Un commissaire aux comptes est-il obligatoire dans une entreprise ?

Le caractère obligatoire ou facultatif de la désignation d'un commissaire aux comptes dans une entreprise dépend du montant du total du bilan, du chiffre d’affaires et du nombre de salariés.

Quand une entreprise doit-elle désigner un commissaire aux comptes ?

La désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque :

  • la soci√©t√© d√©passe certains seuils (qui varient selon sa forme juridique),
  • les associ√©s demandent la d√©signation d'un commissaire aux comptes,
  • les statuts imposent la nomination d'un commissaire aux comptes.

La société dépasse certains seuils

La loi Pacte a relevé et harmonisé les seuils de désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés.

Elle a également modifié les modalités de décompte de l’effectif salarié. Ainsi, l'effectif salarié d'une entreprise correspond désormais à la moyenne du nombre de personnes qui disposent d'un contrat de travail au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.

Sachant que les mois au cours desquels aucune personne n'est employée ne sont pas pris en compte pour établir cette moyenne.

Forme de la société Seuils de désignation Mode de désignation
SARL, SCA, SNC, SCS Obligatoire si dépassement de 2 des seuils suivants :
  • 4 000 000 ‚ā¨ de bilan
  • 8 000 000 ‚ā¨ de chiffre d'affaires HT
  • 50 salari√©s
En assemblée générale ordinaire
EURL Obligatoire si dépassement de 2 des seuils suivants :
  • 4 000 000 ‚ā¨ de bilan
  • 8 000 000 ‚ā¨ de chiffre d'affaires HT
  • 50 salari√©s
Par l'associé unique
SA Obligatoire si dépassement de 2 des seuils suivants :
  • 4 000 000 ‚ā¨ de bilan
  • 8 000 000 ‚ā¨ de chiffre d'affaires HT
  • 50 salari√©s
En assemblée générale ordinaire, sur proposition du conseil d'administration (ou du conseil de surveillance), ou, sous certaines conditions, des actionnaires
SAS Obligatoire si dépassement de 2 des seuils suivants :
  • 4 000 000 ‚ā¨ de bilan
  • 8 000 000 ‚ā¨ de chiffre d'affaires HT
  • 50 salari√©s
Via une décision collective des associés et sur proposition du président (ou d'un autre organe de direction)

La d√©signation du commissaire aux comptes doit √™tre effectu√©e par l'assembl√©e approuvant les comptes de l'exercice √† la cl√īture duquel les seuils ont √©t√© d√©pass√©s, m√™me s'il appara√ģt d'embl√©e que les seuils ne seront probablement pas atteints lors des exercices suivants.

En revanche, il n'est pas obligatoire de nommer un commissaire aux comptes pour le contr√īle des comptes de l'exercice au cours duquel les seuils ont √©t√© d√©pass√©s.

Les associés demandent la désignation d'un commissaire aux comptes

Même lorsque les seuils de désignation ne sont pas atteints, un commissaire aux comptes peut être désigné volontairement :

  • par d√©cision des associ√©s d'une SAS, ou d'une SA et d'une SCA en assembl√©e g√©n√©rale ordinaire,
  • sur demande des associ√©s repr√©sentant au moins 1/3 du capital dans une SNC ou une SARL. Comme en cas de d√©passement de seuils, la direction de la soci√©t√© n'a pas d'autre choix que d'organiser la d√©signation du commissaire aux comptes.

Le commissaire aux comptes nommé volontairement est soumis aux mêmes obligations, exerce les mêmes pouvoirs et encourt les mêmes responsabilités civile et pénale qu'un commissaire nommé obligatoirement.

La désignation d'un commissaire aux comptes peut également être demandée en justice :

  • par des associ√©s minoritaires repr√©sentant au moins 10 % du capital dans une SA, SCA, SAS ou SARL,
  • par un associ√© au moins dans une SNC.

Les statuts imposent la nomination d'un commissaire aux comptes

La société peut être tenue de désigner un commissaire aux comptes, en dehors de toute obligation légale, si une clause statutaire le lui impose.

Comment choisir le commissaire aux comptes ?

Le commissaire aux comptes doit être choisi parmi une liste dressée par chaque compagnie régionale des commissaires aux comptes.

Le choix du commissaire aux comptes est à l'appréciation des dirigeants de la société. Il n'est pas obligatoire de désigner un commissaire aux comptes proche géographiquement de la société.

Les critères à retenir pour choisir un commissaire aux comptes sont les suivants :

  • la connaissance du secteur d'activit√© et des probl√©matiques de l'entreprise. Tous les commissaires aux comptes ne connaissent pas tous les secteurs d'activit√© ;
  • l'ad√©quation de la taille du cabinet avec celle de l'entreprise. Les ¬ę big four ¬Ľ sont des cabinets configur√©s pour r√©pondre principalement aux besoins des grandes entreprises. Les petits cabinets traditionnels, qui ne disposent pas des m√™mes moyens, sont con√ßus pour les petites et moyennes entreprises.

