Procédure collective : comment effectuer une déclaration de créances ?

La déclaration de sa créance est obligatoire pour le créancier qui espère obtenir le règlement de sommes dues par une entreprise en procédure collective.

Pourquoi faut-il remplir une déclaration de créances ?

Lorsque s’ouvre une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, certaines règles s’imposent aux créanciers afin d’éviter que certains soient payés par priorité par rapport à d’autres.

Le jugement qui ouvre la procédure collective interdit ainsi aux créanciers d'agir individuellement contre l'entreprise en faillite pour obtenir le paiement d'une créance née avant le jugement d'ouverture.

En pratique, une entreprise dont le prestataire ou le fournisseur fait faillite ne peut pas annuler sa commande ni demander un remboursement au créancier.

C'est pourquoi cette créance doit être déclarée entre les mains du mandataire judiciaire (ou du liquidateur judiciaire) pour avoir une chance d'être payée.

La déclaration des sommes dues au créancier se réalise au moyen de la déclaration de créances. Elle n'est possible que dans un certain délai et nécessite de suivre une forme précise.

Selon que l'entreprise en faillite ait été placée en redressement judiciaire ou en liquidation, les conséquences et les recours ne sont pas les mêmes.

Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), seules les créances concernant le patrimoine affecté à l'activité professionnelle en difficulté sont concernées par la déclaration de créances.

Quelles sont les créances concernées par la déclaration de créances ?

Les créances nées avant l'ouverture de la procédure

L'obligation de déclarer les créances nées avant l'ouverture de la procédure est générale, même si la créance fait l'objet d'un litige non encore tranché, qu'elle soit conditionnelle, éventuelle, certaine ou contestée, liquide ou non, exigible ou à terme.

Il peut donc s'agir :

  • d'une facture impayée depuis des mois,
  • d'un paiement à échoir, même postérieurement au dépôt de bilan : loyers, paiements échelonnés accordés par un protocole, etc. ;
  • d'une dette future qui résultera de l'application d'un contrat passé (exemple : paiement d'un acompte alors que les travaux ne sont pas achevés) ;
  • d'une indemnisation potentielle sur un procès en cours ;
  • d'une vente de marchandises réalisée avant le dépôt de bilan sur laquelle un vice caché a été découvert,
  • de malfaçons sur travaux réalisés avant le dépôt de bilan mais découvertes postérieurement,
  • d'une créance correspondant à du matériel livré avec clause de réserve de propriété.

Les salariés n'ont pas à déclarer leurs créances salariales. Elles devront seulement être signalées au mandataire judiciaire ou au liquidateur.

Les créances nées après l'ouverture de la procédure

Certaines créances nées après le jugement d'ouverture doivent aussi être déclarées.

Il s'agit des créances qui ne sont nées :

  • ni pour les besoins de la procédure,
  • ni pour les besoins de la poursuite de la période d'observation ou du maintien d’activité,
  • ni en contrepartie d'une prestation fournie à l'entreprise en faillite pendant la période d’observation ou du maintien d’activité,
  • ni en exécution d’un contrat décidé par le liquidateur.

La créance peut aussi correspondre à une indemnité de résiliation ou à des dommages et intérêts suite à la résiliation d’un contrat après l’ouverture de la procédure.

Les créances nées en violation des règles gouvernant les pouvoirs de l'entreprise en faillite et de l'administrateur judiciaire ne peuvent ni être déclarées ni être payées à l'échéance.

Quel montant faut-il déclarer ?

L'intégralité de la créance doit être déclarée : en principal, frais, intérêts et accessoires.

La déclaration de créances intégrera ainsi :

  • le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture,
  • le montant de la créance pour les sommes à échoir (avec indication de leur date d'échéance),
  • le montant des intérêts échus dont le cours est arrêté au jour du jugement, avec les modalités de calcul des intérêts (prêts excédant une durée d'un an ou contrats assortis d'un paiement différé de plus d'un an),
  • le montant d'éventuelles clauses pénales ou d'indexation, de dommages et intérêts prévus au contrat.

La créance n'a pas besoin de reposer sur un titre, un jugement ou même un contrat écrit, mais elle doit être justifiée (détail des créances, copies de factures...).

Le créancier va-t-il recevoir un avis de déclaration de créances ?

A l’ouverture de la procédure collective, l'entreprise en faillite doit remettre au mandataire judiciaire une liste mentionnant ses créanciers et le montant des sommes dues.

Le mandataire judiciaire adresse ensuite à chaque personne se trouvant sur la liste un courrier pour l'informer que l'entreprise en faillite reconnaît lui devoir une créance de tel montant.

Le créancier doit alors :

  • transmettre au mandataire les pièces justificatives de cette créance,
  • ou, lui adresser une déclaration de créance rectificative s'il n'est pas d’accord avec le montant déclaré par l'entreprise en faillite pour son compte.

