Quel est le montant des cotisations sociales d'un micro-entrepreneur en 2026 ?
Roxane Hidoux - Juriste en droit des entreprises |
|
Un auto-entrepreneur doit régler des cotisations sociales correspond à un pourcentage fixe du chiffre d'affaires déclaré. Depuis le 1er octobre 2022, les taux des cotisations sociales ont été abaissés.
|
Pack Juridique Dirigeant d'Entreprise |
Télécharger le pack → |
Sommaire
Définition du régime micro-social
La création d'une auto-entreprise entraîne automatiquement l'option pour le régime micro-social pour les cotisations sociales.
Le montant des cotisations correspond à un pourcentage fixe du chiffre d'affaires déclaré, c'est-à-dire du chiffre d'affaires encaissé (et non pas facturé). Il calcule et paie ses cotisations chaque mois ou chaque trimestre (pas de cotisations provisionnelles) et n'acquitte des cotisations que s'il réalise un chiffre d'affaires (pas de cotisations minimales).
Chaque mois ou chaque trimestre, l'auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaires. Les cotisations sociales sont alors calculées et prélevées automatiquement.
Les cotisations sont payées une bonne fois pour toute. Aucun rappel ni régularisation n'est à craindre.
En cas d'erreur ou de fraude, l'auto-entrepreneur encourt un redressement URSSAF.
ACRE des auto-entrepreneurs
La première année d'activité, l'auto-entrepreneur peut bénéficier de l'ACRE (anciennement ACCRE), un dispositif d’exonération partielle des charges sociales.
Les années suivantes, il paie les cotisations sociales au taux normal :
- 12,3 % pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement,
- 21,2 % pour les prestations de service BIC,
- 23,2 % pour les activités libérales réglementées,
- 24,6 % pour les prestations de service BNC.
Chiffre d'affaires nul et cotisations sociales en 2025
Un auto-entrepreneur qui n'a réalisé aucun chiffre d'affaires au cours d'un mois ou d'un trimestre donné n'a pas à verser de cotisations sociales, sauf s'il en fait expressément la demande.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi Pinel, un auto-entrepreneur peut en effet demander à s'acquitter des cotisations minimales des travailleurs indépendants. Cette option lui permet de bénéficier d'indemnités journalières en cas de maladie et de valider des trimestres de retraite.
Cette demande est à adresser à l'URSSAF au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle pour laquelle le régime doit être appliqué, ou, en cas de création, au plus tard le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de la création. Cette option s'applique tant qu'elle n'a pas été dénoncée dans les mêmes conditions.
Le calcul et le paiement de ces cotisations minimales sont alors effectués selon les mêmes modalités que dans le régime classique :
- Pour les artisans et les commerçants : cotisations d'indemnités journalières, de retraite de base et d'invalidité décès et le, cas échéant, de retraite complémentaire.
- Pour les professionnels libéraux : retraite de base et, le cas échéant, retraite complémentaire et invalidité-décès.
Louer un logement aux touristes
Pour mettre en location en toute conformité, le guide "Louer à des touristes" détaille la réglementation spécifique et fournit les modèles de contrats et déclarations pour :
- Effectuer la déclaration en mairie (à jour de la loi Le Meur)
- Choisir le régime fiscal adapté (micro-BIC, réel, LMNP)
- Déterminer et déclarer les cotisations sociales applicables
- Rédiger le contrat de location saisonnière conforme
- Déclaration en mairie (à jour de la loi Le Meur)
- Choix du régime fiscal
- Cotisations sociales
- Rédaction du contrat de location
Montant des cotisations sociales d'un auto-entrepreneur en 2025
Le taux des cotisations sociales varie en fonction des activités réalisées par l'auto-entrepreneur, la réalisation d'une activité mixte étant possible.
| Activité exercée | Taux de cotisation | Avec option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu |
| Achat/revente de marchandises (BIC) | 12,3 % | 13,3 % |
| Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) | 21,2 % | 22,9 % |
| Autres prestations de services (BNC) | 24,6 % | 26,8 % |
| Professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BIC ou BNC) | 23,2 % | 25,4 % |
| Location de meublés de tourisme classés | 6 % | 7 % |
En cas de réalisation d'activités relevant des deux catégories, il est appliqué à chaque activité son propre taux de cotisations. Par exemple, les cotisations seront ainsi calculées :
- 12,3 % sur la partie du chiffre d'affaires correspondant aux ventes de marchandises et à l'hébergement,
- 24,6 % sur la partie du chiffre d'affaires correspondant aux services BIC.
