Quelles sont les conséquences d'une procédure de redressement judiciaire ?
Le redressement judiciaire est une procédure collective qui s'adresse aux entreprises qui sont en état de cessation des paiements mais qui sont en mesure de surmonter leurs difficultés financières.
A quelles situations le redressement judiciaire est-il destiné ?
La procédure de redressement judiciaire a pour but d'améliorer la situation financière d'une entreprise en difficulté qui se trouve en état de cessation des paiements, mais dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise.
La procédure de redressement judiciaire peut donc être ouverte lorsqu'il subsiste un espoir de conserver l'activité et que les difficultés de paiement apparaissent comme passagères.
Une tentative de conciliation ou un mandat ad hoc peut également déboucher sur un redressement judiciaire.
Comment se déroule un redressement judiciaire ?
1ère étape : demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Le dirigeant d'une entreprise qui se trouve en cessation des paiements doit déclarer sa situation dans les 45 jours de sa constatation en demandant l'ouverture d'une procédure collective.
Pour demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le dirigeant de l'entreprise doit déposer une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de commerce ou du Tribunal judiciaire (formulaire cerfa 10530*01).
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas l'interdiction bancaire de l'entreprise ou de son dirigeant. L'interdiction bancaire est uniquement liée à l'émission de chèques sans provision.
2ème étape : examen de la demande de redressement judiciaire
Le Tribunal se prononce sur l'ouverture d'un redressement judiciaire après avoir entendu le dirigeant de l'entreprise et éventuellement le représentant du comité social et économique, si l'entreprise a des salariés.
Si le tribunal est convaincu de ses perspectives de redressement, il rend un jugement qui ouvre une procédure de redressement judiciaire.
Il désigne alors :
- un juge-commissaire,
- un mandataire de justice, agissant au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers,
- un administrateur judiciaire, qui pourra recevoir la mission d'assister, de représenter ou de remplacer le dirigeant de l'entreprise.
Par ailleurs, le jugement d'ouverture missionne un professionnel pour procéder à un inventaire et une prisée pendant la période d'observation, c'est-à-dire une estimation des biens.
Le président du Tribunal ou son délégué arrête la rémunération de la personne désignée pour dresser l’inventaire, au vu d'un compte détaillé ou le cas échéant selon le tarif qui lui est applicable.
S'il apparaît lors des débats sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire que c'est la procédure de liquidation judiciaire qui semble la plus adaptée, le Tribunal va inviter le dirigeant de l'entreprise à présenter ses observations sur l'éventualité d'un liquidation judiciaire. Le Tribunal choisit ensuite la procédure à ouvrir.
En cas de mouvements de fonds anormaux entre le patrimoine de l'entreprise et celui d'une autre entreprise, la procédure de redressement judiciaire peut être étendue à la seconde.
3ème étape : déroulement de la période d'observation du redressement judiciaire
Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire marque le point de départ de la période d'observation, période de 6 mois renouvelable 2 fois (soit 18 mois maximum) durant laquelle l'entreprise poursuit son activité :
- soit avec l'assistance de l'administrateur, nécessaire pour tous les actes de gestion ou certains d'entre eux,
- soit avec l'administrateur assumant seul l'administration globale de l'entreprise.
Durant la période d'observation :
- Un inventaire doit être réalisé par un commissaire de justice, un expert ou un commissaire priseur. Le dirigeant n'a pas la possibilité de réaliser lui-même cet inventaire, contrairement à la procédure de sauvegarde.
- Le dirigeant doit remettre à l'administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, de ses dettes, et des principaux contrats en cours. Il doit également les informer des procès en cours.
- L'administrateur judiciaire réalise, avec le concours du dirigeant de l'entreprise, un plan de redressement qui contient les mesures permettant le redressement de la situation.
Dans les 2 mois de l'ouverture de la période d'observation, l'administrateur judiciaire réalise un rapport de diagnostic à l'attention du Tribunal afin de vérifier que l'entreprise disposera de la trésorerie nécessaire à la poursuite de la période d'observation.
Lorsque le tribunal convertit une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, il peut modifier la durée de la période d'observation restant à courir si nécessaire.
4ème étape : adoption d'un plan de redressement
L'administrateur judiciaire, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique, social et environnemental de l'entreprise.
C'est sur la base de ce document que le projet de plan de redressement va être préparé.
L'adoption d'un plan de redressement marque la fin de la période d'observation et le début d'exécution du plan proprement dit, dont la durée peut aller jusqu'à 10 ans (15 ans pour les entreprises agricoles).
Le plan de redressement a pour objectif de permettre à l'entreprise de poursuivre son activité, de maintenir les emplois et de rembourser ses dettes dans le délai fixé par le Tribunal.
Il peut prévoir des délais de paiement, des abandons de créance, des licenciements économiques, la cession totale ou partielle de l'entreprise...
Le plan de redressement se termine lorsque les difficultés de l'entreprise ont disparu.
5ème étape : en cas d'échec, ouverture d'une autre procédure
À tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du dirigeant de l'entreprise, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
Il en va de même lorsque l'entreprise est dans l'incapacité de respecter le plan de redressement.
Quels sont les conséquences du redressement judiciaire ?
Les conséquences du redressement judiciaire sur les créanciers
L'ouverture d'une procédure de redressement a les mêmes effets pour les créanciers que la procédure de sauvegarde et de liquidation judiciaire : les créances sont gelées et l'entreprise a l'interdiction de les payer.
