Quel statut pour le conjoint du chef d'entreprise ?
Le conjoint du chef d'entreprise qui exerce une activité dans l'entreprise a l'obligation de choisir entre le statut de conjoint collaborateur, de conjoint associé ou de conjoint salarié.
Est-il obligatoire de choisir un statut pour le conjoint du chef d'entreprise ?
Depuis l'année 2019, un chef d'entreprise dont le conjoint (marié ou partenaire d’un Pacs) travaille régulièrement avec lui a l’obligation de déclarer le statut et l’activité de ce dernier, même lorsque celui-ci exerce déjà une activité salariée (quelle que soit la durée et y compris à temps plein) ou non salariée hors de l’entreprise.
En effet, travailler de façon régulière avec son conjoint ou concubin sans l'avoir déclaré est assimilé à du travail dissimulé, passible de sanctions (amende, requalification en salariat du conjoint avec paiement de cotisations sociales majorées de pénalités, etc.).
En pratique, le conjoint est considéré comme travaillant régulièrement dans l'entreprise lorsqu'il participe directement et effectivement, à titre professionnel et habituel, dans l’entreprise.
Exemples :
conjoint qui assure le suivi des devis,
conjoint qui réalise les déclarations mensuelles de TVA...
A noter : il n'existe pas de plafond d’heures par jour ou par mois à partir duquel le conjoint est présumé travailler régulièrement dans l'entreprise.
A défaut de déclaration de l’activité du conjoint et du statut choisi par ce dernier, le chef d’entreprise est réputé avoir déclaré que le statut choisi est celui de conjoint salarié, soit le plus protecteur. Il sera ainsi tenu de respecter toutes les obligations liées à l'emploi d'un salarié.
Pour quel statut le conjoint du chef d'entreprise peut-il opter ?
Le conjoint du chef d’entreprise peut opter pour le statut de :
conjoint collaborateur : participation à l’activité sans être rémunéré mais en ayant une protection sociale et en cotisant pour la retraite. Il peut être utilisé dans les entreprises individuelles et dans les EURL et SARL sous certaines conditions ;
conjoint associé : participation possible à l’activité si un poste est attribué et rémunération possible sous plusieurs formes (salaire + dividendes). Il est possible uniquement dans les sociétés : SNC, SARL, SELARL et SAS. Le conjoint du gérant d'EURL ou d'un président de SASU ne peut pas choisir le statut de conjoint associé ;
conjoint salarié : participation à l’activité en étant rémunéré, comme un salarié classique. Ce statut peut être adopté dans les entreprises individuelles et dans les sociétés.
Le conjoint collaborateur
Le conjoint associé
Le conjoint salarié
Couples concernés
Mariés ou pacsés
Mariés ou pacsés
Mariés, pacsés ou concubin
Conditions
Le conjoint doit :
- exercer une activité effective et régulière
Le conjoint doit :
- exercer une activité effective et régulière
- détenir des parts sociales
Le conjoint doit :
- exercer une activité effective et régulière
- détenir un contrat de travail
Le statut de conjoint collaborateur est réservé au conjoint du chef d'entreprise :
qui est l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin d'un entrepreneur individuel (commerçant, artisan, professionnel libéral, auto-entrepreneur par exemple), d'un gérant associé unique d'une EURL, d'un gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL),
qui participe effectivement et régulièrement à l’activité de la société,
qui ne perçoit pas de rémunération (dans le cas contraire, il relève du statut de conjoint salarié),
qui n'est pas associé de la société.
Caractéristiques du statut de conjoint collaborateur
Le conjoint collaborateur est affilié à l’URSSAF ce qui lui permet de bénéficier d’une protection sociale complète et d’être affilié à un régime de retraite alors même qu’il n’est pas rémunéré.
Au niveau de la retraite, le conjoint collaborateur a le choix entre plusieurs formules de cotisations, qui l'amèneront à verser une contribution plus ou moins importante. Plus la cotisation est élevée, plus la pension sera importante.
Le statut de conjoint collaborateur prend fin :
sur demande du conjoint ;
automatiquement en cas de transformation de la SARL en une autre forme sociale, de décès du gérant, de divorce ou de cessation du Pacs.
