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Voir un extrait Ce guide est inclus dans le Guide pratique du chef d'entreprise 2022-2023
Descriptif du guide
Le e-commerce, tout comme le commerce, est régi par la loi. Il vous faut donc prendre connaissance de la réglementation concernant votre activité mais également celle concernant le commerce en ligne.
Les sites de e-commerce sont tenus d'afficher des informations obligatoires et de respecter des règles majoritairement issues de la loi Chatel : information préalable du consommateur, respect du délai de livraison, possibilité pour le consommateur de se rétracter... La rédaction des conditions générales et leur conformité au Code de la consommation est également nécessaire.
Sans compter le respect de la loi "informatique et liberté" qui a une influence importante sur la gestion des données de vos clients : déclaration des fichiers clients, limitation de l'envoi d'emails commerciaux...
Vous trouverez dans le guide " Créer et gérer un site de e-commerce " des explications détaillées, un modèle de formulaire de rétractation ainsi que des exemples de clauses à insérer dans les conditions générales de vente.
Les avantages du guide
Le guide " Créer et gérer un site de e-commerce " vous permet :
- de déclarer votre site de ecommerce sans recourir à un avocat ;
- de déterminer les mentions obligatoires à insérer dans votre site de ecommerce (mentions légales, politique de confidentialité, conditions générales de vente...) ;
- de maîtriser la réglementation et les normes applicables, en particulier la protection des données personnelles et des consommateurs.
Ce guide est inclus dans le Guide pratique du chef d'entreprise 2022-2023
Sommaire du guide
I Choisir un statut juridique
Toutes les activités sont-elles autorisées ?
A partir de quel moment faut-il créer une entreprise ?
Quelle forme juridique pour créer un site à plusieurs ?
Quelle forme juridique pour se lancer seul ?
II Créer un site de e-commerce
Quelles règles respecter lors du choix du nom de domaine ?
Dans quels cas déclarer son site à la CNIL ?
Quelle est la loi applicable à un site de e-commerce ?
Peut-on protéger une idée de site ou d’application ?
III Insérer les mentions obligatoires
Comment rédiger les mentions légales ?
Faut-il rédiger une politique de confidentialité ?
La présence de conditions générales de vente est-elle obligatoire ?
Comment rédiger des conditions générales de vente ?
Quand faut-il insérer des conditions générales d’utilisation ?
Quelles informations inscrire dans la page contact ?
Comment rédiger une page produit ?
Qu’est-ce qui est protégé par le droit d’auteur ?
Que faire si votre contenu est pillé ?
IV Organiser le processus de vente
1ère étape : Afficher une offre claire, rigoureuse et transparente
2ème étape : Obtenir l’acceptation de l’offre par un double-clic
3ème étape : Adresser un accusé de réception de la commande
4ème étape : Remettre une facture
5ème étape : Livrer le bien
6ème étape : Respecter le droit de rétractation
7ème étape : Conserver une trace de chaque transaction
V Recevoir des paiements
Comment encaisser des paiements en ligne ?
En quoi consiste l'authentification forte exigée par la DSP2 ?
Devez-vous disposer d’un logiciel de caisse certifié ?
Comment organiser le processus de vente ?
Comment vendre à l’international ?
Quelles règles respecter en matière de publicité ?
Quand faut-il informer les visiteurs de la présence de cookies ?
Quelle est la réglementation applicable aux avis en ligne ?
Faut-il apporter la preuve que le site est sécurisé ?
Peut-on revendre un site internet ?
VI Questions/Réponses
Un entrepreneur qui commande un site internet à un prestataire dispose-t-il d’un droit de rétractation ?
Peut-on réserver un nom de domaine qui correspond à une marque enregistrée ?
Que faire si le nom de domaine souhaité est déjà enregistré ?
Que faire si votre contenu est pillé systématiquement ?
A quelle fiscalité est soumis un site de commerce en ligne ?
Que faire si un client refuse de vous payer ?
Votre client prétend ne pas avoir reçu son colis. Comment réagir ?
Peut-on accorder un crédit à un client ?
Aperçu du guide
Caractéristiques du guide
| Titre | Créer et gérer un site de e-commerce 2022-2023 |
| Dernière mise à jour | 31/01/2023 |
| Nombre de pages | 102 |
| Format du fichier | |
| Type de fichier | Guide |
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