Rapport de gestion : obligatoire ou non ?

Le rapport de gestion est un document, parfois obligatoire, nécessaire à la présentation des résultats comptables. Les sociétés commerciales qui remplissent certaines conditions peuvent être dispensées de rapport de gestion.

Qu'est-ce qu'un rapport de gestion ?

Le rapport de gestion est un document financier qui contient notamment les commentaires et les analyses de la direction d'une société sur les comptes de l'exercice écoulé.

Il doit être rédigé chaque année par le dirigeant de la société et fait partie des documents qui doivent être communiqués aux associés avant la tenue de l'approbation des comptes.

Plus pr√©cis√©ment, le rapport de gestion doit √™tre mis √† disposition des associ√©s de la soci√©t√© au plus tard 4 mois apr√®s la cl√īture de l'exercice, et au moins 15 jours avant la tenue de l'assembl√©e g√©n√©rale annuelle.

Certaines mentions doivent obligatoirement appara√ģtre dans le rapport de gestion, telles que la situation de la soci√©t√©, son √©volution pr√©visible et ses d√©lais de paiement.

Quand l'établissement du rapport de gestion est-il obligatoire ?

Les sociétés commerciales qui remplissent certaines conditions peuvent être dispensées de rapport de gestion.

Premi√®rement, la soci√©t√© doit √™tre consid√©r√©e comme une petite entreprise, c‚Äôest-√†-dire ne pas d√©passer √† la cl√īture de l'exercice, 2 des 3 seuils suivants :

  • total du bilan : 6 millions d'euros ;
  • montant net du chiffre d'affaires : 12 millions d'euros ;
  • nombre moyen de salari√©s au cours de l'exercice : 50.

Deuxièmement, la société ne doit pas exercer dans les domaines du crédit, du paiement, de l’assurance, des fonds de retraite et autres gestionnaires de valeurs mobilières, ou être cotée sur un marché réglementé.

Les sociétés commerciales qui ne respectent pas ces 2 conditions sont tenues de réaliser chaque année un rapport de gestion.

Les sociétés civiles peuvent-elles être dispensées de rapport de gestion ?

Les sociétés civiles, dont les SCI, sont dans l’obligation de rédiger chaque année un rapport de gestion, quelle que soit leur taille.

Seules les sociétés commerciales ont la possibilité de se voir dispensées de rapport de gestion, lorsqu’elles remplissent certaines conditions.

Que doit contenir le rapport de gestion ?

Le rapport de gestion se présente sous la forme d'un document écrit devant présenter :

  • la situation de la soci√©t√© durant l'exercice √©coul√© ;
  • son √©volution pr√©visible ;
  • les √©v√©nements importants survenus entre la date de cl√īture de l'exercice et la date √† laquelle il est √©tabli ;
  • des informations sur ses d√©penses somptuaires ;
  • le montant des dividendes et autres revenus distribu√©s vers√©s au cours des 3 derniers exercices ;
  • une analyse objective et exhaustive de l'√©volution des affaires, des r√©sultats et de la situation financi√®re de la soci√©t√©, notamment de sa situation d'endettement, au regard du volume et de la complexit√© des affaires ;
  • une description des principaux risques et incertitudes auxquels la soci√©t√© est confront√©e ;
  • le cas √©ch√©ant, les injonctions ou sanctions p√©cuniaires pour des pratiques anticoncurrentielles prononc√©es par l'Autorit√© de la concurrence et dont cette derni√®re a prescrit, √† titre de mesure compl√©mentaire, l'insertion dans le rapport annuel des dirigeants sociaux.

Lorsque la société ne répond pas à la définition des petites entreprises ou lorsque ses comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, des mentions supplémentaires doivent figurer dans le rapport de gestion.

Grandes entreprises

Sont consid√©r√©es comme des grandes entreprises les soci√©t√©s qui exc√®dent, √† la cl√īture de l'exercice, 2 des 3 seuils suivants :

  • total du bilan : 6 millions d'euros ;
  • montant net du chiffre d'affaires : 12 millions d'euros ;
  • nombre moyen de salari√©s au cours de l'exercice : 50.

Il faut alors ajouter au rapport de gestion :

  • ses activit√©s en mati√®re de recherche et de d√©veloppement,
  • des indicateurs cl√©s de performance de nature non financi√®re (question d'environnement et de personnel),
  • la mention des succursales existantes dans le cas d'un groupe,
  • et, des indications sur l'utilisation des instruments financiers par la soci√©t√©.

Comptes certifiés par un commissaire aux comptes

Lorsque les comptes de la société sont certifiés par un commissaire aux comptes, il faut y ajouter des informations sur :

  • les d√©lais de paiement fournisseurs et clients : pour les fournisseurs, le nombre et le montant total des factures re√ßues non r√©gl√©es √† la date de cl√īture de l'exercice dont le terme est √©chu et, pour les clients, le nombre et le montant total des factures √©mises non r√©gl√©es √† la date de cl√īture de l'exercice dont le terme est √©chu,
  • et, sur les pr√™ts interentreprises.