Il est conseillé de se rapprocher des conseillers juridiques ou de l'expert-comptable de l'entreprise pour trouver le professionnel adéquat.

Quelles formalités réaliser après avoir choisi le commissaire aux comptes ?

Acceptation du mandat

Une fois le choix effectué, l'entreprise doit contacter le commissaire aux comptes pressenti et lui proposer le mandat.

Celui-ci doit alors formuler son acceptation par écrit dans une lettre d'acceptation, accompagnée d'une attestation émanant de la Compagnie Régionale des Commissaires aux comptes dont il dépend.

Nomination effective par les associés

Lorsque l'obligation de d√©signer un commissaire aux comptes appara√ģt d√®s la cr√©ation de l'entreprise, il est alors nomm√© dans les statuts. A d√©faut, le commissaire aux comptes est nomm√© par l'assembl√©e g√©n√©rale ordinaire.

Chaque nomination de commissaire aux comptes doit prévoir :

  • un titulaire ‚Äď celui qui va √™tre actif,
  • et un suppl√©ant, si le commissaire aux comptes est une personne physique ou une soci√©t√© unipersonnelle (article L 823-1, I-al. 2 du Code de commerce). Le suppl√©ant est destin√© √† remplacer le commissaire aux comptes titulaires en cas d'emp√™chement (d√©c√®s...).

Le commissaire aux comptes et son suppléant sont désignés pour une durée de 6 ans. Par exception, lorsque la nomination d'un commissaire aux comptes a été demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins 1/3 du capital, le commissaire aux comptes nommé suite à cette demande est désigné pour une durée de 3 ans seulement.

Remise d'une lettre de mission

Une fois qu'il a été formellement désigné par l'assemblée générale de la société, le commissaire aux comptes remet à son dirigeant une lettre de mission.

Celle-ci présente :

  • les grands chantiers √† aborder, tout en rappelant bri√®vement les textes r√©glementaires et les normes d'exercice professionnel en respect desquels sera conduite la mission ;
  • le mode d'organisation de la mission : √©quipe intervenante, modes de communication... ;
  • une estimation des heures de travail n√©cessaires et des honoraires √† acquitter par l'entreprise ;
  • les r√īles respectifs du commissaire aux comptes et des acteurs de l'entreprise, ainsi que les responsabilit√©s et obligations de chacun ;
  • la description d√©taill√©e des travaux qui seront r√©alis√©s, avec une premi√®re estimation des heures qui vont √™tre effectu√©es ;
  • les documents √† pr√©parer par l'entreprise pour que le commissaire aux comptes puisse r√©aliser sa mission.

Réalisation des formalités

Publication d'une annonce légale

La nomination des commissaires aux comptes titulaires et, le cas échéant, suppléants doit donner lieu à l'insertion d'une annonce dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social.

L'annonce légale de nomination d'un commissaire aux comptes doit obligatoirement préciser :

  • la d√©nomination sociale, suivie de l'√©ventuel sigle de la soci√©t√© ;
  • la forme de la soci√©t√© (¬ę SARL ¬Ľ, ¬ę EURL ¬Ľ, ¬ę SAS ¬Ľ, ¬ę SASU ¬Ľ, etc.) ;
  • le montant du capital social de la soci√©t√© ;
  • l'adresse du si√®ge social de la soci√©t√© ;
  • le num√©ro d'identification de la soci√©t√© suivi de la mention RCS et du nom de la ville o√Ļ se trouve le greffe dans lequel la soci√©t√© est immatricul√©e ;
  • les nom, pr√©nom et adresse du commissaire aux comptes titulaire (le cas √©ch√©ant, d√©nomination sociale, forme juridique, montant du capital, si√®ge social, RCS et ville, num√©ro SIREN) ;
  • les nom, pr√©nom et adresse du commissaire aux comptes suppl√©ant (le cas √©ch√©ant, d√©nomination sociale, forme juridique, montant du capital, si√®ge social, RCS et ville, num√©ro SIREN) ;
  • la date d'effet de la nomination des commissaires aux comptes ;
  • le greffe du tribunal de commerce aupr√®s duquel l'inscription ou la modification sera effectu√©e.

D√©p√īt d'un dossier au greffe du Tribunal de commerce

Une demande d'inscription modificative doit ensuite être déposée au greffe du Tribunal de commerce.

Elle doit comporter les pièces justificatives suivantes :

  • proc√®s-verbal des associ√©s d√©signant les commissaires aux comptes,
  • lettre d'acceptation des commissaires aux comptes titulaire et suppl√©ant,
  • justificatif de l'inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes,
  • formulaire M3 ou M3-SARL.

Cette démarche, payante, peut être réalisée en ligne sur le site formalites.entreprises.gouv.fr.

Que fait un commissaire aux comptes concrètement ?

