Rapport de gestion : obligatoire ou non ?

Le rapport de gestion est un document, parfois obligatoire, nécessaire à la présentation des résultats comptables. Les sociétés commerciales qui remplissent certaines conditions peuvent être dispensées de rapport de gestion.

Qu'est-ce qu'un rapport de gestion ?

Le rapport de gestion est un document financier qui contient notamment les commentaires et les analyses de la direction d'une société sur les comptes de l'exercice écoulé.

Il doit être rédigé chaque année par le dirigeant de la société et fait partie des documents qui doivent être communiqués aux associés avant la tenue de l'approbation des comptes.

Plus précisément, le rapport de gestion doit être mis à disposition des associés de la société au plus tard 4 mois après la clôture des comptes de l'exercice, et au moins 15 jours avant la tenue de l'assemblée générale annuelle.

Certaines mentions doivent obligatoirement apparaître dans le rapport de gestion, telles que la situation de la société, son évolution prévisible et ses délais de paiement.

Quand l'établissement du rapport de gestion est-il obligatoire ?

Les sociétés commerciales qui remplissent certaines conditions peuvent être dispensées de rapport de gestion.

Premièrement, la société doit être considérée comme une petite entreprise, c’est-à-dire ne pas dépasser à la clôture de l'exercice, 2 des 3 seuils suivants :

• total du bilan : 6 millions d'euros ;
• montant net du chiffre d'affaires : 12 millions d'euros ;
• nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 50.

A noter : une société qui vient d'être constituée peut-elle entrer dans l’une de ces catégories et ainsi bénéficier de la dispense (Communication Ansa, comité juridique n° 23-009 du 1-2-2023).

Deuxièmement, la société ne doit pas exercer dans les domaines du crédit, du paiement, de l’assurance, des fonds de retraite et autres gestionnaires de valeurs mobilières, ou être cotée sur un marché réglementé.

Les sociétés commerciales qui ne respectent pas ces 2 conditions sont tenues de réaliser chaque année un rapport de gestion.

Que doit contenir le rapport de gestion ?

Le rapport de gestion se présente sous la forme d'un document écrit devant présenter :

• la situation de la société durant l'exercice écoulé ;
• son évolution prévisible ;
• les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi ;
• des informations sur ses dépenses somptuaires ;
• le montant des dividendes et autres revenus distribués versés au cours des 3 derniers exercices ;
• une analyse objective et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société, notamment de sa situation d'endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires ;
• une description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée ;
• le cas échéant, les injonctions ou sanctions pécuniaires pour des pratiques anticoncurrentielles prononcées par l'Autorité de la concurrence et dont cette dernière a prescrit, à titre de mesure complémentaire, l'insertion dans le rapport annuel des dirigeants sociaux.

Lorsque la société ne répond pas à la définition des petites entreprises ou lorsque ses comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, des mentions supplémentaires doivent figurer dans le rapport de gestion.

Grandes entreprises

Sont considérées comme des grandes entreprises les sociétés qui excèdent, à la clôture de l'exercice, 2 des 3 seuils suivants :

• total du bilan : 6 millions d'euros ;
• montant net du chiffre d'affaires : 12 millions d'euros ;
• nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 50.

Il faut alors ajouter au rapport de gestion :

• ses activités en matière de recherche et de développement,
• des indicateurs clés de performance de nature non financière (question d'environnement et de personnel),
• la mention des succursales existantes dans le cas d'un groupe,
• et, des indications sur l'utilisation des instruments financiers par la société.

Comptes certifiés par un commissaire aux comptes

Lorsque les comptes de la société sont certifiés par un commissaire aux comptes, il faut y ajouter des informations sur :

• les délais de paiement fournisseurs et clients : pour les fournisseurs, le nombre et le montant total des factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu et, pour les clients, le nombre et le montant total des factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu,
• et, sur les prêts interentreprises.

