Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?

Une facture doit comporter diverses mentions obligatoires, sous peine d'amende. De nouvelles mentions sont obligatoires depuis le 10 octobre 2022.

Les mentions obligatoires à insérer sur les factures

Les factures doivent comporter un certain nombre de mentions pour ĂȘtre valides. Certaines d'entre elles concernent tous les professionnels, tandis que d'autres ne sont Ă  ajouter que dans certaines circonstances.

De nouvelles mentions bientĂŽt obligatoires

4 nouvelles mentions obligatoires vont prochainement faire leur apparition :

  • l’adresse de livraison ou de rĂ©alisation de la prestation (si diffĂ©rente de l'adresse de facturation),
  • la nature de la transaction (livraison de biens ou prestations de services),
  • le numĂ©ro SIREN de l’acheteur (si celui-ci est un professionnel),
  • la rĂ©fĂ©rence au paiement de la TVA d’aprĂšs les dĂ©bits si l’option a Ă©tĂ© effectuĂ©e.

L'entrĂ©e en vigueur de ces nouvelles mentions s'effectuera Ă  partir du 1er juillet 2024 et selon le mĂȘme planning progressif retenu pour la mise en Ɠuvre de la digitalisation :

  • 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises,
  • 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermĂ©diaire,
  • 1er janvier 2026 pour les PME et les micro-entreprises.

Les mentions obligatoires à insérer dans toutes les factures

Toutes les factures, qu'elles soient adressées à un particulier ou à un professionnel doivent au minimum comporter les mentions suivantes :

  • Date de l'Ă©mission de la facture
  • Date de la vente ou de la prestation de services
  • NumĂ©ro de la facture
  • NumĂ©ro de bon de commande (s'il en a Ă©tĂ© Ă©tabli un)
  • IdentitĂ© du vendeur / du prestataire :
    - Nom et prénom + mention « entrepreneur individuel » ou « EI » + nom commercial (entrepreneur individuel) / Dénomination sociale suivie du numéro Siren ou Siret (société)
    - Numéro d'immatriculation au RCS ou au RM
    - Adresse du siĂšge social (et nom de l'Ă©tablissement)
    - Forme juridique et montant du capital social (société)
  • IdentitĂ© de l'acheteur :
    - Nom (particulier ou entrepreneur individuel) / Dénomination sociale (société)
    - Numéro SIREN ou SIRET (pour les professionnels)
    - Adresse du siĂšge social d'une entreprise ou du domicile d'un particulier (sauf opposition de sa part, pour un particulier)
    - Adresse de facturation (si différente du siÚge social)
    - Adresse de livraison ou de la prestation (si différente de l'adresse de facturation)
  • NumĂ©ro individuel d'identification Ă  la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA (auto-liquidation) et sauf pour les factures d'un montant total HT infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  150 €
  • Nature de la transaction :
    - Livraison de biens (LB) : vente de biens ou de marchandises
    - Prestation de services (PS) : artisanale, commerciale ou libérale
    - Mixte (LBPS) : les deux
  • DĂ©signation du produit ou de la prestation :
    - Biens : nature, marque, référence des produits
    - Services : matĂ©riaux fournis et la main-d'Ɠuvre
  • DĂ©compte dĂ©taillĂ© en quantitĂ© et en prix de chaque prestation et produit fourni (facultatif si devis acceptĂ©)
  • DĂ©tail du montant Ă  payer :
    - prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis
    - majoration du prix : frais de transport, frais d'emballage, frais de mise en service...
    - taux de TVA applicable à chaque opération + montant total de TVA correspondant
    - rabais, ristourne, ou remise
    - somme totale Ă  payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)

A noter : la mention " Facture " n'est pas obligatoire.