Les auto-entrepreneurs bénéficiant de l'ACRE ou résidant dans les DOM peuvent bénéficier de taux réduits de cotisations.
Hausse des cotisations sociales pour les BNC en 2026
Les taux de cotisations sociales va passer de 24,6 % à 26,1 % pour l'ensemble des micro-entrepreneurs en BNC.
Auto-entrepreneurs bénéficiant de l'ACRE
Certains auto-entrepreneurs ont droit à l'ACRE, un dispositif permettant d'obtenir une réduction de 50 % des cotisations sociales durant la première année.
À partir de la seconde année, les auto-entrepreneurs bénéficiaires de l'ACRE sont soumis au même taux de prélèvement que les autres auto-entrepreneurs.
| Activité exercée | 1ère année | 2ème année |
| Achat / revente de marchandises | 6,2 % | 12,3 % |
| Prestations de services artisanales et commerciales (BIC) | 10,6 % | 21,2 % |
| Autres prestations de service et activités libérales (BNC) | 10,6 % | 23,1 % |
| Professions libérales relevant de la Cipav | 12,1 % | 23,2 % |
| Meublés de tourisme classés | 3 % | 6 % |
Ce dispositif concerne uniquement les cotisations sociales, l'impôt prélevé en cas d'option pour le versement libératoire restant inchangé (entre 1 %, 1,7 % ou 2,2 % selon le type d'activité).
Auto-entrepreneurs vivant dans les DOM
Artisan, commerçant et activité libérale non réglementée
Pendant 36 mois à compter de la déclaration de son activité, un artisan, un commerçant ou un professionnel exerçant une activité libérale non réglementée vivant dans les DOM bénéficie automatiquement d'une exonération de cotisations sociales.
A partir de la 4e année d'activité, l'auto-entrepreneur se voit appliquer des cotisations sociales à taux réduit.
Ces taux s'appliquent, quelle que soit la date de création, dans les départements d'Outre-mer (Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane), à Saint-Martin et à Saint-Barthélémy.
| Activité exercée | Jusqu’à la fin du 7e trimestre civil suivant celui du début d’activité | Du 8e trimestre civil suivant celui du début d’activité à la fin de la 3e année civile d'activité | A partir de la 4e année d'activité |
| Achat / revente de marchandises | 2,1 % | 6,2 % | 8,2 % |
| Prestations de services artisanales et commerciales (BIC) | 3,6 % | 10,6 % | 14,2 % |
| Autres prestations de service et activités libérales (BNC) | 3,6 % | 10,6 % | 14,1 % |
| Meublés de tourisme classés | 1 % | 3 % | 4 % |
Activité libérale réglementée relevant de la Cipav
Pendant 36 mois à compter de la déclaration de son activité, un professionnel exerçant une activité libérale réglementée relevant de la Cipav et vivant dans les DOM bénéficie automatiquement d'une exonération de cotisations sociales.
A partir de la 4e année d'activité, l'auto-entrepreneur se voit appliquer des cotisations sociales à taux réduit.
