Quelles formalités en cas de cession d'un fonds de commerce ?

La cession d'un fonds de commerce s'accompagne de l'accomplissement de diverses formalités : enregistrement de l'acte de cession, publication d'une annonce légale...

1ère étape : Signer une promesse de cession du fonds de commerce

L’acte de cession d’un fonds de commerce est souvent précédé de la signature d’un compromis de vente sous la forme d’une promesse de cession (ou lettre d'intention).

La promesse de cession peut être assortie de conditions suspensives qui retardent la conclusion effective de la promesse de vente tant qu’elles ne sont pas réalisées.

La promesse de cession du fonds de commerce doit être notifiée dans les délais requis :

  • au bailleur pour l’obtention de son agrément à ladite cession,
  • au franchiseur pour l’obtention de son agrément en cas de cession de l’enseigne et/ou du nom commercial,
  • à la mairie concernée pour la purge du droit de préemption.

2ème étape : Informer les salariés du projet de cession du fonds de commerce

Dans une entreprise comportant moins de 250 salariés, les salariés doivent être obligatoirement informés de tout projet de cession du fonds de commerce afin de permettre à un ou plusieurs d'entre eux de présenter une offre d'acquisition.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur dispose de 2 mois avant la réalisation de la cession pour informer les salariés de son intention. En revanche, dans les entreprises de plus de 11 salariés, il n’est pas prévu de délai maximal pour informer les salariés, la consultation obligatoire du comité social et économique tenant lieu d’information des salariés.

Ne sont pas concernés par cette obligation :

  • les entreprises ne comportant aucun salarié ;
  • les entreprises faisant l’objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
  • la cession du fonds de commerce à un époux, un partenaire de PACS, un ascendant ou un descendant ;
  • les donations, apports en société, fusions, échanges... ;
  • les prises de participation majoritaire par voie d’augmentation de capital social ;
  • les transmissions de fonds artisanaux, libéraux ou ruraux.

3ème étape : Déclarer à la mairie la cession du fonds de commerce

Les fonds de commerce situés dans un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité ne peuvent pas être cédés librement.

La commune dispose en effet d'un droit de préemption, c'est-à-dire du droit de l'acheter en priorité pour le rétrocéder à un commerçant.

L'étendue, le contour ou la superficie des périmètres de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité sont laissés à la libre appréciation du conseil municipal. Il peut s'agir par exemple du centre-ville, de certains quartiers ou de certaines rues.

Lorsque le fonds est concerné, le vendeur doit adresser au maire une déclaration d'intention d'aliéner au moyen du formulaire cerfa n°13644*02.

Le maire dispose ensuite d'un délai de 2 mois pour exercer éventuellement le droit de préemption au profit de la commune.

4ème étape : Rédiger l'acte de cession du fonds de commerce

L'acte de cession du fonds de commerce constitue l'acte définitif qui engage définitivement le vendeur et l'acheteur.

Absence de mentions obligatoires

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 et la suppression de l'article L 141-1 du Code de commerce, plus aucune mention obligatoire n'est exigée dans l'acte de cession d'un fonds de commerce.

Afin de protéger l'acheteur, l'article L. 141-1 du code de commerce prévoyait que l'acte de cession devait indiquer notamment, sous peine d'annulation de la vente :

  • l'origine de propriété du fonds,
  • l'état des inscriptions grevant le fonds,
  • le chiffre d'affaires et résultats d'exploitation réalisés durant les trois exercices comptables,
  • les conditions du bail transmis.

Désormais, la rédaction de l'acte de cession d'un fonds de commerce est libre. Il reste toutefois primordial pour l’acquéreur de recueillir ces informations avant la signature de l’acte de cession du fonds de commerce car elles peuvent être déterminantes pour son consentement et la fixation du prix.

En cas de mauvaise foi du vendeur ou de manquement à son obligation d’information précontractuelle (art. 1112-1 du code civil), sa responsabilité pourra d’ailleurs être engagée.

Mentions conseillées

Il est ainsi conseillé de mentionner dans l'acte de cession d'un fonds de commerce :

  • le prix de vente du fonds de commerce,
  • l’origine du fonds de commerce cédé,
  • l’état de toutes les inscriptions grevant le fonds de commerce,
  • le chiffre d’affaires et le résultat d’exploitation des 3 derniers exercices précédents la cession du fonds de commerce,
  • les conditions du bail commercial.

En pratique, le recours à des experts est très rare pour la détermination du prix global du fonds de commerce, mais très fréquent en ce qui concerne l'évaluation du matériel et surtout des marchandises.

Mentions concernant l'origine du fonds de commerce

L'acte de cession du fonds de commerce doit indiquer :

  • l'indication du nom du prédécesseur immédiat du vendeur,
  • la date de l'acte par lequel le vendeur a lui-même acquis le fonds et la nature de cet acte : sous seing privé ou authentique,
  • le prix auquel le vendeur a lui-même acheté le fonds, avec ventilation du prix des éléments incorporels, du matériel et des marchandises.

