquoi il ne peut pas recevoir des sommes d’argent à l’occasion de son activité ou faire signer des actes de vente immobiliers ;
  • il doit détenir une attestation de collaborateur délivrée par l’agence immobilière (mais pas la carte professionnelle d’agent immobilier, qui doit être uniquement détenue par son mandant).

Dans tous les cas, un agent commercial doit être immatriculé au registre spécial des agents commerciaux (RSAC), au moyen du formulaire cerfa n°1384*03.