Micro-entrepreneurs/auto-entrepreneurs : les 13 nouveautés juridiques applicables dès 2025

L'année 2025 voit l'introduction de plusieurs changements significatifs dans la réglementation.

Hausse des cotisations en BNC, modification du régime et du montant de la franchise en base de TVA... : découvrez toutes les nouveautés juridiques pour cette nouvelle année.

Ce qui change pour les micro-entrepreneurs en 2024

Hausse des plafonds pour bénéficier du versement forfaitaire libératoire en micro-entreprise

Un micro-entrepreneur a le choix entre plusieurs modes d'imposition différents :

• le régime classique de la micro-entreprise (par défaut et sans conditions),
• le versement forfaitaire libératoire (sur option et sous certaines conditions),
• le régime réel d'imposition (sur option).

Un micro-entrepreneur dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains seuils peut opter pour le versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu. Ce seuil vient d'être augmenté et passe de 26 070 € pour une personne seule à 28 797 €, pour une option réalisée en 2025.

Fin de la condition d'activité exclusive (services à la personne)

A compter du 1er janvier 2025, les micro-entrepreneurs seront dispensés de la condition d’activité exclusive afin de leur permettre d'exercer une activité accessoire, en dehors du champ des services à la personne, sans perdre le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux des services à la personne.

Cette dérogation sera subordonnée au respect des conditions suivantes :

• Exercer à titre principal des activités de services à la personne.
• Réaliser un chiffre d’affaires au titre de ces activités accessoires ne dépassant pas 30 % du chiffre d’affaires total.
• Mettre en place une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne.
• Inscrire les chiffres d’affaires principal et accessoire ainsi que l’effectif salarié dans le tableau statistique annuel et les états d’activité trimestriels que la structure doit établir.

Augmentation des cotisations sociales pour certaines micro-entrepreneurs en 2025

Jusqu’en 2026, les cotisations sociales des professions libérales relevant du régime général (SSI) augmenteront progressivement.

À compter du 1er janvier 2025, le taux passera à 24,60 %, avant de se stabiliser à 26,10 % un an plus tard. En revanche, cette hausse n’affectera pas les professions libérales rattachées à la CIPAV.

Poursuite du report de l'entrée en vigueur de la facturation électronique en 2025

Initialement, la réforme de la facturation électronique devait entrer en vigueur le 1er juillet 2024. L'échéance a cependant été repousée de 2 ans par la dernière loi de finances.

À partir du 1er septembre 2026, tous les micro-entrepreneurs seront tenus de recevoir des factures électroniques.

En revanche, l'obligation d'émettre des factures électroniques n'entrera en vigueur qu'à partir du 1er septembre 2027.

Poursuite du report des nouvelles mentions à ajouter sur les factures en 2025

Autre évolution de la réglementation : la modification des mentions obligatoires sur les factures dont le report se poursuit au cours de l'année 2025

Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 a en effet modifié l’article 242 nonies A du CGI et a ajouté 4 nouvelles mentions obligatoires à faire figurer sur les factures des micro-entrepreneurs à compter du 1er juillet 2024.

Ces nouvelles mentions obligatoires sont les suivantes :

• l’adresse de livraison ou de réalisation de la prestation (si différente de l'adresse de facturation),
• la nature de la transaction (livraison de biens ou prestations de services),
• le numéro SIREN de l’acheteur (si celui-ci est un professionnel),
• la référence au paiement de la TVA d’après les débits si l’option a été effectuée.

Ces nouvelles mentions devront être ajoutées sur les factures émises au 1er septembre 2027 pour les micro-entrepreneurs.

Réduction de l’abattement fiscal et du plafond de chiffres d'affaires pour les meublés de tourisme dès 2025

Jusqu'à présent, les propriétaires ayant opté pour le régime de la micro-entreprise bénéficiaient d'un abattement de 50 % sur leurs revenus locatifs annuels jusqu'à 77 700 € (ou 71 % pour les meublés labellisés « meublés de tourisme »).

La loi Le Meur, applicable dès le 1er janvier 2025, a considérablement abaissé le plafond de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime de la micro-entreprise :

• Pour les revenus perçus en 2024 et imposés en 2025, le plafond reste fixé à 188 700 € pour les chambres d’hôtes et les meublés de tourisme classés et à 15 000 € pour les meublés de tourisme non classés.
• Pour les revenus perçus en 2025 et imposés en 2026, le plafond passe à 77 700 € de revenus locatifs annuels pour les chambres d’hôtes et les meublés de tourisme classés et à 15 000 € pour les meublés de tourisme non classés.

De son côté, l'abattement pour charges passe de 71 à 50 % (30 % pour les meublés de tourisme non classés).

Exonération des locations ou sous-locations en meublé prolongée en 2025

Les revenus issus de la location d'une partie de la résidence principale peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu.

Pour la mise à disposition régulière au public d'une ou plusieurs pièces de la résidence principale, à condition que les revenus de la location ne dépassent pas 760 € par an.

