Le rapport de gestion est un document financier qui contient notamment les commentaires et les analyses de la gérance sur les comptes de l'exercice écoulé.
Il doit être rédigé chaque année par le gérant et fait partie des documents qui doivent être communiqués aux associés avant la tenue de l'assemblée annuelle.
Plus précisément, le rapport de gestion doit être mis à disposition des associés de la SARL au plus tard 4 mois après la clôture de l'exercice, et au moins 15 jours avant la tenue de l'assemblée générale annuelle.
Certaines mentions doivent obligatoirement apparaître dans le rapport de gestion, telles que la situation de la société, son évolution prévisible et ses délais de paiement.
La loi pour un État au service d'une société de confiance dispense les EURL et les SARL, de rapport de gestion si elles répondent à la définition des petites entreprises.
Sont considérées comme des petites entreprises les sociétés qui ne dépassent pas, à la clôture de l'exercice, deux des trois seuils suivants :
Les SARL et les EURL qui ne répondent pas à la définition des petites entreprises sont tenues de réaliser chaque année un rapport de gestion.
Des sanctions sont-elles prévues ?
A défaut d'établissement du rapport de gestion, le gérant s'expose à une amende d'un montant de 9 000 (article L241-4 du Code de commerce).
Ensuite, à défaut de présentation du rapport de gestion aux associés, le gérant encourt une amende de 9 000 € (article 241-5 du Code de commerce).
Les délibérations prises au cours de l'assemblée générale d'approbation des comptes en l'absence de rapport de gestion, alors que la SARL n'en est pas dispensée, peuvent en outre être annulées.
Enfin, le gérant qui omet de mentionner dans le rapport de gestion des informations obligatoires encourt des sanctions civiles et pénales.
Le rapport de gestion se présente sous la forme d'un document écrit devant présenter :
Lorsque la SARL ne répond pas à la définition des petites entreprises ou lorsque ses comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, des mentions supplémentaires doivent figurer dans le rapport de gestion.
Sont considérées comme des grandes entreprises les sociétés qui excèdent, à la clôture de l'exercice, deux des trois seuils suivants :
Il faut alors ajouter au rapport de gestion :
Lorsque les comptes de la société sont certifiés par un commissaire aux comptes, il faut y ajouter des informations sur :
Pour information, la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque :
Le rapport de gestion doit commencer par exposer l'évolution prévisible de la SARL ou ses perspectives d'avenir. Elle doit rester synthétique pour éviter que la concurrence ne se serve de ces informations.
Ces informations doivent porter sur l'année qui vient et être accompagnées des éléments qui ont permis de les établir. Il peut s'agir :
L'analyse des résultats consiste à reprendre dans le rapport de gestion les informations figurant dans les comptes annuels : chiffre d'affaires (global), résultat courant et résultat net, chiffre d'affaires par produits, secteur et zone géographique...
Les SARL dont les comptes doivent être certifiés par un commissaire aux comptes doivent également donner dans le rapport de gestion des informations relatives aux délais de paiement de leurs fournisseurs.
La société doit aussi faire apparaître des indications sur l'utilisation des instruments financiers par l'entreprise, lorsque cela est pertinent pour l'évaluation de son actif, de son passif, de sa situation financière et de ses pertes ou profits.
Si l'Autorité de la concurrence l'a ordonné, le rapport de gestion devra aussi mentionner les injonctions ou les sanctions pécuniaires pour des pratiques anticoncurrentielles.
Les éléments importants qui doivent être mentionnés dans le rapport de gestion sont généralement les suivants : incidents financiers, augmentation de capital, modification significative des associés...
Ces informations devront également figurer dans les comptes annuels.
Le Code général des impôts impose l'indication dans le rapport de gestion du montant des dividendes qui ont été mis en distribution au titre des trois exercices précédents, accompagné du montant des revenus distribués éligibles ou non à l'abattement de 40 %.
Si aucun dividende n'a été distribué, il convient de l'indiquer expressément.
Les SARL soumises à l'IS doivent préciser dans le rapport de gestion la nature de leurs dépenses non déductibles.
