Comment se déroule un contrôle fiscal en 2025 ?

Un redressement fiscal n'est valable que si le contrôle s'est déroulé conformément à la loi (envoi d'un avis de contrôle, remise d'une lettre proposition de rectification, respect du délai de reprise...).

Qu’est-ce qu’un contrôle fiscal ?

Un contrôle fiscal a pour but de vérifier l'exactitude des informations déclarées par une entreprise ou une association dans le cadre de ses déclarations d'impôts (impôt sur les sociétés, TVA, CFE...).

Dans le cadre de son contrôle, l’administration fiscale va vérifier l’exactitude des montants déclarés, l’assiette, le taux et le calcul des taxes et impôts exigibles sur les 3 dernières exercices.

Une structure radiée peut subir un contrôle fiscal jusqu’à 3 ans passé sa fermeture, même lorsqu'elle est due à une liquidation judiciaire.

Pour que le contrôle soit régulier, l'administration fiscale doit respecter une procédure et des délais précis, qui débutent par l'envoi d'un avis de contrôle (même si la procédure a débuté par un contrôle inopiné).

Sur quelle période porte le contrôle fiscal d'une entreprise ?

L'entreprise n'a pas encore reçu de proposition de redressement

L'administration fiscale dispose d'un délai de 3 ans (appelé délai de reprise) pour contrôler les déclarations fiscales. Cela signifie que pour être valables, les impositions réclamées doivent être mises en recouvrement avant l’expiration du délai de reprise.

Le mode de calcul du délai de reprise varie suivant l'impôt à recouvrer :

• Pour l'impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la CFE, le délai de reprise de l’administration fiscale expire le 31 décembre de la 3e année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Par exemple, si une entreprise est contrôlée en 2025, le contrôle portera sur les impôts exigibles en 2024, 2023 et 2022.
• Pour la TVA, le délai expire le 31 décembre de la 3e année suivant celle de la réalisation des opérations, ou, si l'exercice ne coïncide pas avec l’année civile, suivant celle durant laquelle a été arrêté l’exercice de réalisation des opérations. Par exemple, l’administration peut, jusqu’au 31 décembre 2025, exercer son droit de reprise à l’égard des opérations réalisées depuis le 1er janvier 2022 (exercice coïncidant avec l’année civile) ou depuis l’ouverture de l’exercice 2021-2022 (exercice arrêté en cours d’année).

Le tableau ci-dessous récapitule les impôts qui sont, en principe, prescrits depuis le 1er janvier 2024.

Il existe toutefois plusieurs circonstances qui peuvent allonger le délai de reprise de l'administration :

• détention d’un compte à l’étranger : 10 ans
• découverte d’une activité occulte : 10 ans
• ouverture d’une enquête judiciaire pour fraude fiscale : 10 ans

Même si le délai de reprise est expiré, et qu’il interdit donc à l’administration de réclamer des impôts au titre de cette période, cela ne l’empêche pas de vérifier des années prescrites lorsque les opérations effectuées au cours de ces années ont une incidence sur les impositions d’une période postérieure qui n’est pas prescrite et qui peut, quant à elle, faire l’objet d’un redressement fiscal.

L'entreprise a reçu une proposition de redressement

Une proposition de redressement notifiée à l’entreprise avant l’expiration du délai de reprise a pour effet d’interrompre la prescription. L’administration fiscale bénéficie alors d’un nouveau délai, de même durée que celui interrompu, calculé à partir du 1er janvier de l’année suivante, pour réclamer l’imposition.

Exemple : une proposition de rectification notifiée en juin 2025 au titre de l’impôt sur le revenu 2022 permet à l’administration d’exiger les droits omis jusqu’au 31 décembre 2028.

Où se déroule un contrôle fiscal ?

Le contrôle fiscal peut se dérouler :

• dans les locaux de l'administration fiscale : contrôle sur pièce ou examen de comptabilité ;
• dans les locaux de l'entreprise ou dans ceux de son expert-comptable : vérification de comptabilité ;

Le contrôle sur pièces

Le contrôle sur pièces est un contrôle fiscal très particulier car il s'effectue de façon totalement dématérialisée, c'est-à-dire exclusivement au bureau de l'inspecteur.

La particularité du contrôle sur pièces réside dans le fait qu’il ne constitue pas une vérification ou un examen de comptabilité, même si l’administration fiscale se réserve la possibilité d’entreprendre par la suite de tels contrôles pour les mêmes années.

