Une entreprise doit-elle obligatoirement ouvrir un compte professionnel ?

Toutes les sociétés disposant d'un capital social doivent obligatoirement ouvrir un compte professionnel lors de leur création. La règlementation est plus souple pour les entreprises individuelles.

Dans quels cas une entreprise doit-elle ouvrir un compte bancaire ?

Compte bancaire pour les sociétés

L'ouverture d'un compte professionnel est indispensable pour d√©poser le capital social de la soci√©t√© et obtenir une attestation de d√©p√īt, pr√©cieux s√©same qui permet de faire immatriculer la soci√©t√©.

En pratique, toutes les sociétés disposant d'un capital social doivent ouvrir un compte professionnel :

  • EURL/SARL
  • SAS/SASU
  • SA, SCI, SNC...

A la diff√©rence d'une entreprise individuelle, une soci√©t√© ne peut pas se contenter d'un compte bancaire personnel. Elle doit obligatoirement ouvrir un compte professionnel, plus co√Ľteux, m√™me s'il va fonctionner de la m√™me mani√®re qu'un compte personnel.

Compte bancaire pour les entreprises individuelles (dont auto-entrepreneurs)

Un entrepreneur (ou un auto-entrepreneur) n'est tenu d'ouvrir un compte bancaire dédié à son activité que s'il dépasse un certain seuil de chiffre d'affaires.

Chiffre d'affaires de moins de 10 000 ‚ā¨ HT

Un entrepreneur annuel qui r√©alise moins 10 000 ‚ā¨ HT de chiffre d'affaires par an ou qui ne d√©passe ce seuil que ponctuellement n'est pas tenu d'ouvrir un compte bancaire d√©di√© √† son activit√©.

Il peut ainsi utiliser son compte bancaire personnel pour encaisser le montant de ses ventes ou de prestations. L'ouverture d'un compte bancaire dédié reste cependant conseillée.

Chiffre d'affaires de plus de 10 000 ‚ā¨ HT (pendant 2 ann√©es cons√©cutives)

D√®s lors qu'une entreprise individuelle r√©alise un chiffre d‚Äôaffaires annuel sup√©rieur √† 10 000 ‚ā¨ HT, pendant 2 ann√©es cons√©cutives, elle est tenue d'ouvrir un compte bancaire d√©di√© √† son activit√© professionnelle.

Mais elle n'a pas l'obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel : il peut parfaitement s'agir d'un second compte bancaire personnel, l'essentiel étant que ce compte soit intégralement dédié à l'activité de l'entrepreneur.

Il faut toutefois savoir que certaines banques rejettent d‚Äôoffice les demandes de pr√©l√®vements d‚Äôimp√īts professionnels ou de la TVA, au motif que le compte concern√© est un compte personnel qui n‚Äôautorise pas la r√©alisation d‚Äôop√©rations √† caract√®re professionnel.

A noter : ce n'est qu'à compter de la 3e année d'activité que la question de l'ouverture d'un compte bancaire séparé peut se poser.

Comment fonctionne un compte professionnel ?

Le fonctionnement d'un compte professionnel est assez proche du fonctionnement d'un compte bancaire personnel.

L'ouverture d'un compte professionnel permet toutefois :

  • d'encaisser des ch√®ques au nom commercial de l'entreprise ou de la soci√©t√©,
  • de mettre en place un paiement en ligne sur un site de e-commerce (Contrat de Vente √† Distance),
  • de disposer d'un terminal de paiement,
  • d'obtenir un pr√™t pour financer l'exploitation,
  • de disposer d'une autorisation de d√©couvert plus important que dans le cadre d'un compte bancaire personnel.

Est-il possible d'ouvrir un compte professionnel via une banque en ligne ?

Les frais de gestion d'un compte professionnel sont plus √©lev√©s (environ 40 ‚ā¨ par mois) que pour un compte bancaire personnel.

Mais ils sont généralement moins importants auprès des banques en ligne, quand ils ne sont pas tout simplement gratuits.

Banques en ligne proposant les comptes professionnels les moins chers

3 banques en ligne proposent des comptes professionnels aux tarifs avantageux : Shine, Hello Business, Qonto et Boursorama Pro.

Compte professionnel Shine

Shine est une banque en ligne qui s'adresse aux entreprises individuelles et aux sociétés.

Elle propose 3 tarifs différents pour l'ouverture d'un compte professionnel :

  • 7,90 ‚ā¨ par mois HT : 20 mouvements par mois mais pas d'encaissement de ch√®ques.
  • 14,90 ‚ā¨ par mois HT : 50 mouvements par mois et 2 encaissements de ch√®ques par mois.
  • 26,90‚ā¨ par mois HT : 100 mouvements par mois, 4 encaissements de ch√®ques par mois et 2 cartes bancaires, ce qui est id√©al pour les associ√©s de soci√©t√©s.

Compte professionnel Hello Business

Hello Business ne s'adresse qu'aux entrepreneurs individuels (et aux auto-entrepreneurs).

Mais, pour seulement 10,90‚ā¨ HT / 11,50‚ā¨ TTC, Hello Business propose un service tr√®s complet avec carte bancaire, ch√©quier, remises de ch√®ques et virements gratuits.

Compte professionnel Qonto

Qonto est une banque en ligne qui s'adresse aux entreprises individuelles et aux sociétés.