Par dépenses non déductibles, on entend :
Les SARL soumises à l'IR ne sont pas concernées.
Les changements de méthode comptable, comme dans les éléments d'évaluation retenus, n'ont plus à figurer dans le rapport de gestion.
Mais ces modifications doivent être précisées dans l'annexe et être signalées, le cas échéant, dans le rapport des commissaires aux comptes.
Il faut simplement indiquer le budget global ainsi que les moyens mis en oeuvre et les résultats.
Si la SARL répond à la définition des petites entreprises, les activités en matière de recherche et développement n'ont pas à être mentionnées.
Le rapport de gestion doit :
Le gérant devra également penser à annexer au bilan de la SARL un tableau faisant apparaître la situation des filiales et participations.
Les sociétés dotées d'un commissaire aux comptes doivent renseigner dans leur rapport de gestion :
Mesdames, Messieurs,
Conformément à la loi et aux statuts de notre Société, nous vous avons réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle afin de vous rendre compte de la situation et de l'activité de notre société durant l'exercice clos le …………. et de soumettre à votre approbation les comptes annuels dudit exercice.
Nous vous donnerons toutes précisions et tous renseignements complémentaires concernant les pièces et renseignements prévus par la réglementation en vigueur et qui ont été tenus à votre disposition dans les délais légaux.
1. Évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société
Les comptes annuels que nous soumettons à votre approbation ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d'évaluation prévues par la réglementation en vigueur.
Les règles et méthodes d'établissement des comptes annuels sont identiques à celles retenues pour les exercices précédents.
Évolution des affaires et des résultats de la société :
Le chiffre d'affaires s'est élevé à … € contre … € l'exercice précédent.
Les achats et charges externes se sont élevés à … € contre … l'exercice précédent.
Les charges de personnel se sont élevées à … € contre … € l'exercice précédent.
Le résultat d'exploitation s'élève à … € contre … € l'exercice précédent.
Le résultat net s'élève à … € contre … € l'exercice précédent.
Évolution de la situation financière de la société
A la clôture de l'exercice :
les capitaux propres de la société s'élevaient à … € contre … € l'exercice précédent ;
les dettes de la société s'élevaient à … €, contre … € l'exercice précédent.
2. Évolution prévisible et perspectives d'avenir.
Pour l'exercice à venir, nous prévoyons une croissance de notre chiffre d'affaires de l'ordre de … à … %.
3. Événements importants survenus depuis la clôture de l'exercice.
Depuis le …, date de clôture de l'exercice, la survenance d'aucun événement important n'est à signaler.
4. Informations sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients
Conformément aux articles L. 441-6-1 et D. 441-4 du Code de commerce, nous vous informons qu'à la clôture de l'exercice 2018, les dettes fournisseurs et clients échues se présentent comme suit.
5. Proposition d'affectation du résultat
Nous vous proposons de bien vouloir approuver les comptes annuels, bilan et compte de résultat tels qu'ils vous sont présentés et qui font apparaître un résultat de … €.
Nous vous proposons d'affecter le résultat de la manière suivante :
6. Rappel des dividendes antérieurement distribués
Afin de nous conformer aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons les distributions de dividendes décidées au titre des trois derniers exercices.
- Exercice clos le … : … €
- Exercice clos le … : … €
- Exercice clos le … : … €
7. Dépenses non déductibles fiscalement
Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts, nous vous précisons que les comptes de l'exercice écoulé [ne prennent pas en charge de dépenses non admises dans les charges déductibles du résultat fiscal.
8. Conventions réglementées
Nous vous demandons de prendre connaissance des conventions concernées détaillées dans le rapport du Gérant et d'approuver lesdites conventions.
En conclusion, nous souhaitons que ces diverses propositions emportent votre approbation et que vous voudrez bien donner à votre Gérant quitus de sa gestion pour l'exercice social sur les comptes duquel vous avez à vous prononcer.
Nous vous invitons à adopter les résolutions que nous soumettons à votre vote.
Le gérant
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