Il arrive parfois que l'entreprise en faillite ne remette pas au mandataire judiciaire la liste des créanciers. Celui-ci n’est donc pas en mesure de d'adresser un avis de déclaration de créance à chaque créancier, ce qui ne les dispense pourtant pas de déclarer leur créance s'ils ont connaissance de l’ouverture d’une procédure collective.

Qui doit remplir la déclaration de créances ?

La déclaration de créances peut être présentée par :

  • le créancier lui-même ;
  • un salarié appartenant à l'entreprise ou à l'association créancière (en vertu d'une délégation de pouvoir interne qui devra être jointe). Celle-ci doit délimiter précisément la mission du salarié chargé de la déclaration de créances (déclarer les créances et agir en justice, par exemple) ;
  • un avocat ou un huissier de justice ;
  • tout mandataire de son choix, tel qu'un avocat, un expert-comptable, un notaire... (en vertu d'un mandat établi à cet effet, qui devra être joint).

Le Code de Commerce prévoit également la possibilité pour l'entreprise en faillite de porter une créance à la connaissance du mandataire. Dans ce cas, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant qu'il n'a pas adressé sa déclaration de créances.

Il existe alors deux possibilités :

  • soit le créancier procède à la déclaration de créance, dans ce cas, cette déclaration prévaut sur les informations données par l'entreprise en faillite,
  • soit il ne procède pas à la déclaration de créances, dans ce cas, la créance sera considérée comme valablement déclarée pour son compte par l'entreprise en faillite.

Comment effectuer la déclaration de créances ?

Pour déclarer sa créance, il suffit de remplir un imprimé consultable sur internet qui énumère tous les renseignements que le créancier doit fournir.

En pratique, la déclaration s'effectue par une lettre recommandée avec accusé de réception (afin de conserver une preuve de cette déclaration) mais la loi n'impose aucune forme spéciale.

Cependant, elle peut désormais être effectuée gratuitement en ligne, sur un portail mis en place par le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires (CNAJMJ) : www.creditors-services.com.

Identité des personnes

Créancier

Il s'agit de la personne à qui est due une somme d'argent. Le créancier doit indiquer s'il est une personne physique (artisan, micro-entrepreneur...) ou une personne morale (entreprise ou association).

S'il ne dispose pas de numéro d'inscription au RCS (associations notamment), il n'a pas à en indiquer.

Mandataire du créancier

Cette case n'est à remplir que si le créancier n'effectue pas lui-même sa déclaration de créances.

L'auteur peut être un préposé muni d'une délégation de pouvoir, un avocat, un huissier de justice ou toute personne munie d'un mandat.

Débiteur

Il s'agit de la personne (entreprise ou association) ayant une dette envers le créancier et qui fait l'objet de la procédure collective.

Procédure

Nature du jugement : Il suffit d'indiquer si le débiteur fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Date du jugement : Il s'agit de la date du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Créance déclarée
Créancier chirographaire/créancier privilégié Les créanciers privilégiés sont ceux disposant d'une priorité de paiement sur tous les autres créanciers (Trésor public, salariés, sécurité sociale, créanciers ayant pris des garanties...).

Les fournisseurs sont toujours des créanciers chirographaires sauf s'ils ont pris des garanties (cautionnement, droit de rétention, clause de réserve de propriété).

Montant échu Il s'agit des sommes parvenues à échéance que le débiteur n'a pas payées. Si le débiteur est un fournisseur, il faut simplement indiquer le montant de la commande qui a été payée.
Montant à échoir Il s'agit des sommes que le débiteur devra plus tard au créancier, à une date fixée par contrat (loyers futurs, par exemple).
Observations Cette case est à remplir si la créance est garantie par une sûreté (privilège, nantissement, gage, caution...). Le créancier doit y indiquer le montant garanti par la sûreté.
Représentant des créanciers Il s'agit soit du mandataire judiciaire (en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement) soit du liquidateur (en cas de procédure de liquidation judiciaire.

Le nom et l'adresse du mandataire figurent dans le courrier du mandataire judiciaire ou du liquidateur, dans la publicité publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et dans un journal d'annonces légales au greffe du tribunal du siège social ou du domicile du débiteur.

Il est obligatoire de chiffrer sa créance précisément. Une déclaration ne portant aucun montant, un montant indicatif ou un montant ne concordant pas avec les justificatifs fournis sera rejetée.

Les intérêts légaux ou conventionnels, les intérêts de retard et les majorations doivent être inclus, dès lors qu'ils ne sont pas concernés par l'arrêt du cours des intérêts. En pratique, cela ne concerne que les contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an (sauf crédit-bail) et les contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus.

Si la créance comporte des intérêts à échoir, elle doit préciser les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté. Cette précision doit être donnée au liquidateur dans le délai légal de deux mois (Cass. com. 17 octobre 2018, n° 17-17268). A défaut, ces intérêts sont perdus.

A qui envoyer la déclaration de créances ?

Si l'entreprise fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la déclaration de créances devra être adressée au mandataire judiciaire.