Si c'est le vendeur qui a créé le fonds de commerce ou s'il l'a reçu par succession ou donation, il devra l'indiquer dans l'acte de vente en précisant, le cas échéant, la date de l'acte en vertu duquel le fonds de commerce lui est échu ainsi que le nom du notaire devant lequel cet acte a été passé.

État des inscriptions grevant le fonds de commerce

Le vendeur doit mentionner dans l'acte de vente l'état des privilèges et nantissements grevant le fonds, qui auraient pu être pris, tant par lui-même que par ses prédécesseurs, sur les dix ans précédant la date de la vente.

Si aucune inscription ne grève le fonds, l'acte de vente devra le mentionner.

Mentions relatives à l'activité du fonds de commerce

Afin que l'acquéreur dispose d'éléments précis et objectifs lui permettant d'apprécier l'activité et donc la valeur du fonds de commerce, l'acte de cession doit indiquer les chiffres d'affaires mensuels entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant la vente,

Dans l'hypothèse où le fonds de commerce se trouve exploité non par le vendeur mais par un gérant libre, la présence de ces mentions est également exigée.

Il reste que, le locataire-gérant n'étant aucunement tenu par la loi de communiquer les documents comptables au bailleur du fonds, le vendeur risque d'avoir du mal à mentionner le chiffre d'affaires et les bénéfices.

Il conviendra alors de faire jouer la clause résolutoire figurant dans le contrat de location-gérance ou, à défaut, de faire condamner le locataire-gérant sous astreinte à communiquer les renseignements.

Mentions relatives au bail commercial

L'acte de cession du fonds de commerce doit enfin mentionner le bail commercial, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, même s'il s'agit d'une simple location verbale.

S'il s'agit d'un bail qui a précédemment fait l'objet d'une cession, l'acte de vente doit comporter le nom et l'adresse du cédant. Si plusieurs cessions sont intervenues, il convient de faire figurer les nom et adresse de tous les cédants.

5ème étape : Signer l'acte de cession du fonds de commerce

Quelques jours avant la signature de l'acte de cession du fonds de commerce

Quelques jours avant la signature de l'acte de cession du fonds de commerce, le vendeur doit réaliser un arrêté des comptes contradictoires.

Il servira de base à l'exécution de la garantie d'actif et de passif et à l'éventuel réajustement des chiffres présentés dans l'acte de cession du fonds de commerce, en particulier le prix.

De son côté, le repreneur doit veiller à obtenir le déblocage des fonds nécessaires. Cette phase est parfois difficile à gérer, dans la mesure où certains financements peuvent être conditionnés à l'octroi d'un autre, ou après vérification de la réalité des garanties apportées (caution, par exemple).

Le jour de la signature de l'acte de cession du fonds de commerce

Visa des chiffres d'affaires

Le vendeur et l'acheteur doivent, au jour de la cession du fonds de commerce, inscrire la date et leur signature à la fin du document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant celui de la cession.

État des lieux des locaux faisant l'objet d'un bail commercial

Depuis l'entrée en vigueur de la loi PINEL, il est obligatoire de dresser un état des lieux lors de la cession d'un fonds de commerce, de préférence avant ou le jour de la signature de l'acte de cession du fonds.

Signature d'autres documents

A l'acte de cession de commerce proprement dit, vient s'ajouter la signature de nombreux autres actes :

6ème étape : Réaliser les formalités de cession du fonds de commerce

La cession d'un fonds de commerce nécessite le respect de diverses formalités :

  • l'enregistrement de l'acte de cession du fonds de commerce auprès du service des impôts,
  • la publication d'une annonce dans un journal d'annonces légales,
  • la publication d'un avis au BODACC,
  • le signalement du changement de statut des parties au RCS,
  • la déclaration de la cession à l'administration fiscale.

D'autres formalités peuvent venir s'y ajouter :

  • si le fonds est loué, l'acte de cession doit être signifié au bailleur. Le contrat de bail peut d'ailleurs prévoir des exigences particulières comme l'agrément du repreneur ;
  • si des marques (dénomination, nom de domaine, logo...) ou des brevets sont cédés, il faut en faire la publicité auprès de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle).

Enregistrement de l'acte de cession du fonds de commerce

Préalablement à toute formalité de publicité, l'acte de cession du fonds de commerce doit être enregistré auprès du service des impôts et, ce, sous peine de nullité de la publicité.

L'enregistrement de la vente doit être effectué auprès du centre des impôts du lieu de situation du fonds de commerce :

  • dans les 15 jours de la signature de l'acte de cession, si l'acte a été signé sans notaire,
  • un mois au plus tard après la signature, si l'acte a été signé devant un notaire.

