Comment réaliser un rapport de gestion de SARL ?

Le rapport de gestion d'une SARL est un document de synthèse qui doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires sur la situation de la SARL.

La majorité des sociétés commerciales répondant à la définition des petites entreprises sont dispensées d'établir un rapport de gestion.

Quelles sont les SARL concernées par la dispense du rapport de gestion ?

Le rapport de gestion est un document annuel dont le but est de présenter les commentaires et les différentes analyses de l'équipe de direction sur les comptes annuels de la SARL.

La loi pour un Etat au service d'une société de confiance dispense toutes les sociétés commerciales, quelle qu'en soit la forme, de l'obligation d'établir un rapport de gestion si elles répondent à la définition des petites entreprises.

La nouvelle loi supprime les dispositifs d'allégement du rapport de gestion des petites entreprises qui avaient été introduits par l'ordonnance 2017-1162 du 12 juillet 2017.

En pratique, la dispense du rapport de gestion concerne les structures suivantes :

• Société à responsabilité limitée (SARL), qui peut également avoir la forme d'une SCOP ou d'une Société d'économie mixte
• Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, (EURL) (SARL unipersonnelle)
• Société anonyme (SA), qui peut avoir la forme d'une société coopérative et participative (SCOP) ou d'une société d'économie mixte (SEM)
• Société anonyme sportive professionnelle (SASP)
• Société par actions simplifiée (SAS)
• Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
• Société en commandite simple (SCS)
• Société en commandite par actions (SCA)
• Société en nom collectif (SNC)
• Société anonyme sportive professionnelle (SASP)
• Société européenne (SE)

Sont exclues les sociétés cotées les établissements financiers (banques, sociétés de financement, etc.), les entreprises d'assurance et de réassurance, les fonds et institutions de retraite professionnelle supplémentaire, les mutuelles ou unions mutualistes, les sociétés faisant appel à la générosité publique et celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participation ou des valeurs mobilières.

Elle entre en vigueur pour les exercices clos à compter du 11 août 2018, y compris lorsque les statuts de la SARL prévoient l'établissement d'un rapport de gestion.

Que faut-il entendre par petites entreprises ?

Seules les sociétés commerciales répondant à la définition des petites entreprises sont dispensés de l'établissement du rapport de gestion.

Sont considérées comme des petites entreprises les sociétés qui ne dépassent pas, à la clôture de l'exercice, deux des trois seuils suivants :

• total du bilan : 6 millions d'euros ;
• montant net du chiffre d'affaires : 12 millions d'euros ;
• nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 50.

Que doit contenir le rapport de gestion d'une SARL ?

Les perspectives de la SARL dans le rapport de gestion

Le rapport de gestion doit commencer par exposer l'évolution prévisible de la SARL ou ses perspectives d'avenir. Elle doit rester synthétique pour éviter que la concurrence ne se serve de ces informations.

La loi pour un Etat au service d'une société de confiance dispense toutes les sociétés commerciales, quelle qu'en soit la forme, de l'obligation d'établir un rapport de gestion si elles répondent à la définition des petites entreprises.

Ces informations doivent porter sur l'année qui vient et être accompagnées des éléments qui ont permis de les établir. Il peut s'agir :

• de prévoir l'évolution du marché, de la concurrence, des commandes, des marges... ;
• d'indiquer les modifications structurelles envisagées à l'échelle de la SARL ;
• de préciser les objectifs pour l'année prochaine, en termes d'augmentation de la production ou des ventes ;
• de mentionner les grandes tendances des programmes d'investissement ainsi que leur financement.

L'analyse des résultats de la SARL dans le rapport de gestion

L'analyse des résultats consiste à reprendre dans le rapport de gestion les informations figurant dans les comptes annuels : chiffre d'affaires (global), résultat courant et résultat net, chiffre d'affaires par produits, secteur et zone géographique...

Les SARL dont les comptes doivent être certifiés par un commissaire aux comptes doivent également donner dans le rapport de gestion des informations relatives aux délais de paiement de leurs fournisseurs.

La société doit aussi faire apparaître des indications sur l'utilisation des instruments financiers par l'entreprise, lorsque cela est pertinent pour l'évaluation de son actif, de son passif, de sa situation financière et de ses pertes ou profits.

Si l'Autorité de la concurrence l'a ordonné, le rapport de gestion devra aussi mentionner les injonctions ou les sanctions pécuniaires pour des pratiques anticoncurrentielles.

Les éléments importants postérieurs à la clôture de l'exercice dans le rapport de gestion

Les éléments importants qui doivent être mentionnés dans le rapport de gestion sont généralement les suivants : incidents financiers, augmentation de capital, modification significative des associés...

Ces informations devront également figurer dans les comptes annuels.

Les trois derniers dividendes distribués par la SARL

Le Code général des impôts impose l'indication dans le rapport de gestion du montant des dividendes qui ont été mis en distribution au titre des trois exercices précédents, accompagné du montant des revenus distribués éligibles ou non à l'abattement de 40 %.

Si aucun dividende n'a été distribué, il convient de l'indiquer expressément.

La nature des dépenses non déductibles dans le rapport de gestion

Les SARL soumises à l'IS doivent préciser dans le rapport de gestion la nature de leurs dépenses non déductibles.

Par dépenses non déductibles, on entend :

• le montant global des dépenses et charges somptuaires (chasse, pêche, voitures d'un prix ou d'une valeur supérieure à 18 300 €, 9 900 € pour les voitures les plus polluantes) ainsi que l'impôt supporté du fait de leur existence,
• les frais généraux excessifs et non engagés dans l'intérêt de l'entreprise ayant donné lieu à réintégration dans le bénéfice imposable.

Les SARL soumises à l'IR ne sont pas concernées.

Le changement de méthode comptable dans le rapport de gestion

Les changements de méthode comptable, comme dans les éléments d'évaluation retenus, n'ont plus à figurer dans le rapport de gestion.

Mais ces modifications doivent être précisées dans l'annexe et être signalées, le cas échéant, dans le rapport des commissaires aux comptes.

La recherche et le développement dans le rapport de gestion

Il faut simplement indiquer le budget global ainsi que les moyens mis en oeuvre et les résultats.

Si la SARL répond à la définition des petites entreprises, les activités en matière de recherche et développement n'ont pas à être mentionnées.

Les filiales et la participation dans le rapport de gestion

Le rapport de gestion doit :

• rendre compte de l'activité et des résultats de l'ensemble de la SARL et des sociétés qu'elle contrôle ;
• mentionner toute prise de participation, dans une société ayant son siège social sur le territoire de la République française, représentant plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers du capital ou des droits de vote aux assemblées générales de cette société ou toute prise de contrôle d'une telle société, intervenue au cours de l'exercice.

Le gérant devra également penser à annexer au bilan de la SARL un tableau faisant apparaître la situation des filiales et participations.

Les délais de paiement dans le rapport de gestion

Les sociétés dotées d'un commissaire aux comptes doivent renseigner dans leur rapport de gestion :

• la décomposition, à la clôture des deux derniers exercices, du solde des dettes à l'égard des fournisseurs,
• le nombre et le montant total TTC ou HT des factures reçues ou émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu. La ventilation de ce montant par tranche de retard doit être également indiquée ainsi que la part de ces retards par rapport à l'ensemble des factures reçues et émises.