Auto-entrepreneurs : quel sont les changements en 2022 ?

De nombreuses mesures sont applicables aux auto-entrepreneurs à compter du 1er janvier 2022.

Déclaration du chiffre d'affaires dès la fin du premier mois d’activité

Ancienne règlementation

Jusqu'ici, un délai de 90 jours minimum devait s'être écoulé entre la date de début d'activité et la première déclaration de chiffre d'affaires d'un auto-entrepreneur.

Nouvelle règlementation

Depuis le 1er janvier 2022, un auto-entrepreneur peut déclarer son chiffre d’affaires dès la fin de son premier mois d’activité.

Préservation des droits à la retraite après la crise sanitaire

Les auto-entrepreneurs exerçant dans un secteur touché par la crise sanitaire (le tourisme, l’événementiel, le sport, l’hôtellerie, la restauration ou la culture) voient leurs droits à la retraite préservés.

Ainsi, les trimestres de retraite au titre de 2020 et 2021 sont validés (à partir de la moyenne des trimestres validés sur les 3 années précédentes), peu importe la perte de chiffre d’affaires enregistrée.

Modernisation du statut de conjoint collaborateur

Ancienne règlementation

Jusqu'ici, le statut de conjoint collaborateur était ouvert uniquement au conjoint marié à l'auto-entrepreneur ou lié à lui par un PACS. Il ne pouvait pas en revanche bénéficier au concubin.

Par ailleurs, aucune limitation de la durée du statut de conjoint collaborateur était prévue.

Nouvelle règlementation

Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur est ouvert au concubin de l'auto-entrepreneur. Celui-ci aura ainsi l'obligation de choisir un statut parmi ceux de conjoint associé, de conjoint collaborateur ou de conjoint salarié.

Par ailleurs, les personnes qui optent pour le statut de conjoint collaborateur à compter du 1er janvier 2022 ne pourront en bénéficier que pendant 5 ans, consécutifs ou non, sur toute leur carrière. L'objectif est d'inciter le conjoint à se tourner vers des statuts plus protecteurs, comme ceux de salarié, associé ou travailleur indépendant.

Cependant, pour les conjoints exerçant déjà au 1er janvier 2022, la durée de 5 ans s'apprécie au regard des seules périodes postérieures à cette date : ils peuvent donc encore bénéficier de ce statut pendant encore 5 ans (consécutifs ou non).

Une exception est prévue pour les personnes qui atteignent, au plus tard le 31 décembre 2031, l'âge d'obtention automatique d'une pension de vieillesse à taux plein (67 ans). Celles-ci peuvent conserver le statut de conjoint collaborateur jusqu'à la liquidation de leurs droits à pension.

Délivrance d'une attestation de vigilance dès le début d'activité

L'attestation de vigilance (ou attestation URSSAF) permet de garantir que l'auto-entrepreneur a rempli ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations de sécurité sociale au cours des 6 derniers mois.

Ancienne règlementation

Jusqu'ici, un auto-entrepreneur ne pouvait pas obtenir d'attestation de vigilance s'il n'avait pas encore déclaré son chiffre d'affaires. Le problème, c'est que la première déclaration a lieu au moins 90 jours après la création de l'auto-entreprise.

Nouvelle règlementation

Depuis le 1er janvier 2022, les auto-entrepreneurs peuvent obtenir une attestation de vigilance provisoire dès le début de leur activité.

Réforme du calcul des cotisations des conjoints collaborateurs des auto-entrepreneurs

Ancienne règlementation

Jusqu'ici, les cotisations sociales des conjoints collaborateurs des auto-entrepreneurs pouvaient être calculées selon 2 modalités :

  • soit selon un taux qui varie en fonction de l'activité appliqué sur le chiffre d'affaires ;
  • soit selon un taux appliqué à un montant forfaitaire.

Le mode de calcul des cotisations était au choix du conjoint collaborateur.

Nouvelle règlementation

La loi de finances pour la Sécurité sociale pour 2022 simplifie le mode de calcul des cotisations sociales pour les conjoints collaborateurs des auto-entrepreneurs.

Désormais, leurs cotisations sont calculées sur une base égale, à leur demande :

  • soit au chiffre d'affaires ou aux recettes du chef d'entreprise ;
  • soit à un montant forfaitaire qui sera fixé par décret.

Par ailleurs, le taux de cotisations n'est plus identique au taux global du chef d'entreprise, mais prend désormais en compte le caractère partiel des risques pour lesquels le conjoint collaborateur cotise (retraite de base et complémentaire, invalidité-décès et indemnités journalières maladie et maternité).

Possibilité de bénéficier d’indemnités journalières au titre d’une ancienne activité salariée

Depuis le 1er janvier 2022, les auto-entrepreneurs qui commencent une activité professionnelle indépendante et s’ouvrent de nouveaux droits aux indemnités journalières mais dont l’indemnité est nulle pour la maladie ou égale à l’indemnité journalière minimale de 5,6 € par jour pour la maternité pourront bénéficier à la place des indemnités journalières au titre de leur ancienne activité si cela leur est plus favorable.

