Compte professionnel : est-il obligatoire pour tous les entrepreneurs ?

Rédigé par Roxane Hidoux

Toutes les sociétés disposant d'un capital social doivent obligatoirement ouvrir un compte professionnel lors de leur création.

La réglementation est plus souple pour les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) qui sont tenus d'ouvrir un compte dédié à leur activité uniquement s'ils dépassent 10 000 € de chiffre d'affaires.

Sommaire :

Dans quels cas un entrepreneur doit-il ouvrir un compte bancaire ?

La règle applicable dépend de la forme juridique de l'entreprise : société ou entreprise individuelle (dont micro-entreprise).

Compte bancaire professionnel pour les sociétés

L'ouverture d'un compte professionnel est indispensable pour déposer le capital social de la société et obtenir une attestation de dépôt, précieux sésame qui permet de faire immatriculer la société.

En pratique, toutes les sociétés disposant d'un capital social doivent ouvrir un compte professionnel :

  • SARL/EURL
  • SAS/SASU
  • SA, SCI, SNC...

A la différence d'une entreprise individuelle, une société ne peut pas se contenter d'un compte bancaire personnel. Elle doit obligatoirement ouvrir un compte professionnel, plus coûteux, même s'il va fonctionner de la même manière qu'un compte personnel.

Compte bancaire personnel ou professionnel pour les entreprises individuelles (dont micro-entrepreneurs)

Un entrepreneur individuel ou un micro-entrepreneur qui réalise un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 000 € HT, pendant 2 années consécutives, est tenu d'ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle. Il peut s'agit soit d'un second compte personnel, soit d'un compte professionnel.

Chiffre d'affaires de moins de 10 000 € HT

Un entrepreneur individuel qui réalise moins 10 000 € HT de chiffre d'affaires par an ou qui ne dépasse ce seuil que ponctuellement n'est pas tenu d'ouvrir un compte bancaire dédié à son activité.

Il peut ainsi utiliser son compte bancaire personnel pour encaisser le montant de ses ventes ou de prestations. L'ouverture d'un compte bancaire dédié reste cependant conseillée.

Chiffre d'affaires de plus de 10 000 € HT (pendant 2 années consécutives)

Dès lors qu'une entreprise individuelle réalise un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 000 € HT, pendant 2 années consécutives, elle est tenue d'ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle.

Depuis le 15 mai 2022, le compte bancaire dédié à l'activité professionnelle d'un entrepreneur individuel doit contenir la mention « entrepreneur individuel » ou les initiales « EI » dans son intitulé.

Mais la réglementation n'impose pas pour autant l'ouverture d'un compte bancaire professionnel : il peut parfaitement s'agir d'un second compte bancaire personnel, l'essentiel étant que ce compte soit intégralement dédié à l'activité de l'entrepreneur individuel.

Ce n'est qu'à compter de la 3e année d'activité que la question de l'ouverture d'un compte bancaire séparé peut se poser.

Un entrepreneur individuel ou un micro-entrepreneur doit-il ouvrir un compte personnel ou professionnel ?

Un entrepreneur individuel ou un micro-entrepreneur qui réalise un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 000 € HT, pendant 2 années consécutives, est tenu d'ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle.Il peut s'agit soit d'un second compte personnel, soit d'un compte professionnel.

Ouvrir un second compte personnel

Pour limiter les frais, la meilleure solution est d'ouvrir un second compte bancaire personnel. D'autant plus qu'un entrepreneur individuel ou un micro-entrepreneur n'a pas forcément besoin d'un chéquier et d'une carte bancaire pour son activité.

Ce second compte bancaire peut être ouvert dans l'établissement bancaire habituel de l'entrepreneur mais il est possible que celui-ci refuse et lui impose l'ouverture d'un compte professionnel. C'est pourquoi il vaut mieux éviter de préciser que ce second compte bancaire sera destiné à une activité professionnelle...

L'option pour l'ouverture d'un second compte bancaire personnel présente un inconvénient : l'impossibilité d'encaisser des chèques au nom commercial de l'entreprise. Certains entrepreneurs contournent cette règle en laissant leurs clients émettre des chèques à leur nom commercial et rajoutent ensuite leur nom à la suite. Les banques tolèrent en général cela pendant 1 ou 2 ans puis finissent par exiger l'ouverture d'un compte bancaire professionnel ou la fermeture du compte.

En pratique, beaucoup de banques refusent d’ouvrir un compte courant classique pour une activité professionnelle, même si la loi l'autorise. Pourquoi ? Car un compte professionnel est bien plus rentable pour une banque : toutes les opérations sont facturées plus chères et la banque prélève généralement une commission de mouvement pour chaque opération débitrice.