L'inspecteur va simplement procéder à la vérification à l’aide de plusieurs dossiers et fichiers qu’il détient sur l’entreprise :

• sans même la prévenir à l'avance,
• sans lui remettre la charte des droits et obligations du contribuable vérifié,
• sans la faire bénéficier d'un débat oral et contradictoire en amont de la réception de la proposition de rectification.

Le contrôle sur pièces pourra déboucher sur un redressement fiscal mais, en cas de désaccord, l'entreprise a la possibilité de saisir le supérieur hiérarchique dans un délai de 30 jours. L'administration fiscale peut cependant refuser le recours hiérarchique, l'entretien avec le supérieur hiérarchique de l'agent ayant effectué le contrôle n’étant pas de droit (CE 8e-3e ch. 14-4-2023 n° 467067).

L'examen de comptabilité

L'examen de comptabilité est un contrôle fiscal qui se réalise à distance mais, contrairement au contrôle sur pièces, l'entreprise doit participer activement au contrôle.

Elle va ainsi :

• être prévenue à l'avance,
• se voir remettre la charte des droits et obligations du contribuable vérifié,
• bénéficier d'un débat oral et contradictoire,
• pouvoir présenter des observations auxquelles l'administration doit répondre.

L'entreprise doit envoyer à l'administration fiscale les fichiers des écritures comptables (FEC) dans un délai de 15 jours à compter de la réception d'un avis, si elle tient une comptabilité informatisée.

Si l'entreprise ne respecte pas le délai ou les procédures de transmission des fichiers, la procédure d’examen de comptabilité sera annulée (avec une amende de 5 000 €) et l'administration enclenchera une vérification de comptabilité dans les locaux de l'entreprise.

L'administration fiscale dispose ensuite d'un délai de 6 mois pour étudier la comptabilité de l’entreprise. Au cours du contrôle, l'inspecteur peut être amené à adresser à l'entreprise des demandes complémentaires, portant notamment sur les pièces justificatives.

Les échanges se font exclusivement par courrier, courriel, téléphone ou au bureau de l’inspecteur (uniquement à la demande de l'entreprise).

À la fin des opérations de contrôle, l'administration fiscale adresse à l'entrepris une proposition de rectification en cas d'irrégularités ou un avis d'absence de rehaussement.

Toutes les entreprises peuvent faire l'objet d'un examen de comptabilité, à l’exception des micro-entrepreneurs.

La vérification de comptabilité

Dans le cas d'un vérification de comptabilité, l'inspecteur va se déplacer dans les locaux de l'entreprise ou de son expert-comptable.

L'entreprise sera donc prévenue en amont de la venue d’un inspecteur, et devra préparer un certain nombre d’éléments et de pièces comptables pour faciliter son travail. Elle devra aussi lui donner accès aux documents et au matériel informatique nécessaire à ses recherches.

L'entreprise ne peut pas refuser l'accès de l'inspecteur à ses locaux ; elle risquerait sinon de se voir remettre un procès-verbal d’opposition à contrôle fiscal avec toutes les conséquences qui en résultent : évaluation d’office des chiffres d’affaires et des bases d’imposition de l'entreprise, et majoration de 100 % sur les rappels d’impôts.

Plus exceptionnellement, dans l’hypothèse notamment où l'entreprise ne disposerait pas de locaux pour recevoir l’inspecteur, elle a la possibilité de demander à ce que les opérations de contrôle s’effectuent dans les locaux de son expert-comptable, dans une société de domiciliation voire au bureau de l'inspecteur.

À chaque rendez-vous à son bureau (au moins 3 fois), l'entreprise devra amener tous les éléments nécessaires au contrôle (registres, factures et justificatifs…). De son côté, l'inspecteur disposera de plus de temps pour se consacrer à son dossier.

Combien de temps dure un contrôle fiscal ?

Petites entreprises

L'article L52 du Livre des Procédures Fiscales limite le contrôle fiscal à 3 mois pour les entreprises dont le montant annuel HT du chiffre d’affaires ou des recettes brutes n’excède pas les limites du régime simplifié d’imposition (818 000 € ou 247 000 €).

Si les investigations se prolongent au-delà de la durée de 3 mois, les impositions qui résulteraient de cette procédure seraient sans valeur juridique.

Attention, cette limite de 3 mois n'est pas applicable en cas de :

• examen de comptes mixtes ;
• vérifications des comptes utilisés pour l’exercice d’activités distinctes ;
• rejet de comptabilité (délai de 6 mois) ;
• exercice d’une activité occulte (procès-verbal de flagrance) ;
• instruction des observations et des réclamations présentées par l'entreprise.

