Comment créer sa micro-entreprise (2025) ?

Les formalités de création d’une micro-entreprise en 2025 sont très simples : dépôt d'un dossier de création sur le guichet des formalités des entreprises, dépôt d’une demande d’ACRE, ouverture d’un compte bancaire dédié à l'activité, souscription des assurances obligatoires...

Quelles conditions respecter pour créer une micro-entreprise ?

Les conditions de création d'une micro-entreprise sont très souples :

• être âgé de plus de 18 ans (sauf pour un mineur émancipé),
• ne pas être sous tutelle ou sous curatelle,
• ne pas être sous le coup d'une interdiction de gérer,
• disposer d'une adresse en France où sera fixé l'établissement principal (il est donc possible d'habiter à l'étranger ou d'être de nationalité étrangère),
• opter pour une activité compatible avec le régime de la micro-entreprise.

Pourtant, le régime de la micro-entreprise n'est pas ouvert à tout le monde, et notamment il reste fermé :

• aux étudiants n'ayant pas encore obtenu le diplôme nécessaire à l'exercice d'une activité nécessitant une qualification particulière,
• aux fonctionnaires à temps plein qui n'ont pas obtenu l'autorisation de leur hiérarchie,
• aux salariés liés par une clause de non-concurrence ou souhaitant vendre leurs prestations ou leurs produits à des clients de leur employeur et n'ayant pas obtenu son autorisation.

Comment déclarer son activité de micro-entrepreneur ?

Créer son auto entreprise implique de respecter certaines étapes grandement simplifiées depuis la mise en place du guichet des formalités des entreprises.

Depuis l'année 2023 en effet, les formalités de création d'une micro-entreprise doivent être réalisées via le guichet des formalités des entreprises géré par l'INPI. Le dépôt du dossier de création s'effectue donc intégralement en ligne.

Ces formalités sont gratuite mais des frais sont tout de même à prévoir pour l'ouverture du compte bancaire dédié à l'activité, la réalisation de formations ou la souscription d'une assurance professionnelle.

A noter : depuis l’entrée en vigueur de la loi Pacte le 22 mai 2019, la création d'une entreprise artisanale ne nécessite plus la réalisation d’un stage de préparation à l’installation.

Quelques jours après le dépôt du dossier de création, le micro-entrepreneur va recevoir :

• un extrait Kbis comportant ses numéros Siren et Siret ;
• une lettre d’accueil de l’administration fiscale comportant toutes les informations la fiscalité de la micro-entreprise (régime d’imposition et TVA) ;
• une attestation d’affiliation à l’Urssaf ;
• les informations nécessaires pour déclarer et payer la cotisation foncière des entreprises (CFE), envoyées par le service des impôts SIE.

La création d'une micro-entreprise pouvant susciter quelques questions, l'administration fiscale a mis en place une rubrique dédiée.

Quelles sont les pièces justificatives nécessaires pour créer sa micro-entreprise ?

Micro-entrepreneur commerçant ou artisan

Les pièces justificatives à joindre au dossier de création sont les suivantes :

• une déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation ;
• pour les micro-entrepreneurs de nationalité française et les ressortissants d’un état membre de l’union européenne (résidant ou non en France), une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité ;
• pour les micro-entrepreneurs ressortissant d’un état membre de l’espace économique européen ou d’un état dans lequel ont été conclus des accords (résidant ou non en France), une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité ;
• pour les micro-entrepreneurs de nationalité étrangère non résidant en France, un titre ou une carte de séjour avec un motif lui permettant d’exercer une activité non salariée en France ;
• pour les micro-entrepreneurs de nationalité étrangère résidant en France, une copie recto-verso d’un titre de séjour ou une copie du récépissé de demande d’un titre de séjour, en cours de validité et à l’adresse du domicile actuel, permettant l’exercice d’une activité commerciale.

