Quel est le délai de prescription devant les prudhommes ?
Roxane Hidoux |
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Des délais doivent être respectés pour engager une action devant le Conseil de Prud'hommes.
Sommaire
Comment déterminer la durée du délai de prescription ?
Le délai pour saisir le conseil des prud'hommes dépend de la nature de la contestation.
Contestation de l'exécution du contrat de travail
Un salarié qui souhaite contester l'exécution de son contrat de travail dispose d'un délai de 2 ans pour le faire.
Le point de départ du délai de prescription est fixé au jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits motivant sa demande.
Contestation de la rupture du contrat de travail
Un salarié qui souhaite contester la rupture de son contrat de travail dispose d'un délai de 1 ans pour agir.
Le point de départ de ce délai est fixé au jour de la notification de la rupture.
Contestation portant sur des salaires
Un salarié dispose d'une délai de 3 ans pour contester en justice un salaire ou demander un rappel de salaire.
Le point de départ du délai de prescription est fixé à la date habituelle de paiement des salaires.
Attention : lorsqu'il a été signé par le salarié, la contestation du solde de tout compte n'est possible que dans les 6 mois de sa remise.
Contestation portant sur le paiement de l'indemnité de requalification
Un salarié peut obtenir la requalification de différents contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée, ce qui lui ouvre la possibilité d’obtenir une indemnité de requalification, prévue par l’article L. 1245-2 du code du travail.
L’action en paiement d’une telle indemnité, qui porte sur l’exécution du contrat de travail, est soumise à la prescription biennale de l’article L. 1471-1, alinéa 1er, du Code du travail.
Contestation portant sur le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés
L'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés ont la nature d’une créance salariale, et par application de l’article L 3245-1, l’action en paiement de ces indemnités se prescrit par 3 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Contestation portant sur du harcèlement ou de la discrimination
En cas de harcèlement ou de discrimination, un salarié dispose d'un délai de 5 ans pour agir devant le Conseil de Prud'hommes.
Le point de départ de ce délai est fixé au jour où le dernier fait constitutif de harcèlement a été commis ou au jour de la révélation de la discrimination.
Cependant, si le harcèlement ou la discrimination s'est étalé dans le temps, le délai de prescription de 5 ans ne commence à courir que le jour où l'infraction a pris fin.
Le salarié victime peut également choisir d'engager un recours en justice devant le Tribunal correctionnel. Il dispose cette fois d'un délai de 6 ans après les faits pour intenter l'action pénale, ce qui peut lui permettre de pallier à une éventuelle prescription de l'action devant le Conseil de Prud'hommes.
Quel est l'impact de la saisine du Conseil de Prud'hommes sur le délai de prescription ?
La saisine du Conseil de Prud’hommes interrompt le délai de prescription, même si celui-ci n’est pas compétent pour trancher l’affaire.
En pratique, l’interruption du délai de prescription intervient :
- le jour de dépôt de la demande, si le salarié se présente en personne devant le Conseil de Prud’hommes pour remettre son dossier,
- le jour d’envoi de la lettre recommandée le saisissant, dans le cas contraire.
Une procédure qui s'éternise n'a pas d'incidence sur les droits du salarié car le délai de prescription a cessé de courir lors de l'introduction de la demande.
Exemple
Un salarié réclame un rappel de salaire. La demande est déposée devant le Conseil de prud'hommes le 15 septembre 2026.
Le délai de prescription pour les salaires est de 3 ans. Les salaires de août 2023 et antérieurs à août 2023 remontent à plus de 3 ans à la date de la demande, ils sont donc définitivement prescrits.
En revanche, les salaires dus postérieurement pourront toujours être réclamés, même si la procédure dure plusieurs années.
