Comment être exonéré de cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

Il existe de nombreuses exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE), notamment lors de la première année d'activité ou en cas de réalisation d'un chiffre d'affaires inférieur à 5 000 €.

Exonération de CFE en début d'activité

Les entreprises sont exonérées de CFE lors de leur première année d'exercice et ne paient que la moitié de la CFE lors de la première année d'exercice.

Les collectivités locales sont autorisées à porter à 4 ans (au lieu de la première année seulement) l'exonération de CFE accordée en cas de création ou d'extension d'établissements.

1ère année d'exercice

Lors de leur première année d'activité, toutes les entreprises sont exonérées de CFE, y compris les micro-entrepreneurs.

Pour bénéficier de l'exonération de la première année d'activité, l'entreprise doit déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.

2ème année d'exercice

La seconde année, l'entreprise bénéficie automatiquement d'une réduction de 50 % de la base d'imposition. Elle n'a aucune formalité à réaliser.

Cependant, si l'entreprise n'a réalisé aucun chiffre d'affaires au cours de sa première année d'exercice, elle sera totalement exonérée de CFE au cours de sa 2ème année d'exercice.

Absence de chiffre d'affaires au cours de la 2e année

Une entreprise n'est imposée à la CFE qu'à partir de l'année suivant celle au cours de laquelle elle a, pour la première fois, réalisé du chiffre d'affaires.

Ce qui déclenche l'imposition à la CFE n'est pas l'immatriculation de l'entreprise, mais le fait qu'elle réalise un chiffre d'affaires.

3ème année d'exercice

La troisième année, l'entreprise est imposée normalement ; elle ne bénéficie plus de réduction de sa base d'imposition.

Si elle n'a réalisé aucun chiffre d'affaires depuis sa création, elle reste toutefois exonérée de CFE.

Exonération de CFE pour certains secteurs d'activité

Exonération permanente

Certain secteurs d'activité sont exonérées de cotisation foncière des entreprises de manière permanente :

  • les exploitants agricoles, certains groupements d'employeurs et certains GIE ;
  • certaines coopératives agricoles et leurs unions ;
  • les artisans travaillant soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils travaillent seuls ou avec le seul concours d'une main-d'œuvre familiale ou d'apprentis ;
  • les chauffeurs de taxis ou d'ambulances, propriétaires ou locataires d'1 ou 2 voitures, de 7 places maximum (sans compter la place du chauffeur), qu'ils conduisent ou gèrent eux-mêmes, à condition que les 2 voitures ne soient pas en service en même temps et qu'ils respectent les tarifs réglementaires ;
  • les coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans, de même que les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, les sociétés coopératives maritimes ;
  • les coopératives ouvrières de production (Scop) ;
  • certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale et inscrits maritimes ;
  • les établissements privés d'enseignement du premier et second degré sous contrat avec l'État et d'enseignement supérieur sous convention ou reconnus d'utilité publique ;
  • les vendeurs à domicile indépendants (VDI), pour leur rémunération brute totale inférieure à 6 556 € ;
  • les professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires qui dispensent leur enseignement personnellement, soit à leur domicile ou au domicile de leurs élèves, soit dans un local dépourvu d'enseigne et ne comportant pas un aménagement spécial ;
  • les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art ;
  • les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de droits d'auteur ;
  • les artistes lyriques et dramatiques ;
  • les auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur, et certaines catégories d'entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants) ;
  • les sages-femmes et garde-malades, (sauf s'ils relèvent de la profession d'infirmière) ;
  • les disquaires indépendants (avec pour activité principale la vente au détail de phonogrammes) ;
  • les sportifs pour la seule pratique d'un sport ;
  • certaines activités de presse, comme les diffuseurs de presse spécialistes, exonérés de plein droit ;
  • les organismes HLM et les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon occasionnelle à un prix raisonnable (ou en meublé, à condition que le logement constitue la résidence principale du sous-locataire) ;
  • les exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes (sauf délibération contraire de la commune), à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle (résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location) et ne constituent pas l'habitation principale ou secondaire du locataire ;
  • les entreprises pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation ;
  • les activités à caractère social (sauf les mutuelles, leurs unions, et les institutions de prévoyance).

Location d'habitations

Les activités de location et de sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation et les locations meublées sont concernées par la CFE.

Mais les activités de location ou de sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation ne sont pas soumises à la CFE lorsqu'elles produisent des recettes brutes hors taxes ou un chiffre d'affaires hors taxes inférieurs à 100 000 €.

La CFE ne concerne pas également la location meublée de certains logements qui font partie de la résidence principale du propriétaire.

Exonération temporaire de CFE

Les avocats qui ont suivi le cursus de formation théorique et pratique d'une durée d'au moins 18 mois sanctionné par le certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) et exercent leur activité de manière indépendante, soit à titre individuel soit en groupe, peuvent bénéficier d'une exonération temporaire de CFE.

Il en va de même des médecins, des auxiliaires médicaux et des vétérinaires.

La demande d'exonération temporaire de la CFE s'effectue en utilisant le formulaire cerfa n°10694*21.

Exonération de CFE pour les entreprises implantées dans certaines zones

Les entreprises implantées dans certaines zones du territoire peuvent bénéficier d'une exonération temporaire de CFE.

Voici les entreprises concernées :

  • Entreprises implantées dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises
  • Entreprises implantées dans les zones d'aide à finalité régionale
  • Entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale
  • Zones urbaines sensibles (ZUS) ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
  • Zones franches urbaines de première ou de seconde génération
  • Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération
  • Jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires (JEIU)
  • Entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER)
  • Entreprises situées en Corse
  • Entreprises situées dans les zones de restructuration de la défense (ZRD)
  • Entreprises implantées dans les zones franches d'activités (ZFA) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte

La demande d'exonération temporaire de la CFE s'effectue en utilisant le formulaire cerfa n°10694*21.

Le site aides-entreprises.fr permet de déterminer toutes les aides et exonérations disponibles.

Exonération de CFE en cas de chiffre d'affaires inférieur à 5 000 €

La loi de finances pour 2018 a mis en place une exonération de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises et des taxes consulaires additionnelles pour les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 5 000 €.

Le montant du chiffre d'affaires ou des recettes à prendre en compte s'entend de celui, hors taxes, réalisé au cours de l'année N-2.

Cette exonération s'applique également à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie, à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat ainsi qu'aux taxes spéciales d'équipement additionnelles éventuellement applicables, y compris la taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région d'Ile-de-France, et de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

Plafonnement de la CET

La contribution économique territoriale (composée de la CFE et de la CVAE) est plafonnée à 2 % de la valeur ajoutée produite au niveau de l'entreprise.

Ainsi les entreprises peuvent obtenir, sur leur demande, un dégrèvement lié au plafonnement de leur CET en fonction de la valeur ajoutée (article 1647 B sexies modifié de CGI).

Le dégrèvement est égal à la différence entre :

  • d'une part, la cotisation de CET de l'entreprise au titre de l'année d'imposition,
  • et, d'autre part, 2 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise.

Le dégrèvement s'impute sur la CFE.

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