Comment bénéficier de la réduction d'impôt pour souscription au capital d'une PME en 2023 ?
Les particuliers qui souscrivent au capital d'une petite société peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu appelée « réduction d’impôt Madelin », ou « IR-PME ».
Qu'est-ce que la réduction d'impôt pour souscription au capital d'une société ?
Un particulier qui souscrit au capital d'une société peut bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.
Ce dispositif s'applique lorsque l'associé/l'actionnaire :
- est domicilié fiscalement en France ;
- réalise un apport en numéraire, c'est-à-dire qu'il apporte des liquidités à la société (chèque ou virement). Les apports en nature et en industrie sont donc exclus ;
- conserve les parts ou les actions reçues pendant 5 ans à compter de leur souscription ;
- ne reçoit pas de garantie en capital ou de contreparties spécifiques en échange de son apport (tarifs préférentiels ou accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société, par exemple) ;
- n'a pas perçu de la société un remboursement d'apport dans les 12 mois précédents.
A noter : la souscription peut se faire lors de la création de la société ou à l'occasion d'une augmentation de capital.
Quelles sont les sociétés ayant droit à la réduction d'impôt ?
Secteur d'activité de la société
La réduction d'impôt pour souscription au capital d'une société vise uniquement les entreprises ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Elle ne concerne pas les sociétés :
- qui gèrent leur patrimoine mobilier ou immobilier ;
- qui exercent des activités financières (banque, assurance…) ;
- qui exercent certaines activités immobilières (marchands de biens, agences immobilières, syndics de copropriété…) ;
- qui exercent dans les secteurs de la construction navale, de l'industrie houillère ou de la sidérurgie.
Taille de la société
Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt pour souscription au capital d'une société, la PME doit, entre autres conditions :
- être une « petite entreprise » qui répond à la définition européenne des PME, c'est-à-dire : employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'€ ou avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d'€ ;
- être une société non cotée sur un marché français ou étranger ;
- être soumise à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ;
- être créée depuis moins de 7 ans et être en phase d'amorçage, démarrage ou expansion ;
- employer au moins 2 salariés à la date de clôture des comptes de l'exercice suivant la souscription donnant droit à la réduction ou au moins 1 salarié dans le cas d'une entreprise artisanale.
Situation financière de la société
Pour que l'apporteur puisse bénéficier de la réduction d'impôt pour souscription au capital d'une société, la PME :
- ne doit pas posséder d'actifs constitués de façon prépondérante par des métaux précieux, œuvres d'art, objets de collection, antiquités, chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools ;
- doit respecter le plafond communautaire des aides de minimis de 200 000 € sur 3 exercices fiscaux ;
- ne doit pas être qualifiable d'entreprise en difficulté.
En outre, le montant total des versements reçus au titre des souscriptions et des aides au titre du financement des risques ne doit pas excéder 15 millions d'euros (montant apprécié sur la durée de vie de la société).
Quel est le montant de la réduction d'impôt pour souscription au capital d'une société ?
La réduction d'impôt pour souscription au capital d'une société est égale à :
- 18 % du montant versé, pour les versements effectués jusqu'au 17 mars 2022,
- 25 % du montant versé, pour les versements réalisés entre le 18 mars 2022 et le 31 décembre 2023.
Cependant, la somme des versements pris en compte au cours d'une année est limitée à :
- 50 000 € pour un célibataire,
- 100 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.
La réduction d'impôt pour souscription au capital d'une société est donc plafonnée chaque année à 9 000 €/18 000 € (versements effectués jusqu'au 9 août 2020) ou 12 500 €/25 000 € (versements réalisés à partir du 10 août 2020).
Lorsque l'apport dépasse le plafond, le bénéfice de la réduction d'impôt n'est pas perdu. Il est possible de reporter la fraction de l'investissement qui excède cette limite sur l'impôt sur le revenu dû au titre des 4 années suivantes, dans la limite des mêmes plafonds annuels.
A noter : cette réduction d'impôt est prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux pouvant être accordés au titre de l'impôt sur le revenu, soit dans la limite de 10 000 €. Le montant de la réduction qui excède ce plafond peut toutefois être reporté sur l'impôt sur le revenu dû au titre des 5 années suivantes.
Les actions ou parts souscrites et donnant droit à la réduction d'impôt pour souscription au capital d'une société ne peuvent pas figurer dans un plan d'épargne en actions (PEA) ou dans un plan d'épargne salariale (plan d'épargne entreprise, plan d'épargne interentreprises, plan partenarial d'épargne salariale volontaire ou plan d'épargne pour la retraite collectif).
Quelles formalités pour bénéficier de la réduction d'impôt pour souscription au capital d'une société ?
La société doit délivrer à l'apporteur un état individuel de souscription.
L'apporteur doit ensuite reporter le montant de ses investissements éligibles à la réduction d'impôt pour souscription au capital d'une société dans une déclaration de revenus complémentaire n° 2042 C (en ligne ou papier), à joindre à sa déclaration d'ensemble des revenus.
Il doit figurer dans la case 7 CF de la rubrique «Réduction et crédits d'impôts». Les reports de versements effectués au cours des années précédentes sont à inscrire dans les cases 7 CL à 7 GY.