Pour information, la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque :

• la société dépasse certains seuils,
• les associés ou les actionnaires demandent la désignation d'un commissaire aux comptes,
• les statuts imposent la nomination d'un commissaire aux comptes.

Comment rédiger le rapport de gestion d'une société ?

Les perspectives de la société

Le rapport de gestion doit commencer par exposer l'évolution prévisible de la société ou ses perspectives d'avenir. Elle doit rester synthétique pour éviter que la concurrence ne se serve de ces informations.

Ces informations doivent porter sur l'année qui vient et être accompagnées des éléments qui ont permis de les établir. Il peut s'agir :

• de prévoir l'évolution du marché, de la concurrence, des commandes, des marges... ;
• d'indiquer les modifications structurelles envisagées à l'échelle de la société ;
• de préciser les objectifs pour l'année prochaine, en termes d'augmentation de la production ou des ventes ;
• de mentionner les grandes tendances des programmes d'investissement ainsi que leur financement.

L'analyse des résultats de la société

L'analyse des résultats consiste à reprendre dans le rapport de gestion les informations figurant dans les comptes annuels : chiffre d'affaires (global), résultat courant et résultat net, chiffre d'affaires par produits, secteur et zone géographique...

Les société dont les comptes doivent être certifiés par un commissaire aux comptes doivent également donner dans le rapport de gestion des informations relatives aux délais de paiement de leurs fournisseurs.

La société doit aussi faire apparaître des indications sur l'utilisation des instruments financiers par l'entreprise, lorsque cela est pertinent pour l'évaluation de son actif, de son passif, de sa situation financière et de ses pertes ou profits.

Si l'Autorité de la concurrence l'a ordonné, le rapport de gestion devra aussi mentionner les injonctions ou les sanctions pécuniaires pour des pratiques anticoncurrentielles.

Les éléments importants postérieurs à la clôture de l'exercice

Les éléments importants qui doivent être mentionnés dans le rapport de gestion sont généralement les suivants : incidents financiers, augmentation de capital, modification significative des associés...

Ces informations devront également figurer dans les comptes annuels.

Les 3 derniers dividendes distribués par la société

Le Code général des impôts impose l'indication dans le rapport de gestion du montant des dividendes qui ont été mis en distribution au titre des 3 exercices précédents, accompagné du montant des revenus distribués éligibles ou non à l'abattement de 40 %.

Si aucun dividende n'a été distribué, il convient de l'indiquer expressément.

La nature des dépenses non déductibles

Les société soumises à l'IS doivent préciser dans le rapport de gestion la nature de leurs dépenses non déductibles.

Par dépenses non déductibles, on entend :

• le montant global des dépenses et charges somptuaires ainsi que l'impôt supporté du fait de leur existence,
• les frais généraux excessifs et non engagés dans l'intérêt de l'entreprise ayant donné lieu à réintégration dans le bénéfice imposable.

Les société soumises à l'IR ne sont pas concernées.

Le changement de méthode comptable

Les changements de méthode comptable, comme dans les éléments d'évaluation retenus, n'ont plus à figurer dans le rapport de gestion.

Mais ces modifications doivent être précisées dans l'annexe et être signalées, le cas échéant, dans le rapport des commissaires aux comptes.

La recherche et le développement

Il faut simplement indiquer le budget global ainsi que les moyens mis en oeuvre et les résultats.

Si la société répond à la définition des petites entreprises, les activités en matière de recherche et développement n'ont pas à être mentionnées.

Les filiales et la participation

Le rapport de gestion doit :

• rendre compte de l'activité et des résultats de l'ensemble de la société et des sociétés qu'elle contrôle ;
• mentionner toute prise de participation, dans une société ayant son siège social sur le territoire de la République française, représentant plus de 1/20e, de 1/10e, de 1/5e, de 1/3, de la moitié ou des 2/3 du capital ou des droits de vote aux assemblées générales de cette société ou toute prise de contrôle d'une telle société, intervenue au cours de l'exercice.