Les mentions obligatoires Ă  ajouter dans certains cas sur les factures

Lorsque l'entreprise se trouve dans une situation particuliĂšre ou que la facture concerne certains biens ou services, des mentions supplĂ©mentaires doivent ĂȘtre ajoutĂ©es :

  • Si le vendeur / prestataire est membre d'un CGA ou d'une AGA : la mention " Membre d'une association agrĂ©Ă©e, le rĂšglement par chĂšque et carte bancaire est acceptĂ© "
  • Si le prestataire a optĂ© pour la TVA sur les dĂ©bits : la mention "Option pour le paiement de la taxe d’aprĂšs les dĂ©bits"
  • Si le vendeur / prestataire bĂ©nĂ©ficie de la franchise en base de TVA : la mention " TVA non applicable, art. 293 B du CGI " + facture HT
  • Si le vendeur / prestataire bĂ©nĂ©ficie d'une exonĂ©ration de TVA : la rĂ©fĂ©rence Ă  l'article du Code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts ou de la directive 2006/112/CE qui fonde l'exonĂ©ration de TVA
  • Si le vendeur / prestataire est en liquidation amiable ou judiciaire : la mention " SociĂ©tĂ© en liquidation " + nom du ou des liquidateurs
  • Si le vendeur / prestataire est locataire-gĂ©rant ou gĂ©rant-mandataire : la mention " Locataire-gĂ©rant du fonds de commerce exploitĂ© " ou la mention " GĂ©rant-mandataire du fonds de commerce exploitĂ© "
  • Si le vendeur / prestataire est franchisĂ© : la mention " Commerçant indĂ©pendant ", " Entreprise indĂ©pendante " ou " FranchisĂ© indĂ©pendant "
  • Si des travaux sont effectuĂ©s par un sous-traitant du BTP pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti Ă  la TVA : la mention " Autoliquidation " + facture HT
  • Si le client rĂ©alise lui-mĂȘme la facture : la mention " Autofacturation "
  • Si l'entrepreneur exerce une activitĂ© artisanale, pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire (exemple : garantie dĂ©cennale) :
    - Assurance souscrite au titre de l'activité
    - Coordonnées de l'assureur ou du garant
    - Couverture géographique du contrat ou de la garantie
  • Si la facture concerne l'achat de produits ou d'Ă©quipements Ă©lectroniques ou de meubles : le montant de l'Ă©co-participation DEEE
  • Si la facture concerne l'acquisition d'un support d’enregistrement : le montant de la rĂ©munĂ©ration pour copie privĂ©e (RCP)
  • Si la facture concerne les catĂ©gories de biens visĂ©s Ă  l'article D211-1 du Code de la consommation (particuliers, uniquement) : l’existence et la durĂ©e de la garantie lĂ©gale de conformitĂ© (depuis le 1er juillet 2021)

A noter : il n'est plus obligatoire d'indiquer sur la facture les modalités particuliÚres d'acquittement de la TVA et notamment les mentions TVA sur les débits ou TVA d'aprÚs les livraisons (travaux immobiliers).

Les mentions obligatoires Ă  ajouter sur les factures lorsque le client est un professionnel

Lorsque la facture est adressĂ©e Ă  un professionnel, des mentions supplĂ©mentaires doivent ĂȘtre ajoutĂ©es :

  • Date limite de paiement :
    - Date Ă  laquelle le rĂšglement doit intervenir
    - Conditions d'escompte en cas de paiement anticipé
    - En cas d'absence d'escompte la mention " Escompte pour paiement anticipé : néant "
  • ConsĂ©quences d'un retard de paiement :
    - Taux des pénalités de retard
    - Montant de l'indemnitĂ© forfaitaire pour frais de recouvrement (40 €)

La rédaction des mentions obligatoires d'une facture

Mentions obligatoires d'une facture : l'identification de la facture

Les factures doivent en principe ĂȘtre Ă©mises dĂšs la rĂ©alisation de la vente ou de la prestation de services. Chaque facture doit ĂȘtre numĂ©rotĂ©e et datĂ©e, la numĂ©rotation devant ĂȘtre effectuĂ© chronologiquement.