Les droits d'enregistrements seront alors acquittés par l'acquéreur du fonds de commerce, sauf clause contraire de l'acte de cession. Ils s'élèvent à :

  • 3 % du prix de vente du fonds, augmenté des charges, pour la fraction du prix comprise entre 23 000 et 200 000 € ;
  • 5 % pour la fraction du prix supérieure à 200 000 €.

Si les locaux professionnels sont situés dans la région d'Île-de-France, une taxe additionnelle de 0,6 % est perçue.

Publication d'une annonce dans un journal d'annonces légales

Supprimée en 2015 par la loi Macron, l'obligation de publication au journal d'annonces légales des cessions de fonds de commerce a fait son retour l'année suivante.

L'acquéreur dispose d'un délai de 15 jours pour déclarer la cession dans un journal d'annonces légales.

Afin d'être valable, l'annonce légale doit comporter les mentions suivantes :

  • les éléments relatifs à l'enregistrement de l'acte (bureau, date, volume et numéro) ;
  • la date de l'acte de cession du fonds de commerce ;
  • les noms, prénoms et domiciles de l'ancien et du nouveau propriétaire du fonds ;
  • la nature et siège du fonds ;
  • le prix de vente et la ventilation entre éléments corporels et incorporels ;
  • le délai pour les oppositions des créanciers ;
  • une élection de domicile dans le ressort du tribunal de commerce de l'établissement cédé.

Publication de la cession du fonds de commerce au BODACC

Dans les 3 jours de l'insertion de l'annonce légale, le repreneur du fonds de commerce doit demander au greffier du Tribunal de commerce de procéder à une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Les deux publicités (journal d'annonces légales et BODACC) peuvent être simultanées.

A compter de l'accomplissement des formalités de publicité, un délai de 10 jours commence à courir. Durant ce délai, les créanciers du vendeur peuvent former opposition au paiement du prix.

Si l'acheteur payait avant l'expiration de ce délai, il pourrait, en cas d'opposition des créanciers du vendeur, être obligé de leur verser une deuxième fois le prix du fonds.

Signalement du changement de statut des parties au RCS

Dans les 30 jours à compter de la première publication de la cession (45 jours concernant les non-redevables de la TVA), il faut signaler au registre du commerce et des sociétés (RCS) les changements de statut du vendeur et du repreneur.

Ces formalités peuvent s'effectuer en ligne sur le site https://www.guichet-entreprises.fr/fr/

Déclaration de la cession à l'administration fiscale

Dans les 30 jours (45 jours pour les non-redevables de la TVA) à compter de la première publication de la cession, le vendeur doit déclarer la mutation du fonds de commerce ou de clientèle.

Le vendeur doit ensuite clôturer ses comptes et effectuer plusieurs déclarations fiscales :

  • la déclaration des bénéfices et des plus-values ;
  • le dépôt d'une déclaration de TVA, si le vendeur est redevable de la TVA. La cession du fonds est exonérée de TVA si la cession porte sur l'intégralité du fonds de commerce et si l'acquéreur est lui-même redevable de la TVA.

Solidarité fiscale

A partir du jour de la déclaration de la cession à l'administration fiscale, cette dernière bénéficie d'un délai de 3 mois pendant lequel l'acheteur peut être rendu responsable solidairement avec le vendeur du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices réalisés pendant la dernière année, de l'impôt sur les sociétés pour le dernier exercice et, également, de la taxe d'apprentissage. Cependant, la solidarité de l'acheteur est limitée au prix de cession.

Mais ce délai peut toutefois être abaissé à 30 jours si certaines conditions sont remplies :

  • l'avis de cession du fonds de commerce a été adressé à l'administration fiscale dans les 45 jours suivant la publication de la vente dans un journal d'annonces légales ;
  • la déclaration de résultats a été déposée dans les temps, c'est-à-dire dans les 60 jours suivant la publication de la vente dans un journal d'annonces légales ;
  • au dernier jour du mois qui précède la vente, le vendeur est à jour de ses obligations fiscales déclaratives et de paiement.

7ème étape : Séquestre du prix de cession du fonds de commerce

Le prix de cession du fonds de commerce est retenu pendant plusieurs mois, le temps que toutes les formalités soient accomplies (entre 3 mois et 5 mois, généralement).

La plupart du temps, l'acte de cession du fonds de commerce ne définit pas précisément la durée du blocage, mais indique que le prix sera consigné entre les mains d'un tiers ayant la qualité de séquestre (le notaire ou l'avocat).

Le séquestre est chargé de recevoir les demandes des créanciers du vendeur. Ces derniers pourront recouvrir leurs créances sur la somme versée par l'acquéreur au séquestre.

Sauf clause contraire dans l'acte de cession du fonds de commerce, les honoraires et frais du séquestre sont à la charge de l'acquéreur.

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