Cession de fonds de commerce : formalités

La cession d'un fonds de commerce s'accompagne de l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.

1. Enregistrement de l'acte de cession du fonds de commerce

Préalablement à toute formalité de publicité, l'acte de cession du fonds de commerce doit être enregistré auprès du service des impôts et, ce, sous peine de nullité de la publicité.

L'enregistrement de la vente doit être effectué auprès du centre des impôts du lieu de situation du fonds de commerce :

  • dans les 15 jours de la signature de l'acte de cession, si l'acte a été signé sans notaire,
  • un mois au plus tard après la signature, si l'acte a été signé devant un notaire.

Les droits d'enregistrements seront alors acquittés par l'acquéreur du fonds de commerce, sauf clause contraire de l'acte de cession. Ils s'élèvent à :

  • 3 % du prix de vente du fonds, augmenté des charges, pour la fraction du prix comprise entre 23 000 et 200 000 € ;
  • 5 % pour la fraction du prix supérieure à 200 000 €.

Si les locaux professionnels sont situés dans la région d'Île-de-France, une taxe additionnelle de 0,6 % est perçue.

2. Publication dans un journal d'annonces légales

Supprimée en 2015 par la loi Macron, l'obligation de publication au journal d'annonces légales des cessions de fonds de commerce a fait son retour l'année suivante.

L'acquéreur dispose d'un délai de 15 jours pour déclarer la cession dans un journal d'annonces légales.

Afin d'être valable, l'annonce légale doit comporter les mentions suivantes :

  • les éléments relatifs à l'enregistrement de l'acte (bureau, date, volume et numéro) ;
  • la date de l'acte de cession du fonds de commerce ;
  • les noms, prénoms et domiciles de l'ancien et du nouveau propriétaire du fonds ;
  • la nature et siège du fonds ;
  • le prix de vente et la ventilation entre éléments corporels et incorporels ;
  • le délai pour les oppositions des créanciers ;
  • une élection de domicile dans le ressort du tribunal de commerce de l'établissement cédé.

3. Publication de la cession du fonds au Bodacc

Dans les 3 jours de l'insertion de l'annonce légale, le repreneur du fonds de commerce doit demander au greffier du Tribunal de commerce de procéder à une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Les deux publicités (journal d'annonces légales et BODACC) peuvent être simultanées.

A compter de l'accomplissement des formalités de publicité, un délai de 10 jours commence à courir. Durant ce délai, les créanciers du vendeur peuvent former opposition au paiement du prix.

Si l'acheteur payait avant l'expiration de ce délai, il pourrait, en cas d'opposition des créanciers du vendeur, être obligé de leur verser une deuxième fois le prix du fonds.

4. Déclaration de la cession du fonds à l'administration fiscale

Dans le mois qui suit l'acte de cession ou l'entrée en possession du fonds, l'acheteur du fonds de commerce doit effectuer son enregistrement auprès du service des impôts des entreprises (SIE), en déclarant la mutation du fonds de commerce.

Cette formalité se réalise au moyen du formulaire cerfa n°11275*04. Elle donne lieu au versement par l'acheteur de droits d'enregistrement (ou droits de mutation) perçus sur le prix de cession.

Solidarité fiscale

A partir du jour de la déclaration de la cession à l'administration fiscale, cette dernière bénéficie d'un délai de 3 mois pendant lequel l'acheteur peut être rendu responsable solidairement avec le vendeur du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices réalisés pendant la dernière année, de l'impôt sur les sociétés pour le dernier exercice et, également, de la taxe d'apprentissage. Cependant, la solidarité de l'acheteur est limitée au prix de cession.

Mais ce délai peut toutefois être abaissé à 30 jours si certaines conditions sont remplies :

  • l'avis de cession du fonds de commerce a été adressé à l'administration fiscale dans les 45 jours suivant la publication de la vente dans un journal d'annonces légales ;
  • la déclaration de résultats a été déposée dans les temps, c'est-à-dire dans les 60 jours suivant la publication de la vente dans un journal d'annonces légales ;
  • au dernier jour du mois qui précède la vente, le vendeur est à jour de ses obligations fiscales déclaratives et de paiement.

Le vendeur doit ensuite clôturer ses comptes et effectuer plusieurs déclarations fiscales :

  • la déclaration des bénéfices et des plus-values ;
  • le dépôt d'une déclaration de TVA, si le vendeur est redevable de la TVA. La cession du fonds est exonérée de TVA si la vente porte sur l'intégralité du fonds de commerce et si l'acquéreur est lui-même redevable de la TVA.

5. Versement du prix de cession du fonds à un séquestre

Le séquestre est une procédure qui consiste à verser la somme non pas directement au vendeur mais à un tiers ayant la qualité de séquestre (le notaire ou l'avocat) chargé de recevoir les demandes des créanciers du cédant. Ces,derniers pourront recouvrir leurs créances sur la somme versée par l'acquéreur au séquestre.

Le prix du fonds est retenu pendant 5 mois, le temps que toutes les formalités soient accomplies.

Sauf clause contraire dans l'acte de cession, les honoraires et frais du séquestre sont à la charge de l'acquéreur.

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