Comment contester un jugement des Prud'hommes ?

Dans certains cas, il est possible de contester une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes en faisant appel ou en engageant un pourvoi devant la Cour de cassation.

Dans certaines circonstances trÚs précises, d'autres voies de recours sont aussi possibles : l'opposition, la tierce opposition...

Le recours en appel

Quand peut-on faire appel d'une décision des Prud'hommes ?

Il n'est possible de faire appel que si votre demande dĂ©passe 5 000 € (rĂ©Ă©valuĂ© pĂ©riodiquement par dĂ©cret). Si celle-ci est infĂ©rieure, la dĂ©cision rendue par le Conseil de Prud'hommes pourra seulement ĂȘtre contestĂ©e devant la cour de cassation.

En principe, la notification du jugement indique si celui-ci est susceptible d'appel. Mais si une erreur de calcul a été commise, vous pourrez toujours faire appel.

Comment Ă©valuer le montant de votre demande ? Pour vĂ©rifier que le seuil de 5 000 € est atteint vous devez additionner toutes les sommes figurant "en leur dernier Ă©tat", c'est-Ă -dire dans les conclusions Ă©crites ou prĂ©sentĂ©es lors des dĂ©bats et reproduits dans la partie du jugement rappelant les prĂ©tentions des parties.

Par exemple, si vous rĂ©clamez 4 000 € pour des heures supplĂ©mentaires non payĂ©es et une indemnitĂ© de licenciement de 1 500 €, le jugement rendu par l'affaire pourra faire l'objet d'un appel, mĂȘme si aucune demande prise isolĂ©ment ne dĂ©passe 5 000 €.

L'appel est Ă©galement possible lorsque :

  • le jugement concerne ou comprend une demande qui ne peut ĂȘtre chiffrĂ©e prĂ©cisĂ©ment : suppression d'une sanction disciplinaire, maintien des avantages acquis en cas de dĂ©nonciation d'une convention collective, violation d'une clause de non-concurrence... ;
  • le jugement ordonne une expertise ou prononce un sursis Ă  statuer, Ă  condition que le premier prĂ©sident de la cour d'appel donne son autorisation, en cas de motif grave.

En revanche, il n'est pas possible de faire appel lorsque la demande tend uniquement à la remise de piÚces que l'employeur est tenu de délivrer (fiche de paie, attestation d'assurance chÎmage...).

Faire appel a un effet suspensif. Le jugement contestĂ© ne pourra donc pas ĂȘtre exĂ©cutĂ© avant la dĂ©cision de la cour d'appel, sauf si son exĂ©cution provisoire a Ă©tĂ© dĂ©cidĂ©e. Lorsque vous allez dĂ©poser votre dĂ©claration, vous allez recevoir un rĂ©cĂ©pissĂ© qui vous permettra de vous opposer Ă  d'Ă©ventuelles tentatives d'exĂ©cution forcĂ©e du jugement (saisie, par exemple).

Comment faire appel d'une décision des Prud'hommes ?

Il est obligatoire de se faire représenter pour faire appel. Mais pas forcément par un avocat : un défenseur syndical peut également faire l'affaire.

A compter de la notification du jugement, vous disposez de 1 mois pour faire appel, 15 jours s'il s'agit d'une ordonnance de référé. Ce délai court à compter du cachet de la poste, s'il s'agit d'un recommandé simple, ou à partir de la date portée sur l'avis de réception que vous avez signé, s'il s'agit d'une LRAC.

La personne souhaitant faire appel doit déposer ou adresser par lettre recommandée une déclaration au greffe de la cour d'appel. Celle-ci doit comporter de nombreuses mentions obligatoires.

Le greffe avise ensuite l'autre partie de l'appel. Les 2 parties sont ensuite convoquées à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si la cour d'appel estime que l'affaire n'est pas en Ă©tat d'ĂȘtre jugĂ©e, elle va confier son instruction Ă  un conseiller de la mise en Ă©tat qui pourra entendre les parties, les inviter ou les mettre en demeure de fournir certains documents. Il peut Ă©galement fixer des astreintes pour la communication des documents, fixer des provisions, obtenir la conciliation des parties...

