Comment devenir auto-entrepreneur et créer son auto-entreprise ?

Rédigé par Roxane Hidoux

Les formalités de création d’une auto-entreprise sont assez simples : dépôt d'un dossier de création, dépôt d’une demande d’ACCRE, ouverture d’un compte bancaire dédié à l'activité, souscription des assurances obligatoires...

1ère étape : Vérifier l'éligibilité au régime de l'auto-entrepreneur

Les conditions de création d'une auto-entreprise sont en apparence très souples :

  • être âgé de plus de 18 ans (sauf pour un mineur émancipé),
  • disposer d'une adresse en France où sera fixé l'établissement principal (il est donc possible d'habiter à l'étranger ou d'être de nationalité étrangère),
  • opter pour une activité compatible avec le régime de l'auto-entrepreneur.

Pourtant, le régime de l'auto-entrepreneur n'est pas ouvert à tout le monde, et notamment il reste fermé :

  • aux étudiants n'ayant pas encore obtenu le diplôme nécessaire à l'exercice d'une activité nécessitant une qualification particulière,
  • aux fonctionnaires à temps plein qui n'ont pas obtenu l'autorisation de leur hiérarchie,
  • aux salariés liés par une clause de non-concurrence ou souhaitant vendre leurs prestations ou leurs produits à des clients de leur employeur et n'ayant pas obtenu son autorisation,
  • aux anciens dirigeants frappés d'une interdiction de gérer.

2ème étape : Remplir le formulaire de création d'une auto-entreprise

Créer son auto entreprise passe par le dépôt d’un dossier de création,

Mais avant de remplir le formulaire, le futur auto-entrepreneur doit déterminer quel statut choisir pour son conjoint si celui-ci travaille régulièrement avec lui.

A noter : depuis l’entrée en vigueur de la loi Pacte le 22 mai 2019, la création d'une entreprise artisanale ne nécessite plus la réalisation d’un stage de préparation à l’installation.

Réfléchir au statut du conjoint

L'auto-entrepreneur dont le conjoint (marié ou partenaire d’un Pacs) travaille régulièrement avec lui a l’obligation de déclarer le statut et l’activité de ce dernier.

2 possibilités :

  • le statut de conjoint salarié,
  • le statut de conjoint collaborateur.

Le statut choisi doit ensuite être déclaré sur le guichet des formalités des entreprises :

  • soit lors de la demande de création de l'auto-entreprise ;
  • soit dans les 2 mois suivant l’entrée en fonction du conjoint si celle-ci intervient après la création.

A défaut de déclaration de l’activité du conjoint et du statut choisi par ce dernier, l'auto-entrepreneur est réputé avoir déclaré que le statut choisi est celui de conjoint salarié, soit le plus protecteur. Il sera ainsi tenu de respecter toutes les obligations liées à l'emploi d'un salarié.

3ème étape : Envoyer le formulaire de création d'une auto-entreprise

Outre le formulaire correspondant à son activité, pour que son dossier soit complet, l'auto-entrepreneur doit fournir un certain nombre de pièces justificatives : passeport, carte d’identité en cours de validité ou titre de séjour, attestation de notification au conjoint, justificatif de domicile, etc.

Une fois la création d’activité enregistrée, l’INSEE adresse à l'auto-entrepreneur un certificat d’inscription au répertoire SIRENE. C’est le document officiel attestant de l'existence de l'auto-entreprise.

Quelques jours plus tard, l'auto-entrepreneur va également recevoir :

  • une lettre d’accueil de l’administration fiscale comportant toutes les informations la fiscalité de l'auto-entreprise (régime d’imposition et TVA) ;
  • une attestation d’affiliation à l’URSSAF ;
  • les informations nécessaires pour déclarer et payer la cotisation foncière des entreprises (CFE), envoyées par le service des impôts SIE.

