La liquidation judiciaire, pour les auto-entrepreneurs aussi ?

Un auto-entrepreneur peut bénéficier d'une procédure de liquidation judiciaire lorsqu'il rencontre des difficultés financières (cessation des paiements).

La liquidation judiciaire concerne-t-elle les auto-entrepreneurs ?

La procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'encontre de toute auto-entreprise dont le redressement est manifestement impossible, au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements.

La procédure de liquidation judiciaire peut également être prononcée par le tribunal :

La procédure de liquidation judiciaire permet également de mettre fin à toute poursuite à l'encontre de l'auto-entrepreneur (sauf cas particuliers) et de supprimer l'intégralité ou une partie des dettes contractées dans le cadre privé et professionnel.

Le tribunal saisi doit systématiquement proposer la procédure de rétablissement professionnel aux auto-entrepreneurs qui en remplissent les conditions.

Comment demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire ?

La demande s'effectue via le formulaire cerfa n°10530*01 et s'accompagne de différentes pièces justificatives.

La déclaration de cessation des paiements permet à l'auto-entrepreneur de demander au Tribunal l'ouverture d'une procédure de redressement (si l'activité est poursuivie) ou de liquidation judiciaire (si l'activité ne peut pas être poursuivie).

Environ 2 semaines après la déclaration de la cessation des paiements, l'auto-entrepreneur va être convoqué par le juge.

Le juge va ensuite prononcer l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et nommer :

  • un juge Commissaire, qui veillera au bon déroulement de la procédure,
  • un liquidateur, qui va :
    - assurer la gestion de l'entreprise durant la poursuite provisoire de l'activité éventuellement autorisée par le tribunal,
    - procéder aux licenciements, établir les bordereaux de demandes d'avance des créances salariales dues auprès de l'AGS, recevoir les avances et régler les salariés ainsi que les caisses sociales pour la part salariale correspondant à ces avances, le tout dans la limite de la garantie de l'AGS,
    - vendre les actifs, soit au travers d'une vente aux enchères publiques ou de gré à gré suivant ordonnance du juge commissaire, après avis du débiteur,
    - engager les éventuelles actions en justice nécessaires,
    - vérifier les déclarations de créance des créanciers de l'auto-entrepreneur,
    - répartir les fonds récupérés grâce à la vente des actifs et les répartir entre les créanciers.
  • un commissaire-priseur, chargé d'estimer ses biens personnels et professionnels.

Le prononcé de la liquidation judiciaire entraîne cessation immédiate de l'exploitation (sauf dérogation expresse mentionnée dans le jugement, pour une durée limitée et sous contrôle du liquidateur) et en conséquence le licenciement du personnel.

Comment se déroule une liquidation judiciaire pour un auto-entrepreneur ?

Durant les opérations de liquidation, l'auto-entrepreneur perd la quasi-totalité de ses pouvoirs qui sont désormais exercés par le liquidateur. Sa mission principale est de vendre ses biens personnels et professionnels (biens immobiliers, véhicules, meubles ...), à l'exception de la résidence principale qui est insaisissable.

Ces derniers sont inventoriés par le commissaire-priseur et sont vendus aux enchères publiques, ou plus rarement, à l'amiable, après ordonnance du Juge-Commissaire.

Si l'auto-entrepreneur est marié sous le régime de la communauté légale, le liquidateur peut saisir les biens du conjoint.

Il est possible de rendre insaisissable l'ensemble des biens fonciers, bâtis ou non bâtis, par une déclaration d'insaisissabilité auprès du notaire. Mais cette déclaration est valable uniquement si elle est effectuée avant d'avoir contracté les dettes.

Tous les comptes bancaires sont bloqués et l'éventuel solde créditeur reversé au liquidateur.

Si cela n'a pas été fait avant la liquidation judiciaire, les déclarations fiscales et sociales doivent être adressées normalement aux organismes concernés mais bien évidemment sans paiement.

Une fois les actifs vendus, le liquidateur va répartir les fonds entre les créanciers.

La procédure de liquidation judiciaire prend fin, même si la réalisation de l'actif n'a pas suffi à rembourser l'intégralité des dettes.

Quelles sont les conséquences de la liquidation judiciaire d'un auto-entrepreneur ?

Une fois la liquidation terminée, les dettes disparaissent et les créanciers ne peuvent plus exercer de poursuites à l'encontre de l'auto-entrepreneur, sauf :

  • en cas de non-paiement d'une caution,
  • en cas de non-paiement de l'impôt sur le revenu.

En cas de difficultés pour honorer ces dettes, l'auto-entrepreneur a la possibilité de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

Quand l'auto-entrepreneur peut-il reprendre une activité ?

Il peut recommencer une activité salariale et toucher la prime d'activité (RSA) sous conditions de revenus : ses ne pourront plus être saisis.

Le délai de carence d'un an pour pouvoir recréer une auto-entreprise suite à la fermeture d'une première auto-entreprise a été supprimé en 2016. Il est donc possible de recréer une entreprise ayant le même code APE.

Toutefois, si le Tribunal de commerce a prononcé une interdiction de gérer à l'encontre de l'auto-entrepreneur, il sera interdit de créer une entreprise pendant un certain temps.