Comment se déroule l'audience d'appel ?

Les rĂšgles concernant l'assistance et la reprĂ©sentation des parties sont les mĂȘmes que devant le Conseil de Prud'hommes. Mais si votre reprĂ©sentant n'est pas avocat, il doit possĂ©der un pouvoir dĂ©livrĂ© postĂ©rieurement Ă  la dĂ©cision attaquĂ©e et avant l'expiration du dĂ©lai d'appel.

La procédure est orale. Les débats se déroulent devant la chambre sociale de la cour d'appel composée généralement de 1 président et de 2 juges, tous magistrats professionnels.

L'appelant (celui qui a fait appel) va devoir rappeler les faits puis exposer les motifs de son appel puis l'intimĂ© (celui contre qui est formĂ© l'appel) prĂ©sente sa version des faits. Ensuite, les magistrats se retirent pour dĂ©libĂ©rer. L'arrĂȘt de la cour d'appel est rendu quelques semaines aprĂšs l'audience.

Quelle est la valeur de la décision rendue par la cour d'appel ?

L'arrĂȘt de la cour d'appel va :

  • soit infirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes. Celui-ci est alors annulĂ©. Si une exĂ©cution provisoire avait Ă©tĂ© dĂ©cidĂ©e, son bĂ©nĂ©ficiaire va devoir rembourser les sommes perçues Ă  son adversaire ;
  • soit confirmer le jugement. Celui-ci peut alors ĂȘtre exĂ©cutĂ©.

Le recours en cassation

Contrairement à la cour d'appel, la Cour de cassation n'a pas pour mission de rejuger l'affaire mais de contrÎler que la décision rendue est bien conforme au droit.

Contrairement Ă  l'appel, se pourvoir en cassation n'a aucun effet suspensif. La dĂ©cision attaquĂ©e doit donc ĂȘtre exĂ©cutĂ©e entre-temps.

Quand peut-on se pourvoir en cassation ?

Le recours en cassation est possible pour les jugements rendus par le Conseil de Prud'hommes en dernier ressort et pour les arrĂȘts rendus par la cour d'appel.

Comment se pourvoir en cassation ?

Le pourvoi en cassation doit ĂȘtre formĂ© dans les 2 mois de la notification de la dĂ©cision attaquĂ©e. Mais en cas de demande d'aide juridictionnelle, un nouveau dĂ©lai de 2 mois court Ă  compter de la dĂ©cision du bureau de l'aide juridictionnelle. Ce second dĂ©lai peut ĂȘtre interrompu en cas de recours contre la dĂ©cision du bureau.

Pour vous pourvoir en cassation, vous devez faire une déclaration écrite remise ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la Cour de cassation. Celle-ci doit indiquer les coordonnées des 2 parties, préciser que le demandeur a pris un avocat aux conseils et désigner la décision attaquée.

Elle doit ĂȘtre datĂ©e et signĂ©e par l'avocat aux conseils du demandeur. C'est d'ailleurs lui qui se chargera de la rĂ©diger et de l'envoyer.

DÚs sa réception, le greffier de la cour de cassation adresse au défendeur une déclaration lui indiquant qu'il doit également prendre un avocat aux conseils s'il souhaite se défendre.

Dans les 4 mois suivant la remise ou la réception du récépissé de déclaration, l'avocat du demandeur va devoir rédiger un mémoire dans lequel il expose les motifs du pourvoi : textes de loi qui n'ont pas été respectées, juridiction non compétente, contradiction des motifs... Le pourvoi doit reposer sur un motif sérieux de contestation sans quoi il sera rejeté.

A compter de la notification du mémoire à l'avocat du défendeur, ce dernier dispose d'un délai de 2 mois pour produire un mémoire en réponse et le communiquer à l'avocat du demandeur.

Comment se déroule une audience devant la cour de cassation ?