C'est pourquoi certaines banques font la chasse aux comptes classiques utilisés pour une activité professionnelle et rejettent d’office les demandes de prélèvements d’impôts professionnels ou de la TVA, ce qui peut exposer l'entrepreneur individuel à des pénalités fiscales pour défaut ou retard de paiement.

Ouvrir un compte professionnel

Les frais de gestion d'un compte bancaire professionnel sont plus élevés (environ 40 € par mois). Mais ils sont généralement plus faibles voire inexistants auprès des banques en ligne.

Contrairement à un compte personnel, l'ouverture d'un compte professionnel permet :

  • d'encaisser des chèques au nom commercial de l'entreprise individuelle,
  • de mettre en place un paiement en ligne sur un site de e-commerce (Contrat de Vente à Distance),
  • de disposer d'un terminal de paiement,
  • d'obtenir un prêt pour financer l'exploitation,
  • de disposer d'une autorisation de découvert plus important que dans le cadre d'un compte bancaire personnel.

Comment fonctionne un compte professionnel ?

Le fonctionnement d'un compte professionnel est assez proche du fonctionnement d'un compte bancaire personnel.

La principale différence se trouve au niveau des frais, qui sont plus élevés et s'accompagnent généralement d'une commission de mouvement, souvent dans les banques à guichet traditionnelles : Crédit mutuel, BNP Paribas, Société Générale ou la Banque Postale. La majorité des banques en ligne ne prélèvent aucune commission de mouvement de compte.

La commission de mouvement est facturée à chaque fois que de l'argent sort du compte (paiement d'une facture à un fournisseur, paiement du loyer commercial, virement vers un compte bancaire domicilié dans une autre banque...).

Certaines opérations ne sont cependant pas concernées :

  • autres frais bancaires facturés par l’établissement,
  • remboursement d’un crédit professionnel,
  • virements effectués vers un autre compte ouvert au sein de la même banque.

La loi ne plafonne pas la commission de mouvement, chaque établissement bancaire est libre de fixer le montant qu'il souhaite. En pratique, la commission de mouvement s'échelonne entre 0,05 % et 0,3 % et se calcule sur le mois ou le trimestre. Certaines banques prévoient un montant forfaitaire minimum.

Est-il possible d'ouvrir un compte professionnel via une banque en ligne ?

Les frais de gestion d'un compte professionnel sont plus élevés (environ 40 € par mois) que pour un compte bancaire personnel.

Mais ils sont généralement moins importants auprès des banques en ligne, quand ils ne sont pas tout simplement gratuits.

Banques en ligne proposant les comptes professionnels les moins chers

5 banques en ligne proposent des comptes professionnels aux tarifs avantageux pour les entrepreneurs et les micro-entrepreneurs : Shine, Hello Business, Qonto et Boursorama Pro.

Compte professionnel Propulse by CA

Propulse by CA est un compte professionnel 100 % en ligne au Crédit Agricole.

Deux offres sont proposées :

  • L'offre Start à partir de 8 € HT/mois : virements et prélèvements SEPA illimités, jusqu'à 3000 € de retrait par mois, outils de gestions et de comptabilité, assurances maladie et déplacement incluses.
  • L'offre Start+ à partir de 17 € HT/mois : toute l'offre Start avec des assurances en plus (garantie maintient de revenus, matériel et assistance juridique)

Compte professionnel Shine

Shine est une banque en ligne qui s'adresse aux entreprises individuelles et aux sociétés.

Elle propose 3 tarifs différents pour l'ouverture d'un compte professionnel :

  • 7,90 € par mois HT : 20 mouvements par mois mais pas d'encaissement de chèques.
  • 14,90 € par mois HT : 50 mouvements par mois et 2 encaissements de chèques par mois.
  • 26,90€ par mois HT : 100 mouvements par mois, 4 encaissements de chèques par mois et 2 cartes bancaires, ce qui est idéal pour les associés de sociétés.

Compte professionnel Hello Business

Hello Business ne s'adresse qu'aux entrepreneurs individuels (et aux auto-entrepreneurs).

Mais, pour seulement 10,90€ HT / 11,50€ TTC, Hello Business propose un service très complet avec carte bancaire, chéquier, remises de chèques et virements gratuits.

Compte professionnel Qonto

Qonto est une banque en ligne qui s'adresse aux entreprises individuelles et aux sociétés.

Elle propose 3 tarifs différents pour l'ouverture d'un compte professionnel :

  • 9€ / mois HT : 30 virements et prélèvements par mois mais pas d'encaissement de chèques
  • 19€ / mois HT : 60 virements et prélèvements et 2 encaissements de chèque
  • 39€ / mois HT : 100 virements et prélèvements et 5 encaissements de chèque

Compte professionnel Boursorama Pro

Boursorama Pro ne s'adresse qu'aux entrepreneurs individuels (et aux auto-entrepreneurs).

