Comment créer une entreprise en 11 étapes ?

La création d'une entreprise nécessite de procéder étape par étape : protection de son idée de création, obtention des diplômes et autorisations, choix du statut juridique adapté au projet de création... Des services gratuits et payants permettent d'accompagner le créateur d'entreprise dans ses démarches.

1ère étape : Protéger son idée de création

Une idée n’est pas protégeable en tant que telle, même si sa valeur économique est certaine.

Seuls les moyens techniques ayant permis de concrétiser une idée sont protégeables : photographies, illustrations, textes, nom, marque, slogan, logo, interface graphique, code source d'un site internet, icônes...

Plusieurs solutions permettent au créateur d'entreprise de s'assurer une preuve de la paternité de son idée :

  • L’envoi à soi-même d’une lettre recommandée comportant un descriptif de son idée. Le cachet de la poste permettra de prouver l'antériorité, à condition de ne pas ouvrir la lettre.
  • Le dépôt d’une enveloppe Soleau à l'INPI. L'enveloppe doit contenir une description ou une reproduction en 2 dimensions de la création, en 2 exemplaires parfaitement identiques (coût : 15 €).
  • Le dépôt de l'idée auprès d’une société de gestion des droits d’auteur, par exemple la société des gens de lettre (SGDL), ou l’agence pour la protection des programmes (APP) qui s’adresse spécialement aux œuvres numériques.
  • L’enregistrement de l'idée par un notaire ou son constat par un huissier de justice.

2ème étape : Identifier les diplômes et autorisations à obtenir

Création d'une entreprise dont l'activité est réglementée

De nombreuses activités ne peuvent être exercées que si le dirigeant de l'entreprise dispose d’une autorisation administrative ou d'une qualification professionnelle.

Plusieurs dizaines d’activités sont concernées : coiffure, architecte, restauration, auto-école, bar, déménagement...

La liste des activités réglementées peut être consultée sur bpifrance-creation.fr.

Création d'une entreprise par un fonctionnaire

Fonctionnaire à temps plein ou à temps partiel choisi

Un fonctionnaire à temps complet travaillant à temps plein a en principe l’interdiction de créer une entreprise.

Il existe toutefois 3 exceptions :

  • Un fonctionnaire peut exercer librement une activité artistique ou de création.
  • Un fonctionnaire peut exercer l’une des activités énumérées dans le décret 2020-69 du 30 janvier 2020 à titre accessoire, sans limitation dans le temps (l’autorisation de l'autorité hiérarchique est toutefois nécessaire).
  • Un fonctionnaire peut demander à passer à temps partiel (l’autorisation de l'autorité hiérarchique est là aussi nécessaire).

Fonctionnaire à temps non complet ou incomplet

Un fonctionnaire qui n'exerce qu'à temps incomplet ou non complet (maximum 70% de la durée légale de travail), peut créer une entreprise, quelle que soit la nature de son activité, sans limitation dans le temps.

Il doit simplement informer sa hiérarchie de sa création d’activité.

Création d'une entreprise par un salarié

Tous les salariés du privé, quel que soit leur contrat de travail (CDD, CDI, temps partiel, contrat d’accompagnement dans l’emploi…) peuvent créer une entreprise.

Le cumul est soumis à plusieurs conditions :

  • le contrat de travail ne doit pas interdire l'exercice d'une activité indépendante (clause d'exclusivité) ;
  • l'activité du salarié créateur ne doit pas concurrencer celle de l'employeur ;
  • le salarié créateur doit respecter les règles de non-concurrence et de loyauté éventuellement fixées dans son contrat de travail.

3ème étape : Identifier les aides à la création d'entreprise disponibles

Subventions et aides à la création

Les subventions et aides financières à la création sont nombreuses.