Cumul avec un autre statut
Le statut de conjoint collaborateur peut se cumuler avec :
un contrat de travail à temps plein (participation les soirs et les weekends dans l'entreprise) ;
une pension de retraite (le versement de la retraite complémentaire sera suspendu si le conjoint est un non salarié retraité) ;
le versement d'allocations chômage (le conjoint est alors considéré comme un créateur d’entreprise et peut continuer de percevoir ses allocations chômage dans la limite de ses droits et pendant 15 mois maximum).
En revanche, ce statut est incompatible avec la qualité d'associé dans l'entreprise.
Le statut de conjoint associé
Conditions à remplir
Le statut de conjoint associé est réservé au conjoint du chef d'entreprise :
dont l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin est dirigeant d'une SARL, société en nom collectif (SNC), société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ou société par actions simplifiée (SAS),
qui détient des parts dans la société après avoir effectué un apport (apport en numéraire, en nature ou en industrie),
qui exerce une activité professionnelle régulière dans la société.
Caractéristiques du statut de conjoint associé
Comme le chef d'entreprise, le conjoint associé est personnellement affilié en tant que travailleur indépendant, même s'il n'est pas rémunéré.
Il jouit des mêmes droits et obligations que le chef d'entreprise pour sa couverture sociale : il règle des cotisations et a droit aux mêmes prestations (indemnités journalières travailleurs indépendants, allocations en cas de maternité et paternité etc.).
Cumul de statuts
Le conjoint associé peut cumuler son statut avec :
un contrat de travail à temps plein (participation les soirs et les weekends dans l'entreprise) ;
une pension de retraite ;
le versement d'allocations chômage et cela, sans cotisations supplémentaires.
Le statut de conjoint salarié
Conditions à remplir
Le conjoint du chef d'entreprise peut bénéficier du statut de conjoint salarié si :
il est l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin d'un entrepreneur individuel (commerçant, artisan, professionnel libéral), d'un dirigeant de société, gérant associé unique ou gérant associé majoritaire d'une SARL,
il a été déclaré, comme tout salarié, au moyen d’une déclaration préalable à l’embauche (DPAE),
il participe effectivement et habituellement à l'activité de l’entreprise, même à temps partiel. En revanche, il ne peut pas bénéficier de ce statut si son activité au profit de son conjoint professionnel libéral est exercée sans horaires fixes, de manière intermittente ou occasionnelle ou se limite à des tâches ponctuelles,
il perçoit un salaire normal, c’est-à-dire correspondant à sa qualification et à sa catégorie professionnelle (au moins égal au Smic),
il ne s’immisce pas dans la gestion de l’entreprise.
Caractéristiques du statut de conjoint salarié
La rémunération perçue par le conjoint est imposée à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires, tout comme celle d’un salarié classique.
Le conjoint bénéficie de la même protection sociale qu’un salarié classique. Il a également droit à la formation professionnelle.
Le conjoint salarié peut cumuler son statut avec :
une pension de retraite (cumul emploi-retraite) ;
le versement d'allocations chômage, dans les conditions d'une reprise d'activité salariée réduite.
En revanche, il ne peut pas cumuler son statut avec un contrat de travail d'une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail ou une activité non salariée.
Comment déclarer le statut du conjoint du chef d'entreprise ?
Déclaration du conjoint collaborateur
La déclaration du statut de conjoint collaborateur peut être réalisée :
soit lors de la création de l’entreprise,
soit ultérieurement, par le biais d’une déclaration modificative auprès du CFE. La déclaration alors doit avoir lieu dans les 2 mois suivant le début de la participation du conjoint à l’entreprise.
Dans le cas où le chef d'entreprise se sépare de son conjoint, il lui faudra remplir une déclaration de radiation du conjoint collaborateur, dans les 2 mois qui suivent la sortie des conditions lui permettant de bénéficier de ce statut.
Déclaration du conjoint associé
Les statuts de la société doivent mentionner la qualité de conjoint associé et comporter sa signature. Lorsque la société est constituée entre époux, il est conseillé d'établir les statuts par acte notarié.
En cas de divorce, l'ex-conjoint garde son statut d'associé.
Déclaration du conjoint salarié
Comme pour toute embauche, le chef d'entreprise doit rédiger un contrat de travail puis effectuer une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de l’Urssaf, au plus tôt huit jours avant l’embauche.
Le contrat de travail peut être soumis au service des impôts, ce qui permet, par exemple, de justifier la réalité du statut de conjoint salarié auprès des organismes sociaux en cas de conflit.
