Qu'est-ce qu'une procédure de sauvegarde ?

La procédure de sauvegarde s'adresse aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements mais qui rencontrent des difficultés qu'elles ne peuvent surmonter et qui sont de nature à les conduire à la cessation des paiements.

A quelles situations la procédure de sauvegarde est-elle destinée ?

La procédure de sauvegarde concerne les entreprises qui, au jour du jugement d'ouverture, ne sont pas en état de cessation des paiements et justifient de difficultés qu'elles ne sont pas en mesure de surmonter.

La loi ne précise pas la nature de ces difficultés, qui peuvent donc être économiques, juridiques, sociales, voire peut-être humaines dans le fonctionnement de l'entreprise. Il peut donc s'agir de la perte d'un marché, de problèmes sociaux, d'un désaccord entre les membres d'une société, de l'absence du financement nécessaire pour poursuivre une activité...

La loi ne subordonne pas non plus l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'échec préalable d'une tentative de conciliation ou d'un mandat ad hoc.

A noter : avant de demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, il est conseillé de vérifier le bien-fondé de ce recours au regard des difficultés rencontrées par l'entreprise. En effet, les solutions envisageables peuvent nécessiter plus de 45 jours, ce qui non seulement mettrait l'entreprise en état de cessation des paiements mais amplifierait aussi ses difficultés financières.

Qu'est-ce que la sauvegarde accélérée ?

La procédure de sauvegarde accélérée est réservée aux entreprises :

  • qui ont des comptes certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable,
  • dont le nombre de salariés est inférieur à 20,
  • et, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 3 millions d'euros ou à 1,5 millions d'euros pour le total de bilan.

Il s'agit d'une procédure préventive, très rapide (3 mois), qui peut être ouverte à la demande d'une entreprise qui est déjà engagée dans une procédure de conciliation et qui justifie avoir élaboré un projet de plan destiné à assurer la pérennité de l'entreprise.

Comment demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ?

Dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, seul le dirigeant de l'entreprise peut saisir le Tribunal.

Le dirigeant de l'entreprise doit saisir le Tribunal dans le ressort duquel l'entreprise a son siège social :

  • le Tribunal de commerce, pour un commerçant ou un artisan,
  • le Tribunal judiciaire, dans les autres cas.

Dans sa demande, il doit expliquer la nature des difficultés rencontrées par l'entreprise et les raisons pour lesquelles cette dernière ne peut les surmonter.

Cette demande mentionne :

  • les actifs en deux colonnes :
    o Disponibles (généralement l'essentiel de l'actif circulant : stocks, créances et trésorerie)
    o Non disponibles (généralement l'actif immobilisé)
  • le passif (dettes) en deux colonnes :
    o Dettes échues
    o Dettes à échoir (moratoires obtenus, emprunts)
  • les engagements hors bilan.

Une fois cette demande déposée, le dirigeant de l'entreprise reçoit une convocation pour une audience fixée en moyenne à 8 jours, au cours de laquelle il devra exposer aux magistrats présents, la genèse des difficultés et les perspectives envisagées, qui justifient sa demande d'ouverture d'une procédure collective.

Le tribunal peut rejeter la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde lorsque l'entreprise est en état de cessation des paiements. Dans ce cas une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire pourra être ouverte.

Comment se déroule une procédure de sauvegarde ?

1ère étape : examen de la demande

Le Tribunal se prononce sur l'ouverture d'une procédure de sauvegarde après avoir entendu le dirigeant de l'entreprise et éventuellement le représentant du comité social et économique, si l'entreprise a des salariés.

Si le tribunal est convaincu de ses perspectives de redressement, il rend un jugement qui ouvre une procédure de sauvegarde. Il désigne alors :

  • un juge-commissaire,
  • un mandataire de justice, agissant au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers,
  • un administrateur judiciaire chargé de surveiller les dirigeants de l'entreprise et de les assister pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux, les dirigeants pouvant proposer au tribunal un administrateur de leur choix.

En cas de mouvements de fonds anormaux entre le patrimoine de l'entreprise et celui d'une autre entreprise, la procédure de sauvegarde peut être étendue à la seconde.

2ème étape : déroulement de la période d'observation

Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde marque le point de départ de la période d'observation, période de 6 mois durant laquelle le dirigeant conserve ses pouvoirs de gestion et de direction.

Un administrateur judiciaire peut cependant être désigné par le Tribunal pour défendre les intérêts de l'entreprise. Il a aussi une mission de surveillance et d'assistance du dirigeant.

Durant la période d'observation :

  • Un inventaire doit être réalisé par le dirigeant de l'entreprise, puis certifié par un commissaire aux comptes, ou attesté par un expert-comptable. S'il le souhaite, il peut demander à se faire assister par un professionnel, comme un commissaire-priseur.
  • Le dirigeant doit remettre à l'administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, de ses dettes, et des principaux contrats en cours. Il doit également les informer des procès en cours.
  • L'administrateur judiciaire aide le dirigeant de l'entreprise à élaborer un plan de sauvegarde qui contient les mesures permettant le redressement de la situation.

