📄 Mise en demeure de payer : modùle gratuit de lettre

Une lettre de mise en demeure de payer est un courrier qui permet de notifier à un client que le délai de rÚglement a été dépassé. Nous vous proposons dans cet article un modÚle gratuit de mise en demeure de payer.

ModĂšle de lettre de mise en demeure de payer

Nom / DĂ©nomination du client
Adresse du client


Objet : mise en demeure de payer
Lettre recommandée avec accusé de réception.


Madame, Monsieur,


Nous constatons avec regret qu'en dépit de nos courriers de relance des ...(préciser éventuellement les dates de ces courriers), votre société n'a toujours pas procédé au rÚglement de notre facture n°..., échue le ...

En consĂ©quence, nous vous mettons en demeure de nous rĂ©gler la somme de ... €, dans un dĂ©lai de 8 jours Ă  rĂ©ception de la prĂ©sente.

A défaut, notre service contentieux se chargera d'en obtenir le recouvrement par voie de justice.

Nous vous rappelons que le prĂ©sent courrier fait courir les intĂ©rĂȘts lĂ©gaux et conventionnels.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.


Signature

Qu'est-ce qu'une mise en demeure de payer ?

Une lettre de mise en demeure de payer est un courrier envoyé par un créancier à son débiteur par lettre simple, par lettre recommandée ou transmise par un huissier de justice. C'est une étape indispensable pour engager une procédure de recouvrement judiciaire en cas d'impayé.

Pour produire des effets juridiques, la lettre de mise en demeure de payer doit permettre une « interpellation suffisante » du débiteur (article 1344 du Code civil).

Afin de constituer une "interpellation suffisante", la lettre de mise en demeure doit mentionner :

  • le terme « mise en demeure », dans son en-tĂȘte,
  • la date de sa rĂ©daction,
  • les coordonnĂ©es du crĂ©ancier ainsi que ceux de son dĂ©biteur (la mention du numĂ©ro d’immatriculation, de la forme juridique et du capital social de l'entreprise n’est en revanche pas obligatoire),
  • la nature de l’impayĂ© (montant, n° de facture
),
  • le dernier dĂ©lai laissĂ© au client pour payer sa facture,
  • les consĂ©quences en cas de non-paiement : le plus souvent, le crĂ©ancier prĂ©cise qu’à dĂ©faut d’exĂ©cution de la part du client, une procĂ©dure judiciaire sera lancĂ©e, susceptible de mettre des mesures beaucoup plus contraignantes Ă  l’égard de ce dernier.

Faut-il envoyer une relance avant de pouvoir mettre le client en demeure de payer ?

Non, c'est au choix du créancier. En fonction de la gravité de la cause du retard, il peut choisir de mettre en demeure soit dÚs l'échéance, soit aprÚs des relances.

Les effets juridiques produits par la lettre de mise en demeure resteront les mĂȘmes. Et rien n'empĂȘche le crĂ©ancier de continuer Ă  nĂ©gocier avec son dĂ©biteur en lui accordant des remises de dette, des dĂ©lais de paiement...