Comment fonctionne la TVA pour une micro-entreprise ?
Roxane Hidoux |
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La plupart des auto-entrepreneurs sont exonérés de TVA. Depuis l'année 2018, un auto-entrepreneur peut être soumis à la TVA tout en bénéficiant du régime.
Sommaire
Quels sont les auto-entrepreneurs exonérés de TVA ?
Un auto-entrepreneur qui réalise un chiffre d'affaires inférieur à certains seuils peut bénéficier de la franchise en base de TVA.
Activités relevant de la même catégorie
La franchise en base de TVA s'applique d'office à tout auto-entrepreneur dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes (au cours de l'année précédente) n'excède pas :
- 37 500 € pour les prestations de services,
- 85 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme).
Sauf option de leur part, les nouveaux auto-entrepreneurs sont placés de plein droit sous le régime de la franchise de TVA dès le début de leur activité.
Activités mixtes
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, les auto-entreprises qui réalisent des activités relevant de plusieurs catégories doivent respecter un seuil de chiffre d'affaires global, mais également au niveau des prestations de services puisqu'il s'agit du seuil le plus bas.
Quelles sont les obligations d'un auto-entrepreneur exonéré de TVA ?
Un auto-entrepreneur exonéré de TVA :
- n'a pas à facturer de TVA à ses clients (toutes ses ventes se réalisent hors taxe) ;
- n'a pas à réaliser de déclarations de TVA, sauf en cas d'importation. Depuis le 1er janvier 2022, les autoentrepreneurs qui bénéficient de la franchise en base doivent remplir une déclaration de TVA CA3 dès lors qu'ils procèdent à des importations (et payer la TVA sur ces importations, comme pour leurs propres achats effectués en France) ;
- bénéficie d'un avantage compétitif par rapport à des entreprises plus grandes qui, elles, doivent la facturer.
Corrélativement, l'auto-entrepreneur n'a pas le droit de déduire la TVA qu'il a acquittée lors de ses achats. Il doit donc produire lui-même ses produits ou privilégier les achats d'occasion auprès des particuliers, exonérés de TVA, ou dans des pays dans lesquels la TVA est plus faible.
Réalisation de factures sans TVA
Les factures réalisées par un auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA ne doivent pas comporter de TVA, qu'il s'agisse d'une vente ou d'une prestation de services.
L'auto-entrepreneur doit se contenter d'ajouter la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" sur sa facture.
Absence de déduction de la TVA acquittée
Un auto-entrepreneur qui bénéficie de la franchise en base de TVA ne peut pas déduire la TVA qu'il a payée à ses fournisseurs. Ce qui peut s'avérer pénalisant si l'activité de l'auto-entrepreneur nécessite de nombreux achats.
Il doit alors privilégier les occasions des particuliers, exonérées de TVA, ou les pays dans lesquels la TVA est plus faible.
Une autre solution consiste à opter pour le paiement volontaire de la TVA, ce qui lui permettra de déduire la TVA qu'il a lui-même payée, lorsqu'il a réalisé des dépenses pour les besoins de son activité (TVA sur les achats de matières premières, sur l'électricité, sur l'achat d'un ordinateur...).
Quels sont les auto-entrepreneurs soumis à la TVA ?
Un auto-entrepreneur est soumis à la TVA lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé au cours de l'année précédente dépasse :
- 91 900 € pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ;
- 39 100 € pour les prestations de service et les professions libérales.
Dans quels cas un auto-entrepreneur exonéré a-t-il intérêt à opter pour le paiement de la TVA ?
Une exonération de TVA empêche l'auto-entrepreneur de récupérer la TVA supportée au titre des biens et services affectés aux opérations exonérées.
L'absence de droit à déduction de la TVA peut s'avérer pénalisante. C'est pourquoi le Code général des impôts offre la possibilité aux auto-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base de TVA, c'est-à-dire réalisant un chiffre d'affaires faible, d'opter pour le paiement volontaire de la TVA.
L'option est effectuée sur papier libre auprès du service des impôts dont relève l'auto-entrepreneur. Elle est valable pour une durée de 2 ans et elle est tacitement reconductible, sauf en cas de dénonciation.
L'auto-entrepreneur qui opte pour le paiement de la TVA devient assujetti à compter du 1er jour du mois de l'option. C'est à compter de cette date qu'il doit facturer la TVA à ses clients et peut récupérer la TVA déductible sur les dépenses qu'il a réalisées.
Quelles sont les obligations d'un auto-entrepreneur soumis à la TVA ?
Un auto-entrepreneur soumis à la TVA doit :
- 1. Tenir une comptabilité justifiant les opérations réalisées, qu'elles soient exonérées ou non.
- 2. Remettre des factures intégrant la TVA à ses clients.
- 3. Verser 2 acomptes semestriels de TVA, en juillet et en décembre, si l'auto-entrepreneur est soumis au régime réel simplifié.
- 4. Télétransmettre la déclaration de TVA CA12, qui permet de calculer la TVA due.
Le montant à reverser à l'État est appelé TVA due ou TVA à décaisser. Il se calcule directement sur les déclarations de TVA et est égal au calcul suivant : TVA collectée - TVA déductible.
Lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, l'auto-entrepreneur a droit à un crédit de TVA. Il peut soit en demander le remboursement à l'État soit l'utiliser pour payer la TVA due plus tard ou d'autres impôts.
Obligations comptables supplémentaires
La collecte et la récupération de la TVA vont ajouter des obligations déclaratives supplémentaires.
Une déclaration de TVA devra être réalisée chaque mois, trimestre ou année selon le régime choisi.
Afin d'appliquer la TVA sur ses factures, l'auto-entrepreneur doit demander l'obtention d'un numéro de TVA intracommunautaire.
Réalisation de factures avec TVA
Les factures ne doivent plus comporter la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » mais :
- le numéro individuel d'identification à la TVA ainsi que celui de son client (s'il est redevable de la TVA), lorsque la facture est supérieure à 150 € HT ou que les opérations ne sont pas réalisées en France,
- les taux de TVA légalement applicable suivi de la mention du montant total de la TVA correspondant,
- la somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Si les factures de l'auto-entrepreneur ne sont pas conformes, il risque une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant.
A compter du 1er septembre 2026 ou 2027 (selon la taille de l'entreprise), les factures devront préciser la référence au paiement de la TVA d’après les débits si l’option a été effectuée.
Déduction de la TVA
L'auto-entrepreneur soumis à la TVA a la possibilité de récupérer la TVA sur ses achats professionnels effectués depuis le 1er jour du mois de dépassement. Il a donc intérêt à regrouper tous ses achats en fin d'année.
Si la TVA payée lors des achats professionnels est supérieure à celle que l'auto-entrepreneur a facturée à ses clients, il peut bénéficier d'un remboursement de TVA.
