Délai de prescription d'une facture

Le délai de prescription d'une facture est le délai au terme duquel il n'est plus possible d'agir devant les tribunaux pour recouvrer sa créance. Celle-ci est alors considérée comme perdue. Quelle est sa durée ? Peut-on le prolonger ?

Qu'est-ce que le délai de prescription ?

Le délai de prescription est le délai au terme duquel il n'est plus possible d'agir devant les tribunaux pour obtenir le règlement d'une facture impayée, même si celle-ci est due.

La prescription a pour but d'éviter qu’une dette ne devienne exagérément lourde en cas de paiements récurrents (loyers, charges…) ou de sanctionner un créancier négligent qui pourrait, ensuite, réclamer des indemnités ou des intérêts de retard.

Une fois le délai de prescription écoulé, le créancier ne peut donc plus demander le paiement d'une facture en justice. En revanche, la voie amiable (courriers, emails, appels téléphoniques...) reste possible.

Le délai de prescription d'une facture varie selon :

• la qualité du client : est-ce un particulier ou un professionnel ?
• la nature de la vente ou de la prestation.

Quand une facture est-elle prescrite ?

En principe, le délai de prescription d'une facture est de :

• 2 ans pour les factures adressées à un particulier,
• 5 ans pour les factures adressées à un autre professionnel.

Des délais de prescription spécifiques ont cependant été mis en place pour certaines prestations. Ils s'appliquent en lieu et place des délais de 2 ou 5 ans précités.

Le délai de prescription est ainsi fixé à :

• 5 ans pour les factures relatives aux charges de copropriété,
• 5 ans pour les factures relatives aux loyers et charges locatives – hors HLM (uniquement lorsque le locataire est un particulier),
• 1 an pour les factures relatives au téléphone et internet.

Comment calculer le délai de prescription d'une facture ?

Le délai de prescription court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (article 2224 du Code civil).

En pratique, le point de départ du délai de prescription dépend des modalités de paiement de la facture :

• En cas de paiement au comptant, le point de départ du délai de prescription est le lendemain de la date à laquelle le paiement est dû.
• En cas de paiement à crédit, le point de départ de la prescription est le lendemain de la date de paiement de chaque mensualité.
• En l'absence de précisions sur la date de paiement de la facture, le point de départ du délai de prescription est fixé au jour de la finalisation de la vente ou de la prestation,, qu'elle soit adressée à un particulier ou à un professionnel.

Toutefois, si le contrat était soumis à une condition suspensive (l'obtention d'un prêt bancaire pour l'acquisition d'une maison, par exemple), la prescription ne court que du jour de l'arrivée de l'évènement auquel elle était suspendue (le jour de l'obtention du prêt, par exemple).

Peut-on prolonger le délai de prescription d'une facture ?

Certains actes peuvent avoir pour effet de suspendre ou d'interrompre automatiquement le délai de prescription.

La suspension du délai de prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.

L'interruption du délai de prescription efface le délai déjà couru et fait courir un nouveau délai de prescription de même durée que l'ancien.

La suspension du délai de prescription

Selon l'article 2238 du Code civil, le délai de prescription est suspendu :

• le jour où les parties conviennent de recourir à la médiation (judiciaire ou conventionnelle) ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation ;
• le jour de la conclusion d'une convention de procédure participative ;
• le jour où le débiteur accède de participer à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ;
• le jour où le juge fait droit à une demande d'instruction (avant un procès - opposition à injonction de payer, assignation en paiement...)

Le délai de prescription est alors momentanément interrompu, jusqu'à ce que la situation créée par l'évènement cesse.

Le délai de prescription reprend alors son cours, pour la durée restant à écouler et pour une durée d'au moins 6 mois.

L'interruption du délai de prescription

Le délai de prescription est interrompu par :

• un acte de reconnaissance de dette effectué par le débiteur : une offre de règlement, une demande de délai de paiement, un paiement partiel ;
• une demande en justice, par exemple au jour de l'engagement d'une procédure d'assignation en paiement ou de référé-provision. A noter : pour l'injonction de payer, l'interruption du délai de prescription intervient plus tard, soit le jour où le juge rend sa décision ;
• un acte d'exécution forcée (saisie) ;
• la déclaration de créances réalisée à l'encontre du débiteur en procédure collective (y compris à l'égard de la caution).

En revanche, une mise en demeure, des démarches ou de simples pourparlers ne suffisent pas à interrompre le délai de prescription.

En cas d'interruption du délai de prescription, un nouveau délai, de même longueur que le précédent, commence à courir à compter de l'évènement qui a interrompu la prescription précédente.

Quels sont les effets de l'expiration du délai de prescription ?

La prescription éteint la dette : le créancier ne peut plus saisir la justice pour obtenir le paiement forcé de la facture.

En revanche, le créancier peut toujours essayer d'obtenir un paiement amiable du débiteur.

Si le débiteur vient à payer la facture, sans savoir qu'elle était prescrite, il ne peut pas demander le remboursement de ce qu'il vient de payer.

Au contraire, il est désormais tenu de régler le solde restant car un règlement partiel vaut reconnaissance de dette et fait courir un nouveau délai de prescription.

Comment informer le créancier que sa facture est prescrite ?

Lorsque le créancier demande le paiement d'une facture prescrite, le débiteur peut adresser une lettre au créancier (ainsi qu'à la société de recouvrement) lui rappelant que la dette est éteinte.

Lorsque le créancier saisit malgré tout la justice pour obtenir le paiement de la facture prescrite, le débiteur doit doit faire valoir que la facture est prescrite au cours du procès car le juge ne peut pas de lui-même soulever la prescription.