Saisir les Prud'hommes : comment remplir le formulaire ?

Pour saisir le Conseil de Prud'hommes, il suffit de remplir un formulaire de saisine. Comment procéder ?

Première page du formulaire de saisine du Conseil de Prud'hommes

Rubrique " Ne pas remplir - Cadre réservé au conseil de prud'hommes "

Dans ce cadre, le greffier va indiquer :

  • le N¬įRG, c'est-√†-dire le num√©ro de dossier qui va √™tre donn√© √† l'affaire ;
  • la section du Conseil de prud'hommes qui va juger l'affaire. Pour un cadre ou un VRP, il s'agit de la section de l'encadrement. A d√©faut, elle est d√©termin√©e par la convention collective du salari√© ;
  • la chambre qui va traiter l'affaire. Certaines sections comportent plusieurs chambres, par exemple la chambre r√©serv√©e au contentieux des licenciements √©conomique ;
  • la date d'audience fix√©e par le greffier ;
  • la date de r√©ception de la requ√™te.

Rubrique " Votre demande "

Il faut impérativement choisir entre :

  • le bureau de conciliation et d'orientation. C'est l'hypoth√®se la plus fr√©quente, la majorit√© des litiges passant d'abord par une phase de conciliation avant d'√™tre jug√©s ;
  • le bureau du jugement. Cette proc√©dure exclue la phase de conciliation. Elle n'est possible que dans certains cas : les demandes en requalification d'un contrat de travail (int√©rim, CDD ou CDI) et le r√®glement de cr√©ances en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
  • la formation de r√©f√©r√©. La proc√©dure de r√©f√©r√© est une proc√©dure d'urgence qui permet d'obtenir une d√©cision, imm√©diatement ex√©cutoire et √† titre provisoire, en 2 √† 6 mois. Elle ne concerne que les situations urgentes pouvant faire l'objet d'une d√©cision imm√©diate ;
  • la formation de proc√©dure acc√©l√©r√©e au fond. La saisine de la formation de proc√©dure acc√©l√©r√©e au fond n‚Äôest possible que si le litige concerne le refus de l'employeur d'accorder un cong√© sp√©cial ou la contestation d‚Äôun avis du m√©decin du travail. Cette proc√©dure permet de r√©gler rapidement ces affaires, sans passer par la phase de conciliation.

Rubrique " Votre identité "

Le salarié doit indiquer tous les renseignements qui le concernent (nom, prénom, adresse, emploi...) et notamment s'il est cadre ou VRP, non cadre ou apprenti. Ces questions lui seront automatiquement posées lors de l'audience de conciliation.

Si le salarié est cadre ou VRP, son affaire sera traitée par la section de l'encadrement. S'il est ouvrier ou employé dans l'agriculture, c'est la section de l'agriculture qui s'occupera de son affaire.

Dans le cas contraire, c'est la convention collective qui est applicable au salarié qui permettra de déterminer la section compétente.

Deuxième page du formulaire de saisine du Conseil de Prud'hommes

Rubrique " Assistance ou représentation "

Un salarié peut se faire assister ou représenter par :

  • un avocat,
  • un d√©l√©gu√© syndical,
  • son conjoint, concubin ou partenaire li√© par un PACS,
  • un salari√© ou un employeur travaillant dans la m√™me branche d‚Äôactivit√© ;
  • uniquement lorsque l‚Äôentreprise est plac√©e en redressement ou en liquidation judiciaire : par l‚Äôadministrateur judiciaire / le mandataire judiciaire et le repr√©sentant des salari√©s.

L’assistance signifie que le salarié se présente à l’audience et que y intervient tout en étant accompagné. Il ne peut donc pas être absent sans motif légitime.

La représentation signifie que le salarié n'a pas l’obligation d’assister à l’audience ; son mandataire peut se présenter seul et agir en son nom et place.

A noter : un salari√© qui dispose de faibles ressources a la possibilit√© de d√©poser un dossier de demande d'aide juridictionnelle (cerfa n¬į 15626*02).

Est-il obligatoire d'être représenté ?

En première instance, le salarié a la possibilité de se rendre seul devant le juge.

En revanche, lors de la proc√©dure d'appel, le salari√© a l'obligation d'√™tre repr√©sent√©, mais pas forc√©ment par un avocat : un d√©fenseur syndical peut tr√®s bien assurer ce r√īle.

Troisième page du formulaire de saisine du Conseil de Prud'hommes

Rubrique " Identité de votre adversaire "

La demande peut viser une personne morale (société ou association) ou une personne physique (entrepreneur individuel, profession libérale...).

Les informations demandées peuvent être trouvées sur la fiche de paie et en tapant le nom ou la raison sociale de l'employeur sur infogreffe.fr.

Lorsque l'employeur est une personne morale, le salarié doit préciser :
  • le num√©ro IDCC, c'est-√†-dire le code de la convention collective qui lui est applicable ;
  • le num√©ro SIRET de l'employeur, un num√©ro d'identification de 14 chiffres g√©r√© par l'Insee ;
  • la convention ou accord collectif. Les conventions collectives sont des accords de branche, l'accord d'entreprise est un accord collectif conclu au niveau de l'entreprise ;
  • l'adresse du si√®ge social de l'employeur. Elle peut √™tre diff√©rente du lieu o√Ļ le salari√© travaille ;
  • le code APE de l'employeur. C'est le code qui correspond √† son activit√©. Par exemple, pour la programmation information, il s'agit de "6201Z". Normalement, il figure sur les fiches de paie ;
  • l'identit√© du repr√©sentant l√©gal de l'employeur.

Si l'employeur est un commerce franchisé, le salarié doit indiquer le nom exact de l'entreprise. Il peut être différent de l'enseigne commerciale sous laquelle elle est connue du public.