Les débats sont en principe publics. Le pourvoi est examiné devant 3 magistrats. Ils peuvent :

  • statuer immĂ©diatement, si la solution leur paraĂźt Ă©vidente ;
  • renvoyer l'affaire Ă  une audience ultĂ©rieure qui se dĂ©roulera devant la chambre sociale de la cour, s'ils estiment que l'affaire demande rĂ©flexion, si le premier prĂ©sident ou si l'une des parties le demande ;

Quelle est la valeur d'une décision rendue par la cour de cassation ?

Lorsque la cour estime que la dĂ©cision attaquĂ©e Ă©tait conforme au droit, elle rejette le pourvoi et confirme la dĂ©cision. Celle-ci devra ĂȘtre appliquĂ©e car plus aucun recours n'est possible.

Lorsqu'elle estime que la dĂ©cision attaquĂ©e n'est pas conforme (dans 30% des cas), elle la casse, c'est-Ă -dire l'annule. Si une des parties avait obtenu des sommes en application de la dĂ©cision attaquĂ©e, elle devra les restituer (avec les intĂ©rĂȘts lĂ©gaux). Puis, elle dĂ©signe une juridiction du mĂȘme degrĂ© que la prĂ©cĂ©dente qui rejugera l'affaire. Cette derniĂšre peut soit confirmer la dĂ©cision rendue par la cour de cassation soit confirmer le premier jugement.

Dans ce second cas, il est possible de saisir à nouveau la cour de cassation qui statuera en assemblée pléniÚre. L'affaire sera ensuite rejugée devant la juridiction de renvoi mais celle-ci devra se plier à la décision de l'assemblée pléniÚre.

Les recours ne pouvant ĂȘtre utilisĂ©s que dans des circonstances prĂ©cises

L'opposition

L'opposition n'est possible que si le jugement rendu contre vous l'a été par défaut, c'est-à-dire en votre absence (à condition que vous justifiiez d'un motif valable).

A compter de la notification d'un jugement, vous disposez de 1 mois pour faire opposition (15 jours si référé). Vous devez porter votre demande devant le greffe du tribunal qui a rendu le jugement.

L'opposition suspend l'exĂ©cution du jugement tant que court le dĂ©lai de recours. Si l'opposition est reconnue fondĂ©e, le nouveau jugement se substitue au prĂ©cĂ©dent. Si l'opposition est reconnue non fondĂ©e, c'est le premier jugement qui doit ĂȘtre exĂ©cutĂ©.

Attention, si vous ne vous présentez pas le jour de l'audience, l'opposition est caduque et vous ne pourrez pas réitérer votre demande.

La tierce opposition

Seul un tiers qui s'estime lésé personnellement par un jugement peut former tierce opposition. Généralement, il s'agit des créanciers d'une partie qui estiment que le jugement a été rendu en fraude de leurs droits.

Ils doivent porter leur demande devant la juridiction dont Ă©mane la dĂ©cision contestĂ©e. Ils disposent d'un dĂ©lai de 30 ans, sauf si un texte a prĂ©vu que la dĂ©cision devait ĂȘtre notifiĂ©e aux tiers. Dans ce cas, le dĂ©lai n'est que de 2 mois.

La tierce opposition ne suspend pas l'exécution du jugement mais si elle est admise, la décision sera rétractée vis-à-vis de lui. Vis-à-vis des parties aux litiges et des autres tiers, la décision subsiste.

Le recours en révision

Le recours en révision n'est possible que si vous découvrez des informations nouvelles et importantes susceptibles de modifier un jugement qui a été rendu : un faux témoignage, des piÚces qui avaient été cachées par l'adversaire...

A compter de votre découverte, vous disposez d'un délai de 2 mois pour déposer votre demande devant le greffe du tribunal qui a rendu la décision. Si votre recours est recevable, l'affaire est rejugée.

Le contredit d'incompétence

Cette voie de recours ne peut jouer que lorsque le Conseil de Prud'hommes s'est déclaré d'office incompétent ou que votre adversaire a soulevé une exception d'incompétence, sans qu'une décision concernant le fond ou fixant des mesures d'instruction ne soit rendue.

Le contredit doit ĂȘtre formĂ© dans les 15 jours Ă  compter du prononcĂ© de la dĂ©cision (et non pas de sa notification) et ĂȘtre justifiĂ© par des Ă©lĂ©ments de droit.