Liquidation judiciaire d'un auto-entrepreneur : déroulement

Un auto-entrepreneur peut bénéficier d'une procédure de liquidation judiciaire lorsqu'il rencontre des difficultés financières (cessation des paiements).

La liquidation judiciaire concerne-t-elle les auto-entrepreneurs ?

La procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'encontre de toute auto-entreprise dont le redressement est manifestement impossible, au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements.

La procédure de liquidation judiciaire peut également être prononcée par le tribunal :

La procédure de liquidation judiciaire permet également de mettre fin à toute poursuite à l'encontre de l'auto-entrepreneur (sauf cas particuliers) et de supprimer l'intégralité ou une partie des dettes contractées dans le cadre privé et professionnel.

Le tribunal saisi doit systématiquement proposer la procédure de rétablissement professionnel aux auto-entrepreneurs qui en remplissent les conditions.

Quand un auto-entrepreneur est-il en cessation des paiements ?

Un auto-entrepreneur en difficulté est en cessation de paiement lorsque son actif disponible (liquidités en banque principalement) est insuffisant pour faire face à son passif exigible et exigé (à payer immédiatement ou à très court terme).

Plus précisément, être en cessation des paiements, c'est quand les factures et les échéances à payer sont supérieures aux fonds dont l'auto-entrepreneur dispose et que celui-ci n'est pas parvenu à négocier des délais de paiement.

Le premier signe d'alerte, c'est le moment où l'auto-entrepreneur est en retard dans le paiement de ses taxes, de ses impôts et de ses cotisations sociales. Les fournisseurs sont réglés mais avec un peu de retard jusqu'au moment où le règlement des factures devient impossible.

Un auto-entrepreneur qui rencontre de lourdes difficultés financières a l'obligation de faire une déclaration dans les 45 jours suivant la cessation de paiement, auprès du Tribunal de commerce. A défaut, il engage sa responsabilité.

La cessation de paiement et l'ouverture d'une procédure collective de l'auto-entrepreneur ne signifient pas forcément la mort de l'auto-entreprise et la fin de ses activités.

C'est la procédure ultime pour sauver l'auto-entreprise si un plan de redressement crédible est défini et partagé avec les partenaires de l'auto-entrepreneur.

Comment demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire ?

Le dépôt de bilan d'un auto-entrepreneur en difficulté s'effectue par la remise d'un formulaire disponible en ligne.

Il est intitulé "Déclaration de cessation des paiements" (formulaire cerfa n° 10530*01) et identique pour toutes les entreprises.

La déclaration de cessation des paiements permet à l'auto-entrepreneur de demander au Tribunal l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire (si l'activité est poursuivie) ou de liquidation judiciaire (si l'activité ne peut pas être poursuivie).

Que se passe-t-il après la remise du formulaire de cessation des paiements par l'auto-entrepreneur ?

Dans les 15 jours du dépôt de la déclaration, le Tribunal de commerce convoque l'auto-entrepreneur en difficulté. Celui-ci peut être accompagné d'un avocat ou d'un expert-comptable, s'il le souhaite.

Cela va permettre au tribunal de prendre connaissance de la situation de l'auto-entrepreneur à partir des informations fournies dans la déclaration et de demander des informations supplémentaires.

A l'issue de l'audience, le Tribunal rend soit un jugement d'ouverture d'une procédure collective :

  • soit une procédure de sauvegarde,
  • soit une procédure de redressement judiciaire,
  • soit une procédure de liquidation judiciaire.

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde est utilisée pour régler des difficultés financières importantes, sans être en état de cessation de paiements. Un mandataire judiciaire sera désigné et rémunéré par l'auto-entrepreneur.

Cette procédure permet à l'auto-entrepreneur d'imposer à ses créanciers des modalités de traitement de ses dettes et de se réorganiser pour éviter la cessation des paiements. Il aboutit à l'élaboration d'un plan de sauvegarde.