Un différé de facturation reste possible s'il ne dépasse pas quelques jours ou dans certaines situations particuliÚres, notamment lorsque les opérations, effectuées réguliÚrement, sont de faibles montants et que le vendeur, en accord avec son client, décide de n'émettre qu'une facture pour une période donnée ou lorsqu'un élément de facturation n'est pas encore connu au moment de la livraison, de l'enlÚvement des produits ou en fin d'exécution de la prestation de services.

Dans cette seconde hypothĂšse, un bon de livraison doit ĂȘtre Ă©tabli en double exemplaire, ĂȘtre numĂ©rotĂ© et comporter les Ă©lĂ©ments connus de la facture.

Depuis le 1er octobre 2019, il faut ajouter au numéro de facture le numéro de bon de commande, lorsqu'il en a été émis un.

Mentions obligatoires d'une facture : l'identification du vendeur/prestataire

Les factures doivent indiquer le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse du vendeur. Si le vendeur est une société, la forme sociale et le montant du capital doivent également y figurer.

Enfin doivent ĂȘtre mentionnĂ©s le numĂ©ro SIREN Ă  9 chiffres, la mention RCS suivie de la ville oĂč se trouve le Greffe oĂč l'entreprise est immatriculĂ©e ainsi que le cas Ă©chĂ©ant la qualitĂ© de locataire-gĂ©rant.

Le numéro SIRET et le code d'activité (NAF) ne sont pas obligatoires.

Mentions obligatoires d'une facture : l'identification de l'acheteur

Le nom ou la dĂ©nomination sociale ainsi que l'adresse de l'acheteur doivent figurer sur la facture dĂ©livrĂ©e en principe au siĂšge social, mais peut-ĂȘtre dĂ©livrĂ©e Ă  un Ă©tablissement secondaire, Ă  la condition que la dĂ©nomination corresponde exactement Ă  celle de l’entreprise cliente.

La facture doit en principe ĂȘtre adressĂ©e au siĂšge social de la sociĂ©tĂ©, mais elle peut ĂȘtre dĂ©livrĂ©e Ă  un Ă©tablissement secondaire, si sa dĂ©nomination correspond exactement Ă  celle de l’entreprise cliente.

A noter : la seule mention de l’établissement secondaire n'est pas suffisante. En effet, l’établissement secondaire n’ayant pas la personnalitĂ© juridique, c’est bien la sociĂ©tĂ© identifiĂ©e par sa dĂ©nomination sociale qui doit ĂȘtre facturĂ©e.

Depuis le 1er octobre 2019, il faut mentionner à la fois l'adresse de facturation et l'adresse de livraison, lorsqu'elles sont différentes.

Mentions obligatoires d'une facture : la date de l'opération

La facture doit mentionner la date de la vente ou de la prestation de services.

La date de la vente ou de la prestation doit coïncider avec celle d'établissement de la facture sauf dans les cas de différé de facturation ou en cas d'exécution fractionnée d'une prestation.

Mentions obligatoires d'une facture : la dénomination et la quantité vendue

La dénomination précise des produits ou marchandises vendus ou des services rendus doit figurer sur la facture.

Elle doit permettre d'identifier de maniÚre précise le produit ou la prestation, ce qui nécessite, en cas d'emploi de termes génériques, de les faire suivre de références.

Les factures doivent également mentionner la quantité des produits vendus ou des services rendus exprimée soit en unité de produits ou services, soit en poids, soit en volume ou taux horaire.

Mentions obligatoires d'une facture : le prix HT des produits et services

Le prix HT ne doit pas tenir compte des éventuelles réductions accordées.

Mentions obligatoires d'une facture : mentions relatives Ă  la TVA

Le taux et le montant de la TVA doivent figurer sur la facture sauf pour les factures d'un montant total HT infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  150 €.

