Se lancer dans le ecommerce 2022-2023

Rédigé par Roxane Hidoux Format PDF date de la dernière mise à jourMis à jour le 30/01/2023

  • Détaillé : 102 pages
  • Pratique : téléchargeable et imprimable
  • Garantie : satisfait ou remboursé

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Lancer une activité de vente en ligne ne s’improvise pas : le e-commerce est strictement encadré par la loi.

Avant de mettre votre site en ligne, vous devez connaître vos obligations et maîtriser les règles qui s’appliquent à vos ventes, à vos clients et à la gestion de leurs données.

Ce guide pratique vous accompagne dans la mise en conformité de votre activité, étape par étape.

Contenu du guide

Présenté sous forme de questions-réponses claires et concrètes, ce guide aborde tous les points essentiels :

  • Quelle est la réglementation applicable à un site de vente en ligne ?
  • Quelles mentions légales doivent figurer sur votre site ?
  • Comment rédiger des Conditions Générales de Vente (CGV) conformes ?
  • Quels éléments intégrer dans une fiche produit ?
  • Quelles données sont protégées par le droit d’auteur ?
  • Quand devez-vous envoyer une facture au client ?
  • Dans quels cas votre client dispose-t-il d'un droit de rétractation ?
  • Comment gérer les litiges liés à la livraison ?
  • Quelles sont les règles encadrant la publicité et les promotions ?
  • Quelle est la réglementation sur les avis en ligne ?
  • Comment respecter la loi « informatique et libertés » et le RGPD ?

Inclus dans l'offre Pack Complet Entreprise

Avantages du guide

Avec ce guide, vous pourrez :

  • Déclarer votre site e-commerce en toute conformité, sans avocat
  • Intégrer facilement toutes les mentions obligatoires : CGV, politique de confidentialité, mentions légales...
  • Appliquer les règles relatives à la protection des données, aux droits des consommateurs et aux obligations commerciales
  • Prévenir les litiges et renforcer la fiabilité juridique de votre activité en ligne

Présenté sous forme de fichier PDF, il peut être téléchargé et imprimé autant de fois que vous le souhaitez.

I Choisir un statut juridique
Toutes les activités sont-elles autorisées ?
A partir de quel moment faut-il créer une entreprise ?
Quelle forme juridique pour créer un site à plusieurs ?
Quelle forme juridique pour se lancer seul ?

II Créer un site de e-commerce
Quelles règles respecter lors du choix du nom de domaine ?
Dans quels cas déclarer son site à la CNIL ?
Quelle est la loi applicable à un site de e-commerce ?
Peut-on protéger une idée de site ou d’application ?

III Insérer les mentions obligatoires
Comment rédiger les mentions légales ?
Faut-il rédiger une politique de confidentialité ?
La présence de conditions générales de vente est-elle obligatoire ?
Comment rédiger des conditions générales de vente ?
Quand prévoir des conditions générales d’utilisation ?
Quelles informations inscrire dans la page contact ?
Comment rédiger une page produit ?
Qu’est-ce qui est protégé par le droit d’auteur ?
Que faire si votre contenu est pillé ?

IV Organiser le processus de vente
1ère étape : Afficher une offre claire, rigoureuse et transparente
2ème étape : Obtenir l’acceptation de l’offre par un double-clic
3ème étape : Adresser un accusé de réception de la commande
4ème étape : Remettre une facture
5ème étape : Livrer le bien
6ème étape : Respecter le droit de rétractation
7ème étape : Conserver une trace de chaque transaction

V Recevoir des paiements
Comment encaisser des paiements en ligne ?
Qu’est-ce que l'authentification forte exigée par la DSP2 ?
Devez-vous disposer d’un logiciel de caisse certifié ?
Comment organiser le processus de vente ?
Comment vendre à l’international ?
Quelles règles respecter en matière de publicité ?
Quand faire accepter les cookies ?
Quelle est la réglementation applicable aux avis en ligne ?
Faut-il apporter la preuve que le site est sécurisé ?
Peut-on revendre un site internet ?

VI Questions/Réponses
Un entrepreneur qui commande un site internet à un prestataire dispose-t-il d’un droit de rétractation ?
Peut-on réserver un nom de domaine qui correspond à une marque enregistrée ?
Que faire si le nom de domaine souhaité est déjà enregistré ?
Que faire si votre contenu est pillé systématiquement ?
A quelle fiscalité est soumis un site de commerce en ligne ?
Que faire si un client refuse de vous payer ?
Votre client prétend ne pas avoir reçu son colis. Comment réagir ?
Peut-on accorder un crédit à un client ?

extrait guideextrait guide
Aperçu du guide
Titre Se lancer dans le ecommerce 2022-2023
Dernière mise à jour 30/01/2023
Nombre de pages 102
Format du fichier PDF (imprimable)
Type de fichier Guide
Public cible Sociétés (SARL, SAS, SCI...)

Modèles inclus

  • Modèle de formulaire de rétractation
  • Exemples de clauses à insérer dans les CGV

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