Grandes entreprises

Dans les entreprises dont le montant annuel HT du chiffre d’affaires ou des recettes brutes excède les limites du régime simplifié d’imposition, la durée du contrôle n'est pas limitée.

Le vérificateur peut rester tant qu’il le souhaite dans les locaux de l'entreprise. En théorie, seule la prescription peut l’obliger à clôturer ses investigations.

Dans ces entreprises, un contrôle fiscal dure en moyenne 9 mois.

Quelles sont les différentes étapes d'un contrôle fiscal ?

Avant de se présenter à l’entreprise, l'inspecteur prépare son contrôle en examinant un certain nombre de documents contenus pour la plupart dans les dossiers de l’administration.

L'inspecteur peut ensuite faire des recherches extérieures, en exerçant son droit de communication (auprès de banques, du représentant en douane en matière douanière, des propres clients ou fournisseurs de la société vérifiée…).

Le contrôle fiscal proprement dit débute ensuite par l'envoi d'un avis de contrôle.

1ère étape : l'envoi d'un avis de contrôle fiscal

Avant de procéder à un examen ou à une vérification de comptabilité, l’administration fiscale doit envoyer à l'entreprise un avis de contrôle en recommandé avec accusé de réception.

Ainsi, si le contrôle fiscal se déroule directement dans les bureaux de l' entreprise, elle sera mise au courant par la réception d’un avis de vérification de comptabilité. Si la vérification s’effectue à distance, elle recevra un avis d’examen de comptabilité.

Cet avis va préciser la date de début de contrôle, les exercices concernés, l'identité de l'inspecteur ainsi que la liste des documents à rassembler. Il va également informer l'entreprise qu'elle peut se faire assister par le conseil de son choix (par exemple, un avocat fiscaliste).

Dans tous les cas, l'entreprise aura au moins 2 jours entre la date de réception et le début du contrôle. En pratique toutefois, l’administration fiscale avise généralement l'entreprise de sa venue au moins 15 jours à l’avance.

L'avis de contrôle doit obligatoirement s'accompagner de la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

2ème étape : l'examen des documents par l'inspecteur

Le contrôle débute par un échange avec l’inspecteur, qui a pour objectif d’expliquer la démarche et les étapes du contrôle. C’est également l’occasion de présenter l'entreprise et son fonctionnement.

Dans le cas d'une vérification de comptabilité (contrôle sur place), l'entreprise va aussi prendre connaissance de l’ensemble des pièces justificatives demandées ainsi que du calendrier des jours de présence du vérificateur dans l’entreprise.

Dans le cadre d'une comptabilité informatisée, la vérification de comptabilité nécessite la mise en œuvre de traitements informatiques, lesquels sont effectués, au choix de l’entreprise :

• par le l'inspecteur sur le matériel de l’entreprise
• par l’entreprise elle-même sur son propre matériel ;
• ou encore par l'inspecteur, en dehors des locaux de l’entreprise, au moyen de copies fournies par l’entreprise sur support informatique.

Généralement, l'entreprise aura accès à une plateforme sécurisée pour y déposer les documents numérisés et fichiers exigés. Ainsi, le vérificateur peut effectuer une partie du travail de son bureau et se rendre périodiquement dans l’entreprise pour des contrôles ou échanges sur les documents reçus.

À l’issue des vérifications, le vérificateur fait part de ses remarques à l'entreprise lors d’une réunion de synthèse.

3ème étape : l'envoi d'une proposition de rectification

À la fin du contrôle, l'inspecteur peut notifier à l’entreprise une proposition de rectification (redressement fiscal) pour corriger les anomalies constatées.

Cette notification est normalement effectuée par voie postale, mais peut également être transmise par courrier électronique (CAA Paris 28-6-2024 n° 22PA05281).

La proposition doit contenir des mentions obligatoires sous peine de nullité. Notamment la faculté de se faire assister d’un conseil, le délai offert à l’entreprise pour y répondre, sans oublier le montant des rectifications, leurs motifs et les pénalités qui en résultent.

Si tout est en règle, l'entreprise recevra un avis d’absence de rehaussement.

4ème étape : la possibilité de présenter des observations pendant un délai de 30 jours (voire 60 jours)

Un fois qu'elle a reçu la proposition de rectification, l'entreprise dispose d'un délai de 30 jours pour faire part de ses observations à l'inspecteur.

L'entreprise peut cependant bénéficier d'un délai supplémentaire de 30 jours (soit 60 jours au total pour répondre) :

• si elle en fait la demande dans le délai initial, c'est-à-dire dans les 30 premiers jours,
• e, si elle ne fait pas l'objet d’une procédure de taxation d’office (ex : absence totale de dépôt d’une déclaration de chiffre d’affaires).