Pour le siège de l'entreprise, il faut fournir, au choix :

• En cas de création de l’activité :
  - une copie du justificatif du local commercial (bail commercial, acte de sous-location, acte de cession de droit au bail portant mention de l’enregistrement auprès des impôts...),
  - une copie du contrat de domiciliation dans une entreprise de domiciliation agréée par la Préfecture,
  - une copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du micro-entrepreneur (facture d’électricité, quittance de loyer, taxe foncière ou d’habitation...) ou, si le micro-entrepreneur est hébergé, une attestation d’hébergement et une copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de la personne qui héberge.
• En cas d’achat d’un fonds de commerce :
  - une copie de l’acte d’achat portant mention de l’enregistrement auprès des impôts et, si l’acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local,
  - une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis,
  - si un avis a été publié au BODACC, une copie de l’avis ou de la facture.
• En cas de location-gérance ou gérance-mandat d’un fonds de commerce :
  - une copie du contrat de location-gérance (➡️ télécharger le guide) ou de gérance-mandat portant mention de l’enregistrement auprès des impôts si le contrat est à durée indéterminée et, si l’acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local,
  - une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis.
• En cas de donation ou de dévolution successorale :
  - pour la donation : une copie de l’acte de donation et, si l’acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local,
  - pour une dévolution successorale : une copie de l’acte notarié ou de l’acte d’inventaire et, si l’acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local.

Micro-entrepreneur exerçant une profession libérale

Un micro-entrepreneur exerçant une profession libérale doit joindre une copie d’un justificatif de pièce d’identité en cours de validité.

Le justificatif d’identité doit impérativement revêtir la mention manuscrite d’attestation sur l’honneur de conformité à l’original, une date et la signature de la personne concernée.

Autres justificatifs à joindre

Si le micro-entrepreneur est marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle, il doit joindre à son dossier de création un exemplaire de l’attestation de délivrance de l’information donnée à son conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice de sa profession sur les biens communs.

Si le micro-entrepreneur est une personne sans domicile stable, il doit joindre une attestation de domiciliation délivrée par un CCAS, CIAS ou organisme de domiciliation sociale agréé en cours de validité.

Pour le conjoint le partenaire pacsé travaillant régulièrement dans l’entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire, il faut ajouter au dossier de création :

• une attestation sur l’honneur relative au choix du statut pour lequel il a opté (salarié ou collaborateur),
• un extrait d’acte de mariage ou un extrait d’acte de naissance portant mention du mariage ou une copie du livret de famille à jour,
• un extrait d’acte de naissance portant mention du PACS ou un certificat de PACS délivré par le tribunal d’instance.

Enfin, en cas d’exercice d’une activité réglementée pour le RCS, en fonction de l’activité, une copie de l’autorisation ou de la déclaration préalable sera nécessaire.

Quel statut choisir pour le conjoint du micro-entrepreneur ?

Un micro-entrepreneur dont le conjoint (marié ou partenaire d’un Pacs) travaille régulièrement avec lui a l’obligation de déclarer le statut et l’activité de ce dernier.

Deux possibilités :

• le statut de conjoint salarié,
• le statut de conjoint collaborateur.

Le statut choisi doit ensuite être déclaré sur le guichet des formalités des entreprises :

• soit lors de la demande de création de la micro-entreprise ;
• soit dans les 2 mois suivant l’entrée en fonction du conjoint si celle-ci intervient après la création.

A défaut de déclaration de l’activité du conjoint et du statut choisi par ce dernier, le micro-entrepreneur est réputé avoir déclaré que le statut choisi est celui de conjoint salarié, soit le plus protecteur. Il sera ainsi tenu de respecter toutes les obligations liées à l'emploi d'un salarié.

Comment créer son espace sur le site de l'Urssaf ?

Un micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres, en fonction de l'option qu'il a retenue, afin que ses cotisations sociales soient calculées et prélevées.

S'il a opté pour le versement forfaitaire libératoire, son impôt sur le revenu sera calculé et prélevé par la même occasion.

