Faut-il opter pour la SARL ou la SAS en 2023 ?

La plupart des sociétés sont crées sous la forme d'une SARL ou d'une SAS. La SARL est une structure au cadre rigide assez protectrice des associés tandis que le fonctionnement d'une SAS est très souple.

SARL ou SAS : quelle forme juridique le dirigeant a-t-il intérêt à choisir ?

Pour réaliser une levée de fonds : la SAS

Un dirigeant qui compte réaliser des levées de fonds auprès de business angels ou de fonds d'investissement a intérêt à opter pour la SAS.

En effet, gr√Ęce √† la souplesse de ses statuts, la SAS permet :

  • de faire entrer et sortir facilement des actionnaires,
  • d'accorder une protection sp√©cifique aux investisseurs, via le recours √† des actions de pr√©f√©rence comportant des droits financiers ou politiques sp√©cifiques (droit de veto),
  • d'imposer la revente des actions en priorit√© aux autres actionnaires plut√īt qu'√† une personne √©trang√®re √† la soci√©t√©,
  • d'organiser le contr√īle de la soci√©t√© et d'anticiper d'√©ventuels d√©saccords entre actionnaires.

Pour réduire les charges sociales sur la rémunération : la SARL

Le pr√©sident d'une SAS est assimil√© salari√©. Il est affili√© au r√©gime g√©n√©ral de la S√©curit√© sociale et b√©n√©ficie alors de la m√™me protection sociale que des salari√©s, hormis l'assurance ch√īmage.

Il peut également prétendre au plan d'épargne entreprise, au plan d'épargne retraite et peut bénéficier des mêmes avantages que les autres salariés de la société comme les chèques cadeaux et chèques vacances

C'est la raison pour laquelle les cotisations sociales d'un président de SAS sont plus élevées que celles d'un gérant majoritaire de SARL qui relève, quant à lui, du régime des travailleurs non-salariés.

En pratique, 1 ‚ā¨ de r√©mun√©ration co√Ľte 75 centimes dans une SAS contre 40 centimes dans une SARL. Un dirigeant qui se r√©mun√®re 100 000 ‚ā¨ par an r√©alise ainsi une √©conomie de 35 000 ‚ā¨ en optant pour la SARL.

Ce diff√©rentiel doit toutefois √™tre pond√©r√© par la possibilit√©, pour la SAS, de d√©duire de l'imp√īt sur les soci√©t√©s la r√©mun√©ration et les cotisations sociales.

Mais la contrepartie c'est que le gérant de SARL va bénéficier de prestations retraite et prévoyance moindres. Il peut cependant recourir à des dispositifs d'épargne complémentaires pour améliorer sa couverture sociale.

En définitive, plus le dirigeant est jeune et en bonne santé, plus il a intérêt à opter pour la SARL, afin de disposer du maximum de fonds disponibles pour sa société.

Pour réduire les charges sociales sur les dividendes : la SAS

Un dirigeant qui se rémunère principalement avec des dividendes et veut réaliser des économies sur les charges sociales doit opter pour la SAS.

En apparence, le r√©gime fiscal et social des dividendes est identique dans les SARL et les SAS : 17,2 % de cotisations sociales et 12,8 % d'imp√īts (soit un pr√©l√®vement de 30 %).

Mais pour un gérant majoritaire de SARL, cela ne s'applique que dans une certaine limite. Lorsque les dividendes excèdent 10 % du capital social et du compte courant d'associé moyen de l'exercice, la partie excédentaire est soumise aux cotisations sociales à un taux de près de 42 % !

Un gérant majoritaire qui souhaite se rémunérer principalement via des dividendes a donc tout intérêt à avoir un capital social important.

SARL ou SAS : quelle forme juridique les associés ont-ils intérêt à choisir pour se protéger ?

Dans la SARL, le droit de vote aux assemblées générales est strictement proportionnel au capital détenu (parts sociales).

Le g√©rant minoritaire n'est donc pas ma√ģtre des d√©cisions et n'est pas certain de pouvoir augmenter ult√©rieurement sa participation dans le capital. Par ailleurs, les associ√©s majoritaires peuvent le r√©voquer.

Dans la SAS, √† l'inverse, la tr√®s grande souplesse laiss√©e dans la r√©daction des statuts conf√®re au pr√©sident la possibilit√© de s'accorder les pouvoirs les plus √©tendus pour diriger, administrer et repr√©senter la soci√©t√©. Il y a donc un risque pour les actionnaires de se trouver dans l'incapacit√© de contr√īler la gestion de la soci√©t√©.

Il faut donc v√©rifier que les statuts de la SAS ne donnent pas un pouvoir d√©mesur√© aux dirigeants et/ou √† certains actionnaires (diff√©rentes majorit√©s peuvent √™tre pr√©vues en fonction des d√©cisions) sans quoi des litiges (abus de droit, abus de majorit√©, clauses l√©onines, vides juridiques, blocages ou discriminations diverses) risquent d'appara√ģtre.

Quelles sont les principales différences entre une SARL et une SAS ?

Des dirigeants au statut différent

La différence la plus visible entre une SARL et une SAS se situe au niveau du statut social du dirigeant de la société, désigné sous le terme de "gérant" dans une SARL et de " président " dans une SAS.

Une SARL permet de choisir entre le régime des travailleurs indépendants (TNS) ou le régime général de la Sécurité sociale (assimilé salarié), en fonction de la proportion des parts détenues par le gérant, alors que le président de SAS bénéficie obligatoirement du statut d'assimilé salarié.

Les cotisations du statut d'assimilé salarié sont plus élevées mais permettent au dirigeant de bénéficier d'une meilleure retraite.

