Comment devenir auto-entrepreneur en 7 étapes ?

Les formalités de création d’une auto-entreprise sont assez simples et peuvent être réalisées soi-même.

1ère étape : Vérifier que la création d'une auto-entreprise est possible

Le régime de l'auto-entrepreneur n'est pas ouvert à tout le monde, et notamment il reste fermé :

  • aux étudiants n'ayant pas encore obtenu le diplôme nécessaire à l'exercice d'une activité nécessitant une qualification particulière,
  • aux mineurs qui désirent créer une activité commerciale. Ils doivent se cantonner à l'exercice d'une activité libérale, voire artisanale (s'ils sont émancipés),
  • aux fonctionnaires à temps plein qui n'ont pas obtenu l'autorisation de leur hiérarchie,
  • aux salariés liés par une clause de non-concurrence ou souhaitant vendre leurs prestations ou leurs produits à des clients de leur employeur et n'ayant pas obtenu son autorisation,
  • aux personnes relevant des travailleurs non-salariés (TNS), c'est-à-dire gérant majoritaire de SARL ou d'EURL, entrepreneur individuel, associé de SNC et ne souhaitant pas mettre fin à leur première entreprise,
  • aux anciens dirigeants frappés d'une interdiction de gérer.

Il faut également vérifier que l'activité envisagée est compatible avec le régime de l'auto-entrepreneur. Certaines activités ne peuvent pas être exercées sous ce régime.

2ème étape : Réfléchir au statut du conjoint

L'auto-entrepreneur dont le conjoint (marié ou partenaire d’un Pacs) travaille régulièrement avec lui a l’obligation de déclarer le statut et l’activité de ce dernier.

Deux options sont possibles sur la déclaration de l'auto-entrepreneur :

  • le statut de conjoint salarié. En optant pour ce statut, le conjoint de l'auto-entrepreneur devient un véritable salarié, ce qui nécessite d'effectuer une Déclaration Préalable A l'Embauche). Cela présente un avantage certain pour lui car il va bénéficier de la même protection sociale que n'importe quel salarié. Mais cela présente plusieurs inconvénients pour l'auto-entrepreneur qui va devoir lui verser au minimum le SMIC et payer des cotisations sociales supplémentaires en tant qu'employeur,
  • le statut de conjoint collaborateur. Si l'auto-entrepreneur choisit ce statut, il ne verse pas de salaire à son conjoint mais lui permet d'être couvert par la sécurité sociale et de se constituer une retraite. Cela présente deux inconvénients pour lui : il ne se créé pas de droits au chômage et ne peut créer en son nom une autre activité en auto-entrepreneur.

3ème étape : S’interroger sur la protection de ses biens personnels

La responsabilité d'un auto-entrepreneur est illimitée. Cela signifie que s'il a des dettes professionnelles, ses biens personnels (voiture, mobilier...) - à l'exception de sa résidence principale - peuvent être saisis pour payer ses créanciers.

Un auto-entrepreneur a toutefois la possibilité de protéger ses biens personnels de deux façons :

4ème étape : Remplir le formulaire de déclaration d'un auto-entrepreneur

La déclaration d'auto-entrepreneur en ligne

Sur internet, il est possible de se rendre :

L'auto-entrepreneur doit joindre une copie de sa pièce d'identité. Il peut soit la scanner et l'envoyer en ligne, soit la photocopier et l'envoyer au CFE compétent, avec le formulaire saisi en ligne imprimé et signé en original.

La déclaration d'auto-entrepreneur sur papier

La déclaration de début d'activité peut aussi s'effectuer par correspondance, soit en téléchargeant le formulaire adéquat sur internet soit en se rendant auprès de son CFE. L'auto-entrepreneur peut ensuite l'envoyer ou le déposer directement à son CFE, avec une copie de sa pièce d'identité.

Le formulaire à utiliser dépend de la nature de l'activité que l'auto-entrepreneur souhaite exercer :

Faut-il attendre la réception du SIRET pour démarrer son activité ?

Un auto-entrepreneur peut commencer son activité dès la date de début d'activité indiquée lors de l'enregistrement de son auto-entreprise.

Inutile d'attendre la réception du SIRET.

5ème étape : Effectuer une demande d'ACRE

Un auto-entrepreneur qui remplit certaines conditions peut bénéficier d'un important abattement de cotisations sociales durant la première année de son activité, appelé ACRE (anciennement ACCRE).

Pour en bénéficier, l'auto-entrepreneur doit remplir le formulaire cerfa n°13584*02 et l'accompagner d'un justificatif de sa situation :

  • pour les demandeurs d'emploi bénéficiaires d'une convention de reclassement personnalisé : la lettre de licenciement, les 6 derniers bulletins de paie et la copie du bulletin d'acceptation de la CRP,
  • pour les demandeurs d'emploi indemnisés en ARE, ATA, ASS : la notification d'ouverture de droits ou le justificatif du paiement de leur prestation,
  • pour les demandeurs d'emplois susceptibles d'être indemnisés en ARE : la lettre de licenciement et les 4 derniers bulletins de paie,
  • pour les demandeurs d'emploi non indemnisés : un historique d'inscription au Pôle emploi,
  • pour les bénéficiaires de la prime d'activité ou de l'API : la notification du bénéfice de la prestation ou le justificatif de paiement de la prestation,
  • pour les jeunes de 18 à 25 ans révolus : une pièce d'identité,
  • pour les jeunes de 26 à 30 ans reconnus travailleurs handicapés : une attestation de la commission départementale des droits et de l'autonomie,
  • pour les bénéficiaires d'un emploi jeune dont le contrat est rompu : leur contrat de travail et le justificatif de rupture,
  • pour les salariés qui reprennent leur entreprise : toute pièce ou document présentant le projet de reprise,
  • pour les jeunes de 26 à 30 ans sans droits aux allocations chômage : une attestation sur l'honneur de non indemnisation au titre de l'assurance chômage,
  • pour les bénéficiaires du complément libre choix d'activité : la notification de l'ouverture des droits ou du dernier paiement de la prestation,
  • pour les personnes qui créent leur entreprise en dans un quartier prioritaire : l'adresse de l'établissement mentionnée dans le formulaire de déclaration de l'entreprise ou extrait K-Bis.

La demande d'ACRE peut être adressée à l’URSSAF :

  • au moment du dépôt du dossier de création,
  • ou dans les 45 jours après la création de l'auto-entreprise

Les auto-entrepreneurs demandeurs d'emplois devront prévenir leur Pôle-Emploi de leur changement de situation.

6ème étape : Ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité

Un auto-entrepreneur ayant déclaré plus de 10 000 € HT de chiffre d'affaires, pendant deux années consécutives, est tenu d'ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle.

Il n'est donc pas obligatoire d'ouvrir immédiatement un second compte bancaire mais cela reste conseillé.

Pour limiter les frais, la meilleure solution est d'ouvrir un second compte bancaire personnel. D'autant plus qu'un auto-entrepreneur n'a pas forcément besoin d'un chéquier et d'une carte bancaire pour son activité.

7ème étape : Souscrire une assurance professionnelle

Certains auto-entrepreneurs sont dans l'obligation de souscrire une assurance professionnelle. C'est le cas par exemple des entreprises du bâtiment, des agences de voyage, des diagnostiqueurs immobiliers...

L'auto-entrepreneur ne doit pas non plus oublier de déclarer :

  • les changements affectant son activité (déménagement, modification de l'activité, passage en EIRL...) ou de sa situation personnelle (nom de famille, situation matrimoniale...) ;
  • la cessation de son activité.

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