Pour réaliser ces formalités, le micro-entrepreneur doit se créer un espace sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr

Comment un micro-entrepreneur peut-il obtenir l'ACRE ?

L'ACRE est un dispositif d'exonération de cotisations sociales accordé en début d'activité en cas de création ou de reprise d'une entreprise. Il s'applique durant 1 an.

Les micro-entrepreneurs souhaitant faire une demande d'ACRE doivent remplir le formulaire de « Demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (Acre) pour les autoentrepreneurs ».

La demande d'ACRE peut être effectuée :

• lors de la déclaration de l'activité,
• ou dans les 45 jours qui suivent la création de la micro-entreprise.

Quand un micro-entrepreneur doit-il ouvrir un compte bancaire dédié à son activité ?

Un micro-entrepreneur peut utiliser son compte bancaire personnel pour encaisser le montant de ses ventes ou de ses prestations, dès lors que son chiffre d’affaires est inférieur à 10 000 € HT par an.

Dès lors que ce seuil de 10 000 € HT est dépassé, pendant 2 années consécutives, le micro-entrepreneur est tenu d'ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle. Il dispose alors de 12 mois pour le faire.

Cependant, la loi n’impose pas la nature du compte bancaire et le micro-entrepreneur n'a donc aucune obligation légale d’ouvrir un compte professionnel. Il peut parfaitement s'agir d'un second compte bancaire personnel, l'essentiel étant que ce compte soit intégralement dédié à son activité.

Certaines banques ont développé des offres dédiées aux micro-entrepreneurs : Banque Postale, BNP...

Il existe par ailleurs deux banques proposant un compte bancaire professionnel gratuit : N26 et Revolut Business.

Qand un micro-entrepreneur a-t-il l'obligation de souscrire une assurance professionnelle ?

Certains micro-entrepreneurs sont dans l'obligation de souscrire une assurance.

La souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle est ainsi obligatoire pour certaines activités : entreprises du bâtiment (responsabilité décennale), professions médicales, juridiques et comptables, agents immobiliers, architectes, agents généraux d'assurance, etc.

Il en va de même lorsque le micro-entrepreneur :

• loue des locaux professionnels,
• fait réaliser des travaux de construction ou d'extension sur des locaux qui lui appartiennent,
• ou détient un véhicule terrestre à moteur destiné au transport de choses ou de personnes (automobile, engin de chantier, chariot de manutention...).

De nombreux assureurs proposent des assurances adaptées aux micro-entrepreneurs, pour des tarifs avantageux et pour des garanties identiques aux assurances classiques :

• Entrepreneur de la Cité
• Macif
• La Banque Postale

Quand un micro-entrepreneur doit-il demander un numéro de TVA intracommunautaire ?

Un micro-entrepreneur qui compte réaliser des échanges commerciaux avec une entreprise domiciliée dans un autre État membre doit demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire.

En début d’activité, un micro-entrepreneur bénéficie en principe de la franchise en base de TVA, n’ayant pas encore eu l’occasion de dépasser les plafonds. Il ne dispose donc pas d'un numéro de TVA intracommunautaire.

Mais celui-ci peut malgré tout être obligatoire. C’est le cas :

• si le micro-entrepreneur fournit ou achète des biens à des entreprises implantées dans l’Union européenne (hors France), pour un montant supérieur à 10 000 € par an ;
• si le micro-entrepreneur fournit ou achète des prestations de services à des entreprises implantées dans l’Union européenne (hors France), quel que soit leur montant.

La demande peut être réalisée directement via le site impots.gouv.fr. Cliquer ensuite sur " Messagerie" > Écrire > TVA > " Je demande un numéro de TVA intracommunautaire".

Le numéro de TVA intracommunautaire doit obligatoirement figurer sur les factures, les déclarations d'échanges de biens ou de services et les déclarations de TVA de l'entreprise.

Une le micro-entrepreneur qui dépasse les plafonds de la franchise en base de TVA se voit transmettre automatiquement un numéro de TVA intracommunautaire par le service des impôts des entreprises.