L'entreprise dispose aussi de plusieurs moyens de recours : saisine du supérieur hiérarchique dans un délai de 30 jours, saisine de l'interlocuteur départemental...

Si l'entreprise accepte le redressement, l’administration lui envoie la mise en recouvrement pour le complément d’impôt dû et la procédure s'arrête là.

5ème étape : la réponse aux observations de l'entreprise

L'administration a l'obligation de répondre aux observations en signifiant si sa décision de redressement est maintenue ou non et en expliquant pourquoi elle a pris cette décision.

Aucun délai ne s’impose à l’administration pour répondre, sauf lorsque la proposition de rectifications fait suite à une vérification de comptabilité et que le chiffre d'affaires hors taxes de tous les exercices vérifiés n'excède pas 1 526 000 € si l'activité consiste en la vente de marchandises ou de denrées à emporter ou consommer sur place ou en la fourniture de logement, ou 460 000 € pour les entreprises prestataires de services ou non commerciales.

Dans ce cas précis, l'administration est tenue de répondre sous 60 jours. À défaut, elle est considérée comme ayant accepté les observations de l’entreprise.

La réponse de l’administration fiscale peut consister en un abandon de la totalité ou partiel des chefs des redressements, ou en un maintien de la totalité des chefs de redressements.

6ème étape : l'envoi d'un avis d’imposition ou de mise en recouvrement

L'avis d’imposition ou de mise en recouvrement représente la décision finale de l'administration fiscale.

Cet avis d’imposition est un titre exécutoire permettant à l’administration de mettre en œuvre des mesures d’exécution forcée.

Il est toutefois possible dans un délai de 2 ans à compter de la réception de cet avis d’émettre une réclamation à l’encontre de cette mise en recouvrement avant d’aller devant les juridictions (administrative et/ou judiciaire).

Une fois la vérification achevée, l’administration fiscale ne peut pas procéder à une nouvelle vérification pour les mêmes impôts sur la même période, sauf en cas d’agissements frauduleux ou de flagrance fiscale.

Sur quelles sanctions un contrôle fiscal peut-il déboucher ?

Un redressement fiscal va déboucher sur :

• un rappel des impôts dus ;
• le paiement d'intérêts de retard, sur la base de 0,20 % par mois, soit 2,40 % par an (article 1727 du Code général des impôts) ;
• le paiement d'une majoration de 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure ;
• le paiement d'une majoration de 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure ;
• le paiement d'une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré ou « mauvaise foi » ;
• le paiement d'une majoration de 80 % en cas d’abus de droit ou de manœuvres frauduleuses ;
• le paiement d'une amende (défaut de présentation de la comptabilité informatisée, factures fictives, utilisation d'un prêt-nom...).

Comment faire valoir son droit à l'erreur en cas de contrôle fiscal ?

Le droit à l’erreur, institué en 2018 par la loi pour « Un État au service d’une société de confiance », dite loi Essoc, offre la possibilité à l'entreprise de demander la rectification d’une erreur commise dans une déclaration transmise à l’administration.

Cette possibilité est offerte à l'entreprise même en cours de contrôle fiscal (article L 62 du Livre des procédures fiscales), qu’il s'agisse d'un contrôle sur pièces, d'un examen ou d'une vérification de comptabilité.

Le droit à l'erreur ne pas permettre à l'entreprise d'obtenir une remise des majorations et amendes mais simplement de bénéficier d’une réduction de 30 % du taux de l’intérêt de retard (0,14 % par mois au lieu de 0,2 %).

Pour en bénéficier, l'entreprise doit :

• faire une demande expresse de régularisation par écrit et s’engager à régulariser sa situation dans les 30 jours ;
• déposer une déclaration complémentaire de régularisation (DCR) ;
• s’acquitter dans les délais prévus des compléments d’impôts et des intérêts de retard.

Le délai pour faire valoir son droit à l'erreur varie en fonction du type de contrôle mis en oeuvre par l'administration :

• contrôle sur pièces : dans les 30 jours suivant la réception de la proposition de rectification
• examen ou vérification de comptabilité : avant toute proposition de rectification

Si le délai est dépassé, il est toujours possible de demander gracieusement des remises sur les intérêts de retard ou sur les majorations, la conclusion d’une transaction portant sur les majorations et intérêts de retard, voire un échéancier de règlement.

Le droit à l’erreur est réservé aux entreprises de bonne foi qui ont souscrit leur déclaration dans les délais prévus (pas de défaut ou de retard de déclaration, ni de défaut ou de retard de paiement).