Pour information, la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque :

  • la soci√©t√© d√©passe certains seuils,
  • les associ√©s ou les actionnaires demandent la d√©signation d'un commissaire aux comptes,
  • les statuts imposent la nomination d'un commissaire aux comptes.

Comment rédiger le rapport de gestion d'une société ?

Les perspectives de la société

Le rapport de gestion doit commencer par exposer l'évolution prévisible de la société ou ses perspectives d'avenir. Elle doit rester synthétique pour éviter que la concurrence ne se serve de ces informations.

Ces informations doivent porter sur l'année qui vient et être accompagnées des éléments qui ont permis de les établir. Il peut s'agir :

  • de pr√©voir l'√©volution du march√©, de la concurrence, des commandes, des marges... ;
  • d'indiquer les modifications structurelles envisag√©es √† l'√©chelle de la soci√©t√© ;
  • de pr√©ciser les objectifs pour l'ann√©e prochaine, en termes d'augmentation de la production ou des ventes ;
  • de mentionner les grandes tendances des programmes d'investissement ainsi que leur financement.

L'analyse des résultats de la société

L'analyse des résultats consiste à reprendre dans le rapport de gestion les informations figurant dans les comptes annuels : chiffre d'affaires (global), résultat courant et résultat net, chiffre d'affaires par produits, secteur et zone géographique...

Les société dont les comptes doivent être certifiés par un commissaire aux comptes doivent également donner dans le rapport de gestion des informations relatives aux délais de paiement de leurs fournisseurs.

La soci√©t√© doit aussi faire appara√ģtre des indications sur l'utilisation des instruments financiers par l'entreprise, lorsque cela est pertinent pour l'√©valuation de son actif, de son passif, de sa situation financi√®re et de ses pertes ou profits.

Si l'Autorité de la concurrence l'a ordonné, le rapport de gestion devra aussi mentionner les injonctions ou les sanctions pécuniaires pour des pratiques anticoncurrentielles.

Les √©l√©ments importants post√©rieurs √† la cl√īture de l'exercice

Les éléments importants qui doivent être mentionnés dans le rapport de gestion sont généralement les suivants : incidents financiers, augmentation de capital, modification significative des associés...

Ces informations devront également figurer dans les comptes annuels.

Les 3 derniers dividendes distribués par la société

Le Code g√©n√©ral des imp√īts impose l'indication dans le rapport de gestion du montant des dividendes qui ont √©t√© mis en distribution au titre des 3 exercices pr√©c√©dents, accompagn√© du montant des revenus distribu√©s √©ligibles ou non √† l'abattement de 40 %.

Si aucun dividende n'a été distribué, il convient de l'indiquer expressément.

La nature des dépenses non déductibles

Les société soumises à l'IS doivent préciser dans le rapport de gestion la nature de leurs dépenses non déductibles.

Par dépenses non déductibles, on entend :

  • le montant global des d√©penses et charges somptuaires ainsi que l'imp√īt support√© du fait de leur existence,
  • les frais g√©n√©raux excessifs et non engag√©s dans l'int√©r√™t de l'entreprise ayant donn√© lieu √† r√©int√©gration dans le b√©n√©fice imposable.

Les société soumises à l'IR ne sont pas concernées.

Le changement de méthode comptable

Les changements de méthode comptable, comme dans les éléments d'évaluation retenus, n'ont plus à figurer dans le rapport de gestion.

Mais ces modifications doivent être précisées dans l'annexe et être signalées, le cas échéant, dans le rapport des commissaires aux comptes.

La recherche et le développement

Il faut simplement indiquer le budget global ainsi que les moyens mis en oeuvre et les résultats.

Si la société répond à la définition des petites entreprises, les activités en matière de recherche et développement n'ont pas à être mentionnées.

Les filiales et la participation

Le rapport de gestion doit :

  • rendre compte de l'activit√© et des r√©sultats de l'ensemble de la soci√©t√© et des soci√©t√©s qu'elle contr√īle ;
  • mentionner toute prise de participation, dans une soci√©t√© ayant son si√®ge social sur le territoire de la R√©publique fran√ßaise, repr√©sentant plus de 1/20e, de 1/10e, de 1/5e, de 1/3, de la moiti√© ou des 2/3 du capital ou des droits de vote aux assembl√©es g√©n√©rales de cette soci√©t√© ou toute prise de contr√īle d'une telle soci√©t√©, intervenue au cours de l'exercice.

Le dirigeant de la soci√©t√© devra √©galement penser √† annexer au bilan de la soci√©t√© un tableau faisant appara√ģtre la situation des filiales et participations.

Les délais de paiement

Les sociétés dotées d'un commissaire aux comptes doivent renseigner dans leur rapport de gestion :

  • la d√©composition, √† la cl√īture des 2 derniers exercices, du solde des dettes √† l'√©gard des fournisseurs,
  • le nombre et le montant total TTC ou HT des factures re√ßues ou √©mises non r√©gl√©es √† la date de cl√īture de l'exercice dont le terme est √©chu. La ventilation de ce montant par tranche de retard doit √™tre √©galement indiqu√©e ainsi que la part de ces retards par rapport √† l'ensemble des factures re√ßues et √©mises.

