Quelles sont les conséquences d'une procédure de sauvegarde ?

La procédure de sauvegarde est une procédure collective qui s'adresse aux entreprises qui rencontrent des difficultés qu'elles ne peuvent surmonter et qui sont de nature à les conduire à la cessation des paiements.

A quelles situations la procédure de sauvegarde est-elle destinée ?

La procédure de sauvegarde concerne les entreprises :

  • qui ne sont pas en état de cessation des paiements ;
  • qui rencontrent difficultés qu'elles ne sont pas en mesure de surmonter : perte d'un marché, problèmes sociaux, désaccord entre les membres d'une société, de absence du financement nécessaire pour poursuivre une activité...

La loi ne subordonne pas l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'échec préalable d'une tentative de conciliation ou d'un mandat ad hoc.

Qu'est-ce que la sauvegarde accélérée ?

La procédure de sauvegarde accélérée est réservée aux entreprises :

  • qui ont des comptes certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable,
  • dont le nombre de salariés est inférieur à 20,
  • et, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 3 millions d'euros ou à 1,5 millions d'euros pour le total de bilan.

Il s'agit d'une procédure préventive, très rapide (3 mois), qui peut être ouverte à la demande d'une entreprise qui est déjà engagée dans une procédure de conciliation et qui justifie avoir élaboré un projet de plan destiné à assurer la pérennité de l'entreprise.

Comment demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ?

Seul le dirigeant de l'entreprise peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

Dans sa demande, il doit expliquer la nature des difficultés rencontrées par l'entreprise et les raisons pour lesquelles cette dernière ne peut les surmonter.

Comment se déroule une procédure de sauvegarde ?

1ère étape : examen de la demande de sauvegarde

Une fois cette demande déposée, le dirigeant de l'entreprise reçoit une convocation pour une audience fixée en moyenne à 8 jours, au cours de laquelle il devra exposer la genèse des difficultés de l'entreprise et les perspectives envisagées.

Le Tribunal se prononce sur l'ouverture d'une procédure de sauvegarde après avoir entendu le dirigeant de l'entreprise et éventuellement le représentant du comité social et économique, si l'entreprise a des salariés.

Si le tribunal est convaincu de ses perspectives de redressement, il rend un jugement qui ouvre une procédure de sauvegarde. Il désigne alors :

  • un juge-commissaire,
  • un mandataire de justice, agissant au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers,
  • un administrateur judiciaire chargé de surveiller les dirigeants de l'entreprise et de les assister pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux, les dirigeants pouvant proposer au tribunal un administrateur de leur choix.

Le tribunal peut rejeter la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde lorsque l'entreprise est en état de cessation des paiements. Dans ce cas, une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire pourra être ouverte.

En cas de mouvements de fonds anormaux entre le patrimoine de l'entreprise et celui d'une autre entreprise, la procédure de sauvegarde peut être étendue à la seconde.

2ème étape : déroulement de la période d'observation de la procédure de sauvegarde

Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde marque le point de départ de la période d'observation, période de 6 mois durant laquelle le dirigeant conserve ses pouvoirs de gestion et de direction.

Un administrateur judiciaire peut cependant être désigné par le Tribunal pour défendre les intérêts de l'entreprise. Il a aussi une mission de surveillance et d'assistance du dirigeant.

Durant la période d'observation :

  • Un inventaire doit être réalisé par le dirigeant de l'entreprise, puis certifié par un commissaire aux comptes, ou attesté par un expert-comptable. S'il le souhaite, il peut demander à se faire assister par un professionnel, comme un commissaire-priseur.
  • Le dirigeant doit remettre à l'administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, de ses dettes, et des principaux contrats en cours. Il doit également les informer des procès en cours.
  • L'administrateur judiciaire aide le dirigeant de l'entreprise à élaborer un plan de sauvegarde qui contient les mesures permettant le redressement de la situation.

Dans les 2 mois de l'ouverture de la période d'observation, l'administrateur judiciaire réalise un rapport de diagnostic à l'attention du Tribunal afin de vérifier que l'entreprise disposera de la trésorerie nécessaire à la poursuite de la période d'observation.

Même si la cession d'une ou plusieurs activités est possible, l'entreprise n'est pas à vendre lors d'une procédure de sauvegarde.

3ème étape : adoption d'un plan de sauvegarde

Un projet de plan de sauvegarde est préparé durant la période d'observation sur la base du bilan économique, social et environnemental de l'entreprise.

Le plan de sauvegarde a pour objectif de permettre à l'entreprise de poursuivre son activité, de maintenir les emplois et de rembourser ses dettes dans le délai fixé par le Tribunal. Il peut comporter des délais de paiement, des abandons de créance, un plan de cession total ou partiel de l'entreprise...

L'adoption du plan de sauvegarde marque la fin de la période d'observation et le début d'exécution du plan proprement dit, dont la durée peut aller jusqu'à 10 ans (15 ans pour les entreprises agricoles).