Les entreprises bénéficiant d'un régime spécifique de TVA ou d'une exonération doivent ajouter une mention sur leurs factures :

  • pour les entreprises relevant de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable article 293 B du CGI »,
  • pour les livraisons intracommunautaires de biens, la mention « ExonĂ©ration de TVA, art.262 ter I du CGI »),
  • pour les exportations : « ExonĂ©ration article 262-1 du CGI »,
  • pour les ventes de biens rĂ©alisĂ©es en autoliquidation au profit d'entreprises ressortissantes d'autres Ă©tats membres de l'Union europĂ©enne et si ces ventes sont exonĂ©rĂ©es de TVA : « ExonĂ©ration de TVA, article 262 ter, I du Code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts et autoliquidation »,
  • pour les prestations de services rĂ©alisĂ©es au profit d'entreprises ressortissantes d'autres États membres de l’Union europĂ©enne : « ExonĂ©ration de TVA, article 283-2 du Code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts »
  • en cas de sous-traitance dans le secteur du bĂątiment : « TVA due par le preneur assujetti ; autoliquidation en application de l’article 242 nonies A, I-13° de l’annexe II au CGI ».
  • pour l'entreprise qui bĂ©nĂ©ficie du rĂ©gime de la TVA sur la marge : RĂ©gime particulier-Biens d'occasion, RĂ©gime particulier-Objets d'art, RĂ©gime particulier-Objets de collection et d'antiquitĂ©,
  • pour la location de terrains non amĂ©nagĂ©s et de locaux nus (sauf option pour les locaux professionnels) : « ExonĂ©ration article 261 D, 2 E du CGI »,
  • pour les refacturations de frais exonĂ©rĂ©s de TVA : « Remboursement exonĂ©rĂ© de TVA article 267 II 2e du CGI »,
  • pour les sociĂ©tĂ©s concernĂ©es par l'application du rĂ©gime particulier des agences de voyage : RĂ©gime particulier-Agences de voyages,
  • pour l'application du rĂ©gime de la marge sur les acquisitions intracommunautaires : « Article 256 bis I 2e bis du CGI »,
  • pour les opĂ©rations triangulaires : « ExonĂ©ration de TVA, article 141 de la directive 2006/112/CE ».

Mentions obligatoires d'une facture : la date de rĂšglement

Toutes les factures adressées à un professionnel doivent mentionner la date à laquelle le rÚglement doit intervenir.

La date doit ĂȘtre indiquĂ©e par la mention du quantiĂšme du jour, du mois et de l'annĂ©e.

En cas de paiement le jour mĂȘme de la livraison, il est possible de faire figurer la mention " Paiement comptant ".

Mentions obligatoires d'une facture : les conséquences d'un retard de paiement

Toutes les factures adressées à des professionnels doivent comporter une mention relative à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement (article L 441-3 du Code de commerce). Cette indemnité forfaitaire s'élÚve à 40 euros.

La facture doit Ă©galement indiquer le taux des pĂ©nalitĂ©s de retard exigibles le jour suivant la date de rĂšglement inscrite sur la facture dans le cas oĂč les sommes dues sont rĂ©glĂ©es aprĂšs cette date. Ces pĂ©nalitĂ©s ne sont dues que par les clients professionnels.

Les sanctions en cas d'absence d'une mention obligatoire sur une facture

Une facture conforme :

  • constitue un Ă©lĂ©ment de preuve de support pour valider la comptabilisation d'une charge pour l’entreprise, pour le calcul du rĂ©sultat imposable,
  • permet d'exercer le droit Ă  dĂ©duction de la TVA pour le montant qui y est mentionnĂ©.

Un vendeur ou un prestataire qui délivre des factures ne comportant pas toutes les mentions obligatoires encourt :

  • une amende forfaitaire pouvant aller jusqu'Ă  75 000 € pour une personne physique (375 000 € pour une personne morale), pouvant ĂȘtre doublĂ©e en cas de dĂ©faut de facturation, factures de complaisance et factures fictives,
  • une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnĂ©e au 1/4 de son montant.

L'acheteur peut lui aussi ĂȘtre sanctionnĂ©. En effet, il lui appartient de rĂ©clamer au vendeur une facture conforme dĂšs la rĂ©alisation de la vente ou de la prestation de service. A dĂ©faut, il s'expose Ă  ĂȘtre sanctionnĂ© de la mĂȘme façon que le vendeur.