Dans les 2 mois de l'ouverture de la période d'observation, l'administrateur judiciaire réalise un rapport de diagnostic à l'attention du Tribunal afin de vérifier que l'entreprise disposera de la trésorerie nécessaire à la poursuite de la période d'observation.

3ème étape : adoption d'un plan de sauvegarde

L'administrateur judiciaire, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique, social et environnemental de l'entreprise. C'est sur la base de ce document que le projet de plan de sauvegarde va être préparé.

L'adoption d'un plan de sauvegarde marque la fin de la période d'observation et le début d'exécution du plan proprement dit, dont la durée peut aller jusqu'à 10 ans (15 ans pour les entreprises agricoles).

Le plan de sauvegarde a pour objectif de permettre à l'entreprise de poursuivre son activité, de maintenir les emplois et de rembourser ses dettes dans le délai fixé par le Tribunal.

Un plan de sauvegarde peut contenir :

  • des délais de paiement,
  • des abandons de créance,
  • un plan de cession total ou partiel de l'entreprise...

L'adoption du plan de sauvegarde entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure.

Le plan de sauvegarde se termine lorsque les difficultés de l'entreprise ont disparu.

4ème étape : en cas d'échec, ouverture d'une autre procédure

Lorsque l'adoption d'un plan de sauvegarde n'est pas possible, si l'entreprise ne respecte pas ses engagements ou si elle se trouve en état de cessation des paiements, le Tribunal va ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Quels sont les impacts de la procédure de sauvegarde ?

Les impacts de la procédure de sauvegarde sur les créanciers

Même si l'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde a les mêmes effets pour les créanciers que la procédure de redressement et de liquidation judiciaire : les créances sont gelées et l'entreprise a l'interdiction de les payer.

Les créanciers qui souhaitent obtenir le paiement de sommes dues par une entreprise en procédure de sauvegarde doivent transmettre une déclaration de créances au mandataire judiciaire. Certaines créances sont cependant dispensées de déclaration, notamment les créances salariales.

En revanche, les créances nées après l'ouverture de la procédure de sauvegarde doivent être payées :

  • normalement,
  • intégralement,
  • et, à leur échéance.

Les impacts de la procédure de sauvegarde sur le dirigeant de l'entreprise

Le dirigeant reste à la tête de son entreprise, même s'il est dessaisi de certains actes comme le droit de payer les créances antérieures à l'ouverture de la procédure de sauvegarde.

Attention, seuls les actes de gestion courante peuvent être effectués par le dirigeant sans intervention du juge-commissaire. Les actes revêtant une certaine importance, comme le licenciement de l'un des salariés, la vente de l'un des biens de l'entreprise, l'octroi d'une sûreté, la transaction avec l'un des créanciers ou le paiement d'une créance antérieure pour retirer le gage ou la rétention doivent être préalablement autorisés par le juge-commissaire avant d'être effectués. Tout acte passé en violation de cette règle peut être frappé de nullité et donne lieu à des sanctions.

Même si la cession d'une ou plusieurs activités est possible, l'entreprise n'est pas à vendre lors d'une sauvegarde.

Les impacts de la procédure de sauvegarde sur les salariés de l'entreprise

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde peut avoir un impact important sur les salariés de l'entreprise.

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde entraîne l'élection d'un représentant des salariés. Le représentant des salariés a pour mission essentielle de vérifier le relevé des créances résultant des contrats de travail qui a été établi par le mandataire de justice, le représentant des créanciers. Il a également la possibilité d'assister ou de représenter les salariés devant le Conseil de Prud'hommes, en cas de contestation relative à leurs créances.

Le plan de sauvegarde peut prévoir le licenciement pour motif économique d'un ou plusieurs salariés de l'entreprise. Lors d'une procédure de sauvegarde, l'AGS n'intervient pas pour le paiement des salaires dus au jour du jugement d'ouverture sauf conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire. Mais elle interviendra pour les créances résultant des licenciements économiques prononcés durant la période d'observation de la procédure de sauvegarde ou dans le mois suivant l'arrêté du plan de sauvegarde.

Les impacts de la procédure de sauvegarde sur les cocontractants de l'entreprise

Aucun contrat en cours ne peut être résilié par le seul fait qu'une procédure de sauvegarde est ouverte à l'encontre de l'entreprise.

Les contrats se poursuivent afin de maintenir les activités. Toutefois, seul l'administrateur judiciaire est en mesure de demander la résiliation d'un contrat s'il le juge nécessaire. Par exemple, suite à un défaut de paiement d'un cocontractant.

La loi permet également au contractant qui veut connaître avec certitude la position du mandataire judiciaire sur la poursuite d'un contrat en cours, d'adresser à l'administrateur judiciaire une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat, par courrier recommandé avec accusé de réception.

A défaut de réponse dans le délai d'un mois, et sauf si le juge commissaire accorde un délai supplémentaire d'option, le contrat est résilié de plein droit.

La procédure de sauvegarde est-elle efficace ?

La moitié des procédures de sauvegarde donnent lieu à un plan de sauvegarde, 18 % à un redressement judiciaire et 28 % débouchent sur une liquidation judiciaire.

La procédure de sauvegarde est donc plutôt efficace pour éviter la cessation des paiements.