La première échéance doit être généralement réglée un an maximum après l'arrêté du plan de sauvegarde (d'où en général 2 ans de différé en tenant compte de la période d'observation). Mais, il est possible de demander une modification du plan de sauvegarde, par exemple un report d'une échéance, en cas de mauvaise année.

Le plan de sauvegarde se termine lorsque les difficultés de l'entreprise ont disparu.

4ème étape : en cas d'échec, ouverture d'une autre procédure

Lorsque l'adoption d'un plan de sauvegarde n'est pas possible, si l'entreprise ne respecte pas ses engagements ou si elle se trouve en état de cessation des paiements, le Tribunal va ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Quelles sont les conséquences de la procédure de sauvegarde ?

Les conséquences de la procédure de sauvegarde sur les créanciers

Même si l'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde a les mêmes conséquences pour les créanciers que la procédure de redressement et de liquidation judiciaire : les créances sont gelées et l'entreprise a l'interdiction de les payer.

Les créanciers doivent transmettre une déclaration de créances au mandataire judiciaire, sauf s'ils en sont dispensés (salariés).

En revanche, les créances nées après l'ouverture de la procédure de sauvegarde doivent être payées normalement, intégralement et, à leur échéance.

Les impacts de la procédure de sauvegarde sur le dirigeant de l'entreprise

Tant qu'un plan de sauvegarde n'a pas été adopté, le dirigeant continue de gérer et d'administrer librement son entreprise, sauf si un administrateur a été nommé.

Le Tribunal ne peut pas subordonner l'adoption du plan de sauvegarde :

  • à la cession forcée des parts ou actions ;
  • à l'interdiction de vendre les titres des dirigeants sans l'accord du tribunal ;
  • et, au remplacement des dirigeants.

Aucun administrateur n'a été nommé

Il peut effectuer librement les actes de gestion courante, même s'il est dessaisi de certains actes comme le droit de payer les créances antérieures à l'ouverture de la procédure de sauvegarde.

Les actes revêtant une certaine importance, comme le licenciement de l'un des salariés, la vente de l'un des biens de l'entreprise, l'octroi d'une sûreté, la transaction avec l'un des créanciers ou le paiement d'une créance antérieure pour retirer le gage ou la rétention doivent être préalablement autorisés par le juge-commissaire avant d'être effectués. Tout acte passé en violation de cette règle peut être frappé de nullité et donne lieu à des sanctions.

Un administrateur a été nommé

L'administrateur judiciaire peut être désigné si le tribunal l'estime nécessaire ou si l'entreprise dépasse certains seuils (20 salariés au moins ou 3 000 000 € de chiffre d'affaires).

Le dirigeant conserve ses fonctions, mais il peut soit être surveillé par l'administrateur, soit être assisté par l'administrateur :

  • si l'administrateur a une mission de surveillance, il contrôle a posteriori les actes de gestion du dirigeant ;
  • si l'administrateur a une mission d'assistance, il prend les décisions en commun avec le dirigeant et l'assiste dans la gestion. Il y a alors une véritable cogestion. Les actes de gestion effectués par le dirigeant seul sont inopposables à la procédure, c'est-à-dire que tout se passe comme si ces actes n'existaient pas.

Certaines prérogatives sont confiées exclusivement à l'administrateur. Il est le seul à pouvoir opter sur le sort d'un contrat en cours, résilier le bail immobilier, faire fonctionner les comptes de l'entreprise lorsqu'elle est interdite bancaire.

Les impacts de la procédure de sauvegarde sur les salariés de l'entreprise

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde peut avoir un impact important sur les salariés de l'entreprise.

Le plan de sauvegarde peut prévoir le licenciement pour motif économique d'un ou plusieurs salariés de l'entreprise.

L'l'AGS n'intervient pas pour le paiement des salaires dus au jour du jugement d'ouverture sauf conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire.

Mais elle interviendra pour les créances résultant des licenciements économiques prononcés durant la période d'observation de la procédure de sauvegarde ou dans le mois suivant l'arrêté du plan.

Les impacts de la procédure de sauvegarde sur les cocontractants de l'entreprise

Aucun contrat en cours ne peut être résilié par le seul fait qu'une procédure de sauvegarde est ouverte à l'encontre de l'entreprise.

Les contrats se poursuivent afin de maintenir les activités. Toutefois, seul l'administrateur judiciaire est en mesure de demander la résiliation d'un contrat s'il le juge nécessaire. Par exemple, suite à un défaut de paiement d'un cocontractant.

La loi permet également au contractant qui veut connaître avec certitude la position du mandataire judiciaire sur la poursuite d'un contrat en cours, d'adresser à l'administrateur judiciaire une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat, par courrier recommandé avec accusé de réception.

A défaut de réponse dans le délai d'un mois, et sauf si le juge commissaire accorde un délai supplémentaire d'option, le contrat est résilié de plein droit.