Pour rappel, les indemnités journalières des salariés sont plafonnées à 89,03 € par jour alors que celles des auto-entrepreneurs sont comprises entre 5,55 € et 56,35 € par jour.

Allongement du délai d'option pour passer du régime micro-BIC à un régime réel

Ancienne règlementation

Les auto-entrepreneurs qui se situent sous les plafonds du régime micro-BIC peuvent opter pour le régime réel.

Jusqu'ici, cette option ou renonciation devait être formulée avant le 1er février de l'année au titre de laquelle elle était exercée.

Nouvelle règlementation

Depuis le 1er janvier 2022, les auto-entrepreneurs disposent d'un délai plus long pour opter pour un régime réel : jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenu (c'est-à-dire mai ou juin de l’année suivante).

Modification des sanctions en cas d’infraction aux règles de facturation

Ancienne règlementation

Jusqu'ici, les auto-entrepreneurs qui s'abstenaient de délivrer une facture alors que celle-ci était obligatoire encouraient une amende égale à :

  • 50 % du montant de la transaction (le client était solidairement tenu au paiement de l'amende) ;
  • ou, à 5 % de la transaction si elles apportaient la preuve que celle-ci figurait bien dans la comptabilité.

Le montant de ces amendes n'étant pas plafonné, elles pouvaient rapidement devenir importantes. C'est pourquoi le Conseil constitutionnel avait censuré ces dispositions, les jugeant disproportionnées.

Nouvelle règlementation

La loi de finances pour 2022 a tenu compte de la censure du Conseil constitutionnel.

Depuis le 1er janvier 2022, un auto-entrepreneur qui s'abstient de délivrer une facture encourt toujours une amende mais celle-ci est désormais plafonnée à :

  • 375 000 € par exercice, pour l'amende de 50 % ;
  • 37 500 € par exercice, pour l'amende de 5 %.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux contrôles et contentieux en cours à la date du 1er janvier 2022.

Rétablissement du champ des services éligibles au crédit d’impôt en faveur des services à la personne

Ancienne règlementation

Dans ses commentaires publiés le 20 septembre 2017 au Bulletin officiel des impôts, l’administration fiscale avait élargi le bénéfice du crédit d’impôt à certains services à la personne rendus à l’extérieur du domicile dès lors qu’ils étaient compris dans une offre globale de services incluant des activités effectuées à domicile.

Le 30 novembre 2020, le Conseil d’État avait annulé les commentaires administratifs en estimant que seuls les services rendus au domicile des particuliers permettaient de bénéficier de cet avantage fiscal.

Malgré tout, le ministre des Comptes publics, avait annoncé que les prestations réalisées à l’extérieur du domicile, comprises dans une offre globale de services à la personne, resteraient éligibles au crédit d’impôt.

Nouvelle règlementation

La loi de finances pour 2022 clarifie le champ d'application du crédit d'impôt en légalisant l’ancienne doctrine.

La loi prévoit désormais expressément que les services réalisés à l’extérieur du domicile sont éligibles au crédit d’impôt, dès lors qu'ils sont compris dans une offre incluant un ensemble d’activités effectuées au domicile. Cette mesure s'appliquerait à compter de l’imposition des revenus de 2021.

Par ailleurs, les services de téléassistance et de visio-assistance sont désormais considérés comme des services fournis à la résidence, et donc éligibles au crédit d'impôt, même s'ils ne sont pas compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à cette même résidence.

Plafonds de chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs inchangés

Les plafonds de chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs restent les mêmes qu’en 2021.

Nature de l'activité Plafond de chiffre d'affaires
Vente de biens 176 200 €
Hôtel, chambres d'hôtes et meublés de tourisme classés 176 200 €
Meublés de tourisme non classés 72 600 €
Prestations de service 72 600 €
Professions libérales 72 600 €

Taux de cotisations sociales des auto-entrepreneurs inchangés

Les taux de cotisations sociales des auto-entrepreneurs restent identiques à ceux de l’année 2021.

Activité exercéeTaux de cotisationAvec option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Vente de marchandises et hébergement (sauf location de logements meublés de tourisme)12,8 %13,8 %
Prestations de services22 %23,7 %
Activités libérales22 %24,2 %
Location de logements meublés de tourisme6 %7 %

Plafonds de la franchise en base de TVA inchangés

Les plafonds de la franchise en base de TVA restent identiques à ceux de l’année 2021 :

  • 34 400 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC ou 36 500 €, lorsque le chiffre d'affaires de N - 2 n'excède pas 34 400 €,
  • 44 500 € pour les activités des avocats, avoués, auteurs et artistes-interprètes,
  • 85 800 € pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ou 94 300 €, lorsque le chiffre d'affaires de N - 2 n'excède pas 85 800 €.