Vaut-il mieux vendre son fonds de commerce ou ses parts sociales ?

Un dirigeant qui désire céder son entreprise dispose de 2 options : vendre son fonds de commerce ou céder ses parts sociales. Le choix dépend avant tout des avantages fiscaux que l'on peut attendre.

Option 1 : la vente du fonds de commerce

La vente d'un fonds de commerce consiste à vendre les actifs corporels et incorporels nécessaires au fonctionnement de l'entreprise : machines, marchandises, clientÚle, droit au bail, fichiers clients...

Avantages de la vente du fonds de commerce

Les crĂ©ances et les dettes de l'entreprise ne sont pas transmises Ă  l'occasion de la vente du fonds de commerce, mĂȘme celles nĂ©es Ă  l'occasion de l'exploitation du fonds.

Il en va de mĂȘme des contrats, Ă  l'exception du contrat de bail, des contrats de travail en cours, des contrats d'assurance et des contrats d'Ă©dition.

Contrairement Ă  une cession de parts, la vente d'un fonds de commerce ne prĂ©sente donc pas de risques juridiques ou financiers pour le repreneur puisqu’il ne sera pas concernĂ© par le passif du vendeur. Il peut donc repartir sur des bases plus saines.

Inconvénients de la vente du fonds de commerce

Lors de la cession d'un fonds de commerce, le vendeur ne peut pas recevoir le prix de cession immédiatement : le prix est en effet bloqué sur un compte séquestre pendant 3 à 5 mois, le temps que toutes les formalités soient accomplies.

Durant ce laps de temps, les crĂ©anciers ont la possibilitĂ© de se servir directement sur le prix de cession si le vendeur n’a pas payĂ© tous ses crĂ©anciers.

Le coût fiscal est particuliÚrement important pour le vendeur puisque la plus-value est taxable à l'impÎt sur les sociétés en fonction de la valeur de ce fonds au bilan. Si le fonds a été créé, la plus-value sera importante mais de nombreux régimes d'exonération existent. Une seconde imposition a ensuite lieu lorsque le chef d'entreprise s'attribue la trésorerie issue du prix de vente du fonds par distribution ou dissolution.

Option 2 : la cession des parts sociales

La cession des parts sociales consiste Ă  cĂ©der l'actif et le passif d'une sociĂ©tĂ© : l'acquĂ©reur prend la tĂȘte de la sociĂ©tĂ© en de rachat de la majoritĂ© des parts.

L'acquéreur doit poursuivre tous les engagements de la société (emprunts, fournisseurs, etc.) sans qu'il soit nécessaire de la dissoudre. L'opération est donc plus simple pour le vendeur.

Avantages de la cession de parts sociales

Le vendeur récupÚre immédiatement le produit de la cession des parts : il n'est pas nécessaire de le bloquer car les créanciers ne disposent pas de droit d'opposition sur le prix de cession.

Une cession de parts sociales est plus faiblement taxée qu'en cas de cession du fonds de commerce : la plus-value est imposée soit au barÚme progressif, soit au taux forfaitaire de 30 %.

Cependant, il existe plusieurs dispositions fiscales permettant de diminuer ou d'exonérer cette plus-value (transmission familiale, détention par une société holding, départ à la retraite, durée de détention des titres, ...).

Inconvénients de la cession de parts sociales

Une cession de parts sociales conduit à céder non seulement l'actif mais aussi le passif de la société et notamment ses créances et ses dettes.

Par ailleurs, l'acquéreur se voit transmettre tous les contrats conclus par la société, ce qui peut s'avérer problématique si l'un d'eux ne lui convient pas.

La cession de parts sociales implique aussi de céder son historique et ses responsabilités (fautes de gestion, erreur dans la comptabilité...).

C'est pourquoi elle s'accompagne gĂ©nĂ©ralement de la signature d'une clause de garantie d'actif (et de passif), qui permet Ă  l'acquĂ©reur d'ĂȘtre couvert contre toute diminution des actifs ayant une origine antĂ©rieure Ă  la cession.

Comment choisir entre vente du fonds de commerce et cession de parts sociales ?

Faut-il vendre son fonds de commerce ou ses parts sociales ? Tout dépend de l'état de la société et de la fiscalité qui sera applicable à l'opération.

Lorsque la sociĂ©tĂ© a des litiges en cours, a conclu des contrats coĂ»teux difficiles Ă  rĂ©silier ou n'a pas rĂ©glĂ© toutes ses dettes, l'acquĂ©reur a intĂ©rĂȘt Ă  se diriger vers le rachat du fonds de commerce. De cette façon, il ne se verra pas transmettre les crĂ©ances et les dettes de la sociĂ©tĂ©.

Mais le plus souvent, c'est la fiscalité qui est déterminante :

  • la plus-value de cession d'un fonds de commerce est soumise au rĂ©gime des plus-values professionnelles et peut bĂ©nĂ©ficier d'importantes exonĂ©rations ;
  • la plus-value de cession de parts sociales rĂ©alisĂ©e par un particulier est en principe soumise au prĂ©lĂšvement forfaitaire unique de 30 % (ou flat tax), sauf option expresse pour l'imposition au barĂšme progressif (avec l'application d'abattements pour durĂ©e de dĂ©tention).

En pratique, il est nécessaire de faire une simulation de la somme à acquitter aux impÎts avant de faire son choix.