Elles peuvent :

  • s'adresser uniquement à un public particulier : femme, jeune, personne handicapée, personne au chômage... ;
  • être réservées à des secteurs d'activité particuliers (BTP, tourisme, agroalimentaire, commerce de proximité, etc.) ;
  • dépendre du lieu d'implantation de l'entreprise : zone franche urbaine (ZFU), zone de revitalisation rurale (ZRR), bassin d’emploi à redynamiser (BER)... ;
  • imposer la réalisation d'investissements importants ou le recrutement de salariés…

Les aides financières à la création les plus simples à obtenir sont les suivantes :

  • Arce : aide financière versée par Pôle emploi correspondant à 45 % du reliquat des droits à l’assurance chômage
  • Acre : exonération de charges sociales durant la première année
  • Maintien des allocations chômage (si le créateur n'opte pas pour le versement de l'aide Arce), du RSA ou de l’ASS pendant la phase de démarrage de l’activité
  • Prêt d'honneur solidaire : prêt à taux zéro pour les demandeurs d'emplois, jeunes et autres porteurs de projet remplissant certaines conditions
  • Aides de l’Agefiph pour les personnes handicapées
  • Garanties bancaires proposées par France Active : garantie Égalité femmes, garantie Emploi, garantie Égalité Accès

Dispositifs d'accueil et d'accompagnement à la création

Les organismes consulaires (CCI, CMA...) permettent d'obtenir une première aide juridique en matière d’aides au financement, d’accompagnement à la création d’entreprise, d’exonérations fiscales...

De son côté, le dispositif gratuit Business story offre aux créateurs d'entreprise 3 rendez-vous avec un expert-comptable pour élaborer un business plan, déterminer le statut juridique le plus adapté à son projet et trouver les meilleures solutions de financement.

Enfin, Egee, Pivod , Ecti, Ressac Volontariat, OTECI ou encore AGIRabcd sont des réseaux de cadres retraités qui aident bénévolement les créateurs dans leurs projets de création ou de reprise.

4ème étape : Choisir le statut juridique adapté à son projet

Le choix du statut juridique d'une entreprise n'est pas anodin puisqu'il conditionne le régime fiscal de l’entreprise, la responsabilité de son créateur, sa couverture sociale, son mode d’imposition ainsi que le montant des droits et taxes à acquitter par ceux qui plus tard reprendront l’entreprise (acquéreurs ou héritiers).

Créer une entreprise seul

Créer une entreprise individuelle (exercer en nom propre)

La création d'une entreprise individuelle est extrêmement simple car cette structure ne comporte pas de capital ni d'associés. Par conséquents, il n'y a ni statuts à rédiger ni apports à réaliser.

En cas de chiffre d’affaires inférieur à 176 200 € pour la vente de biens ou à 72 600 € pour les prestations de service, l'entrepreneur individuel a la possibilité d'opter pour un régime simplifié : le régime de la micro-entreprise (auto-entrepreneur).

L'entrepreneur individuel qui souhaite davantage protéger son patrimoine personnel peut aussi opter pour une variante de l’entreprise individuelle, l’EIRL (cumulable avec le régime de la micro-entreprise).

Créer une société unipersonnelle

L’EURL et la SASU sont des sociétés qui présentent les mêmes particularités que la SARL et la SAS en termes de protection du patrimoine et de statut, à la différence près qu’elles ne comptent qu’un associé.

Malgré la forme unipersonnelle, les formalités de création sont elles aussi assez proches : rédaction de statuts, réalisation d'apports en capital social, publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales...

Créer une entreprise à plusieurs

La SARL offre l'avantage d'une structure simple au sein de laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. C’est le statut juridique choisi par la plupart des créateurs d'entreprise.

La SAS est en quelques sortes une version améliorée de la SARL. Elle est un peu plus complexe à mettre en place à cause de la nécessité de rédiger avec grand soin les statuts, mais beaucoup plus souple.

5ème étape : Réaliser un business plan (optionnel)

Un business plan est un document écrit qui permet de présenter le projet de création d'une entreprise, ainsi que son évolution durant ses 3 premières années d'existence.

La rédaction d'un business plan est conseillée lorsque l'entrepreneur souhaite créer un commerce physique et :

  • obtenir des financements bancaires : le business plan va être utilisé par la banque pour déterminer la capacité de l'entreprise à rembourser son emprunt,
  • trouver des partenaires : le business plan va permettre aux associés ou actionnaires potentiels de s'assurer d'un retour futur sur leur investissement, sous forme de dividendes ou lors d'une cession ou d'une augmentation de capital,
  • reprendre une entreprise : le business plan va servir à déterminer la faisabilité du rachat.

En dehors de ces cas et notamment lorsque le créateur souhaite se lancer dans le ecommerce, la réalisation d'un business plan n'est pas indispensable.