Par ailleurs :

  • le pr√©sident de SAS est tenu de verser des cotisations sociales uniquement lorsqu'il est r√©mun√©r√© ;
  • le g√©rant de SARL doit cotiser au r√©gime des travailleurs ind√©pendants d√®s lors qu'il est majoritaire, qu'il soit r√©mun√©r√© ou non (le g√©rant √©galitaire ou minoritaire y √©chappe).

En dehors de cela, le gérant d'une SARL et le président d'une SAS ont des pouvoirs équivalents : chacun d'eux représente la société envers les tiers et les éventuelles clauses statutaires qui limiteraient leur pouvoir sont inopposables aux tiers.

Responsabilité identique

La responsabilité du gérant de SARL et du président de SAS est identique : en cas de faute de gestion l'un comme l'autre peut voir sa responsabilité civile et pénale engagées.

En effet, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, il peut être condamné à combler le passif social.

Il peut √©galement avoir √† payer les dettes de la soci√©t√© √† l'√©gard du fisc et de l'Urssaf s'il a commis des ¬ę manoeuvres frauduleuses ¬Ľ ou en cas ¬ę d'inobservations graves et r√©p√©t√©es ¬Ľ de ses obligations fiscales.

Moins de possibilité de cumul avec un contrat de travail dans les SARL

Dans les SAS, le président peut cumuler son mandat avec un contrat de travail si les critères du contrat sont réunis.

Dans les SARL, il faut distinguer 3 situations :

  • le g√©rant minoritaire peut cumuler son mandat avec un contrat de travail si les crit√®res du contrat sont r√©unis,
  • pour le g√©rant √©galitaire, le cumul est plus difficile,
  • pour le g√©rant majoritaire, le cumul avec un contrat de travail est impossible.

Moins de possibilité de faire intervenir le conjoint dans les SAS

Dans les SARL et dans les SAS, il est possible de faire entrer le conjoint dans la société et de le faire bénéficier d'une protection sociale complète.

Dans une SARL, le conjoint du gérant associé unique ou majoritaire peut opter pour le statut de conjoint collaborateur, de conjoint salarié ou de conjoint associé.

Dans les SAS, le conjoint du président (qu'il soit actionnaire majoritaire ou non) ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur ou salarié : seul le statut de conjoint associé est possible.

Un fonctionnement plus ou moins encadré par la loi

Le volume de la réglementation applicable à la société constitue une autre différence importante entre la SARL et la SAS.

Le fonctionnement d'une SARL est très encadré par la loi. Les statuts doivent comporter un nombre important de clauses obligatoires respectant les règles figurant dans le Code de commerce.

Le principe inverse s'applique dans la SAS. La loi ne prévoit que très peu de règles obligatoires, ce qui donne plus de liberté aux associés lors de la rédaction des statuts mais nécessite généralement l'aide d'un professionnel du droit pour éviter d'insérer des clauses contradictoires ou invalides.

La r√©daction des statuts d'une SARL est donc plus ais√© et moins co√Ľteuse, les associ√©s pouvant facilement se reporter vers des mod√®les de statuts pr√™ts √† l'emploi.

Des formalités légèrement différentes en cas d'apport de biens communs

Les formalités de création d'une SARL et d'une SAS sont identiques :

Mais les apports de biens communs réalisés par un associé marié sous un régime de communauté nécessitent des formalités particulières dans les SARL.

En effet, une information préalable du conjoint, voire son autorisation préalable, est obligatoire. Par ailleurs, le conjoint de l'associé apporteur peut prétendre à la moitié des parts sociales obtenues en contrepartie de l’apport, sauf lorsqu’il y renonce.

Dans les SAS, les apports de biens communs réalisés par un seul des deux conjoints ne nécessitent aucune information ni aucun accord préalable, sauf dans certains cas.

Un mode de prise des décisions différent

La gestion de la société est assurée par le gérant, dans le cas d'une SARL, et par le président, dans le cas d'une SAS.

Cependant, lorsque la d√©cision entra√ģne une modification des statuts, des diff√©rences se manifestent :

  • Dans une SARL, ce type de d√©cision doit √™tre obligatoirement pris par l‚Äôassembl√©e g√©n√©rale, c'est-√†-dire par les associ√©s.
  • Dans une SAS, ce type de d√©cision peut √™tre prise par n‚Äôimporte quelle personne ou organe pr√©vu dans les statuts : l'assembl√©e g√©n√©rale, le pr√©sident ou encore un simple associ√©.

Des modalités de cessions des titres différents

Un associé de SARL ou un actionnaire de SAS qui souhaite quitter la société peut céder des titres mais doit parfois respecter une procédure particulière s'il désire les vendre à un tiers.

Dans la SARL, la cession est libre entre associés et au profit des conjoints, ascendants et descendants des associés. L'associé doit néanmoins passer obligatoirement par une procédure d'agrément pour pouvoir céder ses parts à un tiers.

Dans la SAS, la procédure d'agrément est optionnelle. Un actionnaire peut choisir de céder ses actions à un tiers, sauf si les statuts prévoient que la cession est soumise à l'agrément préalable des actionnaires.

Un régime fiscal différent

Le régime fiscal d'une SARL et d'une SAS est assez similaire.

Ces deux types de soci√©t√© sont en principe soumises √† l'imp√īt sur les soci√©t√©s, avec la possibilit√© d'opter pour l'imposition √† l'imp√īt sur le revenu pendant une dur√©e de 5 ans maximum.

Or, dans certains cas, une SARL peut b√©n√©ficier de cette option sans limite de dur√©e. En effet, une SARL constitu√©e uniquement entre membres de la m√™me famille (SARL de famille) peut opter pour l'imp√īt sur le revenu sans limite de temps.

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