Mise en demeure de payer : modèle

Si la seconde lettre de relance ne décide toujours pas le débiteur à payer, le créancier doit le mettre en demeure de payer. A la différence des relances par courrier, téléphone ou visite, la mise en demeure de payer produit des effets juridiques.

Qu'est-ce qu'une mise en demeure de payer ?

Une personne peut être mise en demeure de régler un impayé de diverses manières :

  • par l'effet d'un acte signifié par un huissier ou par tout acte équivalent : une citation en justice, une lettre recommandée avec accusé de réception ou une lettre simple mettant en demeure le débiteur de payer ;
  • automatiquement. Les Conditions Générales de Vente peuvent contenir une clause de mise en demeure automatique. Ce type de clause permet de mettre en demeure le débiteur sans aucune formalité, par la seule échéance de la créance. Toutefois, il reste préférable d'adresser un courrier avec accusé de réception, ce type de clause étant diversement apprécié par les tribunaux de commerce ;
  • par l'effet de la loi. La mise en demeure peut résulter de la loi, sans qu'aucune formalité ni aucune échéance n'ait été décidé. C'est le cas en matière de caution ou de mandat.

Comment rédiger une lettre de mise en demeure de payer ?

Afin de constituer une "interpellation suffisante", la mise en demeure doit mentionner :

  • le terme « mise en demeure », dans son en-tête,
  • la date de sa rédaction,
  • les coordonnées du créancier ainsi que ceux de son débiteur (la mention du numéro d’immatriculation, de la forme juridique et du capital social de l'entreprise n’est en revanche pas obligatoire),
  • la nature de l’impayé (montant, n° de facture…),
  • le dernier délai laissé au client pour payer sa facture,
  • les conséquences en cas de non-paiement : le plus souvent, le créancier précise qu’à défaut d’exécution de la part du client, une procédure judiciaire sera lancée, susceptible de mettre des mesures beaucoup plus contraignantes à l’égard de ce dernier.

Exemple d'une lettre de mise en demeure de payer

Objet : mise en demeure

Madame, Monsieur,

Nous constatons avec regret qu'en dépit de nos courriers de relance des ...(préciser éventuellement les dates de ces courriers), votre société n'a toujours pas procédé au règlement de notre facture n°..., échue le ...

En conséquence, nous vous mettons en demeure de nous régler la somme de ... €, dans un délai de huit jours à réception de la présente.

A défaut, notre service contentieux se chargera d'en obtenir le recouvrement par voie de justice.

Nous vous rappelons que le présent courrier fait courir les intérêts légaux et conventionnels.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Faut-il envoyer une relance avant de pouvoir mettre le client en demeure de payer ?

Non, c'est au choix du créancier. En fonction de la gravité de la cause du retard, il peut choisir de mettre en demeure soit dès l'échéance, soit après des relances.

Les effets juridiques produits par la lettre de mise en demeure resteront les mêmes. Et rien n'empêche le créancier de continuer à négocier avec son débiteur en lui accordant des remises de dette, des délais de paiement...