Modèle de rapport de gestion d'une SARL

Société ….
SARL au capital de ‚Ķ.. ‚ā¨
Siège social : ………
RCS …….

RAPPORT ANNUEL DE GESTION
A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU ……….
EXERCICE CLOS LE …………………


Mesdames, Messieurs,

Conformément à la loi et aux statuts de notre Société, nous vous avons réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle afin de vous rendre compte de la situation et de l'activité de notre société durant l'exercice clos le …………. et de soumettre à votre approbation les comptes annuels dudit exercice.

Nous vous donnerons toutes précisions et tous renseignements complémentaires concernant les pièces et renseignements prévus par la réglementation en vigueur et qui ont été tenus à votre disposition dans les délais légaux.


1. √Čvolution des affaires, des r√©sultats et de la situation financi√®re de la soci√©t√©

Les comptes annuels que nous soumettons à votre approbation ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d'évaluation prévues par la réglementation en vigueur.

Les règles et méthodes d'établissement des comptes annuels sont identiques à celles retenues pour les exercices précédents.

√Čvolution des affaires et des r√©sultats de la soci√©t√©¬†:

Le chiffre d'affaires s'est √©lev√© √† ‚Ķ ‚ā¨ contre ‚Ķ ‚ā¨ l'exercice pr√©c√©dent.
Les achats et charges externes se sont √©lev√©s √† ‚Ķ ‚ā¨ contre ‚Ķ l'exercice pr√©c√©dent.
Les charges de personnel se sont √©lev√©es √† ‚Ķ ‚ā¨ contre ‚Ķ ‚ā¨ l'exercice pr√©c√©dent.
Le r√©sultat d'exploitation s'√©l√®ve √† ‚Ķ ‚ā¨ contre ‚Ķ ‚ā¨ l'exercice pr√©c√©dent.
Le r√©sultat net s'√©l√®ve √† ‚Ķ ‚ā¨ contre ‚Ķ ‚ā¨ l'exercice pr√©c√©dent.

√Čvolution de la situation financi√®re de la soci√©t√©

A la cl√īture de l'exercice :
les capitaux propres de la soci√©t√© s'√©levaient √† ‚Ķ ‚ā¨ contre ‚Ķ ‚ā¨ l'exercice pr√©c√©dent ;
les dettes de la soci√©t√© s'√©levaient √† ‚Ķ ‚ā¨, contre ‚Ķ ‚ā¨ l'exercice pr√©c√©dent.


2. √Čvolution pr√©visible et perspectives d'avenir.

Pour l'exercice à venir, nous prévoyons une croissance de notre chiffre d'affaires de l'ordre de … à … %.


3. √Čv√©nements importants survenus depuis la cl√īture de l'exercice.

Depuis le ‚Ķ, date de cl√īture de l'exercice, la survenance d'aucun √©v√©nement important n'est √† signaler.


4. Informations sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients

Conform√©ment aux articles L. 441-6-1 et D. 441-4 du Code de commerce, nous vous informons qu'√† la cl√īture de l'exercice 2018, les dettes fournisseurs et clients √©chues se pr√©sentent comme suit.


5. Proposition d'affectation du résultat

Nous vous proposons de bien vouloir approuver les comptes annuels, bilan et compte de r√©sultat tels qu'ils vous sont pr√©sent√©s et qui font appara√ģtre un r√©sultat de ‚Ķ ‚ā¨.

Nous vous proposons d'affecter le résultat de la manière suivante :


6. Rappel des dividendes antérieurement distribués

Afin de nous conformer aux dispositions de l'article 243 bis du Code g√©n√©ral des imp√īts, nous vous rappelons les distributions de dividendes d√©cid√©es au titre des 3 derniers exercices.

- Exercice clos le ‚Ķ ¬†: ‚Ķ ‚ā¨
- Exercice clos le ‚Ķ ¬†: ‚Ķ ‚ā¨
- Exercice clos le ‚Ķ ¬†: ‚Ķ ‚ā¨


7. Dépenses non déductibles fiscalement

Conform√©ment aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code g√©n√©ral des imp√īts, nous vous pr√©cisons que les comptes de l'exercice √©coul√© [ne prennent pas en charge de d√©penses non admises dans les charges d√©ductibles du r√©sultat fiscal.


8. Conventions réglementées

Nous vous demandons de prendre connaissance des conventions concernées détaillées dans le rapport du Gérant et d'approuver lesdites conventions.



En conclusion, nous souhaitons que ces diverses propositions emportent votre approbation et que vous voudrez bien donner à votre Gérant quitus de sa gestion pour l'exercice social sur les comptes duquel vous avez à vous prononcer.

Nous vous invitons à adopter les résolutions que nous soumettons à votre vote.

Le gérant