Quels sont les effets d'un accord de conciliation ?

Un accord de conciliation est un accord amiable conclu une entreprise endettée et ses créanciers dans le cadre d'une procédure de conciliation.

Qu'est-ce qu'un accord de conciliation ?

La procédure de conciliation a pour objet de favoriser la conclusion d'un accord amiable, ou accord de conciliation, entre une entreprise endettée, mais pas en état de cessation des paiements (ou alors depuis moins de 45 jours) et ses créanciers.

Avec le concours du dirigeant de l'entreprise, le conciliateur va négocier avec les différents créanciers, en établissant des bilans prévisionnels sur plusieurs années indiquant les sommes que l'entreprise pourra rembourser, tout en assurant son équilibre.

Lorsque les nĂ©gociations donnent lieu Ă  un accord, celui-ci doit ĂȘtre obligatoirement matĂ©rialisĂ© par la rĂ©daction d’un accord de conciliation.

L'accord de conciliation peut prévoir des remises de dettes, des délais de paiement, des mesures destinées à apporter de nouveaux fonds ou un aménagement des sûretés préalablement consenties (hypothÚques, nantissement...).

A l'issue de la procĂ©dure, l'accord de conciliation peut ĂȘtre soit constatĂ© soit homologuĂ© par le prĂ©sident du Tribunal.

1. La constatation de l'accord de conciliation

Lorsque la négociation aboutit, l'entreprise et les créanciers ayant signé l'accord peuvent demander au président du Tribunal de le constater, ce qui permet de lui donner force exécutoire tout en conservant son caractÚre confidentiel.

A quelles conditions peut-on faire constater l'accord de conciliation ?

Une seule condition pour pouvoir faire constater un accord de conciliation : l'entreprise ne doit pas se trouver en cessation des paiements ou l'accord doit y mettre fin.

Comment faire constater l'accord de conciliation ?

La constatation de l'accord de conciliation nécessite le consentement de tous ses signataires, l'entreprise en difficulté ainsi que ses créanciers.

Une requĂȘte conjointe, signĂ©e par l'entreprise et par tous les crĂ©anciers Ă  l'accord, doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e devant le prĂ©sident du Tribunal.

Elle doit ĂȘtre accompagnĂ©e d'une « dĂ©claration certifiĂ©e » de l'entreprise attestant qu'elle ne se trouve pas en cessation des paiements ou que l'accord y met fin.

Comment se déroule la constatation de l'accord de conciliation ?

Sans qu'il y ait lieu à audience, le président du Tribunal va se contenter de constater l'existence de l'accord, sans apprécier son contenu.

Puis, aprĂšs avoir vĂ©rifiĂ© que l’entreprise n’est plus en cessation des paiements, il rend une ordonnance constatant l'accord et lui donnant force exĂ©cutoire. Cette dĂ©cision n'est pas susceptible de recours et met fin Ă  la procĂ©dure de conciliation.

Le greffier appose ensuite la formule exécutoire sur l'accord et le dépose au greffe, ainsi que la déclaration certifiée de l'entreprise. Des copies sont ensuite délivrées à l'entreprise et aux créanciers, sauf ceux qui ne sont pas partis à l'accord. Chacune d'elle constitue un titre exécutoire.

La constatation de l'accord ne fait l'objet ni de publicité (pas d'insertion dans le Bodacc ni de publication d'un avis dans un journal d'annonces légales) ni de voies de recours. Une obligation de confidentialité pÚse d'ailleurs sur toutes les personnes appelées à la conciliation et sur celles en ayant connaissance du fait de leurs fonctions.

Quels sont les effets de la constatation de l'accord de conciliation ?

La constatation de l'accord de conciliation a pour effet d'interrompre ou d'interdire pendant la durée de son exécution, toute poursuite en justice de la part des signataires tant sur les meubles que les immeubles de l'entreprise endetté pour obtenir le paiement des créances qui font l'objet de l'accord.

Les garants, les cautions de l'entreprise ainsi que les personnes ayant cédé ou affecté un bien en garantie peuvent se prévaloir de l'accord pour refuser de payer ou de céder un bien donné en garantie avant l'expiration du délai de paiement accordé à l'entreprise, ou pour un montant ne prenant pas en compte la remise accordée à l'entreprise, par exemple. Toutes les sûretés personnels, quelle que soit leur forme, sont donc concernées.

Les dirigeants qui auront su négocier des délais de paiement ou des remises pourront donc en bénéficier à titre personnel en tant que cautions.

