Sont considérés comme des ERP tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont, en plus du personnel, admises :
De nombreux établissements peuvent être qualifiés d'ERP : restaurants, cinémas, théâtres, magasins (de l'échoppe à la grande surface), bibliothèques, écoles, cabinets médicaux ...
En revanche, ne constituent pas des ERP : une installation industrielle, un bâtiment d'habitation, une installation agricole, une installation foraine, des tribunes ou gradins (hors installation dans un ERP)...
Et lorsque l'activité est exercée à domicile ?
3 situations doivent être distinguées :
Les ERP sont tenus de respecter de nombreuses règles de sécurité et d'accessibilité dont le respect est contrôlé lors des différentes demandes d'autorisation : demande de permis de construire, demande de travaux d'aménagement, demande d'autorisation d'ouverture de l'établissement...
Dans le cas où un ERP n'est pas conforme aux obligations de sécurité, son propriétaire (ou constructeur ou exploitant) s'expose à :
Un professionnel qui accueille du public dans son logement est-il concerné ?
L'article R*111-1-1 du code de la construction et de l'habitation définit la limite entre habitation et ERP.
Lorsque certaines zones (l'entrée, certains cheminements, par exemple) sont communes à la partie habitation et à la partie professionnelle, il ne s'agit pas d'un ERP.
En revanche, lorsque la partie habitation et la partie professionnelle sont totalement indépendantes et possèdent une entrée et des cheminements séparés, la seconde est considérée comme un ERP.
Les ERP sont d'abord répartis en type selon la nature de leur exploitation puis classés, en outre, en catégories, d'après l'effectif du public et du personnel.
Les ERP sont d'abord répartis selon la nature de leur activité.
Celle-ci est désignée par une lettre définie par l'article GN1 du règlement de sécurité incendie dans les ERP :
Les établissements spéciaux sont désignés par deux lettres :
Pour chaque ERP, il existe un seuil de personnes admissibles selon son activité (type) et sa localisation dans l'immeuble (sous-sol, étage ou quel que soit le niveau).
Les règles de calcul sont précisées par le règlement de sécurité et déterminées d'après :
Les ERP sont ensuite classés en fonction du nombre de personnes susceptibles d'y être reçues :
La 5e catégorie concerne des seuils spécifiques à chaque établissement, les restaurants et débits de boissons pouvant accueillir 200 personnes par exemple.
Exemples de classement
Un restaurant de 300 m2 avec 3 personnels s'installe sur une commune. A raison d'une personne par m2 (public = 300 personnes), l'effectif est de 320 personnes (public + personnel). Il est donc classé ERP du type N de 3ème catégorie (pour un effectif total de 320 personnes).
Une salle de sport, à simple rez-de-chaussée, accueillant 195 personnes au titre du public, et 15 personnes au titre du personnel est donc classée ERP du type X de 5ème catégorie (effectif total de 210 personnes, mais seul le public est pris en compte jusqu'au seuil de 200 personnes).
Les ERP doivent comporter des dispositifs d'alarme, de surveillance et des équipements de secours contre l'incendie : extincteurs (1 pour 200 à 300 m²), éclairage de sécurité, antivols, notamment.
Un plan d'évacuation des locaux doit être réalisé. Il indiquer les itinéraires d'évacuation vers l'extérieur ; les barrages (ou robinet de coupure) du gaz, de l'eau et de l'électricité ainsi que l'emplacement des extincteurs et des trappes de désenfumage.
Le plan d'évacuation des locaux, accompagné des consignes de sécurité, doit être affiché :
les ERP ont l'obligation de tenir un registre de sécurité qui indique notamment :
En cas de problème important (accident, incendie avec blessés ou victimes), c'est le premier document qu'examine la justice pour vérifier que les mesures de sécurité ont bien été appliquées.
Depuis le 22 octobre 2017, tous les ERP, qu'ils soient neufs ou situés dans un cadre bâti existant, doivent mettre à la disposition du public un registre public d'accessibilité.
Ce registre a pour objet d'énumérer les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu.
Contrairement au registre de sécurité, le registre d'accessibilité est public et s'adresse aux usagers, clients ou patients de l'ERP.
Contrairement au registre de sécurité, le registre d'accessibilité est public et s'adresse aux usagers, clients ou patients de l'ERP.
Il doit être tenu à disposition du public au principal point d'accueil accessible de l'établissement :
Quand le registre d'accessibilité ne peut pas être mis à disposition physiquement, il doit être disponible en ligne dans une rubrique dédiée.
Mettre le registre à disposition du public n'est pas suffisant : le personnel d'accueil doit être capable d'informer les usagers des modalités d'accessibilité aux différentes prestations de l'établissement.
Le registre public d'accessibilité contient :
La DMA a mis en place un guide explicatif comportant des explications et fournissant plusieurs supports pré-remplis qu'il ne reste plus qu'à compléter (en ligne ou à la main sur version imprimée) et à joindre au registre.
Vous ne savez pas où chercher ? Nous pouvons vous orienter vers la page ou le guide qui répond à votre question.