Où un auto-entrepreneur peut-il domicilier son activité en 2022 ?
Un auto-entrepreneur peut domicilier son activité dans des lieux divers : à son domicile, dans un local professionnel ou dans une société de domiciliation.
Qu'est-ce que le siège social d'une auto-entreprise ?
Le siège social correspond au lieu où est gérée l'auto-entreprise au niveau juridique, social et administratif. Il ne correspond pas forcément au lieu d'exercice de l'activité, de réception de marchandises ou des clients.
C'est là que les déclarations fiscales, les significations et notifications (en cas d'action judiciaire ou extra-judiciaire) seront envoyées et cela permettra de déterminer le centre de formalités des entreprises où les formalités seront accomplies.
En cas de litige, il permettra également de déterminer quel est le tribunal compétent.
Un auto-entrepreneur peut-il domicilier son activité à son domicile ?
Créer une auto-entreprise à domicile peut avoir 2 significations différentes :
- utiliser le domicile de l'auto-entrepreneur comme siège social, c’est-à-dire y recevoir les documents juridiques, les déclarations fiscales et les déclarations sociales ;
- exercer une activité professionnelle au domicile de l'auto-entrepreneur, c'est-à-dire y réaliser les prestations ou y fabriquer les produits mis en vente, y recevoir les marchandises ou la clientèle.
Ces 2 situations sont à distinguer car le régime qui leur est applicable est différent.
Protection de la résidence principale de l'auto-entrepreneur
Depuis la mise en place de l'insaisissabilité de droit de la résidence principale de l'entrepreneur individuel, il n'est plus nécessaire de procéder à une déclaration d'insaisissabilité pour protéger sa résidence principale.
De plus, depuis le 15 mai 2022 et l’entrée en vigueur du nouveau statut d’entrepreneur individuel, le patrimoine personnel d’un entrepreneur individuel est par défaut insaisissable en cas de faillite. Seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle peuvent être saisis.
Installer le siège social au domicile de l'auto-entrepreneur
Sans limite de temps
Un auto-entrepreneur a le droit de domicilier son activité à son domicile sans aucune limite de temps lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
- aucune disposition contractuelle ne l'interdit : bail de location, règlement de copropriété ou règlement de lotissement ;
- aucune règle d’urbanisme (et notamment en matière d’affectation des locaux) ne s'y oppose.
Pendant un délai de 5 ans suivant la création
Lorsque l'une de ces conditions n'est pas remplie, l'auto-entrepreneur peut tout de même installer son siège social à domicile mais pendant un délai de 5 ans maximum et uniquement lors de la création (article L123-11-1 du Code de commerce).
Pour cela, il doit notifier cette installation, par lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur, au syndicat de copropriété ou au représentant de l'ensemble immobilier.
Il devra également préciser le caractère temporaire de sa domiciliation lors de son immatriculation et déclarer au greffe sa nouvelle adresse avant l'expiration des 5 ans, sous peine de radiation d'office du RCS.
3 mois avant l'expiration du délai de 5 ans, le greffier du Tribunal de commerce invitera d'ailleurs l'auto-entrepreneur à lui communiquer l'adresse du nouveau siège social.
Exercer l'activité professionnelle au domicile de l'auto-entrepreneur
L'exercice de l'activité à domicile est en principe possible, dès lors que le contrat de bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose pas et qu'il ne s'agit pas d'implanter une activité de fabrication ou de réception de clientèle (article L. 631-7-3 du Code de la construction et de l'habitation).
Lorsque le logement se situe dans une ville de plus de 200.000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, et du Val-de-Marne, 3 conditions supplémentaires doivent être respectées :
- le local constitue la résidence principale de l'auto-entrepreneur ;
- l'activité est exercée exclusivement par les occupants du logement ;
- le local ne conduit pas à recevoir de la clientèle ou des marchandises, pour les logements situés en étages, ou ne présente pas de risques de nuisances ou de danger pour les locaux situés au rez-de-chaussée.