6ème étape : Réaliser les formalités de création de l'entreprise

Création d'une entreprise individuelle

La création d'une entreprise individuelle peut s'effectuer via le site guichet-entreprises.fr.

La plateforme permet également de réaliser les demandes de cartes, d'autorisations, d'inscription à un ordre professionnel, etc. dans le cadre de la création d'entreprise exerçant certaines activités réglementées.

Création d'une société

La création d'une société est une démarche plus complexe qui nécessite la réalisation d'étapes supplémentaires.

1. Rédaction des statuts de la société

Le créateur qui opte pour la création d'une société plutôt que pour une entreprise individuelle doit rédiger des statuts et les joindre à son dossier de création.

Les statuts constituent le guide de fonctionnement de la société. Ils contiennent les règles de nomination et de révocation des dirigeants, de répartition des pouvoirs entre les associés, de cession des actions ou parts sociales…

2. Nomination du ou des dirigeants de la société

Les sociétés sont administrées par un ou plusieurs dirigeants, choisis ou non parmi ses associés ou actionnaires.

La nomination du ou des dirigeant(s) doit impérativement intervenir avant la publication de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales. En effet, celui-ci doit indiquer l’identité des dirigeants.

Le régime social et les pouvoirs du dirigeant varient selon la forme juridique de la société.

3. Réalisation des apports

Pour devenir associé ou actionnaire d'une société, effectuer des apports est obligatoire.

On distingue trois types d’apports : les apports en nature, les apports en numéraire et les apports en industrie. Mais seuls les deux premiers sont pris en compte dans le capital social.

4. Publication d'un avis de constitution

La création d’une société doit donner lieu à l’insertion d’une annonce dans un journal d’annonces légales.

L'objectif d'une annonce légale est d'informer le public de la création d'une société et de ses principales caractéristiques : dénomination sociale, capital social, identité des dirigeants...

Le choix du journal d'annonces légales est libre, mais il doit s'agir d'un journal situé dans le département du siège social. La liste figure sur le site service-public.fr.

Cette annonce sera ensuite publiée dans le journal choisi par la société ainsi que sur une base de données centralisant les annonces légales des sociétés https://actulegales.fr/

Lors de la publication, le journal d'annonces légales fournit à la société une attestation de parution ou la copie du journal, qui est nécessaire pour prouver la parution et pour d'autres démarches ultérieures (notamment pour une demande de modification au RCS).

5. Dépôt d'une demande d'immatriculation

Il est possible d’accomplir la majeure partie des formalités de création directement sur le site guichet-entreprises.fr ou en remplissant un imprimé M0 (ainsi qu’un formulaire TNS pour les dirigeants relevant du régime des travailleurs non-salariés) téléchargeable sur internet.

Le récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise est remis si le dossier déposé est complet. Il comporte la mention "En attente d'immatriculation" qui permet d’accomplir immédiatement les démarches nécessaires auprès des organismes publics : ouverture d’une ligne téléphonique, souscription d’un contrat auprès de La Poste…

Une fois la société immatriculée, le dirigeant reçoit un extrait de l’immatriculation, le fameux « extrait Kbis », qui permet de justifier l’existence de la société à l’égard des tiers.

7ème étape : Ouvrir un compte bancaire pour son entreprise

Compte bancaire d'une entreprise individuelle

Les entreprises individuelles ne sont pas obligées d’ouvrir un compte bancaire spécifique à leur activité professionnelle, sauf les commerçants et les auto-entrepreneurs qui réalisent plus de 10 000 € de chiffre d'affaires, pendant 2 années consécutives.

Cependant, la loi n’impose pas la nature du compte bancaire et l'entrepreneur individuel n'a donc aucune obligation légale d’ouvrir un compte professionnel. Un second compte personnel peut parfaitement faire l'affaire.

Compte bancaire d'une société

Toutes les sociétés (EURL, SA, SAS, SARL…) doivent ouvrir un compte courant professionnel au moment de la création.

En effet, elles sont obligées d’y déposer leur capital social au moment de leur immatriculation. La banque ne délivrera le certificat de dépôt des fonds que si l'entreprise a ouvert un compte professionnel.