L'accord de conciliation ne produit aucun effet vis-à-vis des créanciers ayant refusé de signer l'accord. Pour obtenir un délai de paiement auprÚs des autres créanciers, il faudra solliciter un délai de grùce auprÚs du juge.

2. L'homologation de l'accord de conciliation

L'entreprise a la possibilitĂ© de demander au Tribunal d'homologuer l'accord afin de lui garantir des effets supplĂ©mentaires, mais seulement si des conditions strictes sont respectĂ©es par l’entreprise.

L’homologation de l'accord de conciliation a des effets plus importants que sa simple constatation mais l’accord homologuĂ© ne bĂ©nĂ©ficie pas de la confidentialitĂ© attachĂ©e Ă  l’accord simplement constatĂ©.

A quelles conditions peut-on faire homologuer l'accord de conciliation ?

L'homologation d'un accord de conciliation n'est possible que si l'entreprise respecte 3 conditions :

  • elle n'est pas en cessation des paiements,
  • l'accord de conciliation est de nature Ă  assurer la pĂ©rennitĂ© de l'entreprise,
  • l'accord de conciliation ne lĂšse pas les intĂ©rĂȘts des crĂ©anciers non signataires.

Comment faire homologuer l'accord de conciliation ?

L'homologation de l'accord de conciliation s'effectue sur simple demande du dirigeant de l'entreprise.

L'assistance ou la représentation par un avocat n'est pas nécessaire.

Comment se déroule l'homologation de l'accord de conciliation ?

L'homologation est beaucoup plus formelle que le constat. AprĂšs avoir pris connaissance de l'accord, dĂ©posĂ© au greffe, plusieurs personnes vont ĂȘtre convoquĂ©es et entendues en chambre du conseil : l'entreprise, les parties Ă  l'accord, les reprĂ©sentants du comitĂ© social et Ă©conomique, le conciliateur, le ministĂšre public, l'ordre professionnel (le cas Ă©chĂ©ant) et, plus gĂ©nĂ©ralement, toute personne dont l'audition lui paraĂźt utile.

Le Tribunal va commencer par vérifier la régularité formelle de l'accord de conciliation (signatures des parties) ainsi que l'absence de contrariété à l'ordre public (remises de dettes portant sur des droits dont le créancier a la libre disposition, licéité des garanties souscrites).

Le Tribunal n'a pas, en revanche, à rejeter la demande s'il considÚre l'accord comme étant trop favorable à un créancier, car la procédure de conciliation n'est pas soumise au principe d'égalité du traitement des créanciers. Il ne peut pas non plus imposer d'autres conditions ni homologuer partiellement l'accord qui lui est soumis.

L'audience vise à déterminer si les conditions nécessaires à l'homologation sont remplies :

  • Si le tribunal refuse l'homologation, le jugement ne fait pas l'objet de publication mais est susceptible d'appel.
  • S'il l'accepte, le jugement d'homologation est ensuite dĂ©posĂ© au greffe du Tribunal oĂč il fait l'objet de mesures de publicitĂ© : insertion dans le Bodacc et publication d'un avis dans un journal d'annonces lĂ©gales. Cela va permettre aux crĂ©anciers non signataires de faire tierce opposition au jugement. Le ministĂšre public (ou les parties en cas de contestation relative au privilĂšge de conciliation) peuvent aussi faire appel du jugement.

Le jugement ne reprend pas les termes de l'accord, ce qui en garantit partiellement le caractÚre confidentiel mais mentionne les garanties et privilÚges constitués pour en assurer l'exécution. Il précise également les montants garantis par le privilÚge institué pour les apports en trésorerie et les biens et services fournis.

Le jugement met fin Ă  la procĂ©dure de conciliation. Le conciliateur peut devenir mandataire Ă  l’exĂ©cution de l’accord pendant une durĂ©e dĂ©terminĂ©e.

Quels sont les effets de l'homologation de l'accord de conciliation ?

L'homologation a les mĂȘmes effets que la constatation. Elle entraĂźne aussi des effets supplĂ©mentaires.

Comme lors de sa constatation, l'homologation de l'accord de conciliation interrompt ou interdit pendant la durée de son exécution toute poursuite en justice de la part des signataires. Là aussi, les co-obligés, cautions et garants de l'entreprise peuvent se prévaloir des délais accordés au cours de la conciliation.

Mais, il produit aussi 2 effets supplémentaires :

  • la fin de l'interdiction d'Ă©mettre des chĂšques,
  • les crĂ©anciers parties Ă  l'accord bĂ©nĂ©ficient d'un privilĂšge de paiement sur les autres crĂ©anciers.

