Comment sont classés les établissements recevant du public (ERP) ?
Les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises sont considérés comme des Établissements Recevant du Public (ERP) et sont soumis à une réglementation particulière concernant la sécurité incendie.
Qu'est-ce qu'un ERP ?
Sont considérés comme des ERP tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont, en plus du personnel, admises :
- soit librement,
- soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tous ou sur invitation, payante ou non.
De nombreux établissements peuvent être qualifiés d'ERP : restaurants, cinémas, théâtres, magasins (de l'échoppe à la grande surface), bibliothèques, écoles, cabinets médicaux ...
En revanche, ne constituent pas des ERP : une installation industrielle, un bâtiment d'habitation, une installation agricole, une installation foraine, des tribunes ou gradins (hors installation dans un ERP)...
Et lorsque l'activité est exercée à domicile ?
3 situations doivent être distinguées :
- Un logement dans lequel les clients sont reçus dans les pièces de vie familiale est considéré comme de l'habitation et non comme un ERP (un coach qui reçoit dans sa cuisine, par exemple).
- Un espace dans un logement dédié à une profession exercée à domicile (local à usage mixte professionnel / habitation) est considéré comme une habitation et non comme un ERP (esthéticienne qui utilise une chambre de son logement pour exercer sa profession et qui habite dans les autres espaces du même logement, par exemple).
- Un local situé au sein du logement dans lequel est exercée exclusivement une profession (avec une entrée propre à l'activité professionnelle et séparée de l'entrée de la zone habitation) est considéré comme un ERP (cabinet médical, par exemple).
Quelles règles les ERP doivent-ils respecter ?
Les ERP sont tenus de respecter de nombreuses règles de sécurité et d'accessibilité dont le respect est contrôlé lors des différentes demandes d'autorisation : demande de permis de construire, demande de travaux d'aménagement, demande d'autorisation d'ouverture de l'établissement...
Dans le cas où un ERP n'est pas conforme aux obligations de sécurité, son propriétaire (ou constructeur ou exploitant) s'expose à :
- une fermeture administrative, temporaire ou définitive, ordonnée par le maire ou le préfet (après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité),
- des sanctions pénales (amende jusqu'à 45 000 € et peine d'emprisonnement).
Un professionnel qui accueille du public dans son logement est-il concerné ?
L'article R*111-1-1 du code de la construction et de l'habitation définit la limite entre habitation et ERP.
Lorsque certaines zones (l'entrée, certains cheminements, par exemple) sont communes à la partie habitation et à la partie professionnelle, il ne s'agit pas d'un ERP.
En revanche, lorsque la partie habitation et la partie professionnelle sont totalement indépendantes et possèdent une entrée et des cheminements séparés, la seconde est considérée comme un ERP.
Comment sont classés les ERP ?
Les ERP sont d'abord répartis en type selon la nature de leur exploitation puis classés, en outre, en catégories, d'après l'effectif du public et du personnel.
Classement en fonction de la nature des ERP
Les ERP sont d'abord répartis selon la nature de leur activité.
Celle-ci est désignée par une lettre définie par l'article GN1 du règlement de sécurité incendie dans les ERP :
- J : Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes Handicapées
- L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple
- M : Magasins de vente, centres commerciaux
- N : Restaurants et débits de boissons
- O : Hôtels et pensions de famille
- P : Salles de danse et salles de jeux
- R : Établissements d'enseignement, colonies de vacances
- S : Bibliothèques, centres de documentation
- T : Salles d'exposition
- U : Établissements sanitaires
- V : Établissements de culte
- W : Administrations, banques, bureaux
- X : Établissements sportifs couverts
- Y : Musées
Les établissements spéciaux sont désignés par 2 ou 3 lettres :
- PA : Établissements de plein air
- CTS : Chapiteaux, tentes et structures itinérants ou à implantation prolongée ou fixes
- SG : Structures gonflables
- PS : Parcs de stationnement couverts
- OA : Hôtels-restaurants d'altitude
- EF : Établissements flottants ou bateaux stationnaires et bateaux
- REF : Refuges de montagne
Classement en fonction de la catégorie des ERP
Pour chaque ERP, il existe un seuil de personnes admissibles selon son activité (type) et sa localisation dans l'immeuble (sous-sol, étage ou quel que soit le niveau).
Les règles de calcul sont précisées par le règlement de sécurité et déterminées d'après :
- le nombre de places assises,
- la surface réservée au public,
- la déclaration contrôlée du chef d'établissement,
- ou, d'après l'ensemble de ces indications.
Les ERP sont ensuite classés en fonction du nombre de personnes susceptibles d'y être reçues :
- à partir de 1 501 personnes : 1e catégorie,
- de 701 à 1 500 personnes : 2e catégorie,
- de 301 à 700 personnes : 3e catégorie,
- moins de 300 personnes (sauf 5e catégorie) : 4e catégorie.