Pour la location ou la sous-location meublée d'une ou plusieurs pièces de la résidence principale à des individus en faisant leur résidence principale ou temporaire, sous réserve que le loyer soit fixé à des montants raisonnables (établis à 199 € en Île-de-France et à 147 € dans les autres régions pour l'année 2023).

Ces deux dispositifs d'exonération, limités dans le temps, sont prolongés et s'appliquent aux locations ou sous-locations réalisées jusqu'au 31 décembre 2026.

Hausse du plafond de la Sécurité sociale pour 2025

Le plafond de la Sécurité sociale est utilisé comme référence pour le calcul des cotisations sociales versées par les employeurs ou de la rémunération des stagiaires.

Un arrêté ministériel vient de fixer le montant du plafond de la Sécurité sociale pour 2025. Un montant en augmentation par rapport à 2024.

Ainsi, pour les cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025, le plafond mensuel s’établira donc à 3 925 € et son montant annuel sera fixé à 47 100 €.

Augmentation du SMIC en 2025

Le SMIC sert de référence pour le calcul des salaires versés par les employeurs.

Un relèvement anticipé du SMIC a été réalisé le 1er novembre 2024. Le salaire minimum ne sera donc pas revalorisé de nouveau automatiquement au 1er janvier 2025.

Au 1er janvier 2025, le SMIC horaire brut est fixé à 11,88 € soit un montant mensuel brut de 1 801,80 €.

Le minimum garanti s'établira à 4,22 €.

Modification des limites de chiffre d'affaires de la franchise en base de TVA en 2025

La loi de finances pour 2024 a modifié les plafonds à respecter pour bénéficier de la franchise en base de TVA de TVA.

Les limites applicables pour les opérations réalisées en France seront ajustées comme suit :

• 85 000 € (niveau maximum permis par le droit européen) pour les activités de ventes de biens corporels, de ventes à consommer sur place ou de fourniture de prestations d'hébergement (au lieu de 91 900 € actuellement) ;
• 37 500 € (au lieu de 36 800 € actuellement) pour les autres prestations de services ;
• 47 500 € (au lieu de 47 700 € actuellement) pour les avocats, les auteurs d'œuvres de l'esprit et les artistes-interprètes.

Modification des modalités de sortie du régime de la franchise en base de TVA en 2025

La loi simplifie également les modalités de sortie du régime de la franchise tout en les accélérant. La franchise nationale prendra fin au 1er janvier de l’année suivant le dépassement du plafond national de chiffre d’affaires, ou immédiatement si ce dépassement excède 10 %.

Ainsi, la franchise cessera immédiatement de s'appliquer en France dès que le chiffre d'affaires atteindra les montants suivants :

• 93 500 € (au lieu de 101 000 € actuellement) pour les activités de ventes ;
• 41 250 € (au lieu de 39 100 € actuellement) pour les prestations de service ;
• 52 250 € (au lieu de 58 600 € actuellement) pour les avocats.

De même, le dépassement du plafond global européen de 100 000 € entraînera la perte immédiate du bénéfice de la franchise dans les États membres autres que celui ou ceux dans lesquels la micro-entreprise est établie.

Transposition d’une directive relative à la réforme de l’imposition à la TVA des prestations internationales en matière d’activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives (application en 2025)

A compter du 1er janvier 2025, lorsque l’accès à ces activités se fait par l’intermédiaire de technologies modernes telles la diffusion en ligne ou la présence virtuelle, la TVA applicable sera celle du lieu d’établissement du preneur pour les preneurs assujettis, et celle du lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle pour les preneurs non assujettis.

Hausse des pénalités de retard en 2025

Le montant des pénalités de retard dues par les entreprises en cas de paiement d’une facture au-delà du délai imparti a diminué.

Pour calculer les pénalités de retard, il faut appliquer la formule suivante : (somme due x jours de retard x taux intérêt légal) / (365 x 100).

Le taux de l'intérêt légal étant fixé chaque semestre, le nouveau taux applicable pour le second semestre 2025 s'établit à :

• 6,65 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;
• 2,76 % dans les autres cas.

Ce qui ne change pas pour les micro-entrepreneurs en 2025

Les plafonds de chiffre d'affaires pour 2025 restent identiques (sauf pour les meublés de tourisme)

La loi de finances pour 2024 n'a pas modifié les plafonds de chiffre d'affaires (hormis pour les meublés de tourisme non classés), qui restent les mêmes que l'année précédente.

Les taux du micro-social restent inchangés en 2025 (sauf pour certains BNC)

Alors qu'une baisse des cotisations sociales des micro-entrepreneurs a été plusieurs fois réalisée au cours des années passées, aucune nouvelle baisse n'est prévue pour l'année 2025 malgré la poursuite de l'inflation.

Les taux des cotisations sociales pour l'année 2025 sont les suivants :

En cas de réalisation d'activités relevant des 2 catégories, il est appliqué à chaque activité son propre taux de cotisations. Par exemple, les cotisations seront ainsi calculées :

• 12,3 % sur la partie du chiffre d'affaires correspondant aux ventes de marchandises et à l'hébergement,
• 21,2 % sur la partie du chiffre d'affaires correspondant aux services BIC.