Récupérer une facture impayée
Le délai de prescription est le délai au terme duquel il n'est plus possible d'agir devant les tribunaux pour obtenir le règlement d'une facture impayée, même si celle-ci est due.
La prescription a pour but d'éviter qu’une dette ne devienne exagérément lourde en cas de paiements récurrents (loyers, charges…) ou de sanctionner un créancier négligent qui pourrait, ensuite, réclamer des indemnités ou des intérêts de retard.
Une fois un certain délai écoulé, le créancier ne peut donc plus demander le paiement d'une facture en justice.
Lorsqu'une facture est prescrite, seule la voie amiable reste possible.
| Créance concernée | Entre deux professionnels | Entre un professionnel et un particulier |
|---|---|---|
| Achat de marchandises |
Paiement au comptant : 5 ans à compter de la date à laquelle le paiement est dû
Paiement à crédit (crédit-bail, avec option d'achat, paiement différé ou fractionné) : 5 ans à compter de chaque mensualité |
Paiement au comptant : 2 ans à compter de la date à laquelle le paiement est dû
Paiement à crédit : 2 ans à compter de chaque mensualité |
| Prestations de services :
entrepreneurs, garagistes, plombiers, médecins... |
5 ans | 2 ans |
| Primes d'assurance | 5 ans | 2 ans |
| Loyers et charges locatives
paiement des loyers, des charges, des rappels de loyer suite à une révision tardive, des réparations locatives... |
5 ans | 3 ans |
| Charges de copropriété | 10 ans | 10 ans |
| Crédits | 5 ans | 2 ans |
| Honoraires des avocats | 5 ans | 2 ans |
| Eau | 5 ans | 2 ans (sauf si fourni par collectivité locale ou établissement public) |
| Gaz et électricité | 5 ans | 2 ans |
| Téléphone et internet
abonnement, communications, options, location d'accessoires... |
1 an | 1 an |
Le point de départ du délai de prescription est généralement fixé à l'échéance de la facture, mais il existe diverses exceptions.
Toutefois, si la créance était soumise à une condition suspensive (l'obtention d'un prêt bancaire pour l'acquisition d'une maison, par exemple), la prescription ne court que du jour de l'arrivée de l'évènement auquel elle était suspendue (le jour de l'obtention du prêt, par exemple).
Récupérer une facture impayée
La prescription peut être suspendue par la négociation ou la médiation entre les parties, par les éventuelles mesures d'instruction préalables à un procès ( opposition à injonction de payer, assignation en paiement...) et ordonnées par un juge comme une expertise ou par les suites d'un procès : appel, pourvoi en cassation...
Le délai de prescription est alors momentanément interrompu, jusqu'à ce que la situation créée par l'évènement cesse. La prescription reprend alors son cours, pour la durée restant à écouler.
La prescription peut être interrompue par :
En cas d'interruption, un nouveau délai, de même longueur que le précédent, commence à courir à compter de l'évènement qui a interrompu la prescription précédente.
10 astuces pour éviter les impayés
La prescription éteint la dette : le créancier ne peut plus recourir au recouvrement forcé à l'encontre du débiteur. Mais il peut continuer à relancer amiablement le débiteur.
Si le débiteur vient à payer la dette, sans savoir qu'elle était prescrite, il ne peut plus demander son remboursement. Au contraire, il est tenu de régler l'intégralité de sa dette : s'il a versé un paiement partiel après la prescription, il est maintenant contraint de verser le solde restant.
Si la dette est prescrite, il faut adresser une lettre au créancier (ainsi qu'à la société de recouvrement) en rappelant que la dette est éteinte.
Exemple de lettre au créancier
Objet : Refus de payer pour cause de prescription
Référence : (numéro de facture/ référence dossier contentieux)
Numéro de client : ...
Madame, Monsieur,
Un rappel de paiement pour une facture dont la référence se trouve ci-dessus m'a été envoyé.
Les actions des professionnels contre les consommateurs se prescrivent après 2 ans à partir de la date d'exigibilité de la facture.
Or la date d'exigibilité de la facture est le ...
Ce délai de 2 ans n'a pas été interrompu ni suspendu.
En vertu du délai précisé ci-dessus, la dette que vous réclamez est prescrite. Je suis par conséquent libéré(e) de son paiement.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.
