Quel est le montant du plafond de la Sécurité sociale (PASS) pour 2023 ?

Le plafond annuel de la Sécurité sociale, qui permet le calcul de certaines cotisations, prestations ou plafonds d'exonération est fixé à 43 992 € et le plafond mensuel à 3 666 € en 2023.

Qu'est-ce que le plafond de la Sécurité sociale ?

Le plafond de la Sécurité sociale est une somme en euros fixée chaque année par l'Assurance maladie en fonction de l'évolution du Smic.

Le plafond de la Sécurité sociale est utilisé comme référence pour le calcul de certaines cotisations et prestations (retraites, indemnités journalières, invalidité), de la rémunération des stagiaires ou encore du plafond de rémunération des dirigeants des grandes associations.

Le plafond de la sécurité sociale peut être journalier, hebdomadaire, mensuel (PMSS), trimestriel, ou annuel (PASS).

Quel est le plafond de la Sécurité sociale pour 2023 ?

Chaque année, le plafond de la Sécurité sociale est révisé par décret, avec effet au 1er janvier, en fonction de l’évolution des salaires.

Cette année, le plafond de la sécurité sociale a été revalorisé de 6,9 % à compter du 1er janvier 2023.

A quoi sert le plafond de la Sécurité sociale ?

Calcul de certaines cotisations sociales

Le plafond de la sécurité sociale est utilisé pour déterminer les montants suivants :

• cotisations sociales sur le salaire, l’assurance vieillesse, le chômage, les régimes complémentaires de retraite ;
• contribution au fonds national d’aide au logement (Fnal).

Calcul des seuils d’exonération fiscale et sociale des indemnités de rupture

Les indemnités de rupture (indemnité de licenciement, indemnité de rupture conventionnelle, indemnité transactionnelle et indemnité de mise à la retraite) peuvent être exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales lorsqu'elles n'excèdent pas un certain montant.

Exonération d'impôt sur le revenu

Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.

Lorsque l'indemnité de rupture versée est plus importante, elle est exonérée d’impôt sur le revenu à hauteur du montant le plus élevé des montants suivants :

• 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié l’année civile précédant la rupture
• 50 % du montant de l’indemnité versée, dans la limite de 6 PASS, c'est-à-dire 263 952 € pour l'année 2023 (uniquement si ce seuil est supérieur).

Les services fiscaux retiendront la solution la plus favorable au salarié.

Dans certains cas, l'exonération est totale, quel que soit le montant de l'indemnité versée (exemple : indemnité de licenciement encaissée dans le cadre d'un plan social, indemnité versée dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective, indemnité versée lors de la rupture du contrat à la fin d'un congé de mobilité...).

Exonération de cotisations sociales

Lorsque les indemnités de rupture dépassent l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, elles sont exonérées de cotisations sociales à hauteur du montant le plus élevé :

• soit 50 % du montant de l'indemnité perçue dans la limite de 6 PASS, c'est-à-dire 263 952 € pour l'année 2023
• soit 2 fois la rémunération annuelle dans la limite de 6 PASS, c'est-à-dire 263 952 € pour l'année 2023

Le montant exonéré est limité à deux plafonds annuels de Sécurité sociale (PASS) soit 87,984 € en 2023.

Enfin, lorsque l'indemnité de rupture dépasse 10 PASS soit 439 920 € en 2023, elle est soumise à cotisations sociales dès le 1er euro.

Calcul de certaines allocations

Le plafond de la sécurité sociale est utilisé comme base de calcul de certaines prestations sociales :

• les indemnités journalières (IJ) pour maladie, accident du travail, maternité, paternité ;
• les pensions d’invalidé ;
• les pensions d’assurance vieillesse du régime général.

Gratification minimale des stagiaires

Le plafond de la Sécurité sociale sert à déterminer la rémunération minimale que l'employeur doit verser à ses stagiaires.

L'article 30 de la loi du 24 novembre 2009 impose le versement d'une gratification pour les stages d'une durée supérieure à 2 mois. Ces deux mois peuvent être consécutifs ou non au cours d'une même année scolaire ou universitaire.

Le montant de la gratification est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu. A défaut de convention de branche ou d’accord professionnel étendu fixant un montant plus favorable, la gratification est égale à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale.

Pour l'année 2023, le taux horaire de la gratification est égal au minimum à 4,05 € par heure de stage, correspondant à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 27 € x 0,15).

Plafond des versements sur un Plan d'Epargne Entreprises ou Interentreprises (PEE ou PEI)

Dans le cadre de l'épargne salariale, l'employeur peut ajouter un abondement aux versements du salarié, allant jusqu'à 300 % de ceux-ci.

Ce abondement est plafonné à :

• 8% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) par an, soit 3 519,36 euros en 2023, pour un PEE 
• 16% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) par an, soit 7 039 euros en 2023, pour un PERCO

L’abondement est exonéré d’impôt sur le revenu et de charges sociales.

Affiliation à la Sécurité sociale de l'exploitant d'une chambre d'hôtes

L'affiliation à l'URSSAF est obligatoire lorsque le revenu imposable procuré par l'activité de chambres d'hôtes (y compris pour l'activité de table d'hôtes) dépasse 13 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 5 719 € pour 2023.

En cas de revenu inférieur, il n'y a pas d'obligation d'affiliation. Le revenu généré par la location de chambres d'hôtes est alors soumis aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine au taux global de 17,2 %.

Plafond de rémunération des dirigeants des grandes associations

Le plafond de la Sécurité sociale sert à fixer le plafond de rémunération des dirigeants des grandes associations.

En effet, la rémunération d'un dirigeant d'association doit respecter un plafond fiscal, sous peine d'entraîner la fiscalisation de l'association.

Dans les grandes associations, c'est-à-dire les associations ayant au minimum 4 ans d'existence et disposant de ressources importantes (au moins 200 000 € par an), cette limite est fixée à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

La rémunération, proportionnée aux tâches exercées, ne peut ainsi excéder mensuellement 3 fois le plafond de la sécurité sociale, soit 10 998 € par mois en 2023.

Dans les associations agréées Jeunesse et éducation populaire, les dirigeants ne peuvent être rémunérés que dans la limite de 1 fois le PMSS, soit 3 666 € par mois (montant PMSS 2023).