Depuis l'année 2019, un chef d'entreprise dont le conjoint (marié ou partenaire d’un Pacs) travaille régulièrement avec lui a l’obligation de déclarer le statut et l’activité de ce dernier, même lorsque celui-ci exerce déjà une activité salariée (quelle que soit la durée et y compris à temps plein) ou non salariée hors de l’entreprise.
En effet, travailler de façon régulière avec son conjoint ou concubin sans l'avoir déclaré est assimilé à du travail dissimulé, passible de sanctions (amende, requalification en salariat du conjoint avec paiement de cotisations sociales majorées de pénalités, etc.).
En pratique, le conjoint est considéré comme travaillant régulièrement dans l'entreprise lorsqu'il participe directement et effectivement, à titre professionnel et habituel, dans l’entreprise.
Exemples :
A noter : il n'existe pas de plafond d’heures par jour ou par mois à partir duquel le conjoint est présumé travailler régulièrement dans l'entreprise.
A défaut de déclaration de l’activité du conjoint et du statut choisi par ce dernier, le chef d’entreprise est réputé avoir déclaré que le statut choisi est celui de conjoint salarié, soit le plus protecteur. Il sera ainsi tenu de respecter toutes les obligations liées à l'emploi d'un salarié.
Le conjoint du chef d’entreprise peut opter pour le statut de :
| Le conjoint collaborateur | Le conjoint associé | Le conjoint salarié | |
| Couples concernés | Mariés ou pacsés | Mariés ou pacsés | Mariés, pacsés ou concubin |
| Conditions | Le conjoint doit :
- exercer une activité effective et régulière |
Le conjoint doit :
- exercer une activité effective et régulière - détenir des parts sociales |
Le conjoint doit :
- exercer une activité effective et régulière - détenir un contrat de travail |
| Rémunération ? | Absence de rémunération | Attribution de dividendes | Versement d'un salaire (>= au SMIC) |
| Régime fiscal de la rémunération | Pas d'imposition | Impôt sur le revenu ou flat tax | Impôt sur le revenu |
Le statut de conjoint collaborateur est réservé au conjoint du chef d'entreprise :
Le conjoint collaborateur est affilié à l’URSSAF ce qui lui permet de bénéficier d’une protection sociale complète et d’être affilié à un régime de retraite alors même qu’il n’est pas rémunéré.
Au niveau de la retraite, le conjoint collaborateur a le choix entre plusieurs formules de cotisations, qui l'amèneront à verser une contribution plus ou moins importante. Plus la cotisation est élevée, plus la pension sera importante.
Le statut de conjoint collaborateur prend fin :
La déclaration du statut de conjoint collaborateur peut être réalisée :
Dans le cas où le chef d'entreprise se sépare de son conjoint, il lui faudra remplir une déclaration de radiation du conjoint collaborateur, dans les 2 mois qui suivent la sortie des conditions lui permettant de bénéficier de ce statut.
Le statut de conjoint collaborateur peut se cumuler avec :
En revanche, ce statut est incompatible avec la qualité d'associé dans l'entreprise.
Le statut de conjoint associé est réservé au conjoint du chef d'entreprise :
Comme le chef d'entreprise, le conjoint associé est personnellement affilié en tant que travailleur indépendant, même s'il n'est pas rémunéré.
Il jouit des mêmes droits et obligations que le chef d'entreprise pour sa couverture sociale : il règle des cotisations et a droit aux mêmes prestations (indemnités journalières travailleurs indépendants, allocations en cas de maternité et paternité etc.).
Les statuts de la société doivent mentionner la qualité de conjoint associé et comporter sa signature. Lorsque la société est constituée entre époux, il est conseillé d'établir les statuts par acte notarié.
En cas de divorce, l'ex-conjoint garde son statut d'associé.
Le conjoint associé peut cumuler son statut avec :
Le conjoint du chef d'entreprise peut bénéficier du statut de conjoint salarié si :
Un conjoint auto-entrepreneur ne peut pas prendre le statut de conjoint salarié.
La rémunération perçue par le conjoint est imposée à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires, tout comme celle d’un salarié classique.
Le conjoint bénéficie de la même protection sociale qu’un salarié classique. Il a également droit à la formation professionnelle.
Le statut de conjoint salarié cesse :
Comme pour toute embauche, le chef d'entreprise doit rédiger un contrat de travail puis effectuer une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de l’Urssaf, au plus tôt huit jours avant l’embauche.
Le contrat de travail peut être soumis au service des impôts, ce qui permet, par exemple, de justifier la réalité du statut de conjoint salarié auprès des organismes sociaux en cas de conflit.
Le conjoint salarié peut cumuler son statut avec :
En revanche, il ne peut pas cumuler son statut avec un contrat de travail d'une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail ou une activité non salariée.
A tout moment, le chef d'entreprise peut demander le changement de statut de son conjoint.
Il doit remplir l'une des attestations suivantes et la renvoyer au CFE (dans un délai d'un mois) :