Réception de clientèle ou stockage de marchandises au domicile
Si l'auto-entrepreneur souhaite recevoir de la clientèle à son domicile :
- Il vit au rez-de-chaussée d'un immeuble : il peut librement recevoir se clients chez lui.
- Il vit à l'étage d'un immeuble : il peut demander l'autorisation du maire de sa commune pour recevoir des clients à son domicile.
De même, il n'y a aucun inconvénient à ce qu'un auto-entrepreneur stocke des marchandises à son domicile. Seul le stockage de produits dangereux, toxiques ou inflammables est rigoureusement encadré par la loi. Il est toutefois conseillé de souscrire à une assurance couvrant son stock en cas de dégâts matériels (incendie, inondation...) ou vol.
Dans tous les cas, la réception de la clientèle ou le stockage des marchandises ne doit pas entraîner des nuisances ou de danger pour le voisinage, ni de désordre dans l'immeuble.
Si ces conditions ne sont pas remplies, une autorisation du maire doit être demandée. Cependant, pour que cette autorisation soit accordée, il est nécessaire que :
- le local d'habitation soit la résidence principale de l'auto-entrepreneur,
- aucune stipulation légale, réglementaire ou contractuelle ne s'y oppose,
- l'activité ne cause ni nuisance ou danger pour le voisinage, ni danger pour le bâti.
Un auto-entrepreneur peut-il s'installer dans un local professionnel ?
Un auto-entrepreneur peut parfaitement domicilier son activité dans un local professionnel, comme toutes les autres entreprises.
L'auto-entrepreneur peut-il déduire son loyer ?
Ni le loyer du local ni son aménagement ne peuvent être déduits du chiffre d'affaire de l'auto-entrepreneur.
Dans ce cas, en effet, les loyers sont compris dans l'abattement forfaitaire appliqué sur les recettes de l'auto-entrepreneur ; ils sont donc déjà pris en compte pour le calcul de son bénéfice imposable.
Il est donc important de vérifier si l'auto-entrepreneur réalise suffisamment de chiffre d'affaire pour pouvoir absorber toutes ses charges.
Bail commercial
Un auto-entrepreneur qui exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale peut conclure un bail commercial et bénéficier de ses avantages.
Il s'agit d'un bail conclu pour une durée minimale de 9 ans dont la principale caractéristique est de conférer au locataire le droit au renouvellement de son bail, ou à défaut le versement par le propriétaire d'une indemnité d'éviction.
Le locataire peut mettre fin à son contrat tous les 3 ans tandis que le propriétaire devra attendre 9 ans. La révision du loyer est strictement encadrée.
Bail commercial dérogatoire et convention d'occupation précaire
Un auto-entrepreneur peut aussi conclure une convention d'occupation précaire ou un bail dérogatoire commercial.
Ces 2 contrats ne donnent pas droit au renouvellement. Le loyer est généralement peu onéreux mais il peut être mis fin au bail avant le terme du contrat, sous réserve d'un délai de préavis raisonnable et sans versement d'une indemnité d'éviction.
Bail professionnel
Lorsque l'activité est libérale ou artisanale, il est possible de conclure un bail professionnel ou un bail mixte (bail d'habitation et bail professionnel).
Ces contrats sont conclus pour une durée minimale de 6 ans. Le locataire peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis de 6 mois, tandis que le propriétaire devra attendre le terme du contrat.
Un auto-entrepreneur peut-il conclure un contrat de domiciliation ?
La conclusion d'un contrat de domiciliation consiste à recourir à une entreprise qui met à la disposition de l'auto-entrepreneur une adresse ainsi que diverses prestations (ligne téléphonique, réception et envoi de courriers, secrétariat…).
Un auto-entrepreneur peut s'installer dans une société de domiciliation s'il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
S'il exerce une activité libérale, il lui reste d'autres solutions : les centres d'affaires, les pépinières d'entreprises...