Le siège social correspond au lieu où est gérée l'auto-entreprise au niveau juridique, social et administratif. Il ne correspond pas forcément au lieu d'exercice de l'activité, de réception de marchandises ou des clients.
C'est là que les déclarations fiscales, les significations et notifications (en cas d'action judiciaire ou extra-judiciaire) seront envoyées et cela permettra de déterminer le centre de formalités des entreprises où les formalités seront accomplies.
En cas de litige, il permettra également de déterminer quel est le tribunal compétent.
Créer une auto-entreprise à domicile peut avoir deux significations différentes :
Ces deux situations sont à distinguer car le régime qui leur est applicable est différent.
Protection de la résidence principale de l'auto-entrepreneur
Depuis la mise en place de l'insaisissabilité de droit de la résidence principale de l'entrepreneur individuel, il n'est plus nécessaire de procéder à une déclaration d'insaisissabilité pour protéger sa résidence principale.
Il en va différemment des autres biens immobiliers de l'auto-entrepreneur. Ils restent saisissables sauf si l'auto-entrepreneur a effectué une déclaration d'insaisissabilité ou qu'il a opté pour le statut de l'EIRL. De même, en cas de fraude fiscale, les biens utilisés dans le cadre de l'activité d'auto-entrepreneur peuvent être pris en compte dans le calcul de ses amendes et pénalités.
Un auto-entrepreneur a le droit de domicilier son activité à son domicile sans aucune limite de temps lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
Lorsque l'une de ces conditions n'est pas remplie, l'auto-entrepreneur peut tout de même installer son siège social à domicile mais pendant un délai de 5 ans maximum et uniquement lors de la création (article L123-11-1 du Code de commerce).
Pour cela, il doit notifier cette installation, par lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur, au syndicat de copropriété ou au représentant de l'ensemble immobilier.
Il devra également préciser le caractère temporaire de sa domiciliation lors de son immatriculation et déclarer au greffe sa nouvelle adresse avant l'expiration des 5 ans, sous peine de radiation d'office du RCS.
3 mois avant l'expiration du délai de 5 ans, le greffier du Tribunal de commerce invitera d'ailleurs l'auto-entrepreneur à lui communiquer l'adresse du nouveau siège social.
L'exercice de l'activité à domicile est en principe possible, dès lors que le contrat de bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose pas et qu'il ne s'agit pas d'implanter une activité de fabrication ou de réception de clientèle (article L. 631-7-3 du Code de la construction et de l'habitation).
Lorsque le logement se situe dans une ville de plus de 200.000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, et du Val-de-Marne, 3 conditions supplémentaires doivent être respectées :
Réception de clientèle ou stockage de marchandises au domicile
Si l'auto-entrepreneur souhaite recevoir de la clientèle à son domicile :
De même, il n'y a aucun inconvénient à ce qu'un auto-entrepreneur stocke des marchandises à son domicile. Seul le stockage de produits dangereux, toxiques ou inflammables est rigoureusement encadré par la loi. Il est toutefois conseillé de souscrire à une assurance couvrant son stock en cas de dégâts matériels (incendie, inondation...) ou vol.
Dans tous les cas, la réception de la clientèle ou le stockage des marchandises ne doit pas entraîner des nuisances ou de danger pour le voisinage, ni de désordre dans l'immeuble.
Si ces conditions ne sont pas remplies, une autorisation du maire doit être demandée. Cependant, pour que cette autorisation soit accordée, il est nécessaire que :
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Un auto-entrepreneur peut parfaitement domicilier son activité dans un local professionnel, comme toutes les autres entreprises.
L'auto-entrepreneur peut-il déduire son loyer ?
Ni le loyer du local ni son aménagement ne peuvent être déduits du chiffre d'affaire de l'auto-entrepreneur.
Dans ce cas, en effet, les loyers sont compris dans l'abattement forfaitaire appliqué sur les recettes de l'auto-entrepreneur ; ils sont donc déjà pris en compte pour le calcul de son bénéfice imposable.
Il est donc important de vérifier si l'auto-entrepreneur réalise suffisamment de chiffre d'affaire pour pouvoir absorber toutes ses charges.
Un auto-entrepreneur qui exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale peut conclure un bail commercial et bénéficier de ses avantages.
Il s'agit d'un bail conclu pour une durée minimale de 9 ans dont la principale caractéristique est de conférer au locataire le droit au renouvellement de son bail, ou à défaut le versement par le propriétaire d'une indemnité d'éviction.
Le locataire peut mettre fin à son contrat tous les 3 ans tandis que le propriétaire devra attendre 9 ans. La révision du loyer est strictement encadrée.
Un auto-entrepreneur peut aussi conclure une convention d'occupation précaire ou un bail dérogatoire commercial.
Ces deux contrats ne donnent pas droit au renouvellement. Le loyer est généralement peu onéreux mais il peut être mis fin au bail avant le terme du contrat, sous réserve d'un délai de préavis raisonnable et sans versement d'une indemnité d'éviction.
Lorsque l'activité est libérale ou artisanale, il est possible de conclure un bail professionnel ou un bail mixte (bail d'habitation et bail professionnel).
Ces contrats sont conclus pour une durée minimale de 6 ans. Le locataire peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis de 6 mois, tandis que le propriétaire devra attendre le terme du contrat.
La conclusion d'un contrat de domiciliation consiste à recourir à une entreprise qui met à la disposition de l'auto-entrepreneur une adresse ainsi que diverses prestations (ligne téléphonique, réception et envoi de courriers, secrétariat…).
Un auto-entrepreneur peut s'installer dans une société de domiciliation s'il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
S'il exerce une activité libérale, il lui reste d'autres solutions : les centres d'affaires, les pépinières d'entreprises...
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