Fin de l'interdiction d'Ă©mettre des chĂšques

La mainlevĂ©e de l'interdiction d'Ă©mettre des chĂšques est le premier effet spĂ©cifique de l'accord de conciliation. L'interdiction d'Ă©mettre des chĂšques correspond Ă  l'hypothĂšse oĂč l'entreprise a Ă©mis un chĂšque sans provision avant l'ouverture de la procĂ©dure et qu'il n'a pu rĂ©gulariser la situation.

L'homologation de l'accord entraßne de plein droit la mainlevée de cette interdiction. Mais pour cela, l'entreprise doit remettre à son établissement bancaire une copie de l'accord homologué, à laquelle il doit joindre un relevé des incidents de paiement. La banque va ensuite informer la Banque de France de la levée de cette interdiction.

PrivilÚge de paiement sur les autres créanciers

Dans l'hypothĂšse oĂč la sociĂ©tĂ© fait ultĂ©rieurement l'objet d'une procĂ©dure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les crĂ©anciers qui auront consenti un apport en trĂ©sorerie ou qui auront fourni un nouveau bien ou service en vue d'assurer la poursuite de l'activitĂ© bĂ©nĂ©ficieront d'une prioritĂ© de paiement.

Ils deviendront ainsi des "crĂ©anciers privilĂ©giĂ©s" et pourront Ă©galement refuser les propositions de dĂ©lais ou de remises prĂ©sentĂ©es par le mandataire judiciaire, y compris lorsqu'ils ne participent pas aux classes de crĂ©anciers ou lorsque celles-ci ne sont pas constituĂ©es. CorrĂ©lativement, ils ne pourront plus ĂȘtre poursuivis pour soutien abusif.

Ce privilÚge ne s'applique ni aux actionnaires et apporteurs de capitaux ni aux créanciers signataires qui auraient apporté leurs concours antérieurement à l'ouverture de la procédure. En pratique, il s'applique surtout aux banquiers qui auraient consenti un apport dans l'entreprise ou aux dirigeants d'entreprises qui auraient renfloué le compte courant.

Que faire en cas d'inexécution d'un accord de conciliation ?

En cas d'inexĂ©cution de l'accord constatĂ© ou homologuĂ©, une des parties Ă  l'accord peut demander son exĂ©cution forcĂ©e ou demander la prononciation de la rĂ©solution de l'accord, c'est-Ă -dire sa fin, et donc le retrait de tout dĂ©lai de paiement accordĂ©. Le juge pourra aussi dĂ©cider de remettre en cause les dĂ©lais de grĂące qu'il aurait pu lui-mĂȘme accorder.

La demande doit ĂȘtre formĂ©e par assignation. L'entreprise, les crĂ©anciers partis Ă  l'accord ainsi que ceux qui se sont vus imposĂ©s des dĂ©lais de paiement par le juge sont invitĂ©s Ă  comparaĂźtre.

Depuis le 1er octobre 2021, la caducitĂ© ou la rĂ©solution de l’accord de conciliation ne prive plus d’effets les clauses dont l’objet est d’en organiser les consĂ©quences. Les sĂ»retĂ©s octroyĂ©es dans le cadre de l’accord de conciliation restent donc applicables.

La loi ne prévoit pas l'ouverture automatique d'une procédure collective. L'ouverture d'une procédure de sauvegarde peut se concevoir, si l'entreprise en effectue la demande et qu'elle remplit les conditions.

Généralement, la cessation des paiements sera déjà caractérisée et le passage au redressement ou à la liquidation judiciaire s'imposera.

Que devient l'accord de conciliation en cas d'ouverture d'une procédure collective ?

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à l'accord de conciliation.

MĂȘme si des remises de dettes avaient Ă©tĂ© obtenues, les crĂ©anciers retrouvent l'intĂ©gralitĂ© de leurs crĂ©ances et sĂ»retĂ©s, dĂ©duction faite des sommes qui leur ont Ă©tĂ© remboursĂ©es.

Mais si l'accord a Ă©tĂ© homologuĂ©, la date de cessation des paiements ne pourra jamais ĂȘtre reportĂ©e rĂ©troactivement au-delĂ  de la date de l'accord homologuĂ©.

Ainsi, les créanciers qui auront reçu un paiement dans le cadre de l'accord homologué ne risqueront pas de se voir réclamer la restitution de celui-ci, ce qu'entraßne systématiquement la rétroactivité de la cessation des paiements.

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