Où peut-on domicilier sa micro-entreprise ?

Lorsqu'il remplit le formulaire de déclaration de son entreprise, un micro-entrepreneur doit obligatoirement renseigner une adresse de domiciliation. Cette adresse peut être située à divers endroits : à son domicile, dans un local professionnel ou dans une société de domiciliation.

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Qu'est-ce qu'une adresse de domiciliation pour une micro-entreprise ?

L'adresse de domiciliation, aussi appelée siège social, est le lieu où la micro-entreprise est administrativement, juridiquement et socialement gérée. Elle ne correspond pas nécessairement à l’endroit où l’activité est exercée, ni à celui où sont reçus les clients ou les marchandises.

Cette adresse doit figurer sur tous les documents commerciaux du micro-entrepreneur, tels que les devis et factures.

C’est à cette adresse que seront envoyées les déclarations fiscales, ainsi que les significations et notifications en cas de procédure judiciaire ou extra-judiciaire. Elle permet également de déterminer le Tribunal de commerce compétent en cas de litige.

Enfin, l’adresse de domiciliation détermine le rattachement à l’antenne de la CPAM et au Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent. Elle est aussi utilisée pour calculer la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Un micro-entrepreneur peut-il domicilier son entreprise chez lui ?

Un micro-entrepreneur peut parfaitement utiliser son adresse personnelle comme adresse de domiciliation, c’est-à-dire y recevoir les documents juridiques, les déclarations fiscales ainsi que les déclarations sociales.

La domiciliation est possible pour une durée indéterminée tant qu’aucune disposition législative ou contractuelle ne l’interdit (contrat de bail, règlement de copropriété ou règles d’urbanisme). Autrement, elle est limitée à 5 ans.

Domiciliation sans limite de temps

Un micro-entrepreneur a le droit de domicilier son activité à son domicile sans aucune limite de temps lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

• aucune disposition contractuelle ne l'interdit : bail de location, règlement de copropriété ou règlement de lotissement ;
• aucune règle d’urbanisme (et notamment en matière d’affectation des locaux) ne s'y oppose.

Domiciliation limitée à 5 ans

Lorsque l'une de ces conditions n'est pas remplie, le micro-entrepreneur peut tout de même installer son siège social à domicile mais pendant un délai de 5 ans maximum et uniquement lors de la création (article L123-11-1 du Code de commerce).

Pour cela, il doit notifier cette installation, par lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur, au syndicat de copropriété ou au représentant de l'ensemble immobilier.

Il devra également préciser le caractère temporaire de sa domiciliation lors de son immatriculation et déclarer au greffe sa nouvelle adresse avant l'expiration des 5 ans, sous peine de radiation d'office du RCS.

3 mois avant l'expiration du délai de 5 ans, le greffier du Tribunal de commerce invitera d'ailleurs le micro-entrepreneur à lui communiquer l'adresse du nouveau siège social.

Un micro-entrepreneur peut-il s'installer dans un local professionnel ?

Un micro-entrepreneur peut parfaitement domicilier son activité dans un local professionnel, comme tous les autres entrepreneurs.

Bail commercial

Un micro-entrepreneur qui exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale peut conclure un bail commercial et bénéficier de ses avantages.

Il s'agit d'un bail conclu pour une durée minimale de 9 ans dont la principale caractéristique est de conférer au locataire le droit au renouvellement de son bail, ou à défaut le versement par le propriétaire d'une indemnité d'éviction.

Le locataire peut mettre fin à son contrat tous les 3 ans tandis que le propriétaire devra attendre 9 ans. La révision du loyer est strictement encadrée.

Bail commercial dérogatoire et convention d'occupation précaire

Un micro-entrepreneur peut aussi conclure une convention d'occupation précaire ou un bail dérogatoire commercial.

Ces deux contrats ne donnent pas droit au renouvellement. Le loyer est généralement peu onéreux mais il peut être mis fin au bail avant le terme du contrat, sous réserve d'un délai de préavis raisonnable et sans versement d'une indemnité d'éviction.

Bail professionnel

Lorsque l'activité est libérale ou artisanale, il est possible de conclure un bail professionnel ou un bail mixte (bail d'habitation et bail professionnel).

Ces contrats sont conclus pour une durée minimale de 6 ans. Le locataire peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis de 6 mois, tandis que le propriétaire devra attendre le terme du contrat.

Un micro-entrepreneur peut-il faire appel à une société de domiciliation ?

Une société de domiciliation met à la disposition du micro-entrepreneur une adresse ainsi que diverses prestations (ligne téléphonique, réception et envoi de courriers, secrétariat…).