Pour 9 € TTC/mois, Boursorama Pro propose un service très complet avec carte bancaire, chéquier, remises de chèques et virements gratuits. L'entrepreneur bénéficie aussi d'un découvert autorisé personnalisable jusqu'à 2500 € et d'un Livret pro.

Banques en ligne proposant des comptes professionnels gratuits

Compte professionnel gratuit pour les entrepreneurs individuels

Seules 2 banques proposent des comptes professionnels gratuits à destination des entrepreneurs individuels :

Compte professionnel gratuit pour les sociétés

Une seule banque propose aux sociétés d'ouvrir un compte professionnel gratuit : Revolut Business

Une entreprise peut-elle se voir refuser l'ouverture d'un compte professionnel ?

Une banque a le droit de refuser l'ouverture d'un compte bancaire professionnel si elle considère que cela présente un risque quelconque, cela sans se justifier.

Les refus interviennent généralement parce que :

  • le dirigeant est fiché par la Banque de France à titre personnel (en tant que particulier) ;
  • les documents fournis sur le projet de création de l'entreprise sont insuffisants ou manquent de fiabilité ;
  • l'une des pièces justificatives paraît douteuse...

Dans ce cas, l'entreprise peut demander à bénéficier de la procédure du droit au compte, c'est-à-dire la désignation d'office par la Banque de France d’un établissement qui devra lui ouvrir un compte bancaire.

Pour bénéficier du droit au compte, la société doit demander à la banque ayant refusé l'ouverture d'un compte une "attestation de refus d'ouverture de compte". Depuis le 13 juin 2022, un silence de 15 jours de la banque sollicitée vaut refus et suffit pour saisir la Banque de France.

Un dossier doit ensuite être déposé dans une succursale de la Banque de France ou directement en ligne. Il peut aussi être directement transmis par la banque qui a refusé l’ouverture d’un compte (si la société le lui demande).

La Banque de France désignera alors dans les 24h de réception du dossier un établissement qui sera tenu d’ouvrir un compte bancaire. Celui-ci doit indiquer les pièces justificatives dont il a besoin pour procéder à l’ouverture dans un délai maximal de 3 jours à compter de sa désignation.

Toutefois, la société aura seulement accès aux prestations de base (encaissement des chèques et virements bancaires, paiement par prélèvement, envoi mensuel d’un relevé des opérations...). Elle pourra disposer d'une carte bancaire mais pas d'un chéquier ni d'une autorisation de découvert.

Quels risques lorsque le dirigeant utilise son compte bancaire personnel pour gérer l'entreprise ?

Entreprises non tenues d'ouvrir un compte bancaire dédié

Un entrepreneur individuel qui ne dépasse pas un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 000 € HT, pendant 2 années consécutives peut utiliser son compte bancaire personnel pour gérer son entreprise.

Cependant cette pratique n'est pas conseillée car :

  • Elle rend difficile le calcul des recettes et des dépenses professionnels, et donc l'évaluation de la rentabilité de l'entreprise.
  • Elle augmente le risque d'erreurs dans la comptabilité de l'entrepreneur et donc le paiement de cotisations ou d'un impôt insuffisant.
  • L'entrepreneur devra prouver chacune de ses entrées et sorties d'argent en cas de contrôle fiscal.

Il est préférable d'ouvrir un second compte personnel et de négocier avec le banquier de pouvoir associer le nom commercial de l'entreprise à celui du dirigeant. Mais toutes les banques ne l'acceptent pas.

Entreprises tenues d'ouvrir un compte bancaire dédié

Avant l'immatriculation de la société, il n'est pas possible de se passer de compte bancaire professionnel, le dépôt des apports en numéraire n'étant possible que sur ce type de compte.

Peut-on fermer le compte professionnel une fois la société créée ?

Légalement, si l'ouverture d'un compte professionnel est obligatoire au moment de la création de la société, celle-ci peut tout à fait le fermer une fois qu'elle est immatriculée.

C'est cependant une mauvaise idée car tous les dépôts professionnels figurant sur le compte bancaire personnel risque d'être qualifiés de salaires par l'administration fiscal et soumises aux mêmes charges sociales qu'un salarié.

Utiliser le compte personnel du dirigeant plutôt qu'un compte bancaire dédié va créer une confusion entre le patrimoine professionnel de la société et le patrimoine personnel du dirigeant, ce qui peut être délicat à gérer en cas de contrôle fiscal.

Cela peut aussi créer des difficultés avec la banque qui peut décider de mettre en demeure le dirigeant de cesser cette pratique, sous peine de clôture de son compte, voire l'enjoindre à ouvrir un 2ème compte courant dédié à son activité professionnelle.