Le dirigeant de la société devra également penser à annexer au bilan de la société un tableau faisant apparaître la situation des filiales et participations.

Les délais de paiement

Les sociétés dotées d'un commissaire aux comptes doivent renseigner dans leur rapport de gestion :

• la décomposition, à la clôture des 2 derniers exercices, du solde des dettes à l'égard des fournisseurs,
• le nombre et le montant total TTC ou HT des factures reçues ou émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu. La ventilation de ce montant par tranche de retard doit être également indiquée ainsi que la part de ces retards par rapport à l'ensemble des factures reçues et émises.

Modèle de rapport de gestion d'une SARL

Société ….
SARL au capital de ….. €
Siège social : ………
RCS …….

RAPPORT ANNUEL DE GESTION
A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU ……….
EXERCICE CLOS LE …………………

Mesdames, Messieurs,

Conformément à la loi et aux statuts de notre Société, nous vous avons réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle afin de vous rendre compte de la situation et de l'activité de notre société durant l'exercice clos le …………. et de soumettre à votre approbation les comptes annuels dudit exercice.

Nous vous donnerons toutes précisions et tous renseignements complémentaires concernant les pièces et renseignements prévus par la réglementation en vigueur et qui ont été tenus à votre disposition dans les délais légaux.

1. Évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société

Les comptes annuels que nous soumettons à votre approbation ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d'évaluation prévues par la réglementation en vigueur.

Les règles et méthodes d'établissement des comptes annuels sont identiques à celles retenues pour les exercices précédents.

Évolution des affaires et des résultats de la société :

Le chiffre d'affaires s'est élevé à … € contre … € l'exercice précédent.
Les achats et charges externes se sont élevés à … € contre … l'exercice précédent.
Les charges de personnel se sont élevées à … € contre … € l'exercice précédent.
Le résultat d'exploitation s'élève à … € contre … € l'exercice précédent.
Le résultat net s'élève à … € contre … € l'exercice précédent.

Évolution de la situation financière de la société

A la clôture de l'exercice :
les capitaux propres de la société s'élevaient à … € contre … € l'exercice précédent ;
les dettes de la société s'élevaient à … €, contre … € l'exercice précédent.

2. Évolution prévisible et perspectives d'avenir.

Pour l'exercice à venir, nous prévoyons une croissance de notre chiffre d'affaires de l'ordre de … à … %.

3. Événements importants survenus depuis la clôture de l'exercice.

Depuis le …, date de clôture de l'exercice, la survenance d'aucun événement important n'est à signaler.

4. Informations sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients

Conformément aux articles L. 441-6-1 et D. 441-4 du Code de commerce, nous vous informons qu'à la clôture de l'exercice 2018, les dettes fournisseurs et clients échues se présentent comme suit.

5. Proposition d'affectation du résultat

Nous vous proposons de bien vouloir approuver les comptes annuels, bilan et compte de résultat tels qu'ils vous sont présentés et qui font apparaître un résultat de … €.

Nous vous proposons d'affecter le résultat de la manière suivante :

6. Rappel des dividendes antérieurement distribués

Afin de nous conformer aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons les distributions de dividendes décidées au titre des 3 derniers exercices.

- Exercice clos le …  : … €
- Exercice clos le …  : … €
- Exercice clos le …  : … €

7. Dépenses non déductibles fiscalement

Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts, nous vous précisons que les comptes de l'exercice écoulé [ne prennent pas en charge de dépenses non admises dans les charges déductibles du résultat fiscal.

8. Conventions réglementées

Nous vous demandons de prendre connaissance des conventions concernées détaillées dans le rapport du Gérant et d'approuver lesdites conventions.

En conclusion, nous souhaitons que ces diverses propositions emportent votre approbation et que vous voudrez bien donner à votre Gérant quitus de sa gestion pour l'exercice social sur les comptes duquel vous avez à vous prononcer.

Nous vous invitons à adopter les résolutions que nous soumettons à votre vote.

Le gérant