8ème étape : Souscrire les assurances obligatoires

Certaines assurances sont obligatoires, en particulier l'assurance de responsabilité des véhicules et la responsabilité décennale pour les professionnels du bâtiment. Mais d’autres secteurs sont aussi concernés : santé, juridique, loisirs…

D'autres, bien que non obligatoires, s'avèrent pourtant indispensables, la trésorerie de l’entreprise ne pouvant généralement supporter que les risques minimes (bris de glaces, d'enseigne, de mobilier...).

Pour déterminer si l’activité de la société nécessite une assurance particulière, le créateur peut utiliser les informations sectorielles figurant sur le site de Bpifrance.

9ème étape : Déposer le nom de son entreprise ou une marque

Le dépôt du nom de l'entreprise n'est pas obligatoire mais s'avère généralement nécessaire.

En effet, une entreprise utilisant la même marque, qui apparaîtrait après la création de l'entreprise mais aurait déposé son nom à l’INPI, pourrait engager un procès pour usage abusif de dénomination similaire. Le créateur pourrait alors être condamné au changement de marque.

Le dépôt à l’INPI peut se faire à tout moment mais il convient de le faire le plus tôt possible. La procédure doit être effectuée en ligne et entraîne le règlement d’une redevance.

Le montant de cette redevance s'élève à 190 € pour une classe de produits et services et 40 € pour chaque classe supplémentaire.

10ème étape : Établir les documents commerciaux de son entreprise

Rédiger des CGV

Les conditions générales de vente (CGV) encadrent les relations contractuelles entre une entreprise et ses clients (conditions de règlement, modes de livraison, modalités d'exercice du droit de rétractation...).

Lorsque l'entreprise s'adresse à des particuliers, la communication des CGV est obligatoire. Les CGV doivent figurer dans les documents contractuels (bons de commande, devis, contrats notamment) ou publicitaires (écriteaux, affiches apposées sur les lieux de vente par exemple).

En revanche, lorsque le client est un professionnel, la communication des CGV est en principe facultative, mais devient obligatoire dès lors que le client en fait la demande.

Établir un devis

L'établissement d'un devis est nécessaire lorsque le produit ou la prestation de service que l'entreprise vend est complexe et personnalisé.

La rédaction d'un devis est par ailleurs obligatoire :

  • pour certaines prestations énumérées par la loi, quel que soit leur montant : dépannage, entretien ou réparation dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison ; déménagement ; location de voiture ; opération funéraire ; appareillage auditif ; chirurgie esthétique ; optique médicale ;
  • pour certaines prestations énumérées par la loi, uniquement lorsqu’elles atteignent un certain montant : services à la personne dont le montant de la prestation est supérieur ou égal à 100 € TTC par mois ; acte de chirurgie dentaire ou de pédicure-podologie au coût élevé ;
  • lorsque le client est un particulier et que le montant total du contrat ou de la prestation est supérieur à 1 500 € ;
  • lorsque le client le demande.

Réaliser une facture

La facture est un document comptable qui permet d'apporter la preuve d'une opération commerciale, à condition de comporter toutes les mentions obligatoires exigées par la loi.

Lorsque le client est un particulier, la remise d'une facture n’est pas obligatoire, sauf pour les ventes à distance (ventes dans l'Union européenne), les prestation de services d'un montant supérieur à 25 € (TVA comprise) et lorsque le client le demande.

Lorsque le client est un professionnel, la délivrance d’une facture est obligatoire, quel que soit son montant.

11ème étape : Déclarer ses premiers salariés

Un entrepreneur qui prévoit d’embaucher dès la création de son entreprise doit déclarer ses salariés dans les 8 jours précédant l’embauche.

Chaque embauche doit en principe faire l'objet d'une déclaration à l'URSSAF au moyen de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE).

Elle permet d’effectuer en ligne et en une fois, toutes les formalités administratives obligatoires liées à l’embauche d’un salarié.

Un dispositif de simplification des contrats de travail a été mis en place par l'URSSAF : le titre emploi-service entreprises (TESE).

Ce dispositif permet aux entreprises de s'affranchir de la rédaction d'un contrat de travail, de l'établissement des bulletins de salaire et du calcul des cotisations sociales. L’URSSAF s’en charge elle-même.

Articles sur le même sujet :