Le délai de prescription est le délai au terme duquel il n'est plus possible d'agir devant les tribunaux pour obtenir le règlement d'une facture impayée, même si celle-ci est due.
La prescription a pour but d'éviter qu’une dette ne devienne exagérément lourde en cas de paiements récurrents (loyers, charges…) ou de sanctionner un créancier négligent qui pourrait, ensuite, réclamer des indemnités ou des intérêts de retard.
Une fois le délai de prescription écoulé, le créancier ne peut donc plus demander le paiement d'une facture en justice. En revanche, la voie amiable (courriers, emails, appels téléphoniques...) reste possible.
Le délai de prescription d'une facture varie selon :
Date de paiement d'une facture
A défaut de précision, le paiement d'une facture doit intervenir :
En principe, le délai de prescription d'une facture est de :
Des délais de prescription spécifiques ont cependant été mis en place pour certaines prestations. Ils s'appliquent en lieu et place des délais de 2 ou 5 ans précités.
Le délai de prescription est ainsi fixé à :
| Créance concernée | Entre deux professionnels | Entre un professionnel et un particulier |
|---|---|---|
| Achat de marchandises |
Paiement au comptant : 5 ans à compter de la date à laquelle le paiement est dû
Paiement à crédit (crédit-bail, avec option d'achat, paiement différé ou fractionné) : 5 ans à compter de chaque mensualité |
Paiement au comptant : 2 ans à compter de la date à laquelle le paiement est dû
Paiement à crédit : 2 ans à compter de chaque mensualité |
| Prestations de services :
entrepreneurs, garagistes, plombiers, médecins... |
5 ans | 2 ans |
| Primes d'assurance | 5 ans | 2 ans |
| Loyers et charges locatives
paiement des loyers, des charges, des rappels de loyer suite à une révision tardive, des réparations locatives... |
5 ans | 3 ans |
| Charges de copropriété | 10 ans | 10 ans |
| Crédit | 5 ans | 2 ans (5 ans si destiné à financer une activité professionnel) |
| Honoraires des avocats | 5 ans | 2 ans |
| Eau | 5 ans | 2 ans (sauf si fourni par collectivité locale ou établissement public) |
| Gaz et électricité | 5 ans | 2 ans |
| Téléphone et internet
Abonnement, communications, options, location d'accessoires... |
1 an | 1 an |
| Frais funéraires | 2 ans | NA |
| Hôpital public | NA | 4 ans |
Pendant combien de temps peut-on contester une facture ?
Il n'existe pas de date maximale pour contester une facture mais il est préférable de le faire dans un délai raisonnable et le plus rapidement possible.
Les tribunaux indiquent comme délai raisonnable une période de 6 semaines à maximum 2 mois après la réception de la facture.
Le délai de prescription court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (article 2224 du Code civil).
En pratique, le point de départ du délai de prescription dépend des modalités de paiement de la facture :
Toutefois, si le contrat était soumis à une condition suspensive (l'obtention d'un prêt bancaire pour l'acquisition d'une maison, par exemple), la prescription ne court que du jour de l'arrivée de l'évènement auquel elle était suspendue (le jour de l'obtention du prêt, par exemple).
Certains actes peuvent avoir pour effet de suspendre ou d'interrompre automatiquement le délai de prescription.
La suspension du délai de prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.
L'interruption du délai de prescription efface le délai déjà couru et fait courir un nouveau délai de prescription de même durée que l'ancien.
Selon l'article 2238 du Code civil, le délai de prescription est suspendu :
Le délai de prescription est alors momentanément interrompu, jusqu'à ce que la situation créée par l'évènement cesse.
Le délai de prescription reprend alors son cours, pour la durée restant à écouler et pour une durée d'au moins 6 mois.
Le délai de prescription est interrompu par :
En revanche, une mise en demeure, des démarches ou de simples pourparlers ne suffisent pas à interrompre le délai de prescription.
En cas d'interruption du délai de prescription, un nouveau délai, de même longueur que le précédent, commence à courir à compter de l'évènement qui a interrompu la prescription précédente.
La prescription éteint la dette : le créancier ne peut plus saisir la justice pour obtenir le paiement forcé de la facture.
En revanche, le créancier peut toujours essayer d'obtenir un paiement amiable du débiteur.
Si le débiteur vient à payer la facture, sans savoir qu'elle était prescrite, il ne peut pas demander le remboursement de ce qu'il vient de payer.
Au contraire, il est désormais tenu de régler le solde restant car un règlement partiel vaut reconnaissance de dette et fait courir un nouveau délai de prescription.
Lorsque le créancier demande le paiement d'une facture prescrite, le débiteur peut adresser une lettre au créancier (ainsi qu'à la société de recouvrement) lui rappelant que la dette est éteinte.
Exemple de lettre au créancier
Objet : Refus de payer pour cause de prescription
Référence : (numéro de facture/ référence dossier contentieux)
Numéro de client : ...
Madame, Monsieur,
Un rappel de paiement pour une facture dont la référence se trouve ci-dessus m'a été envoyé.
Les actions des professionnels contre les consommateurs se prescrivent après 2 ans à partir de la date d'exigibilité de la facture.
Or la date d'exigibilité de la facture est le ...
Ce délai de 2 ans n'a pas été interrompu ni suspendu.
En vertu du délai précisé ci-dessus, la dette que vous réclamez est prescrite. Je suis par conséquent libéré(e) de son paiement.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.
Lorsque le créancier saisit malgré tout la justice pour obtenir le paiement de la facture prescrite, le débiteur doit doit faire valoir que la facture est prescrite au cours du procès car le juge ne peut pas de lui-même soulever la prescription.