Lorsque l'employeur est une personne physique, il faut simplement indiquer ses coordonnées.

Quatrième et cinquième page du formulaire de saisine du Conseil de Prud'hommes

Le salarié doit indiquer si l'employeur fait l'objet :

En effet, dans le cas d'une procédure collective, le règlement des créances et notamment des salaires et indemnités impayés fait alors l'objet d'un traitement particulier.

Le salarié doit aussi indiquer la personne chargée d'administrer l'entreprise durant la procédure, l'administrateur judiciaire (en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement), le liquidateur amiable ou le mandataire judiciaire (en cas de redressement ou de liquidation judiciaire).

Enfin, il faut pr√©ciser les coordonn√©es de l'organisme charg√© de l'assurance ch√īmage et de garantir le paiement des salaires (UNEDIC/ A.G.S. C.G.E.A).

Le salarié peut trouver toutes ces informations en se procurant un extrait Kbis de son employeur ou en se rendant sur www.bodacc.fr.

Cinquième et sixième page du formulaire de saisine du Conseil de Prud'hommes : Demandes

Le formulaire doit obligatoirement comporter :

  • la nature de la demande ;
  • les montants r√©clam√©s ;
  • un expos√© sommaire des motifs de la demande (le litige qui oppose le salari√© √† son employeur).

Demande

La demande du salarié peut avoir trait à :

  • un pr√©c√©dent passage par les prud'hommes (r√©inscription d'une affaire, rectification d'une erreur mat√©rielle, liquidation d'une astreinte...) ;
  • la contestation d‚Äôun licenciement, pour motifs personnels ou pour motifs √©conomiques ;
  • la requalification de la prise d‚Äôacte de la rupture d‚Äôun contrat de travail en licenciement ;
  • la requalification d'une d√©mission en licenciement sans cause r√©elle et s√©rieuse ;
  • une contestation de nature g√©n√©rale, √† la suite ou non de la rupture d‚Äôun contrat de travail (d√©mission, rupture conventionnelle‚Ķ) ;
  • une demande de r√©siliation d‚Äôun contrat d'apprentissage ;
  • la requalification d‚Äôun CDD, d'une mission d'int√©rim ou d'un stage en CDI ;
  • la contestation d‚Äôun avis d‚Äôinaptitude ;
  • la contestation d'une rupture conventionnelle collective ;
  • l‚Äôannulation d‚Äôune sanction disciplinaire (avertissement, mise √† pied, r√©trogradation‚Ķ) ;
  • une autre question : remboursement de frais, application de telle convention collective...

Demandes chiffrées

Le salarié doit impérativement chiffrer ses demandes. À tout moment de la procédure, il pourra toujours revoir ses prétentions à la hausse ou à la baisse.

Dans tous les cas, en plus de sa demande initiale, le salarié peut demander :

  • le remboursement des frais de justice √† son adversaire (cocher article 700 du Code de Proc√©dure Civile) ;
  • le paiement d'un int√©r√™t l√©gal. Ils commencent √† courir √† partir du moment o√Ļ le salari√© en fait la demande mais le Conseil de Prud'hommes peut d√©cider autrement. Normalement, son paiement est toujours accord√©, m√™me s'il n'en fait pas la demande ;
  • l'ex√©cution provisoire. Cela permet, si l'employeur fait appel, de faire ex√©cuter le jugement en attendant le r√©sultat. Attention, elle ne concerne que les salaires et pas les indemnit√©s.

Indemnisation à la suite de la rupture d'un CDI

Un salarié qui demande une indemnisation à la suite de la rupture d'un CDI peut prétendre à :

  • Une indemnit√© de pr√©avis, s'il a √©t√© licenci√© pour faute simple, mais pas s'il a √©t√© licenci√© pour faute grave ou faute lourde.
  • Une indemnit√© de licenciement. Son montant est pr√©vu par la loi (indemnit√© l√©gale), mais si la convention collective pr√©voit un montant plus √©lev√© (indemnit√© conventionnelle), c'est celui-ci qui s'applique.
  • Une indemnit√© pour non-respect de la proc√©dure de licenciement. Elle peut √™tre d'au maximum 1 mois de salaire.
  • Une indemnit√© pour licenciement sans cause r√©elle et s√©rieuse.

Indemnisation à la suite de la rupture d'un CDI

Un salarié qui demande une indemnisation à la suite de la rupture d'un CDD peut demander :

  • une prime de pr√©carit√© √©gale √† 10 % de la r√©mun√©ration totale brute per√ßue pendant la dur√©e du contrat ;
  • des dommages et int√©r√™ts pour rupture abusive du CDD.

Nullité d'un licenciement

Un salarié qui demande la nullité d'un licenciement a 2 options :

  • demander sa r√©int√©gration dans l'entreprise accompagn√© de l‚Äôallocation d‚Äôune indemnit√© d‚Äô√©viction ;
  • des dommages et int√©r√™ts pour rupture abusive.

Sommes non payées

Si le litige concerne le paiement de sommes dues, le salarié doit préciser la période pendant laquelle elles n'ont pas été payées (salaire, rappel d'une partie non payée du salaire, indemnités de congés payées, heures supplémentaires) ainsi que leur montant exact.

C'est au salarié de rapporter la preuve de leur existence.

Demande de remise de documents

Un salarié qui demande la remise de documents doit préciser de quels documents il s'agit puis fixer une astreinte journalière.

Cela permettra de forcer l'employeur √† s'ex√©cuter rapidement. Ne pas h√©siter pas √† proposer une astreinte √©lev√©e (100 ou 200 ‚ā¨ par jour). Il ne s'agit que d'une proposition qui sera √©tudi√©e par les juges.