La création d'une auto-entreprise pouvant susciter quelques questions, l'administration fiscale a mis en place une rubrique dédiée : Régime auto entrepreneur

4ème étape : Demander une réduction de cotisations sociales (ACCRE)

L'ACRE est un dispositif d'exonération de cotisations sociales accordé en début d'activité en cas de création ou de reprise d'une auto-entreprise. Il s'applique durant 1 an.

Les auto-entrepreneurs souhaitant faire une demande d'ACRE doivent remplir le formulaire de « Demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (Acre) pour les autoentrepreneurs ».

La demande d'ACRE peut être effectuée :

  • lors de la déclaration de l'activité,
  • ou dans les 45 jours qui suivent la création de l'auto-entreprise.

5ème étape : Ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité

Un auto-entrepreneur peut utiliser son compte bancaire personnel pour encaisser le montant de ses ventes ou de ses prestations, dès lors que son chiffre d’affaires est inférieur à 10 000 € HT par an.

Dès lors que ce seuil de 10 000 € HT est dépassé, pendant 2 années consécutives, l'auto-entrepreneur est tenu d'ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle. Il dispose alors de 12 mois pour le faire.

Cependant, la loi n’impose pas la nature du compte bancaire et l'auto-entrepreneur n'a donc aucune obligation légale d’ouvrir un compte professionnel. Il peut parfaitement s'agir d'un second compte bancaire personnel, l'essentiel étant que ce compte soit intégralement dédié à l'activité de l'auto-entrepreneur.

Certaines banques ont développé des offres dédiées aux auto-entrepreneurs : Banque Postale, BNP, AXA...

Il existe par ailleurs 2 banques proposant un compte bancaire professionnel gratuit à destination des auto-entrepreneurs : N26 et Revolut Business.

6ème étape : Souscrire une assurance professionnelle (obligatoire dans certains cas)

Certains auto-entrepreneurs sont dans l'obligation de souscrire une assurance.

La souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle est ainsi obligatoire pour certaines activités : entreprises du bâtiment (responsabilité décennale), professions médicales, juridiques et comptables, agents immobiliers, architectes, agents généraux d'assurance, etc.

Il en va de même lorsque l'auto-entrepreneur :

  • loue des locaux professionnels,
  • fait réaliser des travaux de construction ou d'extension sur des locaux qui lui appartiennent,
  • ou détient un véhicule terrestre à moteur destiné au transport de choses ou de personnes (automobile, engin de chantier, chariot de manutention...).

De nombreux assureurs proposent des assurances adaptées aux auto-entrepreneurs, pour des tarifs avantageux et pour des garanties identiques aux assurances classiques :

7ème étape : Demander un numéro de TVA intracommunautaire (obligatoire dans certains cas)

Un auto-entrepreneur qui compte réaliser des échanges commerciaux avec une entreprise domiciliée dans un autre État membre doit demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire.

En début d’activité, un auto-entrepreneur bénéficie en principe de la franchise en base de TVA, n’ayant pas encore eu l’occasion de dépasser les plafonds. Il ne dispose donc pas d'un numéro de TVA intracommunautaire.

Mais celui-ci peut malgré tout être obligatoire. C’est le cas :

  • si l'auto-entrepreneur fournit ou achète des biens à des entreprises implantées dans l’Union européenne (hors France), pour un montant supérieur à 10 000 € par an ;
  • si l'auto-entrepreneur fournit ou achète des prestations de services à des entreprises implantées dans l’Union européenne (hors France), quel que soit leur montant.

La demande peut être réalisée directement via le site impots.gouv.fr. Cliquer ensuite sur " Messagerie" > Écrire > TVA > " Je demande un numéro de TVA intracommunautaire".

Le numéro de TVA intracommunautaire doit obligatoirement figurer sur les factures, les déclarations d'échanges de biens ou de services et les déclarations de TVA de l'entreprise.

Une auto-entrepreneur qui dépasse les plafonds de la franchise en base de TVA se voit transmettre automatiquement un numéro de TVA intracommunautaire par le service des impôts des entreprises.