Qui est assujetti à la TVA ?
Un assujetti à la TVA est une personne qui réalise des opérations économiques. Mais cela ne signifie pas forcément qu'elle doit facturer la TVA à ses clients.
C'est quoi un assujetti à la TVA ?
Un assujetti à la TVA est une personne qui effectue de manière habituelle des opérations économiques, en étant indépendante et agissant en tant que telle : vente de biens, location, réalisation de prestations de services.
Il peut s'agir d'une vente, d'une location ou d'une prestation de service. Les secteurs d'activités concernés sont nombreux : activité civile, activité industrielle, activité agricole, activité commerciale...
Mais être assujetti à la TVA ne signifie pas forcément que l'entreprise en est redevable, c'est-à-dire qu'elle doit payer la TVA. Il existe en effet diverses exonérations (activités d'enseignement, activités médicales...) et régimes spécifiques de TVA, par exemple le régime de la franchise en base de TVA.
Ainsi, une société ou un entrepreneur individuel qui bénéficie de la franchise en base de TVA n'a pas à déclarer (pas de CA12 ni de CA3) ni à payer de TVA (ses factures sont établies hors taxes et comportent la mention la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI »). Il s'agit donc d'un assujetti non redevable.
Assujetti et redevable de la TVA
Un assujetti à la TVA est une entreprise qui réalise des opérations économiques d’une manière indépendante, habituelle et récurrente, à la différence d'un salarié ou d'un particulier.
Un redevable est un assujetti qui doit payer la TVA. Il est donc tenu de facturer la TVA à ses clients, puis de la reverser au Trésor public (après déduction de la TVA qu'il a lui-même dû acquitter auprès de ses fournisseurs).
Quelles sont les entreprises assujetties à la TVA ?
Une entreprise peut être assujettie à la TVA :
- qu'elle soit imposée à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés,
- quel que soit son statut juridique : entreprise individuelle, société, association...),
- qu'elle paie ou non de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés,
- même si elle réalise des opérations qui se situent dans le champ d'application de la TVA mais qui font l'objet d'une exonération spécifique.
L'exercice d'une activité économique habituelle ne fait pas obstacle à ce que certaines opérations soient réalisées à titre privé. Par exemple, lorsqu'un assujetti vend un immeuble dont une partie est réservée à son utilisation privée, la TVA ne doit porter que sur la partie de l'immeuble correspondant à une utilisation professionnelle.
Quelles sont les personnes qui ne peuvent pas être assujetties à la TVA ?
Ne sont pas assujetties à la TVA les personnes qui n'exercent pas une activité sous leur propre responsabilité et ne jouissent pas d'une totale liberté dans l'organisation et l'exécution des travaux qu'elle comporte.
Ainsi, ne sont pas considérés comme des assujettis :
- les personnes liées par un contrat de travail,
- les travailleurs à domicile dont les gains sont considérés comme des salaires,
- les personnes qui n'exercent pas une activité économique de façon récurrente ou permanente.
Attention, les personnes morales dirigeantes de société sont toujours supposées agir de manière indépendante dès lors qu'aucun lien de subordination n'existe. En conséquence, les rémunérations des présidents de SAS et des gérants qui sont des personnes morales (sociétés, notamment) sont soumises à la TVA.