Elle propose 3 tarifs différents pour l'ouverture d'un compte professionnel :

  • 9‚ā¨ / mois HT : 30 virements et pr√©l√®vements par mois mais pas d'encaissement de ch√®ques
  • 19‚ā¨ / mois HT : 60 virements et pr√©l√®vements et 2 encaissements de ch√®que
  • 39‚ā¨ / mois HT : 100 virements et pr√©l√®vements et 5 encaissements de ch√®que

Compte professionnel Boursorama Pro

Boursorama Pro ne s'adresse qu'aux entrepreneurs individuels (et aux auto-entrepreneurs).

Pour 9 ‚ā¨ TTC/mois, Boursorama Pro propose un service tr√®s complet avec carte bancaire, ch√©quier, remises de ch√®ques et virements gratuits. L'entrepreneur b√©n√©ficie aussi d'un d√©couvert autoris√© personnalisable jusqu'√† 2500 ‚ā¨ et d'un Livret pro.

Banques en ligne proposant des comptes professionnels gratuits

Compte professionnel gratuit pour les entrepreneurs individuels

Seules 2 banques proposent des comptes professionnels gratuits à destination des entrepreneurs individuels :

Compte professionnel gratuit pour les sociétés

Une seule banque propose aux sociétés d'ouvrir un compte professionnel gratuit : Revolut Business

Une entreprise peut-elle se voir refuser l'ouverture d'un compte professionnel ?

Une banque a le droit de refuser l'ouverture d'un compte bancaire professionnel si elle considère que cela présente un risque quelconque, cela sans se justifier.

Les refus interviennent généralement parce que :

  • le dirigeant est fich√© par la Banque de France √† titre personnel (en tant que particulier) ;
  • les documents fournis sur le projet de cr√©ation de l'entreprise sont insuffisants ou manquent de fiabilit√© ;
  • l'une des pi√®ces justificatives para√ģt douteuse...

Dans ce cas, la société peut demander à bénéficier de la procédure du droit au compte, c'est-à-dire la désignation d'office par la Banque de France d’un établissement qui devra lui ouvrir un compte bancaire.

Pour bénéficier du droit au compte, la société doit demander à la banque ayant refusé l'ouverture d'un compte une "attestation de refus d'ouverture de compte". A compter du 13 juin 2022, un silence de 15 jours de la banque sollicitée vaudra refus et suffira pour saisir la Banque de France.

Un dossier doit ensuite être déposé dans une succursale de la Banque de France ou directement en ligne. Il peut aussi être directement transmis par la banque qui a refusé l’ouverture d’un compte (si la société le lui demande).

La Banque de France désignera alors dans les 24h de réception du dossier un établissement qui sera tenu d’ouvrir un compte bancaire. A compter du 13 juin 2022, cet établissement devra indiquer les pièces justificatives dont il a besoin pour procéder à l’ouverture dans un délai maximal de 3 jours à compter de sa désignation.

Toutefois, la société aura seulement accès aux prestations de base (encaissement des chèques et virements bancaires, paiement par prélèvement, envoi mensuel d’un relevé des opérations...). Elle pourra disposer d'une carte bancaire mais pas d'un chéquier ni d'une autorisation de découvert.

Quels risques lorsque le dirigeant utilise son compte bancaire personnel pour gérer l'entreprise ?

Entreprises non tenues d'ouvrir un compte bancaire dédié

Un entrepreneur individuel qui ne d√©passe pas un chiffre d‚Äôaffaires annuel sup√©rieur √† 10 000 ‚ā¨ HT, pendant 2 ann√©es cons√©cutives peut utiliser son compte bancaire personnel pour g√©rer son entreprise.

Cependant cette pratique n'est pas conseillée car :

  • Elle rend difficile le calcul des recettes et des d√©penses professionnels, et donc l'√©valuation de la rentabilit√© de l'entreprise.
  • Elle augmente le risque d'erreurs dans la comptabilit√© de l'entrepreneur et donc le paiement de cotisations ou d'un imp√īt insuffisant.
  • L'entrepreneur devra prouver chacune de ses entr√©es et sorties d'argent en cas de contr√īle fiscal.

Il est préférable d'ouvrir un second compte personnel et de négocier avec le banquier de pouvoir associer le nom commercial de l'entreprise à celui du dirigeant. Mais toutes les banques ne l'acceptent pas.

Entreprises tenues d'ouvrir un compte bancaire dédié

Avant l'immatriculation de la soci√©t√©, il n'est pas possible de se passer de compte bancaire professionnel, le d√©p√īt des apports en num√©raire n'√©tant possible que sur ce type de compte.

Peut-on fermer le compte professionnel une fois la société créée ?

Légalement, si l'ouverture d'un compte professionnel est obligatoire au moment de la création de la société, celle-ci peut tout à fait le fermer une fois qu'elle est immatriculée.

C'est cependant une mauvaise id√©e car tous les d√©p√īts professionnels figurant sur le compte bancaire personnel risque d'√™tre qualifi√©s de salaires par l'administration fiscal et soumises aux m√™mes charges sociales qu'un salari√©.

Utiliser le compte personnel du dirigeant plut√īt qu'un compte bancaire d√©di√© va cr√©er une confusion entre le patrimoine professionnel de la soci√©t√© et le patrimoine personnel du dirigeant, ce qui peut √™tre d√©licat √† g√©rer en cas de contr√īle fiscal.

Cela peut aussi cr√©er des difficult√©s avec la banque qui peut d√©cider de mettre en demeure le dirigeant de cesser cette pratique, sous peine de cl√īture de son compte, voire l'enjoindre √† ouvrir un 2√®me compte courant d√©di√© √† son activit√© professionnelle.