Ces taux s'appliquent, quelle que soit la date de création, dans les départements d'Outre-mer (Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane), à Saint-Martin et à Saint-Barthélémy.
| Activité exercée | Jusqu’à la fin du 7e trimestre civil suivant celui du début d’activité | Du 8e trimestre civil suivant celui du début d’activité à la fin de la 3e année civile d'activité | A partir de la 4e année d'activité |
| Activités BIC ou BNC | 7,1 % | 10,6 % | 14,2 % |
| Meublés de tourisme classés | 2 % | 3 % | 4 % |
Liste des activités libérales réglementées
L'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale 2018 instaure une liste limitative des professions relevant de la Cipav :
- architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert ;
- ingénieur conseil ;
- moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne ;
- ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur, psychomotricien ;
- artiste non affilié à la maison des artistes ;
- expert en automobile, expert devant les tribunaux, mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
- guide-conférencier.
Se lancer dans les services à la personne - aspects juridiques
Pour démarrer cette activité réglementée, le guide "S'installer dans les services à la personne" détaille le cadre spécifique et fournit les modèles de documents obligatoires pour :
- Choisir le statut juridique adapté (comparatif auto-entrepreneur, SASU, association)
- Respecter les conditions d'activité exclusive et d'offre de services globale
- Obtenir l'agrément, l'autorisation ou effectuer la déclaration préalable
- Utiliser les modèles de devis, de contrat et d'attestation fiscale
- Comparatif des statuts juridiques
- Conditions d'activité exclusive et d'offre globale
- Agrément, autorisation, déclaration
- Modèles de documents : devis, attestation fiscale...
Modalités de paiement des cotisations sociales d'un auto-entrepreneur
Un auto-entrepreneur est libre de choisir pour ses déclarations de chiffre d'affaires et pour le paiement de ses cotisations une périodicité mensuelle ou trimestrielle.
La déclaration et le paiement des cotisations s'effectuent en principe mensuellement mais il est possible de demander à déclarer et à payer trimestriellement les cotisations. Cette demande est valable pour une année civile et est reconduite tacitement l'année suivante.
La déclaration de chiffre d'affaires permet de calculer simultanément le montant des cotisations sociales et de régler la somme correspondante en ligne, par chèque, virement bancaire ou carte bancaire.
Recouvrer une facture impayée efficacement
Pour recouvrer vos créances efficacement, le guide "Récupérer une facture impayée" détaille les voies de recours et fournit les modèles de courriers pour :
- Respecter les délais de prescription et agir dans les temps
- Rédiger et envoyer des relances et mises en demeure efficaces
- Engager une procédure d'injonction de payer ou une assignation en justice
- Calculer et réclamer les pénalités de retard et les frais de recouvrement
- Délais de prescription
- Relances et mises en demeure
- Injonction de payer et assignation en paiement
- Pénalités de retard et frais de recouvrement
Couverture sociale des auto-entrepreneurs
Un auto-entrepreneur rattaché au régime des indépendants bénéficie :
- de l'assurance maladie et des allocations familiales
- d'indemnités journalières en cas de maladie ou maternité
- de droit à la retraite, en fonction du montant des cotisations sociales versées
- de l'accès à la formation professionnelle
- d'une assurance contre le risque invalidité et contre le risque décès
Par ailleurs, un micro-entrepreneur qui cesse involontairement son activité peut bénéficier d'une allocation chômage pendant 6 mois, appelée « allocation des travailleurs indépendants » (ATI).
Lancer une activité e-commerce
Pour démarrer en toute conformité, le guide "Se lancer dans le ecommerce" détaille le cadre juridique spécifique pour :
- Choisir le statut juridique adapté (comparatif SASU, EURL, micro-entreprise)
- Intégrer toutes les mentions légales obligatoires
- Rédiger des conditions générales de vente (CGV) conformes
- Respecter la réglementation (données personnelles, avis clients, droit de rétractation)
- Comparatif des statuts juridiques
- Mentions obligatoires
- Rédaction des CGV
- Réglementation : données personnelles, avis clients...
🚀 Passez à l'action avec nos guides pratiques
🎯 Pour approfondir ce thème
Pack Juridique Dirigeant d'Entreprise
9 guides à jour :
✅ Dividendes et compte courant d'associé
✅ Remboursement de frais
✅ Devis, factures et impayés