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

La procédure de redressement judiciaire a pour objet d'assurer la continuité de l'activité, le maintien des emplois et l'apurement du passif via la conclusion d'un plan de continuation.

C'est une procédure collective au cours de laquelle les pouvoirs de l'auto-entrepreneur sont limités, un administrateur judiciaire prenant le relais.

Au terme d'une période d'observation, de 4 à 6 mois :

  • Soit il ressort de l'examen que l'auto-entrepreneur peut poursuivre son activité, auquel cas un étalonnement des dettes est possible.
  • Soit il ressort que l'auto-entreprise n'est pas viable : une procédure de liquidation judiciaire est alors enclenchée.

Cette procédure peut également être ouverte sur assignation d'un créancier.

L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

La procédure de liquidation judiciaire met fin à l'activité de l'auto-entrepreneur.

Le mandataire judiciaire procède au licenciement des salariés, à la liquidation des biens et actifs et répartit les fonds ainsi recueillis entre les créanciers.

Mais si la vente des actifs professionnels de l'auto-entrepreneur ne suffit pas à couvrir ses dettes, c'est le patrimoine personnel de l'auto-entrepreneur qui sera saisi.

Et s'il n'a pas procédé à une déclaration d'insaisissabilité ou n'a pas opté pour l'EIRL, tous les biens fonciers autres que la résidence principale (logement secondaire, équipement, mobilier) pourront être saisis.

Cette procédure peut également être ouverte sur assignation d'un créancier.

Comment se déroule une liquidation judiciaire pour un auto-entrepreneur ?

Durant les opérations de liquidation, l'auto-entrepreneur perd la quasi-totalité de ses pouvoirs qui sont désormais exercés par le liquidateur. Sa mission principale est de vendre ses biens personnels et professionnels (biens immobiliers, véhicules, meubles ...), à l'exception de la résidence principale qui est insaisissable.

Ces derniers sont inventoriés par le commissaire-priseur et sont vendus aux enchères publiques, ou plus rarement, à l'amiable, après ordonnance du Juge-Commissaire.

Si l'auto-entrepreneur est marié sous le régime de la communauté légale, le liquidateur peut saisir les biens du conjoint.

Il est possible de rendre insaisissable l'ensemble des biens fonciers, bâtis ou non bâtis, par une déclaration d'insaisissabilité auprès du notaire. Mais cette déclaration est valable uniquement si elle est effectuée avant d'avoir contracté les dettes.

Tous les comptes bancaires sont bloqués et l'éventuel solde créditeur reversé au liquidateur.

Si cela n'a pas été fait avant la liquidation judiciaire, les déclarations fiscales et sociales doivent être adressées normalement aux organismes concernés mais bien évidemment sans paiement.

Une fois les actifs vendus, le liquidateur va répartir les fonds entre les créanciers.

La procédure de liquidation judiciaire prend fin, même si la réalisation de l'actif n'a pas suffi à rembourser l'intégralité des dettes.

Quelles sont les conséquences de Liquidation judiciaire d'un auto-entrepreneur : déroulement ?

Une fois la liquidation terminée, les dettes disparaissent et les créanciers ne peuvent plus exercer de poursuites à l'encontre de l'auto-entrepreneur, sauf :

  • en cas de non-paiement d'une caution,
  • en cas de non-paiement de l'impôt sur le revenu.

En cas de difficultés pour honorer ces dettes, l'auto-entrepreneur a la possibilité de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

Quand l'auto-entrepreneur peut-il reprendre une activité ?

Il peut recommencer une activité salariale et toucher la prime d'activité (RSA) sous conditions de revenus : ses ne pourront plus être saisis.

Le délai de carence d'un an pour pouvoir recréer une auto-entreprise suite à la fermeture d'une première auto-entreprise a été supprimé en 2016. Il est donc possible de recréer une entreprise ayant le même code APE.

Toutefois, si le Tribunal de commerce a prononcé une interdiction de gérer à l'encontre de l'auto-entrepreneur, il sera interdit de créer une entreprise pendant un certain temps.