Le r√īle principal du commissaire aux comptes consiste √† certifier que les comptes annuels publi√©s par la soci√©t√© sont conformes aux normes l√©gales et donnent une image sinc√®re et fid√®le de sa situation financi√®re.

Cette mission de contr√īle et de surveillance vise non seulement √† informer les associ√©s, mais aussi toutes les personnes (cr√©anciers, fournisseurs, banquiers, investisseurs √©ventuels, voire salari√©s) qui ont √† appr√©cier la situation financi√®re de la soci√©t√© et qui, pour cela, doivent pouvoir se fier aux documents comptables et financiers la concernant.

Le commissaire aux comptes a aussi pour mission d'alerter les dirigeants de l'entreprise dès qu'il relève des faits susceptibles de compromettre la continuité de l'activité. S'il constate que les décisions prises ne permettent pas d'améliorer la situation, il doit en informer le président du Tribunal de commerce.

Réalisation d'un rapport sur les comptes annuels

Chaque année, le commissaire aux comptes est tenu de présenter à l'assemblée générale un rapport sur les comptes annuels qui vise à démontrer que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives.

Le rapport sur les comptes annuels se compose de 3 parties.

1ère partie : décision de certifier ou non les comptes

Dans la 1ère partie de son rapport sur les comptes annuels, le commissaire aux comptes rappelle le contexte et l'objectif de son intervention.

Puis, il donne son opinion sur les comptes annuels :

  • Si le commissaire aux comptes accepte de certifier les comptes, il valide les comptes annuels purement et simplement sans √©mettre de r√©serve.
  • Si le commissaire aux comptes certifie les comptes avec r√©serves, il valide les comptes annuels mais formule des remarques sur certains √©l√©ments dans son rapport.
  • Si le commissaire aux comptes refuse de certifier les comptes, il ne valide aucun √©l√©ment des comptes annuels.

Conséquences du refus de certification des comptes annuels

La certification ou non des comptes a uniquement pour but d'éclairer la décision des associés.

C'est la raison pour laquelle un refus de certification n'empêche pas l'assemblée générale d'approuver les comptes ni même de les déposer au greffe du Tribunal de commerce.

Le refus de certifier les comptes ne fait pas non plus obstacle à la distribution de dividendes.

Le commissaire aux comptes peut également ajouter des observations sur certains points.

2ème partie : justification de la décision

Dans la 2ème partie de son rapport, le commissaire aux comptes va justifier son opinion sur les comptes annuels.

Il va ainsi détailler les remarques et observations qu'il a formulées dans la première partie.

3e partie : vérifications spécifiques

La dernière partie du rapport se concentre sur les vérifications spécifiques que le commissaire aux comptes est tenu de réaliser.

Elle exprime notamment l'opinion du commissaire aux comptes sur la concordance et la sincérité des informations mentionnées dans le rapport de la gérance ou du conseil d'administration.

Elle mentionne également les éventuelles irrégularités ou inexactitudes constatées par le commissaire aux comptes.

Réalisation d'un rapport spécial sur les conventions réglementées

Lorsqu'une société est tenue de désigner un commissaire aux comptes, c'est lui qui est chargé de la rédaction du rapport spécial sur les conventions réglementées.

Le rapport spécial sur les conventions réglementées doit ensuite être présenté à l'assemblée générale.

Les dirigeants de la société sont tenus d'aviser le commissaire aux comptes en cas des conventions réglementées dans un délai de 1 mois à compter de leur conclusion.

Combien co√Ľte un commissaire aux comptes ?

Les honoraires des commissaires aux comptes sont encadrés par la loi.

Chaque année, une base de référence doit être calculée pour l'entreprise, en additionnant : Total du bilan + Total des produits d'exploitation HT + Total des produits financiers HT

Les honoraires calculés tiendront également compte du nombre d'heures de travail nécessaires et de la complexité des travaux à réaliser.

Total du bilan + Total des produits d'exploitation HT + Total des produits financiers HT Nombre normal d'heures de travail Estimation HT (selon complexité)
jusqu'à 305 000 euros 20 à 35 heures Entre 2 000 et 7 000 euros
de 305 000 à 760 000 euros 30 à 50 heures Entre 3 000 et 10 000 euros
de 760 000 à 1 525 000 euros 40 à 60 heures Entre 4 000 et 12 000 euros
de 1 525 000 à 3 050 000 euros 50 à 80 heures Entre 5 000 et 16 000 euros
de 3 050 000 à 7 622 000 euros 70 à 120 heures Entre 7 000 et 24 000 euros
de 7 622 000 à 15 245 000 euros 100 à 200 heures Entre 10 000 et 40 000 euros
de 15 245 000 à 45 735 000 euros 180 à 360 heures Entre 18 000 et 72 000 euros
de 45 735 000 à 122 000 000 euros 300 à 700 heures Entre 30 000 et 140 000 euros