Pour les procédures de redressement judiciaire ouvertes depuis le 1er octobre 2021, le juge commissaire peut cependant autoriser, au cours de la période d'observation, l'entreprise en sauvegarde à payer les factures des transporteurs.
Les créanciers qui souhaitent obtenir le paiement de sommes dues par une entreprise en procédure de redressement judiciaire doivent transmettre une déclaration de créances au mandataire judiciaire. Certaines créances sont cependant dispensées de déclaration, notamment les créances salariales.
En revanche, les créances nées après l'ouverture du redressement judiciaire doivent être payées :
- normalement,
- intégralement,
- et, à leur échéance.
Les conséquences du redressement judiciaire sur l'entreprise elle-même
L'entreprise est à vendre dès l'ouverture du redressement judiciaire. Les tiers et les salariés peuvent ainsi soumettre à l'administrateur judiciaire des offres tendant au maintien de l'activité de l'entreprise, par une cession totale ou partielle de celle-ci.
L’administrateur judiciaire cherche à établir un plan de continuation et éventuellement à présenter un repreneur à la tête de l’activité.
Lorsque le rachat est choisi, le repreneur ne rachète pas l'entreprise elle-même qui a généralement une valeur très faible et fera l'objet d'une liquidation judiciaire. Il n'a donc pas à prendre en charge le passif de l'entreprise.
Le repreneur se contente de racheter l'activité de l'entreprise, c'est-à-dire :
- une partie ou la totalité de l’actif de l’entreprise,
- le fonds de commerce,
- une branche de l’activité.
Certains repreneurs rachètent même l’activité pour 1 euro symbolique.
Les conséquences du redressement judiciaire sur le dirigeant de l'entreprise
Le rôle du dirigeant varie selon ce qui a été décidé par le tribunal. En principe, le dirigeant n'est pas dessaisi de ses pouvoirs pendant la période d'observation.
Il continue d'exercer les actes de gestion courante, sous certaines réserves (l'interdiction des paiements des créanciers antérieurs à l'ouverture de la procédure, et la poursuite des contrats en cours).
Les actes revêtant une certaine importance doivent être préalablement autorisés par le juge-commissaire avant d'être effectués. Cela concerne notamment :
- le licenciement de l'un des salariés,
- la vente de l'un des biens de l'entreprise,
- la résiliation du bail des locaux d'exploitation,
- l'octroi d'une sûreté,
- la transaction avec l'un des créanciers,
- le paiement d'une créance antérieure pour retirer le gage ou la rétention...
Dans certains cas, l'administrateur judiciaire peut cependant se voir attribuer des missions complémentaires consistant soit à assister le dirigeant pour tous les actes relatifs à la gestion, ou certains d'entre eux (déterminés par le Tribunal), soit à accomplir seul tout ou partie des actes de gestion.
Lorsque la survie de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande de l'administrateur, du procureur de la République ou d'office, peut subordonner l'adoption du plan de redressement de l'entreprise au remplacement d'un ou plusieurs de ses dirigeants.
Depuis la loi Pacte, la rémunération du dirigeant de l'entreprise est maintenue en cas de redressement judiciaire. L'administrateur judiciaire peut cependant demander au juge-commissaire de la modifier.
Les conséquences du redressement judiciaire sur les salariés de l'entreprise
L'ouverture d'une procédure de redressement peut avoir un impact important sur les salariés de l'entreprise.
L'ouverture d'une procédure de redressement entraîne l'élection d'un représentant des salariés. Le représentant des salariés a pour mission essentielle de vérifier le relevé des créances résultant des contrats de travail qui a été établi par le mandataire de justice, le représentant des créanciers.
Il a également la possibilité d'assister ou de représenter les salariés devant le Conseil de Prud'hommes, en cas de contestation relative à leurs créances.
Le plan de redressement peut prévoir le licenciement pour motif économique d'un ou plusieurs salariés de l'entreprise.
Lors d'une procédure de redressement judiciaire, l'AGS intervient pour le paiement :
- des salaires dus au jour du jugement d'ouverture,
- des indemnités de fin de contrat dues suite aux licenciements économiques prononcés durant la période d'observation ou dans le mois suivant l'arrêté du plan de redressement.
Les conséquences du redressement judiciaire sur les cocontractants de l'entreprise
Aucun contrat en cours ne peut être résilié par le seul fait qu'une procédure de redressement judiciaire est ouverte à l'encontre de l'entreprise.
Les contrats se poursuivent afin de maintenir les activités. Toutefois, seul l'administrateur judiciaire est en mesure de demander la résiliation d'un contrat s'il le juge nécessaire. Par exemple, suite à un défaut de paiement d'un cocontractant.
La loi permet également au contractant qui veut connaître avec certitude la position du mandataire judiciaire sur la poursuite d'un contrat en cours, d'adresser à l'administrateur judiciaire une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat, par courrier recommandé avec accusé de réception.
A défaut de réponse dans le délai de 1 mois, et sauf si le juge commissaire accorde un délai supplémentaire d'option, le contrat est résilié de plein droit.
Combien coûte un redressement judiciaire ?
Le coût global d’une procédure de redressement judiciaire dépend de la nature et de l’importance du chiffre d’affaires de l’entreprise.
Il est principalement constitué des honoraires de l’administrateur judiciaire, s’il en est nommé un, et des honoraires du mandataire judiciaire puis du commissaire à l’exécution du plan.
Il varie de 3 000 à 7 000 € la première année, puis de 3 000 à 30 000 € en fonction de la durée du plan de redressement et du montant du passif.