Si elle fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration devra être adressée au liquidateur.

Dans quel délai doit-on effectuer la déclaration de sa créance ?

Les créanciers non titulaires d'une sûreté ou d'un contrat publié

La déclaration de créances doit être déposée dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure au BODACC.

Cela vise :

  • les créances nées avant d'ouverture de la procédure ;
  • les créances nées après l'ouverture de la procédure, pour une catégorie de contrat en particulier : les contrats à exécution successive (loyers, gaz, électricité...). La déclaration de créances doit porter sur l'intégralité des sommes dues.

Ce délai est porté à 4 mois pour les créanciers domiciliés à l'étranger.

Les créances nées après le jugement d'ouverture doivent elles aussi être déclarées dans un délai de 2 mois mais le point de départ est celui de la date d'exigibilité de la créance.

Les créanciers titulaires d'une sûreté ou d'un contrat publié

Les créanciers qui disposent d'une sûreté publiée (par exemple, une hypothèque publiée au registre du Service de publicité foncière) ou qui sont liés à l'entreprise en faillite par un contrat publié (peuvent notamment être publiés les contrats de location-gérance, de crédit-bail immobilier...) disposent d'un délai supplémentaire.

Ils doivent déclarer leur créance au plus tard 2 mois après la réception de "l'invitation à déclarer" envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont donc pas à se soucier de la date d'ouverture de la procédure collective.

Que faire lorsque le délai pour déclarer sa créance est dépassé ?

Le non-respect des délais donne lieu à la forclusion, c'est-à-dire à l'impossibilité de prétendre au paiement des sommes dues : le créancier est considéré comme forclos.

La loi permet cependant au créancier de demander au juge commissaire d’être relevé de la forclusion afin de pouvoir déclarer sa créance nonobstant le fait que le délai est expiré.

1. Dépôt d'une requête en relevé de forclusion

La requête en relevé de forclusion peut être adressée par voie postale ou remise en mains propres au greffe du Tribunal au sein duquel la procédure collective est ouverte.

Dans ce document, le créancier doit apporter la preuve que la non-déclaration dans les délais légaux n'est pas de son fait (hospitalisation, par exemple) ou est due à une omission de l'entreprise en faillite lors de la remise de la liste des créanciers.

La demande doit impérativement intervenir dans les 6 mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, ce délai étant porté à un an pour les créanciers placés dans l'impossibilité de connaître l'existence de leur créance avant l'expiration du délai de 6 mois précité.

Pour les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés à l'entreprise en faillite par un contrat publié, ce délai court à compter de la réception de l'avis qui leur est donné.

Cette formalité qui est payante devant les tribunaux de commerce s’avère inutile lorsque le créancier n'a aucune chance de recevoir un quelconque paiement dans le cadre de la procédure.

2. Décision du juge

Si le relevé de forclusion est accordé, le créancier devra déclarer sa créance dans le délai d'un mois à compter de la décision le relevant de la forclusion.

En cas de rejet de la requête, le créancier peut faire appel dans un délai de 10 jours. Si le créancier ne parvient pas à se faire relever de sa forclusion, sa créance ne peut pas être prise en considération au passif de la procédure. Il ne pourra donc pas participer aux distributions de fonds qui pourraient intervenir.

Toutefois, sa créance n'est pas entièrement éteinte, de sorte qu'il pourra par exemple poursuivre la caution ou redéclarer cette même créance dans une nouvelle procédure collective.

L'entreprise débitrice qui omet sciemment d'alerter ses créanciers de sa mise en redressement ou en liquidation judiciaire et ne leur permet donc pas de déclarer leur créance dans les temps ne peut pas être poursuivie (Cass. com. 6-6-2018 n°16-23.996).

Que se passe-t-il après la déclaration de créances ?

Procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire

Le mandataire judiciaire ou le liquidateur qui reçoit les déclarations de créances établit en accord avec l'entreprise en faillite une liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi.

Cette liste est transmise au juge commissaire qui tranche les contestations éventuelles. Les décisions d'admission ou de rejet des créances ou d'incompétence prises par le juge-commissaire sont portées sur un état des créances.

Le greffier va alors insérer au BODACC une annonce précisant que l'état des créances a été déposé au greffe du Tribunal où toute personne intéressée peut en prendre connaissance. Il suffira de demander une copie de l'état des créances au greffe.

Le créancier a la possibilité de contester l'état des créances dans les 10 jours de la notification de l'ordonnance du juge-commissaire, sauf s'il n'a jamais répondu à la première demande du mandataire judiciaire, auquel cas ses droits sont éteints.

Procédure de liquidation judiciaire

Il n'y a pas de procédure de vérification des créances pour les créances chirographaires ainsi que les créances qui ne sont assorties d’aucun privilège, s’il est acquis que ces créanciers ne seront pas payés.

Cependant, il est nécessaire de déclarer malgré tout sa créance afin que le juge-commissaire prenne la décision de la vérifier ou non.

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