La 5e catégorie concerne des seuils spécifiques à chaque établissement, les restaurants et débits de boissons pouvant accueillir 200 personnes par exemple.
Exemples de classement
Un restaurant de 300 m2 avec 3 salariés s'installe sur une commune. A raison de 1 personne par m2 (public = 300 personnes), l'effectif est de 320 personnes (public + personnel). Il est donc classé ERP du type N de 3ème catégorie (pour un effectif total de 320 personnes).
Une salle de sport, à simple rez-de-chaussée, accueillant 195 personnes au titre du public, et 15 personnes au titre du personnel est donc classée ERP du type X de 5ème catégorie (effectif total de 210 personnes, mais seul le public est pris en compte jusqu'au seuil de 200 personnes).
Tous les ERP doivent-ils être équipés d'un dispositif de lutte contre les incendies ?
Les ERP doivent comporter des dispositifs d'alarme, de surveillance et des équipements de secours contre l'incendie : extincteurs (1 pour 200 à 300 m²), éclairage de sécurité, antivols, notamment.
Le plan d'évacuation des locaux
Un plan d'évacuation des locaux doit être réalisé. Il indiquer les itinéraires d'évacuation vers l'extérieur ; les barrages (ou robinet de coupure) du gaz, de l'eau et de l'électricité ainsi que l'emplacement des extincteurs et des trappes de désenfumage.
Le plan d'évacuation des locaux, accompagné des consignes de sécurité, doit être affiché :
- à chaque niveau desservi par une cage d'escalier ;
- dans chaque salle pouvant contenir au moins 5 personnes ;
- dans les vestiaires et les salles de repos du personnel.
Le registre de sécurité
Les ERP ont l'obligation de tenir un registre de sécurité qui indique notamment :
- les contrôles et observations de la commission de sécurité ;
- les adresses utiles ;
- les personnels chargés du service incendie ;
- l'instruction des personnels ;
- l'inventaire des matériels ;
- les vérifications des moyens de secours ;
- les exercices périodiques contre l'incendie ;
- les vérifications périodiques prescrites par le règlement: construction, installations électriques, éclairage, gaz, chauffage, désenfumage, cuisson, détection incendie ;
- les consignes générales et particulières ;
- les exercices d'évacuation ;
- les travaux d'aménagement et de transformation...
Le registre de sécurité doit se trouver au poste de sécurité. En cas de problème important (accident, incendie avec blessés ou victimes), c'est le premier document qu'examine la justice pour vérifier que les mesures de sécurité ont bien été appliquées.
Tous les ERP doivent-ils réaliser un registre public d'accessibilité ?
Depuis le 22 octobre 2017, tous les ERP, qu'ils soient neufs ou situés dans un cadre bâti existant, doivent mettre à la disposition du public un registre public d'accessibilité.
Ce registre a pour objet d'énumérer les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu.
Contrairement au registre de sécurité, le registre d'accessibilité est public et s'adresse aux usagers, clients ou patients de l'ERP.
Quelle forme doit prendre le registre public d'accessibilité ?
Contrairement au registre de sécurité, le registre d'accessibilité est public et s'adresse aux usagers, clients ou patients de l'ERP.
Il doit être tenu à disposition du public au principal point d'accueil accessible de l'établissement :
- soit sous format papier (classeur, porte-document, etc.),
- ou sous format dématérialisé, à travers la mise à disposition d'une tablette par exemple.
Quand le registre d'accessibilité ne peut pas être mis à disposition physiquement, il doit être disponible en ligne dans une rubrique dédiée.
Mettre le registre à disposition du public n'est pas suffisant : le personnel d'accueil doit être capable d'informer les usagers des modalités d'accessibilité aux différentes prestations de l'établissement.
Que contient le registre public d'accessibilité ?
Le registre public d'accessibilité contient :
- une présentation globale de toutes les prestations proposées par l'établissement (places de stationnement, accès à l'établissement, équipements mis à disposition : activation du sous-titrage, audio-guides...) ;
- une description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs :
- la plaquette informative DMA intitulée « Bien accueillir les personnes handicapées »,
- la description des actions de formation,
- pour les ERP de 1e à 4e catégorie uniquement : l'attestation annuelle signée par l'employeur décrivant ces actions de formation et leurs justificatifs.
-
des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées ou leurs copies :
- pour les ERP nouvellement construits, l'attestation d'achèvement de travaux soumis à permis de construire,
- pour les ERP existants conformes, l'attestation d'accessibilité,
- pour les ERP sous Ad'AP, le calendrier de la mise en accessibilité, le bilan à mi-parcours (uniquement pour les agendas de 4 à 9 ans), et en fin d'Ad'AP l'attestation d'achèvement,
- pour les ERP sous AT, la notice d'accessibilité,
- le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant la ou les dérogations.
La DMA a mis en place un guide explicatif comportant des explications et fournissant plusieurs supports pré-remplis qu'il ne reste plus qu'à compléter (en ligne ou à la main sur version imprimée) et à joindre au registre.